Revision sheet: Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit travail
2. Hiérarchie des normes
3. Contrat de travail
4. Période d'essai
5. Durée du travail
6. Heures supplémentaires
7. Congés payés
8. Rupture du contrat
9. Pouvoir disciplinaire
10. Sanctions disciplinaires
11. Procédure disciplinaire
12. Rupture conventionnelle

📖 1. Sources du droit travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources étatiques classiques : Ensemble des textes adoptés par l'État ou ses institutions, tels que la Constitution, le Code du travail, et les conventions internationales, qui constituent la base juridique du droit du travail.
• Sources internationales : Normes et accords adoptés par des organisations internationales (ex : Organisation Internationale du Travail - OIT) ou dans le cadre de l'Union Européenne (ex : directives européennes), qui influencent ou complètent le droit national.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel, en cas de conflit entre plusieurs textes juridiques, celui qui prime est celui qui est le plus favorable au salarié, selon le principe de faveur.
• Sources non réglementées : Pratiques et usages non écrits mais reconnus dans l'entreprise ou la branche, comme la coutume d'entreprise ou l'engagement unilatéral de l'employeur, qui peuvent avoir une valeur juridique.
• Sources professionnelles : Textes issus des accords ou conventions collectives négociés par les partenaires sociaux (ex : conventions collectives, accords d'entreprise), qui complètent ou précisent la réglementation légale.
• Principe de faveur : Règle fondamentale en droit du travail selon laquelle, en cas de conflit, la norme la plus favorable au salarié doit s'appliquer, garantissant la protection de ses droits.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des sources établit que la Constitution, les conventions internationales, puis le droit européen, puis le Code du travail, et enfin les accords collectifs, se succèdent selon leur niveau d'autorité.
• La jurisprudence joue un rôle important en précisant l'interprétation des textes et en complétant la législation.
• Les usages et coutumes d'entreprise peuvent avoir une valeur juridique si ils sont constants, généraux et reconnus par la pratique.
• La relation entre accords collectifs et contrat de travail est régie par le principe de faveur : l'accord plus favorable au salarié doit s'appliquer en cas de conflit.
• La révision ou dérogation aux normes légales par accord collectif doit respecter certaines conditions pour être valable.

💡 À retenir

Les sources du droit du travail sont hiérarchisées et complémentaires, allant des textes internationaux et constitutionnels jusqu'aux usages d'entreprise, avec le principe de faveur garantissant la protection maximale des salariés en cas de conflit.

📖 2. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : En cas de conflit entre plusieurs normes applicables, c’est la norme la plus favorable au salarié qui doit primer.
• Dérogation : Possibilité pour un accord collectif de prévoir des dispositions moins favorables que la loi, sous certaines conditions.
• Supplétivité : Règles fixées par un accord collectif qui complètent ou remplacent la loi, notamment dans le domaine du temps de travail.
• Hiérarchie des sources : Organisation des normes juridiques selon leur niveau d’autorité, du plus élevé au plus faible (Constitution, traités, lois, règlements, accords, contrats).
• Priorité des accords : En principe, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf si la loi ou un accord supérieur prévoit le contraire.
• Principe de faveur en contrat de travail : La norme la plus favorable au salarié s’applique en cas de conflit entre contrat et accord collectif ou loi.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes garantit que, face à un conflit, la norme la plus favorable au salarié doit être appliquée (cour de Cassation, 17/07/1996).
• Les accords collectifs peuvent déroger à la loi sous réserve de respecter le principe de faveur et certaines limites légales.
• L’accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche, sauf si la branche fixe un plancher minimal (ex : salaires, classification).
• La relation entre contrat de travail et accord collectif suit le principe de faveur : si un accord est plus favorable, il s’applique.
• La requalification en contrat de travail peut intervenir si une relation de sous-traitance ou d’indépendance est en réalité une relation de subordination.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes en droit du travail assure que la règle la plus favorable au salarié prévaut en cas de conflit, tout en permettant une certaine flexibilité via accords et dérogations encadrées.

📖 3. Contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Accord entre un salarié et un employeur par lequel ce dernier s’engage à faire travailler le salarié sous sa subordination, en échange d’une rémunération.
• Lien de subordination : Pouvoir de l’employeur de donner des ordres, directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié.
• Période d’essai : Durée initiale permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si le poste lui convient ; renouvelable sous conditions.
• Contrat à durée indéterminée (CDI) : Contrat de droit commun, sans limitation de durée, qui constitue la forme normale de la relation de travail.
• Contrat à durée déterminée (CDD) : Contrat conclu pour une période précise, lié à un motif précis (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.).
• Clause de non-concurrence : Clause qui interdit au salarié, après la rupture, d’exercer une activité concurrente, sous conditions strictes de validité.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des sources en droit du travail privilégie la norme la plus favorable au salarié (principe de faveur).
• La relation contractuelle doit respecter le principe de non-discrimination lors du recrutement, notamment sur des critères comme le sexe, l’origine, l’âge, etc.
• La promesse d’embauche, si elle est formalisée, engage l’employeur et doit préciser l’emploi, la rémunération, la date d’entrée.
• Le contrat de travail peut être écrit ou oral, mais un écrit est obligatoire pour certains types (CDI, CDD).
• La période d’essai doit être prévue par écrit, avec des durées spécifiques selon la catégorie du salarié, et peut être renouvelée.
• La rupture du contrat doit respecter des règles précises, notamment en matière de délai de prévenance et de motifs légitimes.
• La requalification d’un contrat en contrat de travail peut intervenir en cas de relation de subordination déguisée (fausse sous-traitance).

💡 À retenir

Le contrat de travail est la base juridique de la relation employeur-salarié, encadrée par une hiérarchie de normes, et doit respecter des principes fondamentaux de non-discrimination, de loyauté et de respect des clauses contractuelles pour garantir la légalité et la stabilité de la relation.

📖 4. Période d'essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d'essai : Durée initiale prévue dans le contrat permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si le poste lui convient. Elle peut être renouvelée selon la convention collective ou accord d'entreprise.

• Délai de prévenance : Délai durant lequel l'une ou l'autre des parties doit informer l'autre de la fin de la période d'essai. Son respect est essentiel pour mettre fin au contrat sans indemnité.

• Renouvellement : Possibilité de prolonger la période d'essai initiale si un accord collectif ou une clause spécifique le prévoit, sous réserve de respecter les durées maximales légales ou conventionnelles.

• Fin de période d'essai : La rupture du contrat durant cette période peut intervenir sans motif, sous réserve du respect du délai de prévenance. La fin de la période d'essai doit être notifiée par écrit.

• Durée légale : Variable selon la catégorie du salarié (2 mois pour ouvriers/employés, 3 mois pour agents de maîtrise/techniciens, 4 mois pour cadres), renouvelable dans la limite des durées maximales fixées par la loi ou accord.

📝 Points essentiels

• La période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat ou la lettre d'embauche.
• La durée maximale est fixée par la loi, mais peut être allongée ou raccourcie par accord collectif ou contrat.
• La rupture durant la période d'essai peut intervenir sans motif, mais doit respecter le délai de prévenance.
• Le renouvellement doit être prévu par un accord collectif ou une clause du contrat, et ne peut dépasser les durées maximales légales.
• La fin de la période d'essai doit être notifiée par écrit pour faire preuve de formalisme et éviter toute contestation.

💡 À retenir

La période d'essai est une étape essentielle pour évaluer la compatibilité du salarié avec le poste, tout en offrant une flexibilité à l'employeur et au salarié, sous réserve du respect des durées maximales et des formalités.

📖 5. Durée du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée légale du travail : La durée maximale de travail fixée par la loi, généralement 35 heures par semaine en France. Elle sert de référence pour l'organisation du temps de travail.
• Heures supplémentaires : Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, généralement rémunérées avec une majoration. Elles doivent être encadrées par la réglementation et les accords collectifs.
• Temps de travail effectif : La période durant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, excluant les temps de pause ou de repos.
• Aménagement du temps de travail : Organisation flexible permettant de répartir la durée du travail sur une période plus longue, via des accords d'entreprise ou de branche, pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés.
• Repos quotidien et hebdomadaire : Périodes obligatoires de repos pour le salarié, généralement 11 heures consécutives par jour et 24 heures par semaine, pour garantir la santé et la sécurité.
• Période d’essai : Durée initiale permettant à l’employeur et au salarié d’évaluer leur collaboration, pouvant influencer la durée du contrat et ses modalités.

📝 Points essentiels

• La durée du travail est encadrée par la loi, les conventions collectives et les accords d'entreprise.
• La durée légale hebdomadaire est de 35 heures, mais elle peut être modulée ou aménagée selon des accords spécifiques.
• Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises à une majoration de rémunération.
• La réglementation impose des temps de repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (24 heures), pour préserver la santé du salarié.
• La période d’essai doit respecter des durées maximales fixées par la convention ou la loi, et peut être renouvelée sous conditions.
• La gestion du temps de travail doit respecter la hiérarchie des normes : la loi prime sur les accords d'entreprise, sauf dérogation prévue.

💡 À retenir

La durée du travail est strictement encadrée pour assurer la santé des salariés tout en permettant une flexibilité adaptée aux besoins de l'entreprise, via des aménagements et des accords spécifiques.

📖 6. Heures supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. En France, la durée légale est généralement de 35 heures par semaine.
  Point essentiel : Elles donnent lieu à une majoration de salaire.

• Majoration de salaire : augmentation de la rémunération appliquée aux heures supplémentaires. En général, elle est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % au-delà.
  Point essentiel : La majoration doit être prévue par la loi ou la convention collective.

• Contingent annuel : limite maximale d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer sur une année. En France, ce contingent est souvent fixé à 220 heures par an.
  Point essentiel : Au-delà, les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord spécifique ou d’une dérogation.

• Repos compensateur : période de repos accordée en lieu et place ou en complément de la majoration financière pour compenser les heures supplémentaires effectuées.
  Point essentiel : Il peut être prévu par accord ou par la loi.

• Accord collectif : convention ou accord d'entreprise ou de branche qui définit les modalités de recours aux heures supplémentaires, leur majoration, et leur gestion.
  Point essentiel : Il encadre la mise en œuvre des heures supplémentaires.

• Point à retenir : Les heures supplémentaires doivent être encadrées par la réglementation, majorées selon des taux précis, et leur recours doit respecter les limites fixées par la loi ou la convention collective. La gestion efficace de ces heures est essentielle pour respecter le cadre légal et préserver la relation de travail.

📖 7. Congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Période pendant laquelle un salarié bénéficie d’un repos rémunéré, généralement fixé par la loi ou la convention collective, pour se reposer ou pour des raisons personnelles.
• Droit aux congés payés : Droit reconnu à tout salarié d’obtenir un certain nombre de jours de congé rémunéré, calculé en fonction de la durée de travail effectuée.
• Acquisition des congés : Processus par lequel un salarié accumule des droits à congé, généralement à raison de jours ouvrables ou calendaires travaillés, selon la réglementation ou la convention.
• Période de référence : Période durant laquelle les droits à congés sont acquis, souvent fixée par la loi ou la convention collective (ex : année civile ou année de référence spécifique).
• Prise de congés : Moment où le salarié utilise ses droits en suspendant son activité professionnelle, sous réserve de l’accord de l’employeur et dans le respect des règles fixées.
• Point à retenir : Le droit aux congés payés est un droit fondamental du salarié, encadré par le Code du travail, visant à assurer le repos et la santé du salarié tout en garantissant une rémunération pendant cette période.

📖 8. Rupture du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture du contrat de travail : Fin volontaire ou involontaire de la relation de travail entre l’employeur et le salarié, pouvant résulter d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de contrat à durée déterminée.

• Licenciement : Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, motivée par une cause réelle et sérieuse (économique, personnelle ou pour faute). Il doit respecter une procédure précise.

• Démission : Rupture du contrat à l’initiative du salarié, qui doit manifester sa volonté de quitter l’emploi de manière claire et non équivoque.

• Rupture conventionnelle : Accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat, encadré par une procédure spécifique et donnant lieu à une indemnité spécifique.

• Fin de contrat à durée déterminée (CDD) : Rupture automatique à l’échéance du terme prévu dans le contrat, ou avant en cas de faute ou accord des parties.

📝 Points essentiels

• La rupture du contrat doit respecter des règles strictes pour garantir la légalité et la protection du salarié, notamment en matière de procédure, d’indemnités et de motifs.

• Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, sinon il peut donner lieu à une requalification ou à des indemnités pour le salarié.

• La rupture conventionnelle permet une séparation amiable, évitant le contentieux, tout en respectant un délai de rétractation et en versant une indemnité spécifique.

• La fin d’un CDD intervient automatiquement à son terme, sauf cas de rupture anticipée pour faute ou accord.

• La procédure de licenciement ou de rupture doit respecter un certain formalisme, notamment la notification écrite et le respect du délai de préavis.

💡 À retenir

La rupture du contrat doit toujours respecter un cadre légal précis pour assurer la protection du salarié et la conformité de l’employeur, qu’elle soit volontaire ou involontaire.

📖 9. Pouvoir disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir disciplinaire : La faculté de l'employeur de sanctionner les comportements fautifs des salariés, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Il s'exerce dans le respect des règles légales et conventionnelles.

• Sanctions disciplinaires : Mesures prises par l'employeur à l'encontre d'un salarié en réponse à une faute. Elles peuvent aller de l'avertissement à la mise à pied, jusqu'au licenciement pour faute.

• Fautes disciplinaires : Comportements ou actes du salarié considérés comme une violation des obligations professionnelles ou du règlement intérieur, pouvant justifier une sanction.

• Principe de proportionnalité : La sanction doit être adaptée à la gravité de la faute commise. Une sanction excessive est susceptible d'être annulée par le juge.

• Procédure disciplinaire : Ensemble des étapes que doit respecter l'employeur pour sanctionner un salarié, notamment l'information préalable, l'entretien, et la notification de la sanction.

• Droits de la défense : Le salarié doit être informé des faits qui lui sont reprochés, avoir la possibilité de s'expliquer lors d'un entretien, et recevoir une notification écrite de la sanction.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir disciplinaire doit respecter le cadre légal (Code du travail, conventions collectives) et le principe de légalité des sanctions.
• La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire doit suivre une procédure précise : convocation à un entretien, possibilité pour le salarié de se défendre, et notification écrite de la sanction.
• La sanction doit être proportionnée à la faute : une faute légère ne peut justifier une sanction grave.
• La sanction ne peut être prononcée après un délai de 2 mois à compter du fait générateur, sauf exception.
• La jurisprudence limite le pouvoir disciplinaire en imposant le respect des droits du salarié et la proportionnalité des sanctions.

💡 À retenir

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur doit être exercé dans le respect des droits du salarié et selon une procédure précise, sous peine d'annulation ou de requalification de la sanction.

📖 10. Sanctions disciplinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction disciplinaire : Mesure prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié en cas de comportement fautif, visant à maintenir l'ordre dans l'entreprise. Exemples : avertissement, mise à pied, licenciement.
• Fautes disciplinaires : Comportements du salarié considérés comme une violation des obligations professionnelles ou du règlement intérieur, pouvant justifier une sanction. Exemples : retard répété, insubordination.
• Principe de proportionnalité : Règle selon laquelle la sanction doit être adaptée à la gravité de la faute commise, afin de respecter les droits du salarié.
• Procédure disciplinaire : Ensemble des étapes à suivre par l'employeur pour sanctionner un salarié, incluant l'entretien préalable, la notification de la sanction, et le respect des délais légaux.
• Droits du salarié : Ensemble des garanties dont dispose le salarié lors d'une procédure disciplinaire, notamment le droit à la notification écrite, à la présence lors de l'entretien, et à la possibilité de se défendre.
• Sanction abusive : Sanction qui ne respecte pas les règles légales ou le principe de proportionnalité, pouvant entraîner la nullité de la mesure ou des dommages pour l'employeur.

📝 Points essentiels

• La mise en œuvre des sanctions disciplinaires doit respecter une procédure précise, notamment un entretien préalable, sauf en cas de faute grave ou lourde.
• La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute : un simple retard ne peut justifier un licenciement immédiat, sauf faute grave.
• La législation impose un délai pour notifier la sanction, généralement dans un délai raisonnable après la constatation de la faute.
• La jurisprudence contrôle la légitimité des sanctions, notamment leur proportionnalité et le respect des droits du salarié.
• La nullité d'une sanction peut être prononcée si la procédure n'a pas été respectée ou si la sanction est manifestement injustifiée.
• La possibilité pour le salarié de contester la sanction devant le conseil de prud'hommes.

💡 À retenir

Les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées, respecter une procédure stricte, et garantir les droits du salarié, sous peine de nullité ou de contestation.

📖 11. Procédure disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure disciplinaire : Ensemble des étapes légales et réglementaires que l'employeur doit suivre pour sanctionner un salarié en cas de comportement fautif, afin de garantir le respect des droits du salarié et la légalité de la sanction.

• Fautes disciplinaires : Comportements du salarié considérés comme une violation des obligations professionnelles ou du règlement intérieur, pouvant justifier une sanction (avertissement, mise à pied, licenciement).

• Notification de la sanction : Acte écrit par lequel l'employeur informe officiellement le salarié de la sanction décidée, précisant les motifs et la nature de la mesure.

• Entretien préalable : étape obligatoire permettant au salarié de s'expliquer sur les faits reprochés avant la prise de toute sanction, sauf dans certains cas de licenciement immédiat pour faute grave ou lourde.

• Respect du principe du contradictoire : principe selon lequel le salarié doit être informé des faits qui lui sont reprochés, avoir la possibilité de s'exprimer et de se défendre avant toute décision disciplinaire.

• Sanction proportionnée : principe selon lequel la sanction doit être adaptée à la gravité de la faute commise, évitant toute mesure excessive ou injustifiée.

📝 Points essentiels

• La procédure disciplinaire doit respecter un cadre précis : convocation à un entretien, possibilité pour le salarié de se faire assister, notification écrite de la sanction.

• La convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu, et les faits reprochés, permettant au salarié de préparer sa défense.

• L’entretien préalable est une étape cruciale, elle doit permettre au salarié de s’expliquer et de présenter ses observations.

• La sanction doit être décidée dans un délai raisonnable après l’entretien et doit être notifiée par écrit, en précisant les motifs.

• La procédure doit respecter le principe du contradictoire pour garantir la légalité de la sanction et éviter toute contestation.

• La sanction ne doit pas être prescrite : en général, le délai de prescription pour engager une procédure disciplinaire est de 2 mois à compter du fait reproché.

💡 À retenir

La procédure disciplinaire doit être menée dans le respect des droits du salarié, en suivant un processus contradictoire et écrit, afin d’assurer la légitimité et la légalité de toute sanction.

📖 12. Rupture conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle : Mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, négociée entre l’employeur et le salarié, permettant de mettre fin au contrat d’un commun accord dans un cadre réglementé. Elle donne droit à une indemnité spécifique et ouvre droit aux allocations chômage.

• Accord amiable : Entente volontaire entre les deux parties, sans recours à une procédure judiciaire, pour convenir des modalités de départ du salarié.

• Indemnité spécifique : Montant versé au salarié lors de la rupture conventionnelle, au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé lors de la négociation.

• Droit au chômage : Allocation versée par Pôle emploi au salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

• Procédure : Ensemble des étapes réglementaires pour mettre en œuvre la rupture conventionnelle, comprenant la signature d’un formulaire spécifique, un délai de rétractation, et une homologation par la DIRECCTE.

📝 Points essentiels

• La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’un ou plusieurs entretiens pour négocier les modalités de départ. Elle doit être formalisée par un formulaire homologué par la DIRECCTE.

• La procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, permettant à l’une ou l’autre partie de revenir sur sa décision.

• La date de rupture est fixée d’un commun accord, et la rupture prend effet à la date convenue ou à l’expiration du délai de rétractation si aucune nouvelle décision n’est prise.

• L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est négociée lors des entretiens.

• La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de l’éligibilité du salarié, et doit être homologuée par la DIRECCTE pour être valable.

• La procédure permet une rupture du contrat dans un cadre sécurisé, évitant le contentieux et favorisant une séparation amiable.

💡 À retenir

La rupture conventionnelle constitue une alternative réglementée au licenciement ou à la démission, permettant une séparation à l’amiable tout en garantissant des droits pour le salarié et la sécurité pour l’employeur.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre hiérarchie des normes et principe de faveur : la norme la plus favorable au salarié doit toujours primer, même si elle est issue d’un accord inférieur.
2. Oublier que la dérogation par accord collectif doit respecter le principe de faveur et les limites légales.
3. Confondre contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) : ce dernier doit obligatoirement mentionner un motif précis.
4. Négliger la nécessité d’un écrit pour la période d’essai, notamment pour sa durée et ses renouvellements.
5. Confondre rupture de la période d’essai et licenciement : la rupture durant la période d’essai n’a pas besoin de motif, sauf respect du délai de prévenance.
6. Sous-estimer l’importance du délai de prévenance lors de la rupture du contrat en période d’essai.
7. Oublier que la clause de non-concurrence doit respecter des conditions strictes pour être valable (contrepartie financière, limite géographique, durée raisonnable).

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la hiérarchie des sources du droit du travail et leur ordre de priorité.
• Connaître le principe de faveur et ses implications en cas de conflit entre normes.
• Identifier les différentes formes de contrats de travail et leurs caractéristiques.
• Savoir définir et distinguer la période d’essai, ses durées, renouvellements et modalités de rupture.
• Connaître les éléments essentiels du contrat de travail (liens de subordination, clauses obligatoires).
• Comprendre le rôle et la portée des accords collectifs dans la hiérarchie des normes.
• Être capable d’énoncer les conditions de validité d’une clause de non-concurrence.
• Savoir comment se déroule la procédure de rupture du contrat, notamment en période d’essai.
• Identifier les principes encadrant la dérogation aux normes légales par accord collectif.
• Vérifier la conformité de la rupture ou modification du contrat avec le principe de faveur.
• Connaître les règles relatives à la durée maximale de la période d’essai selon la catégorie du salarié.
• S’assurer de la maîtrise des notions de dérogation, supplétivité et priorité des accords.
• Vérifier la conformité de la procédure de rupture avec le respect du délai de prévenance.