Karteikarten: Vente immobilière : notions clés — 18 Karten

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1Frage

Vente de la chose d’autrui — définition ?

Antwort

Vente effectuée sans propriété du vendeur au moment du transfert.

2Frage

Action en rescision pour lésion — condition ?

Antwort

Prix inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l’immeuble.

3Frage

Calcul du juste prix — base ?

Antwort

Valeur réelle de l’immeuble au jour de la vente.

4Frage

Vente en viager — particularité ?

Antwort

Prix versé sous forme de rente, aléa incertain.

5Frage

Viager occupé — définition ?

Antwort

Le crédirentier reste dans le bien jusqu’à son décès.

6Frage

Garanties de paiement en viager — exemple ?

Antwort

Clause résolutoire, hypothèque, intérêts de retard.

7Frage

DPE — rôle ?

Antwort

Classer la performance énergétique du logement.

8Frage

Location passoires énergétiques — restriction ?

Antwort

Interdiction de louer les logements classés G, F, E selon échéances.

9Frage

Promotion immobilière — contrainte climatique ?

Antwort

Respect des lois sur l’artificialisation et certifications HQE.

10Frage

Nemo plus juris — principe ?

Antwort

On ne peut transférer plus de droits que l’on possède.

11Frage

Transfert immédiat — condition ?

Antwort

Obligation pour caractériser la vente de la chose d’autrui.

12Frage

Barème fiscal 69 CGI — usage ?

Antwort

Calcul de la répartition lors d’un démembrement.

13Frage

Aléa du viager — définition ?

Antwort

Incertain moment de réalisation de l’événement conditionnant la rente.

14Frage

Viager occupé — conséquence ?

Antwort

Le vendeur reste dans le bien jusqu’à son décès.

15Frage

Clause résolutoire — fonction ?

Antwort

Permet de cesser la vente en cas de non-paiement.

16Frage

Passoires énergétiques — obligation ?

Antwort

Interdiction de location pour classes F et G, audits obligatoires.

17Frage

Loi climat — objectif ?

Antwort

Réduire l’artificialisation et renforcer la résilience climatique.

18Frage

Certification HQE — but ?

Antwort

Promouvoir une haute qualité environnementale des constructions.

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Teste dein Wissen mit 18 Fragen zu Vente immobilière : notions clés.

1. Dans une vente de la chose d’autrui, quelle combinaison de conditions permet de caractériser la nullité pour ce motif ?

2. Pourquoi une promesse de vente ne permet-elle pas, à elle seule, d’engager une action en revendication fondée sur la vente de la chose d’autrui ?

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