Liberté d’accès à la commande publique : Principe selon lequel toute entité souhaitant répondre à un marché public doit pouvoir accéder aux procédures de passation, sous réserve des conditions fixées par la réglementation, garantissant une ouverture équitable (voir Article 1er du Code des marchés publics).
Égalité de traitement des candidats : Principe assurant que tous les candidats disposent des mêmes informations et sont soumis aux mêmes conditions d’évaluation, afin de garantir une concurrence loyale (voir Article 1er du Code des marchés publics).
Transparence des procédures : Obligation pour la puissance publique de rendre accessibles et compréhensibles les modalités de passation et d’attribution des marchés, permettant un contrôle et une responsabilité renforcés (voir Article 1er du Code des marchés publics).
Obligation de mise en concurrence systématique : Nécessité de recourir à une procédure de mise en concurrence pour répondre aux besoins d’une opération, que ce soit par marché spécifique ou pour des besoins récurrents, afin d’assurer l’optimisation des ressources publiques.
1. Que signifie le principe de liberté d’accès à la commande publique ?
2. En quelle année la Loi MOP a-t-elle été adoptée, selon le contenu ?
3. Quelle est la conséquence juridique d'une délibération adoptée par une collectivité locale si elle ne respecte pas la législation en vigueur ?
Principes de la commande publique
Transparence, égalité, liberté d’accès, mise en concurrence
Acteurs du projet
Maître d’ouvrage, maître d’œuvre, contrôleur technique, partenaires externes
Éléments constitutifs
Délibération, budget, calendrier, qualité, contrôles
Temps du projet
Faisabilité, programmation, études, réalisation, réception
Marchés publics
Contrats publics pour fournitures, services, travaux
Exécution du projet
Coordination sécurité, contrôle technique, réception
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Principes et acteurs de la commande publique. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 10 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
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