Flashcards: Loi NOTRe et compétences territoriales — 20 cards

Qu'est-ce que la loi NOTRe réforme ?

Elle réforme l’organisation des collectivités territoriales.

Quel rôle la loi NOTRe renforce-t-elle ?

Le rôle des régions.

Quelle date porte la loi NOTRe ?

Le 7 août 2015.

Que signifie l'acronyme SRDEII ?

Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Quelle est l'obligation liée au SRDEII pour la région ?

Son adoption est obligatoire.

Que désigne l'acronyme APA ?

Allocation personnalisée d’autonomie.

À qui s'adresse l'APA ?

Aux personnes âgées.

Quel est l'échelon stratégique pour le développement économique en France ?

La région.

Qu'impose la région pour encadrer le développement économique ?

L'adoption du SRDEII.

Quel rôle la région voit-elle renforcé concernant les transports ?

La gestion des transports non urbains et scolaires.

En quoi le département reste-t-il compétent en solidarités sociales ?

Il reste compétent pour l’APA, le RSA et le handicap.

Quelles infrastructures le département conserve-t-il la responsabilité de gérer ?

Les routes départementales et les collèges.

Quelle mission de solidarité territoriale conserve le département ?

Il apporte un appui aux communes.

Quel effet la loi NOTRe a-t-elle sur le rôle stratégique du département ?

Elle diminue ce rôle stratégique.

Quel rôle le département conserve-t-il malgré la loi NOTRe ?

Un rôle d’appui de proximité.

Quel est le seuil minimal d'habitants pour un EPCI à fiscalité propre selon la loi NOTRe ?

5 000 habitants.

Quelles compétences obligatoires les intercommunalités doivent-elles exercer ?

Développement économique, gestion des déchets, eau, assainissement, aménagement de l’espace.

En quelle année l'obligation de compétence eau et assainissement est-elle abrogée ?

En 2025.

Quelle collectivité conserve la clause générale de compétence ?

Les communes.

Qu'advient-il de la clause générale de compétence pour les régions et départements ?

Elle est supprimée.