Revision sheet: Gestion des Droits aux Congés Payés

📋 Plan du Cours

1. Acquisition des droits à congés payés
2. Travail effectif et période de référence
3. Calcul des jours acquis
4. Cas particuliers d’acquisition
5. Prise, report et décompte

📖 1. Acquisition des droits à congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail effectif : Le travail effectif désigne les périodes prises en compte pour acquérir des droits à congés payés, y compris certains temps assimilés.
• Période de référence : La période de référence est l’intervalle pendant lequel un salarié accumule ses droits à congés payés.
• Caisse de congés payés : La caisse de congés payés est un organisme qui collecte les cotisations et gère le suivi et le paiement des congés pour certaines entreprises.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 22 mars 2012, il n’y a plus de durée minimale de travail effectif pour acquérir des congés payés ; l’acquisition démarre dès le premier jour de travail effectif pendant la période de référence.
• La période de référence va du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année civile en cours, sauf dates différentes fixées par accord collectif.
• La règle générale ouvre droit à 5 semaines par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, avec un congé principal de 4 semaines et une 5e semaine prise à part.
• Dans le BTP, la caisse de congés payés est la CIBTP et la période d’acquisition est du 01/04N-1 au 31/03N.

💡 Astuce mémo

22/03/2012 = plus de seuil : dès le 1er jour effectif, les congés commencent à s’acquérir.

📖 2. Travail effectif et période de référence

📝 Points essentiels

• Les congés payés s’acquièrent pendant la période de référence à condition d’avoir eu du travail effectif, même sans avoir travaillé uniquement en présence.
• Depuis la loi du 22 mars 2012, il n’y a plus de durée minimale de travail effectif : l’acquisition commence dès le premier jour effectif.
• Pour les entreprises affiliées, la période de référence peut être différente de celle du Code du travail, avec un exemple en BTP du 01/04N-1 au 31/03N.

💡 Astuce mémo

Période de référence = du 1er juin au 31 mai : « Juin fait l’acquis, Mai le clôt ».

📖 3. Calcul des jours acquis

🔑 Notions clés & Définitions

• Proratisation mensuelle : La proratisation mesure les droits acquis pour une présence partielle en appliquant le taux mensuel de congés aux périodes réellement couvertes.
• Jours ouvrables moyens : Les jours ouvrables moyens servent de base de calcul quand on proratisе l’acquisition sur un mois incomplet avec un ratio ramené à 26 jours ouvrables.
• Arrondi au supérieur : Quand le résultat d’acquisition n’est pas un nombre entier, la durée des congés est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

📝 Points essentiels

• Sur la base standard, le droit acquis se calcule avec $\left(\frac{2{,}5\ \text{jours}}{4\ \text{semaines}}\right)\times\text{semaines travaillées}$, puis on arrondit au supérieur.
• Si le salarié est présent moins d’une semaine, l’acquisition se fait en proratisant sur des jours calendaires : $\left(\frac{\text{jours calendaires travaillés}}{7\ \text{jours calendaires}\times4\ \text{semaines}}\right)\times2{,}5\ \text{jours ouvrables}$.
• Pour obtenir des congés en jours ouvrés, la formule est ajustée en remplaçant la logique des jours ouvrables par celle des jours ouvrés.
• Depuis le 24 avril 2024, en arrêt de maladie non professionnelle, l’acquisition est plafonnée à 2 jours ouvrables par mois (24 par an) ou 1,66 jour ouvré par mois (20 par an).

📖 4. Cas particuliers d’acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt maladie non professionnelle : L’arrêt maladie non professionnelle est une absence qui n’ouvre pas droit à l’acquisition au même niveau que le travail effectif pendant la période d’acquisition.
• Congés sans solde : Les congés sans solde correspondent à une absence non rémunérée qui n’est pas assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

📝 Points essentiels

• Les congés maternité et l’arrêt maladie professionnelle sont traités comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
• En cas d’arrêt maladie non professionnelle, l’acquisition des congés payés est ramenée à 2 jours ouvrables par période de calcul au lieu du rythme normal.
• Pendant un congé sans solde, le temps de travail n’est pas considéré comme complet, ce qui réduit l’acquisition des congés payés.
• Dans le modèle en jours ouvrés, l’arrêt maladie professionnelle permet l’acquisition au taux normal, par exemple 2,08 jours en décembre si le mois compte 21 jours ouvrés.

📖 5. Prise, report et décompte

🔑 Notions clés & Définitions

• Jour férié chômé : Le jour férié qui tombe pendant un congé payé n’entraîne pas de décompte de congé sur ce jour.
• Décompte en jours ouvrables : Le décompte des congés se fait en jours ouvrables, généralement du lundi au samedi (hors jours fériés non travaillés).
• Congés principaux : Les congés principaux sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre, avec une durée minimale consécutive.

📝 Points essentiels

• Le salarié peut commencer à prendre ses congés payés dès l’embauche, à condition d’avoir des droits déjà acquis.
• Si un jour férié chômé tombe pendant un congé payé, ce jour férié est prioritaire et n’est pas décompté en congés payés.
• Entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés.
• S’il a déjà pris 6 jours ouvrables de congés principaux en dehors de cette période (1er mai-31 octobre), il obtient 2 jours supplémentaires de fractionnement.

💡 Astuce mémo

Férié pendant congé = ZÉRO jour de congé décompté.