1. Depuis quelle année le nombre maximal de commissions permanentes par chambre est-il fixé à huit ?
2. En quoi le mandat représentatif des parlementaires diffère-t-il du mode d'élection de l'Assemblée nationale et du Sénat ?
3. Quand la réforme constitutionnelle ayant renforcé les compétences des collectivités territoriales a-t-elle été adoptée ?
Collectivités locales — définition ?
Entités territoriales disposant de compétences propres.
Principe de subsidiarité — rôle ?
Efficacité accrue par gestion locale proche des citoyens.
Collectivités d’outre-mer — statut ?
Collectivités régies par l’article 74, avec statut propre.
DROM — signification ?
Départements et régions d’outre-mer, compétences pleines.
Droits civils — condition ?
Inscription obligatoire sur les listes électorales.
Droits politiques — condition ?
Bénéficier du corps électoral, sous réserve du recensement.
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