Transition IRP — définition ?
Passage des anciennes IRP au CSE, avec prorogation ou transfert.
Droit transitoire — définition?
Règles temporaires pendant la transition vers le CSE
Dévolution du patrimoine — principe ?
Transfert automatique des biens et obligations lors de la transition.
Mandat — durée?
Période d'exercice d'un élu ou représentant
Découpage en établissements — rôle ?
Organisation en unités distinctes pour la représentation du personnel.
Continuité de la personne morale — principe?
Transfert automatique des biens, droits, obligations
Patrimoine — composition?
Biens, droits, obligations transférés au CSE
Dévolution du patrimoine — processus?
Transfert automatique ou conditionné des actifs et passifs
Découpage en établissements — but?
Organisation en unités pour CSE d'établissement
Transition (loi 2017) — délai?
Prorogation ou réduction des mandats jusqu'au 1/01/2019
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Transition vers le CSE et Transmission du Patrimoine.
1. Qu'est-ce que la transition institutions anciennes-CSE ?
2. Quelle est la durée maximale pendant laquelle les anciens mandats peuvent être prorogés ou réduits lors de la transition vers le CSE, selon la loi de 2017?
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