Revision sheet: Principes et Conditions du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Liberté du mariage
2. Conditions de fonds
3. Conditions physiologiques
4. Conditions psychologiques
5. Formalités en France
6. Célébration à l’étranger
7. Nullité du mariage
8. Opposition au mariage
9. Empêchements dirimants
10. Empêchements prohibitifs
11. Effets nullité

📖 1. Liberté du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de liberté du mariage : La liberté de se marier, de choisir son conjoint ou de refuser le mariage, est un principe supérieur à la loi, garantissant le droit individuel de former ou de ne pas former un mariage.
• Valeur constitutionnelle : La liberté du mariage a été reconnue comme valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003, affirmant son importance dans le cadre des droits fondamentaux.
• Garantie par la CEDH, article 12 : Selon l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales ».
• Interdiction d’interdire le mariage aux détenus : La jurisprudence de la CEDH (5 janvier 2010, Frasik c. Pologne) affirme qu’un État ne peut pas empêcher un détenu de se marier, renforçant la liberté individuelle dans ce domaine.
• Annulation des clauses de célibat : La jurisprudence (Cass. soc., 7 février 1968) permet au juge civil d’annuler les clauses de célibat imposées dans certains contrats ou situations, protégeant la liberté de choix matrimonial.

📝 Points essentiels

• La liberté du mariage est un principe supérieur à la loi, affirmé par la jurisprudence constitutionnelle et internationale.
• La CEDH garantit ce droit dès l’âge nubile, sans discrimination, y compris pour les détenus (CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne).
• La valeur constitutionnelle a été affirmée par le Conseil constitutionnel (20 novembre 2003), renforçant la protection juridique du principe.
• La jurisprudence permet l’annulation des clauses de célibat (Cass. soc., 7 février 1968) et déclare abusif le licenciement fondé sur le mariage (Cass. soc., 17 mars 1971).
• La liberté du mariage peut être limitée par des conditions de fonds, de forme ou de sanctions, mais son principe demeure fondamental.

💡 À retenir

La liberté du mariage, principe supérieur à la loi et garanti par la Constitution et la CEDH, permet à chaque individu de choisir ou de refuser son conjoint, renforçant la protection des droits fondamentaux liés à la vie privée et familiale.

📖 2. Conditions de fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Prohibition de la polygamie (article 147 CC) : interdiction d’avoir plusieurs mariages simultanés, même si le mariage est célébré à l’étranger. Selon l’article 147 du Code civil, « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». La polygamie étrangère peut produire certains effets en France si la loi personnelle de l’épouse l’admet, mais est généralement considérée comme nulle si la loi française ou la loi personnelle de l’épouse l’interdit. La polygamie est punie pénalement par l’article 433-20 du Code pénal (1 an de prison, 45 000 € d’amende).

• Interdiction absolue de l’inceste : aucune dispense n’est possible entre parents en ligne directe (article 162 CC) ou entre frères et sœurs (article 164 CC). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 12 avr. 2012) garantit le respect de cette interdiction, qui constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale si elle est levée dans des circonstances exceptionnelles (Civ 1, 4 déc. 2013). Elle s’applique aussi aux alliés en ligne directe et à l’adopté dans certains cas.

• Interdiction relative de l’inceste : peut être levée par autorisation du président de la République pour cause grave. Elle concerne notamment les collatéraux jusqu’au 3e degré, les enfants adoptifs du même individu, ou en cas de décès de l’un des époux (article 164-1 CC). La dispense est exceptionnelle et soumise à une procédure spécifique.

• Mariage entre cousins (à partir du 4e degré) : librement autorisé en France, sans nécessité de dispense. La loi autorise le mariage entre cousins au-delà du 3e degré, ce qui facilite la constitution de familles et de liens familiaux étendus.

• Bigamie étrangère et effets en France : la bigamie, même si elle est régulière à l’étranger, n’a aucun effet en France si la loi personnelle de l’épouse ou la loi française l’interdit. La nullité du mariage bigame est automatique si la loi française ou la loi personnelle de l’épouse le prohibe, notamment pour les épouses françaises ou celles dont la loi personnelle n’admet pas la polygamie.

📝 Points essentiels

• La polygamie est strictement interdite en France (article 147 CC), punie pénalement par l’article 433-20 du Code pénal, et n’a pas d’effet en France si la loi personnelle de l’épouse ou la loi française l’interdit. La polygamie étrangère peut produire certains effets en France si la loi personnelle de l’épouse l’admet, notamment pour des droits alimentaires ou successoraux (Cass. Civ 1, 28 fév. 1958 ; 3 janv. 1980).

• L’interdiction absolue de l’inceste concerne les relations entre parents en ligne directe et frères/sœurs, sans possibilité de dispense. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 12 avr. 2012) confirme que cette interdiction ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

• L’interdiction relative de l’inceste peut être levée dans des circonstances exceptionnelles, notamment par décision du président de la République pour cause grave (Civ 1, 4 déc. 2013 ; 8 déc. 2016). Elle concerne aussi les relations entre alliés en ligne directe après dissolution du mariage ou entre collatéraux jusqu’au 3e degré.

• Le mariage entre cousins est autorisé à partir du 4e degré, favorisant la constitution de liens familiaux étendus.

• La bigamie étrangère, si elle est régulière à l’étranger, peut produire certains effets en France, notamment en matière successorale ou de droits alimentaires, mais reste nulle si la loi française ou la loi personnelle de l’épouse l’interdit.

💡 À retenir

La législation française interdit la polygamie et l’inceste absolu, tout en permettant sous conditions la levée de l’inceste relatif et le mariage entre cousins à partir du 4e degré. La bigamie étrangère n’a d’effet en France que si elle n’est pas contraire à l’ordre public français.

📖 3. Conditions physiologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition d’âge minimum (18 ans) : L’article 144 du Code Civil stipule que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». La dispense peut être accordée par le procureur pour motifs graves, ou avec l’autorisation des parents. AUTEUR (date) : référence légale.
• Mariage in extremis : Formalités simplifiées permettant la célébration en urgence, notamment lorsque l’un des futurs époux exprime sa volonté auparavant, ou en cas de situation grave. La cérémonie peut se faire à domicile ou en déplacement de l’officier d’état civil. Produit tous les effets d’un mariage, notamment successoraux. AUTEUR (date) : référence légale.
• Mariage posthume : Mariage célébré après le décès d’un époux, si ce dernier a exprimé de son vivant un consentement non équivoque. Autorisé par les ministres de la Défense et de la Justice en cas de guerre ou opération militaire. N’ouvre ni régime matrimonial ni droit successoral. AUTEUR (date) : référence légale.
• Absence de condition liée à l’état de santé : La loi ne prévoit pas de condition d’état de santé pour le mariage. La dissimulation d’informations sur la santé peut entraîner nullité pour erreur ou divorce pour faute. La suppression du certificat prénuptial en 2007 a simplifié la procédure. AUTEUR (date) : référence légale.
• Condition tenant au sexe des époux : Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. La définition du mariage n’est plus limitée à l’union d’un homme et d’une femme. AUTEUR (2013) : loi n° 2013-404.
• Dispenses : Autorisations exceptionnelles permettant de déroger à certaines conditions, notamment l’âge ou d’autres empêchements. La dispense d’âge est accordée par le procureur pour motifs graves. La dispense d’inceste ou d’incapacité peut être accordée par le président de la République dans des circonstances exceptionnelles. AUTEUR (date) : référence légale.

📝 Points essentiels

• La majorité matrimoniale est fixée à 18 ans, avec possibilité de dispense pour motifs graves (article 144 CC).
• Le mariage in extremis permet de célébrer rapidement un mariage lorsque la situation l’exige, tout en conservant ses effets civils et successoraux.
• Le mariage posthume, autorisé en cas de consentement non équivoque exprimé de son vivant, ne confère pas de régime matrimonial ni de droits successoraux, sauf exception pour des motifs graves ou en situation de guerre.
• La loi du 17 mai 2013 a étendu la possibilité de mariage aux personnes de même sexe, supprimant la condition de différence de sexe.
• La suppression du certificat prénuptial en 2007 a simplifié la procédure, sans condition liée à l’état de santé. La dissimulation d’informations peut entraîner nullité ou divorce.
• La dispense d’âge ou d’inceste est accordée dans des circonstances exceptionnelles, notamment par le procureur ou le président de la République, pour motifs graves.

💡 À retenir

Les conditions physiologiques du mariage, notamment l’âge, le sexe, et la possibilité de dispenses, ont été largement assouplies ou modifiées, notamment avec la reconnaissance du mariage homosexuel en 2013 et la suppression du certificat prénuptial en 2007. La législation prévoit également des modalités exceptionnelles comme le mariage in extremis ou posthume, sous réserve de conditions strictes.

📖 4. Conditions psychologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité du libre et plein consentement (article 16 DDHC) : Selon DDHC (1789), le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre et éclairé des époux, garantissant la liberté individuelle dans la formation du mariage.

• Nullité pour absence de consentement (article 146 CC) : Le mariage est nul si l’un des époux n’a pas donné son consentement de façon libre, ce qui constitue une cause de nullité absolue, confirmée par article 146 du Code Civil.

• Insanité d’esprit et intervalle de lucidité : La nullité du mariage peut être prononcée si l’un des époux était atteint d’une insanité mentale au moment de la célébration, sauf si un intervalle de lucidité, suffisamment long, lui a permis de prendre conscience de son engagement (voir article 146 CC). La présomption d’existence de cet intervalle repose sur la loi.

• Nullité pour violence ou erreur (article 180 CC) : Le mariage peut être annulé si l’un des époux a été contraint par violence ou si une erreur essentielle sur la personne ou ses qualités a été commise, conformément à article 180 du Code Civil.

• Capacité matrimoniale du mineur : La capacité du mineur à se marier est conditionnée par une dispense d’âge accordée par le procureur ou une autorisation familiale, selon articles 148 et suivants du CC. La capacité psychologique est donc conditionnée par la reconnaissance de cette capacité spécifique.

📝 Points essentiels

• La liberté du consentement est un principe fondamental, garanti par l’article 16 DDHC et la jurisprudence, qui impose que le mariage ne puisse résulter d’une contrainte ou d’une erreur essentielle. La jurisprudence refuse toute valeur contractuelle aux fiançailles, insistant sur le caractère volontaire du consentement (voir article 146 CC).

• La nullité pour absence de consentement peut être demandée par toute personne ayant intérêt, dans un délai de 5 ans à partir de la célébration (article 181 CC). La nullité est absolue, ce qui signifie qu’elle peut être invoquée à tout moment.

• La notion d’insanité d’esprit repose sur la capacité du conjoint à comprendre la nature et la portée de l’acte matrimonial. La présomption d’un intervalle de lucidité est renforcée par la jurisprudence, permettant la nullité si l’état mental a empêché le consentement éclairé.

• La violence morale ou physique, ainsi que l’erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, peuvent entraîner l’annulation du mariage. La loi du 4 avril 2006 et la loi du 9 juillet 2010 renforcent la lutte contre les mariages forcés et les mariages forcés, notamment par des ordonnances de protection.

💡 À retenir

Le mariage repose sur le principe du consentement libre et éclairé, dont la violation peut entraîner la nullité, notamment en cas d’insanité d’esprit, de violence ou d’erreur essentielle. La capacité psychologique, notamment celle du mineur ou du majeur protégé, doit être reconnue pour que le consentement soit valable.

📖 5. Formalités en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Publication des bans : Affichage officiel du projet de mariage dans la mairie du lieu de célébration et de résidence des futurs époux, au moins dix jours avant la cérémonie, afin de permettre toute opposition.
• Audition préalable des futurs époux : Entretien réalisé par l’officier d’état civil pour vérifier l’intention matrimoniale, pouvant être menée séparément ou en présence d’un mineur hors de la présence des parents, conformément à l’article 63 du CC.
• Preuve du mariage : Acte inscrit au registre de l’état civil, qui constitue la preuve légale de la célébration. En cas de perte ou d’absence de registre, la possession d’état ou un témoignage peuvent faire office de preuve (art. 194 du CC).
• Célébration publique en mairie : Cérémonie officielle républicaine, où l’officier d’état civil, en présence de témoins, déclare l’union des futurs époux, conformément à l’article 74 du CC.
• Sanctions en cas de non-respect des formalités : Amende civile pouvant aller jusqu’à 30 euros pour l’officier d’état civil en cas de manquement aux formalités préparatoires, sans nullité du mariage (art. 169 du CC).

📝 Points essentiels

• La publication des bans doit être affichée au moins dix jours avant la célébration, dans la mairie du lieu de célébration et de résidence, sauf dispense pour cause grave (art. 169 du CC).
• L’audition préalable vise à confirmer la volonté réelle des futurs époux, avec possibilité d’audition séparée ou hors de la présence des parents pour un mineur (art. 63 du CC).
• La preuve du mariage repose principalement sur l’inscription sur le registre de l’état civil, mais la possession d’état ou un témoignage peuvent également faire foi en cas de contestation ou de perte du registre (art. 194 du CC).
• La célébration doit être publique, dans une salle communale, par un officier d’état civil, en présence d’au moins deux témoins, et doit respecter un cérémonial précis (art. 75 du CC).
• En cas de non-respect des formalités, seule une amende civile est prévue, sans nullité du mariage, sauf si la formalité est essentielle et que son omission a empêché la validité de la cérémonie (art. 169 du CC).

💡 À retenir

Les formalités en France, comprenant la publication des bans, l’audition préalable, la preuve par inscription et la célébration publique, sont essentielles pour assurer la légalité et la respectabilité du mariage, avec des sanctions principalement administratives en cas de manquement.

📖 6. Célébration à l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage célébré à l’étranger devant autorités consulaires françaises : mariage effectué par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger, sous le contrôle de la loi française, permettant une reconnaissance en France.
• Certificat de capacité à mariage : document délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, attestant que le mariage à l’étranger respecte les conditions légales françaises, notamment en matière de capacité des futurs époux.
• Transcription des mariages étrangers sur registres français : procédure par laquelle l’état civil français inscrit le mariage célébré à l’étranger dans ses registres, lui conférant effet civil en France.
• Contrôle renforcé des mariages étrangers (loi 2006) : dispositif législatif visant à vérifier la conformité des mariages étrangers aux exigences françaises, notamment pour lutter contre les mariages forcés, polygames ou simulés, avec un délai de 6 mois pour agir en nullité (voir "la légitimité").
• Effets des mariages étrangers en France sauf contrariété à l’ordre public français : reconnaissance automatique des effets civils du mariage étranger en France, sauf si contraire à l’ordre public français (ex : mariage forcé, polygamie, incest).

📝 Points essentiels

• La célébration à l’étranger peut se faire devant autorités consulaires françaises, sous contrôle de la loi française, ou devant autorités locales, sous réserve du respect des formalités françaises, notamment la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (loi 2006).
• La transcription du mariage étranger sur les registres français est une étape essentielle pour que ses effets civils soient reconnus en France. Elle doit être effectuée dans un délai de 6 mois après la célébration, sauf suspicion de nullité ou non-respect des conditions légales.
• La législation française prévoit un contrôle renforcé pour lutter contre les mariages à risque (polygamie, mariage forcé, simulé), avec possibilité d’agir en nullité dans un délai de 6 mois à compter de la transcription ou de la connaissance du mariage (loi 2006).
• En principe, les effets du mariage étranger sont reconnus en France, sauf si leur reconnaissance est contraire à l’ordre public français (ex : mariage forcé, polygamie, incest). La jurisprudence insiste sur la compatibilité avec les principes fondamentaux français.
• La procédure de certificat de capacité à mariage doit être respectée pour les mariages célébrés par les autorités françaises à l’étranger, garantissant leur conformité aux exigences françaises.

💡 À retenir

Le mariage célébré à l’étranger devant autorités consulaires françaises, après obtention d’un certificat de capacité, puis transcription, bénéficie en France d’effets civils sauf si contraire à l’ordre public, notamment en cas de mariages forcés, polygamie ou incest.

📖 7. Nullité du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue pour absence de consentement : Nullité du mariage lorsqu'il est contracté sans le libre et plein consentement des époux, conformément à l’article 146 du Code civil. La jurisprudence insiste sur l'importance du consentement véritable, notamment en cas d’erreur ou violence (article 180 du CC).
• Nullité pour mariage simulé sans intention matrimoniale : Nullité du mariage lorsque les époux poursuivent un but autre que la création d’une union matrimoniale réelle, notamment pour obtenir un avantage ou dissimuler une autre relation, conformément à l’article 63 al.2 du CC. La jurisprudence exige une véritable intention matrimoniale pour valider le mariage (1997).
• Nullité pour insanité d’esprit au moment du mariage : Nullité du mariage si l’un des époux n’était pas sain d’esprit lors de la célébration, selon l’article 146 du CC. La nullité est absolue, mais le consentement est présumé valable si recueilli durant un intervalle lucide suffisant.
• Nullité pour violence ou erreur sur la personne : Nullité du mariage si le consentement a été vicié par une violence physique ou morale, ou si erreur sur l’identité ou les qualités essentielles de la personne a été déterminante, conformément à l’article 180 du CC. La violence peut inclure la crainte révérencielle (loi du 4 avril 2006).
• Procédure d’opposition et délai d’action du ministère public : L’opposition au mariage peut être formulée par le ministère public dans les 15 jours suivant la célébration, notamment en cas de doute sur l’intention matrimoniale ou la conformité aux empêchements, avec possibilité de faire opposition ou de surseoir à la célébration (article 63 al.2 du CC).

📝 Points essentiels

• La nullité du mariage peut être absolue ou relative, selon la gravité de la cause. La nullité absolue, notamment pour absence de consentement, insanité d’esprit ou mariage simulé, entraîne la disparition rétroactive du mariage (art. 180, 146 CC).
• La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un véritable consentement, notamment en cas d’erreur sur l’identité ou sur des qualités essentielles, avec une conception objective retenue par le juge français.
• La nullité pour mariage simulé est récente (1997), exigeant une absence de véritable intention matrimoniale, ce qui exclut les mariages conclus pour des motifs purement utilitaires ou fictifs.
• La nullité pour insanité d’esprit doit être prouvée, mais le trouble mental doit avoir existé au moment de la célébration, avec une présomption en faveur de la bonne foi.
• La procédure d’opposition, notamment par le ministère public, permet de prévenir la célébration d’un mariage entaché d’un vice grave, avec un délai de 15 jours pour agir. La nullité peut être demandée par toute personne ayant intérêt, dans un délai de 30 ans (art. 181, 191 CC).

💡 À retenir

La nullité du mariage, qu’elle soit absolue ou relative, vise à garantir la légitimité du consentement et la conformité aux empêchements légaux, en permettant une annulation rétroactive lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

📖 8. Opposition au mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition par le procureur de la République : Procédure permettant au ministère public de saisir le tribunal dans les 15 jours suivant l’alerte d’un officier d’état civil pour faire obstacle à la célébration d’un mariage, notamment en cas de doute sur l’intention matrimoniale ou de mariage fictif (article 63 al.2 du CC).

• Audition des futurs époux en cas de doute sur l’intention matrimoniale : Procédure d’enquête où l’officier d’état civil peut auditionner séparément les futurs époux pour vérifier leur véritable volonté de se marier. En cas de suspicion, il peut saisir le procureur de la République (article 63 al.2 du CC).

• Délai de 15 jours pour opposition ou sursis à célébration : Période durant laquelle le procureur de la République peut décider de laisser procéder au mariage, faire opposition ou surseoir à la célébration en attendant les résultats de l’enquête (article 63 al.2 du CC).

• Mariage fictif : mariage contracté sans véritable intention matrimoniale, souvent dans le but d’obtenir un avantage ou de contourner la loi (ex : régularisation de séjour). La jurisprudence exige une communauté de vie réelle pour la validité (article 63 al.2 du CC).

• Notion de motifs divers pour opposition : L’opposition peut être fondée sur divers motifs, notamment la polygamie, l’inceste, la fraude à la loi, ou encore l’absence d’intention matrimoniale, notamment en cas de mariage simulé ou fictif (article 63 al.2 du CC).

📝 Points essentiels

• La procédure d’opposition est encadrée par l’article 63 al.2 du Code civil, qui prévoit une audition préalable des futurs époux en cas de doute sur leur intention matrimoniale. Le procureur de la République dispose de 15 jours pour intervenir, soit en laissant procéder au mariage, soit en faisant opposition ou en sursevant à la célébration.

• La jurisprudence insiste sur la nécessité d’une communauté de vie réelle pour que le mariage soit valable, notamment en cas de mariage simulé ou fictif (article 63 al.2 du CC). La Cour de cassation a précisé que le mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

• La nullité du mariage peut être demandée si un vice de forme ou un empêchement dirimant est constaté, mais l’opposition administrative ou judiciaire vise surtout à prévenir la formation d’un mariage non conforme aux conditions légales ou à la volonté réelle des époux.

• La procédure d’opposition est une mesure préventive, permettant de prévenir la formation d’un mariage irrégulier ou frauduleux, et non une sanction automatique. Elle s’inscrit dans une logique de contrôle de la légalité et de la sincérité du consentement.

💡 À retenir

L’opposition au mariage, notamment par le procureur de la République, constitue un outil essentiel pour prévenir les mariages fictifs ou frauduleux, en permettant une vérification approfondie de l’intention matrimoniale dans un délai de 15 jours, renforçant ainsi la légitimité et la sincérité du mariage.

📖 9. Empêchements dirimants

🔑 Notions clés & Définitions

• Empêchements dirimants : Interdictions absolues prévues par la loi qui empêchent la validité du mariage. Leur violation entraîne la nullité du mariage (articles 180, 182, 184, 191 du Code civil).
• Inceste absolu : Interdiction totale de mariage entre certains membres de la famille en ligne directe ou entre frères et sœurs, sans possibilité de dispense. (CIV, 12 avr. 2012) : « aucune dispense n’est possible » pour ces cas.
• Polygamie : Contrat de mariage simultané avec plusieurs époux ou épouses, interdit en France (article 147 CC). La violation constitue un empêchement dirimant, entraînant la nullité du mariage.
• Effet de nullité absolue : Nullité qui ne peut être couverte ou régularisée, en cas de violation d’un empêchement dirimant, comme l’inceste ou la polygamie. Elle entraîne la disparition rétroactive du mariage (art. 180, 182 CC).
• Lien familial et capacité : Les interdictions liées à la famille (inceste, polygamie) ou à la capacité (mineur sans autorisation) sont des empêchements dirimants, qui empêchent la validité du mariage dès leur existence.
• Nullité du mariage : Conséquence automatique ou demandée par toute personne ayant intérêt, en cas de violation d’un empêchement dirimant, dans un délai de 5 ans à partir de la célébration (art. 181 CC).

📝 Points essentiels

• Les empêchements dirimants concernent principalement l’inceste absolu, la polygamie, et certains liens familiaux prohibés.
• La polygamie, interdite en France par l’article 147 CC, est punie pénalement (article 433-20 du Code pénal : 1 an de prison, 45 000 € d’amende). Même si un mariage polygame est célébré à l’étranger, ses effets en France sont nuls si la loi personnelle de l’épouse française ou sa loi n’admet pas la polygamie.
• L’inceste absolu concerne les relations entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, sans possibilité de dispense. L’inceste relatif peut être levé par le président de la République dans des circonstances exceptionnelles (Civ, 4 déc. 2013 ; 8 déc. 2016).
• La nullité pour violation d’un empêchement dirimant est automatique, et entraîne la disparition rétroactive du mariage, avec ses effets patrimoniaux et successoraux.
• La nullité ne peut être invoquée que par toute personne ayant intérêt, dans un délai de 5 ans à compter de la célébration (art. 181 CC).

💡 À retenir

Les empêchements dirimants, en tant qu’interdictions absolues, empêchent la validité du mariage dès leur existence et entraînent sa nullité automatique, protégeant l’ordre public familial et moral.

📖 10. Empêchements prohibitifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Empêchements prohibitifs : Interdictions absolues ou relatives empêchant la validité du mariage, pouvant faire l’objet d’une dispense (ex : inceste relatif). Leur violation entraîne la nullité du mariage (articles 180, 182, 184, 191 du Code civil).
• Dispenses : Autorisations exceptionnelles accordées par le président de la République pour lever certains empêchements relatifs, notamment en cas de circonstances graves ou d’intérêt supérieur (Civ 1, 4 décembre 2013 ; Civ 1, 8 décembre 2016).
• Inceste absolu : Interdiction totale sans possibilité de dispense, entre parents en ligne directe (de l’enfant aux grands-parents) ou frères et sœurs. La violation entraîne une nullité absolue du mariage (articles 180 et 182 du Code civil).
• Inceste relatif : Interdiction levée sous conditions, notamment par dispense du président de la République pour cause grave, notamment entre alliés en ligne directe dissous ou collatéraux jusqu’au 3e degré (Civ 1, 4 décembre 2013 ; Civ 1, 8 décembre 2016).
• Bigamie étrangère : Mariage simultané à l’étranger, reconnu en France si la loi personnelle de l’époux français ou de sa loi personnelle n’interdit pas la polygamie. En revanche, un mariage bigame célébré à l’étranger n’a aucun effet en France si la loi personnelle interdit la polygamie (article 147 CC ; Cass civ 1, 28 février 1958).
• Effets des empêchements prohibés : La violation entraîne la nullité absolue du mariage, avec disparition rétroactive des effets civils, régime matrimonial, droits successoraux, et usage du nom du conjoint (articles 180, 182, 184, 191 du Code civil).

📝 Points essentiels

• La prohibition de la polygamie est inscrite à l’article 147 du Code civil, punie pénalement par l’article 433-20 du Code pénal (1 an de prison, 45 000 € d’amende). La polygamie étrangère peut produire certains effets en France si la loi personnelle de l’épouse ne l’interdit pas, notamment pour des droits alimentaires ou successoraux (Cass civ 1, 28 février 1958 ; Cass civ 1, 3 janvier 1980).
• L’interdiction absolue d’inceste concerne les parents en ligne directe et frères/sœurs, sans possibilité de dispense. La jurisprudence (Civ 1, 12 avril 2012) garantit le respect de la vie privée et familiale, même en cas d’inceste.
• L’inceste relatif peut être levé par dispense du président de la République pour cause grave, notamment entre alliés en ligne directe dissous ou collatéraux jusqu’au 3e degré (Civ 1, 4 décembre 2013 ; Civ 1, 8 décembre 2016).
• La nullité du mariage en cas de violation d’un empêchement prohibitif est automatique, avec effets rétroactifs : disparition du régime matrimonial, droits successoraux, et usage du nom. La nullité est absolue et peut être demandée par toute personne ayant intérêt, avec un délai de prescription de 30 ans (articles 180, 182, 184, 191 du Code civil).
• La nullité n’est pas encourue en cas d’empêchement prohibitif si le mariage a été célébré en bonne foi, sous réserve de certaines conditions. La bonne foi présumée lors de la célébration permet de maintenir certains effets, notamment pour l’époux de bonne foi (Cass. civ 1, 23 octobre 1990).

💡 À retenir

Les empêchements prohibitifs, en tant qu’interdictions absolues ou relatives, entraînent la nullité du mariage en cas de violation, sauf dispenses exceptionnelles accordées par le président de la République pour les empêchements relatifs, notamment en cas de circonstances graves ou d’intérêt supérieur.

📖 11. Effets nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue : Nullité qui concerne des vices graves affectant la validité du mariage, telles que l’inceste ou la violation d’une empêchement dirimant, et qui peut être invoquée par toute personne ayant intérêt (articles 180, 182, 184 du Code civil). Elle entraîne la disparition rétroactive du mariage, avec des effets patrimoniaux et successoraux annulés (Cass. civ. 1, 23 oct. 1990).

• Nullité relative : Nullité résultant d’un vice moins grave, comme un vice de forme ou un vice de consentement, qui ne peut être invoquée que par la partie protégée ou par le ministère public dans certains cas (articles 191, 196 du Code civil). Elle peut être régularisée si elle est réparée dans un délai de 30 ans.

• Effets patrimoniaux et successoraux : La nullité du mariage entraîne la disparition du régime matrimonial, la perte du droit d’usage du nom du conjoint, la suppression des droits successoraux liés au mariage, et la restitution des donations faites dans le cadre du mariage (Cass. civ. 1, 23 oct. 1990). La rétroactivité implique que ces effets s’appliquent à compter de la date de célébration.

• Effets sur les enfants issus du mariage : La nullité n’affecte pas la filiation légitime, qui demeure sauf si la nullité est prononcée pour vice de forme ou vice de consentement affectant la filiation (C. civ. art. 21-6). La présomption de paternité du mari peut être maintenue si le mariage est annulé pour cause de vice de forme ou de consentement.

• Effets pour les époux de bonne foi : Lorsqu’un époux agit de bonne foi, il conserve ses droits patrimoniaux, successoraux, et l’usage du nom, même si le mariage est annulé, sauf si la nullité est pour vice grave (Cass. civ. 1, 23 oct. 1990). La bonne foi est présumée lors de la célébration, et ses effets antérieurs à l’annulation sont maintenus.

• Effet du mariage putatif : Mariage annulé pour vice de forme ou de consentement, mais considéré comme valable de bonne foi, peut produire certains effets, notamment en matière de filiation, nationalité, et régime matrimonial, sous réserve de la bonne foi (loi du 3 janvier 1972).

📝 Points essentiels

• La nullité du mariage peut être absolue ou relative, selon la gravité du vice affectant la validité (articles 180, 182, 184, 191 du Code civil). La nullité absolue est d’ordre public et peut être invoquée par toute personne ayant intérêt, tandis que la nullité relative est limitée à la partie protégée ou au ministère public.

• La nullité entraîne la disparition rétroactive du mariage, ce qui implique la perte des effets patrimoniaux, successoraux, et la suppression du régime matrimonial. Elle entraîne également la fin des obligations conjugales et la restitution des donations, sauf si le mariage est considéré comme putatif.

• La nullité n’affecte pas nécessairement la filiation ou la nationalité des enfants issus du mariage, notamment si la nullité est pour vice de forme ou de consentement, et si la bonne foi est établie.

• La distinction entre nullité absolue et relative détermine la procédure, le délai et la possibilité de régularisation. La nullité peut être demandée dans un délai de 5 ans à partir de la célébration (article 181), ou jusqu’à 30 ans en cas d’irrégularités de forme.

💡 À retenir

La nullité du mariage, qu’elle soit absolue ou relative, entraîne la rétroactivité de la disparition du mariage et de ses effets patrimoniaux et successoraux, tout en préservant, dans certains cas, la filiation et la nationalité des enfants issus du mariage annulé.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre polygamie étrangère admise dans certains cas avec la polygamie en France, qui est strictement interdite.
2. Croire qu’une dispense d’inceste absolu est possible : elle ne l’est pas, sauf exception très limitée.
3. Confondre mariage entre cousins autorisé (à partir du 4e degré) avec interdiction totale des relations incestueuses.
4. Penser que la bigamie étrangère a des effets en France : elle est nulle si contraire à l’ordre public.
5. Confondre âge minimum (18 ans) avec la possibilité de dispense pour motifs graves.
6. Croire que le mariage in extremis ou posthume peut être accordé sans conditions strictes ou procédure spécifique.
7. Confondre la légalité du mariage avec la capacité physique ou mentale, qui n’est pas une condition légale en soi.
8. Ignorer que la législation interdit la polygamie même si célébrée à l’étranger, sauf si la loi personnelle de l’épouse l’admet.
9. Confondre interdiction d’inceste absolu et relative, notamment la possibilité de levée pour cause grave.
10. Négliger que la loi ne prévoit pas de condition liée à l’état de santé pour le mariage.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et la portée du principe de liberté du mariage selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (2003).
2. Maîtriser l’article 12 de la CEDH et son application dans la jurisprudence (Frasik c. Pologne, 2010).
3. Savoir que la polygamie est interdite en France par l’article 147 CC et punie par l’article 433-20 CP.
4. Connaître les conditions d’interdiction absolue de l’inceste (art. 162, 164 CC) et la possibilité de levée en cas de circonstances exceptionnelles.
5. Savoir que le mariage entre cousins est autorisé à partir du 4e degré en France.
6. Comprendre que la bigamie étrangère n’a d’effet en France que si elle ne viole pas l’ordre public.
7. Connaître l’âge minimum légal pour se marier (18 ans) et la procédure de dispense pour motifs graves.
8. Savoir que le mariage in extremis peut être célébré en urgence avec effets équivalents à un mariage classique.
9. Connaître les conditions pour un mariage posthume et ses limites (absence de régime matrimonial, pas de droit successoral).
10. Maîtriser que la législation ne prévoit pas de condition liée à l’état de santé pour le mariage.
11. Savoir que depuis 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
12. Connaître la référence légale de chaque règle ou principe évoqué dans le cours.