Quiz: Introduction aux infractions pénales — 22 perguntas

1. Quel énoncé décrit le mieux la typicité objective en droit pénal ?

A. La circonstance légale qui déclenche la punissabilité sans élément subjectif

B. L’ensemble des éléments descriptifs comme l’auteur, l’objet, le comportement, le résultat et le lien de causalité

C. La valeur sociale protégée par le législateur comme fil conducteur de la partie spéciale

D. L’élément psychique comme l’intention, la négligence ou le dessein spécial

Answer: (B)

Explicação

La typicité objective regroupe les éléments descriptifs de l’infraction, notamment l’auteur, l’objet, le comportement, le résultat et la causalité. L’élément psychique relève au contraire de la typicité subjective.

2. Dans le concours d’infractions, quand parle-t-on d’un concours idéal ?

A. Lorsqu’une infraction en exclut une autre par absorption

B. Lorsque plusieurs actes violent plusieurs normes

C. Lorsque la même loi est violée plusieurs fois

D. Lorsqu’un seul acte viole plusieurs normes

Answer: (D)

Explicação

Le concours idéal existe lorsqu’un seul acte réalise plusieurs infractions. À l’inverse, plusieurs actes correspondent au concours réel.

3. Quelle définition correspond à la causalité naturelle ?

A. Le fait que, selon l’expérience générale, le comportement soit propre à produire le résultat

B. Le fait qu’un acte soit contraire au droit ou disproportionné au but poursuivi

C. Le fait que l’auteur ait pu reconnaître le danger et violé les règles de prudence

D. Le fait qu’un comportement soit une condition sans laquelle le résultat ne serait pas survenu

Answer: (D)

Explicação

La causalité naturelle est une question de fait fondée sur la condition sans laquelle le résultat ne se serait pas produit. La formulation fondée sur l’expérience générale décrit plutôt la causalité adéquate.

4. Que faut-il établir pour admettre une commission par omission ?

A. Une violation d’une prescription comptable légale

B. Une dangerosité abstraite sans lien avec le résultat

C. Une intention spéciale d’obtenir un avantage illicite

D. Un lien de causalité hypothétique montrant que l’action omise aurait évité le résultat

Answer: (D)

Explicação

La commission par omission suppose de montrer, avec un degré de vraisemblance confinant à la certitude, que l’action omise aurait empêché le résultat. Il ne suffit pas de constater une simple passivité.

5. Quel élément distingue principalement l’assassinat du meurtre ?

A. La présence d’une demande sérieuse et instante de la victime

B. La mort causée par une violation du devoir de prudence

C. L’existence d’un simple dessein d’appropriation illégitime

D. L’absence particulière de scrupules, notamment dans le mobile, le but ou la façon d’agir

Answer: (D)

Explicação

L’assassinat se caractérise par une absence particulière de scrupules, appréciée notamment à travers le mobile, le but ou la manière d’agir. Le meurtre simple ne requiert pas cette qualification aggravante.

6. Quelle affirmation est exacte au sujet de l’homicide par négligence ?

A. Il exige une intention homicide, au moins sous forme de dol éventuel

B. La tentative y est punissable comme pour l’homicide intentionnel

C. Il suppose une demande sérieuse et instante de la victime

D. Il suppose une violation fautive du devoir de prudence sans intention homicide

Answer: (D)

Explicação

L’homicide par négligence repose sur une violation fautive du devoir de prudence ou de diligence, sans intention homicide. La tentative punissable n’est pas mentionnée pour cette infraction.

7. Quel élément caractérise les lésions corporelles graves ?

A. Une atteinte considérable et/ou durable causée par un comportement dangereux

B. Une soustraction d’une chose mobilière avec contrainte

C. Une menace grave annonçant un dommage à venir

D. Une simple atteinte à la considération d’autrui

Answer: (A)

Explicação

Les lésions corporelles graves impliquent une atteinte importante, souvent durable, causée par un comportement dangereux. Elles se distinguent d’atteintes purement psychiques ou patrimoniales.

8. Quel est le bon concours à retenir pour l’infanticide ?

A. Il est en principe primé par les dispositions sur le meurtre sur demande

B. Il est absorbé par l’homicide par négligence dès qu’il existe une faute

C. Il prime sur les dispositions générales de l’homicide et s’applique lorsque la mère agit sous influence de l’accouchement ou de l’état puerpéral

D. Il ne peut exister que si la victime a formulé une demande sérieuse et instante

Answer: (C)

Explicação

L’infanticide concerne l’homicide commis par la mère sous influence de l’accouchement ou de l’état puerpéral, et il prime sur les qualifications générales évoquées. La demande sérieuse et instante appartient au meurtre sur demande, pas à l’infanticide.

9. Quelle description correspond au vol ?

A. La soustraction d’une chose mobilière par rupture de la possession et création d’une nouvelle possession

B. L’intégration économique d’une chose mobilière à son propre patrimoine sans droit

C. La soustraction sans dessein d’enrichissement ni d’appropriation, mais avec préjudice considérable

D. La destruction ou mise hors d’usage d’une chose sans valeur marchande

Answer: (A)

Explicação

Le vol consiste à soustraire une chose mobilière à autrui en rompant sa possession et en créant une nouvelle possession, avec dessein d’appropriation illégitime. La description sans dessein d’appropriation correspond à une autre infraction patrimoniale.

10. Quel principe décrit le mieux la subsidiarité entre appropriation illégitime, abus de confiance et brigandage ?

A. Ces infractions s’appliquent toujours cumulativement

B. La qualification dépend notamment de l’existence d’une chose confiée et d’un dessein d’appropriation

C. Le brigandage ne suppose jamais de contrainte

D. L’appropriation illégitime vise principalement les créances et autres droits

Answer: (B)

Explicação

Le cours insiste sur une logique de subsidiarité selon que la chose a été confiée et selon l’existence d’un dessein d’appropriation. Sans ce dessein, d’autres qualifications peuvent primer.

11. Quelle qualification correspond au fait de s’attribuer durablement une chose mobilière confiée en s’écartant de la destination fixée ?

A. Les dommages à la propriété

B. L’appropriation illégitime

C. L’abus de confiance

D. Le vol

Answer: (C)

Explicação

L’abus de confiance suppose précisément qu’une chose ait été confiée puis détournée de sa destination, avec volonté de s’en attribuer la valeur ou l’usage. Le vol implique au contraire une soustraction par rupture de possession, sans remise préalable.

12. Quelle affirmation décrit le mieux les dommages à la propriété ?

A. Ils supposent une soustraction avec contrainte sur la victime

B. Ils exigent une chose confiée et un dessein d’appropriation

C. Ils protègent l’intégrité d’une chose, même sans valeur marchande

D. Ils ne visent que les biens mobiliers corporels

Answer: (C)

Explicação

Les dommages à la propriété répriment le fait d’endommager, détruire ou mettre hors d’usage une chose, y compris un bien grevé d’un droit d’usage ou d’usufruit. Ils ne supposent ni remise préalable ni dessein d’appropriation.

13. Quel élément est indispensable pour retenir une menace au sens pénal ?

A. Une annonce de dommage grave à venir, propre à effrayer une personne raisonnable

B. Une simple critique désobligeante adressée à la victime

C. Une répétition obstinée de contacts non souhaités

D. Une contrainte physique qui force immédiatement l’action

Answer: (A)

Explicação

La menace consiste à alarmer volontairement la victime par l’annonce d’un dommage grave à venir, avec un caractère objectivement inquiétant. La répétition de contacts relève plutôt du harcèlement obsessionnel.

14. Quelle caractéristique distingue principalement le harcèlement obsessionnel ?

A. Une contrainte fondée uniquement sur la violence physique

B. Une menace verbale isolée d’un préjudice futur

C. Un acte unique causant un dommage grave

D. Des actes répétés et obstinés qui entravent considérablement la libre détermination

Answer: (D)

Explicação

Le harcèlement obsessionnel repose sur la répétition et l’obstination des comportements, qui doivent globalement entraver fortement la liberté de décision de la victime. Un acte isolé ou une simple menace ne suffit pas.

15. Dans quel cas le viol est-il retenu ?

A. Lors de la mise à disposition d’une représentation pornographique à un mineur

B. Lors d’une pénétration en l’absence de volonté ou en état de sidération

C. Lors d’un acte sexuel avec une victime de moins de 16 ans

D. Lors d’une exposition soudaine des organes génitaux

Answer: (B)

Explicação

Le viol suppose une pénétration sans volonté de la victime ou en état de sidération, selon les formes prévues par l’infraction. Les autres propositions relèvent d’autres infractions sexuelles.

16. Quel comportement correspond à l’infraction d’exhibitionnisme ?

A. L’acte sexuel commis avec une personne incapable de discernement

B. L’exposition des organes génitaux à des fins d’excitation sexuelle, perçue par la victime

C. La confrontation imprévue à un acte sexuel

D. L’envoi d’images pornographiques à un mineur

Answer: (B)

Explicação

L’exhibitionnisme vise l’exposition des organes génitaux dans un but d’excitation sexuelle, lorsque la victime ne l’a pas sollicitée et perçoit effectivement la scène. La simple confrontation à un acte sexuel relève d’une autre disposition.

17. Quelle caractéristique décrit l’infraction de violation d’une obligation d’entretien ?

A. Elle est une infraction instantanée qui exclut toute répétition

B. Elle vise uniquement la mise en danger du développement d’un mineur

C. Elle requiert toujours une intention d’abandon familial

D. Elle suppose en principe un comportement non isolé et la possibilité de fournir la prestation

Answer: (D)

Explicação

La violation de l’obligation d’entretien sanctionne le non-respect d’un devoir d’entretien lorsque la prestation pouvait être fournie, et elle s’inscrit généralement dans une logique de comportements répétés. La mise en danger du développement concerne plutôt le devoir d’assistance ou d’éducation.

18. Que faut-il pour retenir un incendie par négligence ?

A. Un incendie causé par une négligence, avec préjudice patrimonial à autrui ou danger collectif

B. Une simple violation d’une obligation d’entretien

C. Une prise de vue non autorisée d’un fait privé

D. Une intention d’endommager un bien immobilier

Answer: (A)

Explicação

L’incendie par négligence suppose un comportement négligent ayant causé un incendie, dans un contexte où des intérêts patrimoniaux ou un danger collectif sont en jeu. L’intention n’est pas requise.

19. Quel est l’objet protégé par le faux dans les titres ?

A. La possession matérielle d’un bien mobilier

B. Le secret des conversations non publiques

C. La confiance dans un écrit apte à prouver un fait avec portée juridique

D. La véracité médicale d’un certificat d’identité

Answer: (C)

Explicação

Le faux dans les titres protège la confiance accordée aux écrits dotés d’une force probante et d’une portée juridique. Il ne se limite pas aux certificats, qui relèvent d’une disposition distincte.

20. Quelle conduite tombe sous le trafic de stupéfiants ?

A. La production, le transport, la remise ou la détention de stupéfiants avec intention

B. La simple entrée en Suisse sans visa valable

C. La consommation personnelle d’une substance psychotrope

D. L’observation non autorisée d’un fait relevant du domaine privé

Answer: (A)

Explicação

Le trafic de stupéfiants couvre divers actes sur des produits stupéfiants ou psychotropes, notamment la production, le transport, la remise et la détention, à condition qu’ils soient intentionnels. La consommation personnelle relève d’une autre infraction.

21. Quelle infraction vise la création, l’altération ou l’utilisation d’un écrit apte à prouver un fait avec portée juridique et valeur probante accrue ?

A. Le faux dans les certificats

B. Le faux dans les titres

C. Le trafic de stupéfiants

D. L’obtention frauduleuse d’une constatation fausse

Answer: (B)

Explicação

Le faux dans les titres concerne précisément un écrit doté d’une force probante particulière, qu’il soit créé, modifié ou utilisé. Le faux dans les certificats vise plutôt des pièces comme des diplômes ou des attestations destinées à servir à autrui.

22. Quelle affirmation décrit correctement la consommation personnelle de stupéfiants au sens de l’infraction visée ?

A. Elle est punie par une amende, notamment dès 100 CHF pour une première consommation de drogues douces

B. Elle n’est punie que si la consommation est liée à un trafic organisé

C. Elle n’est réprimée que si la quantité consommée dépasse un seuil de 100 grammes

D. Elle est punie uniquement par une peine privative de liberté

Answer: (A)

Explicação

La consommation de stupéfiants est réprimée par une amende, avec un minimum indiqué de 100 CHF pour une première consommation de drogues douces. Les autres propositions ajoutent des conditions ou des peines qui ne correspondent pas à cette règle.