Revision sheet: Droit de la famille en France

📋 Plan du Cours

1. Notion générale et évolution historique du droit de la famille en France
2. Formes de vie commune sans cadre juridique et organisées par le droit
3. Procédure simplifiée et formalisme de la requête conjointe en divorce par consentement mutuel
4. Procédure et rôle du juge dans le divorce judiciaire et conventionnel
5. Voies de recours et intangibilité de la convention homologuée après divorce
6. Conditions, contenu et mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel
7. Effets juridiques du divorce sur la situation familiale et l’exercice de l’autorité parentale
8. Rôle et limites du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel
9. Exercice de l’autorité parentale après divorce : principes, résidence de l’enfant et rôle du juge
10. Critères d’appréciation judiciaire pour l’exercice exclusif de l’autorité parentale et placement de l’enfant
11. Contribution à l’entretien de l’enfant après divorce : obligations, modalités et sanctions
12. Dissolution du PACS : modalités, effets et procédures d’enregistrement

📖 1. Notion générale et évolution historique du droit de la famille en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Consentement donné lors de la célébration du mariage.
• Effets : Les conséquences juridiques du mariage incluent la gestion conjointe de la vie familiale par les époux, notamment la direction morale et matérielle, l’éducation des enfants, et la gestion patrimoniale, encadrées par la loi.
• Le mariage : Nature juridique La qualification du mariage fait débat doctrinal.
• Droit de la famille : L’ensemble des règles juridiques relatives à la cellule familiale en droit français, qui a évolué depuis la conception patriarcale romaine marquée par l’autorité absolue du père jusqu’à une approche plus égalitaire.
• Concubinage : Union de fait (étymologiquement « coucher avec »), sans statut contractuel.

📝 Points essentiels

• Historiquement, la famille était sous l’autorité absolue du père (patria potestas) avec des droits étendus, y compris sur la vie et la mort des membres.
• Le droit français ne consacre pas formellement un droit de la famille autonome mais regroupe les règles juridiques régissant la cellule familiale.
• Historiquement, sous la patria potestas romaine, le père détenait une autorité absolue sur son épouse et ses enfants (jusqu’au droit de vie et de mort).

💡 À retenir

Comprendre l’évolution historique du droit de la famille en France permet d’éclairer la transformation des rapports familiaux et la construction progressive des droits modernes.

📖 2. Formes de vie commune sans cadre juridique et organisées par le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Fondé sur un accord de volontés (article 143 du Code civil).
• Régime : L'ensemble des règles patrimoniales applicables aux partenaires, notamment dans le cadre du PACS, qui a évolué de l'indivision légale à la séparation de biens depuis 2006.

📝 Points essentiels

• La dissolution du PACS peut intervenir par déclaration conjointe, mariage d’un partenaire, ou décision judiciaire, avec des formalités d’enregistrement spécifiques.
• Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, distinct du mariage et du concubinage.
• L’article 213 du Code civil dispose : « Les époux assurent conjointement la direction morale et matérielle de la famille ; ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. » La famille est soumise à un gouvernement à deux têtes. La direction morale et matérielle repose sur l’accord des deux époux. La loi pose une présomption d’entente. Les époux sont gardiens et appréciateurs des intérêts familiaux. Les décisions relatives à l’éducation, à la religion et à la scolarisation des enfants sont prises collégialement. Le couple pacsé L’homosexualité a existé en tout temps. Les réactions sociales ont varié, la plus violente étant le rejet (homophobie). En France, elle n’est plus pénalement réprimée depuis le Code pénal de 1791. Les droits européens ne la sanctionnent plus. Avant 1999, il était impossible d’organiser juridiquement la vie commune de personnes de même sexe. Le PACS, dans sa conception initiale, constitue un objet hybride :
  • contrat fondé sur la volonté individuelle ;
  • institution produisant des effets légaux ;
  • exclusion des pactes entre frères et sœurs ou entre amis ;
  • absence de vocation à concurrencer le mariage. Le PACS est avant tout un contrat. La conclusion du PACS Les conditions de fond Conditions d’ordre physiologique Les dispositions figurent au Livre Ier, Titre XII du Code civil. Article 515-1 : « Le pacte civil de solidarité est un

💡 À retenir

Comprendre les distinctions entre les différentes formes de vie commune permet d'appréhender les protections et limites juridiques existantes hors mariage.

📖 3. Procédure simplifiée et formalisme de la requête conjointe en divorce par consentement mutuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Le juge :

  • vérifie le consentement libre et éclairé ;

• Conciliation : Poursuite de la procédure ;

• Conséquences : Effets juridiques du divorce, comprenant principalement la dissolution du lien matrimonial, ainsi que des effets secondaires éventuels, ouvrant à chaque ex-époux un avenir juridique autonome après l’apurement du passé matrimonial.

📝 Points essentiels

• La requête conjointe en divorce par consentement mutuel est une procédure gracieuse unique présentée par les deux époux, soit par un avocat commun, soit par deux avocats distincts.
• La convention de divorce doit être rédigée en acte d’avocat, signée en trois exemplaires, accompagnée d’annexes obligatoires, et déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours pour conférer force exécutoire.
• 1). Ce divorce est conventionnel et ne relève du juge qu’en cas de demande d’audition de l’enfant mineur. Le formalisme de la convention Article 229-1 du Code civil : acte d’avocat. Article 1145 du Code civil :
  • trois exemplaires signés par époux et avocats ;
  • annexes : acte de liquidation du régime matrimonial + formulaire enfants mineurs ;
  • un exemplaire remis au notaire pour dépôt ;
  • les avocats n’en conservent pas. Le contenu de la convention Article 229-3 du Code civil : le consentement ne se présume pas. La convention doit exprimer clairement l’accord sur le divorce et ses effets. Elle peut être modifiée jusqu’au dépôt chez le notaire : le consentement n’est pas irrévocable avant cette formalité. Mentions obligatoires sous peine de nullité (article 229-
• L’époux demandeur saisit le juge par avocat.

💡 À retenir

La requête conjointe en divorce par consentement mutuel est une procédure gracieuse unique présentée par les deux époux, soit par un avocat commun, soit par deux avocats distincts.

📖 4. Procédure et rôle du juge dans le divorce judiciaire et conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Le juge :

  • vérifie le consentement libre et éclairé ;

• Conditions :

  • capacité des époux ;

📝 Points essentiels

• Le divorce judiciaire implique une procédure contentieuse avec intervention du juge pour vérifier les conditions, tenter la réconciliation et statuer sur les mesures.
• Le divorce conventionnel est prononcé par le juge uniquement en cas de demande d’audition de l’enfant mineur, sinon il est homologué sans audience.
• 1). Ce divorce est conventionnel et ne relève du juge qu’en cas de demande d’audition de l’enfant mineur. Le formalisme de la convention Article 229-1 du Code civil : acte d’avocat. Article 1145 du Code civil :
  • trois exemplaires signés par époux et avocats ;
  • annexes : acte de liquidation du régime matrimonial + formulaire enfants mineurs ;
  • un exemplaire remis au notaire pour dépôt ;
  • les avocats n’en conservent pas. Le contenu de la convention Article 229-3 du Code civil : le consentement ne se présume pas. La convention doit exprimer clairement l’accord sur le divorce et ses effets. Elle peut être modifiée jusqu’au dépôt chez le notaire : le consentement n’est pas irrévocable avant cette formalité. Mentions obligatoires sous peine de nullité (article 229-

💡 À retenir

Le divorce judiciaire implique une procédure contentieuse avec intervention du juge pour vérifier les conditions, tenter la réconciliation et statuer sur les mesures.

📖 5. Voies de recours et intangibilité de la convention homologuée après divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Assistance du tuteur requise pour la signature ou la modification de la convention (art.
• Divorce par consentement mutuel : Effets à la date de l’homologation de la convention, sauf stipulation contraire.
• Divorce contentieux : Effets à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

📝 Points essentiels

• La décision d’homologation de la convention de divorce n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation est possible dans un délai de 15 jours.
• La convention homologuée fait loi entre les parties après divorce et ne peut être modifiée que par un nouvel accord commun homologué.

💡 À retenir

La convention homologuée après divorce acquiert une force obligatoire quasi définitive, limitant les recours et assurant la stabilité des accords.

📖 6. Conditions, contenu et mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel : Effets à la date de l’homologation de la convention, sauf stipulation contraire.
• Annexes : Acte de liquidation du régime matrimonial + formulaire enfants mineurs ;
• Dépôt chez le notaire : Acte par lequel la convention de divorce est enregistrée par un notaire, qui n’exerce aucun contrôle sur son contenu, mais confère force exécutoire à la convention par son enregistrement.

📝 Points essentiels

• Après signature, un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant dépôt chez le notaire, qui dispose de 15 jours pour enregistrer la convention.
• Le notaire n’exerce aucun contrôle sur le contenu de la convention, son rôle se limite à l’enregistrement conférant force exécutoire.

💡 À retenir

La convention de divorce par consentement mutuel est encadrée par des conditions strictes de contenu et de procédure garantissant la sécurité juridique de l’accord.

📖 7. Effets juridiques du divorce sur la situation familiale et l’exercice de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Consentement recueilli devant notaire, transmis à l’officier d’état civil.
• Désaccord : Situation où les parents ne parviennent pas à un accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui peut entraîner l’intervention du juge aux affaires familiales qui tente la conciliation et peut proposer une médiation.
• Dissolution du lien matrimonial : Acte juridique qui met fin au mariage, entraînant la fin de la communauté de vie entre époux et la réorganisation des droits et devoirs familiaux.
• Divorce : Met fin au mariage pour l’avenir uniquement.

📝 Points essentiels

• La coparentalité implique une égalité théorique des droits parentaux, avec une prépondérance pratique du parent chez qui réside l’enfant.
• 10). En cas de divorce par consentement mutuel, les parents fixent eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans la convention. Le juge contrôle cette convention au regard de l’intérêt de l’enfant. Dans les autres cas, la loi favorise les accords parentaux. L’article 273-2-7 permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin d’homologuer leur convention relative à l’autorité parentale. Il s’agit de favoriser la pacification des conflits et la responsabilisation des parents. En cas de désaccord, l’article 372-2-10 prévoit que le juge tente la conciliation et peut proposer une médiation afin de parvenir à un accord. Résidence de l’enfant Le principe de coparentalité implique une égalité théorique des droits. Toutefois, en pratique, le parent chez lequel l’enfant réside bénéficie d’une prépondérance dans la vie quotidienne et scolaire. L’article 373-2-9 prévoit que la résidence peut être fixée :
  • en alternance au domicile de chacun des parents ;
  • ou au domicile de l’un d’eux. En cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance. Critères de décision (art. 373-2-

💡 À retenir

Le divorce transforme la structure familiale en redéfinissant les droits et devoirs parentaux, favorisant la coparentalité et la protection de l’intérêt de l’enfant.

📖 8. Rôle et limites du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépôt au rang de minute : La formalité par laquelle le notaire reçoit la convention de divorce dans un délai de 7 jours suivant sa signature, sans contrôle du contenu ni audition des parties, conférant à la convention sa force exécutoire.

📝 Points essentiels

• Le notaire reçoit la convention de divorce pour dépôt au rang de minute dans un délai de 7 jours suivant la signature.
• Le dépôt chez le notaire confère à la convention sa force exécutoire, permettant son application immédiate.
• Le notaire n’a pas de rôle de contrôle sur le contenu de la convention, ni d’obligation d’audition des parties ou de leurs avocats.

💡 À retenir

Le notaire formalise la convention de divorce en assurant son dépôt et sa force exécutoire, sans intervenir dans son contenu ni sa validité.

📖 9. Exercice de l’autorité parentale après divorce : principes, résidence de l’enfant et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La loi favorise l’exercice conjoint de l’autorité parentale après divorce, avec possibilité de résidence alternée ou chez un seul parent.
• Le juge peut homologuer une convention parentale relative à l’autorité parentale ou intervenir en cas de désaccord pour fixer la résidence de l’enfant.
• Le juge prend en compte la pratique antérieure des parents, les accords conclus, les sentiments de l’enfant et son aptitude à discerner pour décider de la résidence de l’enfant.
• 10). En cas de divorce par consentement mutuel, les parents fixent eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans la convention. Le juge contrôle cette convention au regard de l’intérêt de l’enfant. Dans les autres cas, la loi favorise les accords parentaux. L’article 273-2-7 permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin d’homologuer leur convention relative à l’autorité parentale. Il s’agit de favoriser la pacification des conflits et la responsabilisation des parents. En cas de désaccord, l’article 372-2-10 prévoit que le juge tente la conciliation et peut proposer une médiation afin de parvenir à un accord. Résidence de l’enfant Le principe de coparentalité implique une égalité théorique des droits. Toutefois, en pratique, le parent chez lequel l’enfant réside bénéficie d’une prépondérance dans la vie quotidienne et scolaire. L’article 373-2-9 prévoit que la résidence peut être fixée :
  • en alternance au domicile de chacun des parents ;
  • ou au domicile de l’un d’eux. En cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance. Critères de décision (art. 373-2-

💡 À retenir

L’exercice de l’autorité parentale post-divorce est centré sur la coparentalité et l’intérêt de l’enfant, avec un rôle conciliateur et décisionnel du juge.

📖 10. Critères d’appréciation judiciaire pour l’exercice exclusif de l’autorité parentale et placement de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice exclusif de l’autorité parentale : L'attribution par le juge à un seul parent de l'ensemble des droits et devoirs liés à l'autorité parentale, en raison de motifs graves justifiant cette mesure.

📝 Points essentiels

• Le juge peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale en cas de motifs graves justifiant cette mesure.
• Le placement de l'enfant peut être ordonné provisoirement en cas de désaccord ou de danger pour l'enfant, après expertise ou enquête sociale.
• Le juge s'appuie sur expertises médico-psychologiques, enquêtes sociales et audition de l'enfant pour prendre sa décision.
• 10). En cas de divorce par consentement mutuel, les parents fixent eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans la convention. Le juge contrôle cette convention au regard de l’intérêt de l’enfant. Dans les autres cas, la loi favorise les accords parentaux. L’article 273-2-7 permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin d’homologuer leur convention relative à l’autorité parentale. Il s’agit de favoriser la pacification des conflits et la responsabilisation des parents. En cas de désaccord, l’article 372-2-10 prévoit que le juge tente la conciliation et peut proposer une médiation afin de parvenir à un accord. Résidence de l’enfant Le principe de coparentalité implique une égalité théorique des droits. Toutefois, en pratique, le parent chez lequel l’enfant réside bénéficie d’une prépondérance dans la vie quotidienne et scolaire. L’article 373-2-9 prévoit que la résidence peut être fixée :
  • en alternance au domicile de chacun des parents ;
  • ou au domicile de l’un d’eux. En cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance. Critères de décision (art. 373-2-
• 1). Ce divorce est conventionnel et ne relève du juge qu’en cas de demande d’audition de l’enfant mineur. Le formalisme de la convention Article 229-1 du Code civil : acte d’avocat. Article 1145 du Code civil :
  • trois exemplaires signés par époux et avocats ;
  • annexes : acte de liquidation du régime matrimonial + formulaire enfants mineurs ;
  • un exemplaire remis au notaire pour dépôt ;
  • les avocats n’en conservent pas. Le contenu de la convention Article 229-3 du Code civil : le consentement ne se présume pas. La convention doit exprimer clairement l’accord sur le divorce et ses effets. Elle peut être modifiée jusqu’au dépôt chez le notaire : le consentement n’est pas irrévocable avant cette formalité. Mentions obligatoires sous peine de nullité (article 229-

💡 À retenir

Le juge évalue rigoureusement les conditions pour restreindre l'autorité parentale ou ordonner un placement, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

📖 11. Contribution à l’entretien de l’enfant après divorce : obligations, modalités et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : Obligation alimentaire pécuniaire réciproque entre époux, imposée par le Code civil, notamment l'article 212, qui prévoit la contribution à l'entretien de l'enfant en cas de divorce, séparation ou décès.
• Gestion : Autonomie complète de chaque époux.
• Biens propres :
  • biens antérieurs au mariage ;
• Pension alimentaire :
  • pension alimentaire et frais liés à la convention.

📝 Points essentiels

• Le parent non gardien a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant via une pension alimentaire fixée par le juge en fonction du besoin et des ressources.
• La pension alimentaire est généralement versée périodiquement mais peut aussi prendre la forme d’un droit d’usage, d’un capital ou d’un versement à un organisme accrédité.
• Le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille puni de deux ans d’emprisonnement selon l’article 227-3 du Code pénal.
• Intervention du juge : fixation d’une pension alimentaire.
• Modalités de versement La pension est en principe versée sous forme d’arrérages périodiques.

💡 À retenir

La contribution financière à l’entretien de l’enfant après divorce est une obligation légale strictement encadrée, avec des modalités de versement flexibles et des sanctions pénales en cas de non-paiement.

📖 12. Dissolution du PACS : modalités, effets et procédures d’enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Formes :

  • violence physique (rare) ;

• Modalités : La dissolution du PACS est enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire, qui procède également aux formalités de publicité ; elle prend effet à la date d'enregistrement et est opposable aux tiers.

• PACS Le PACS : Le PACS est un contrat conclu entre deux partenaires pour organiser leur vie commune, soumis à des règles spécifiques de formation, gestion des biens, et dissolution, cette dernière étant formalisée par un enregistrement officiel assurant la publicité et l'opposabilité.

📝 Points essentiels

• La dissolution du PACS peut être réalisée par déclaration conjointe, par le mariage d’un partenaire, ou par décision judiciaire, et prend effet à la date d’enregistrement.
• La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
• Une copie de cette signification est remise à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS, qui procède à l’enregistrement et à la publicité.
• La publicité et l’enregistrement En 1999, le PACS n’était pas inscrit à l’état civil.

💡 À retenir

La dissolution du PACS est une procédure formalisée assurant la publicité et l’opposabilité de la fin de la vie commune contractuelle.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du mariage et du PACS

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le régime matrimonial et la procédure de divorce
2. Mélanger les effets du mariage et du PACS sur la filiation
3. Confondre la procédure de divorce judiciaire et la procédure conventionnelle
4. Oublier le rôle limité du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel
5. Confusion entre dissolution du PACS et divorce
6. Mélanger les effets de la convention de divorce et la procédure de homologation
7. Confusion entre la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre mariage et PACS
2. Connaître les formalités de dissolution du PACS
3. Maîtriser la procédure de divorce par consentement mutuel
4. Comprendre le rôle du juge dans le divorce judiciaire
5. Savoir les effets du divorce sur l’autorité parentale
6. Connaître le rôle du notaire dans la procédure de divorce
7. Étudier les modalités de fixation de la résidence de l’enfant
8. Revoir les conditions de mise en œuvre de la convention de divorce