Revision sheet: Gestion et Organisation de l’Agence Marocaine du Sang

📋 Plan du Cours

1. Création et statut de l’Agence
2. Tutelle et contrôle de l’État
3. Missions de transfusion sanguine
4. Médicaments dérivés du sang
5. Recherche, veille et coopération
6. Conseil d’administration
7. Direction et attributions
8. Budget et ressources financières
9. Ressources humaines
10. Dispositions transitoires et finales

📖 1. Création et statut de l’Agence

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés : Établissement public créé sous ce nom, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé des missions prévues par la loi.
• Personnalité morale : Statut juridique permettant à l’Agence d’agir en son nom propre dans l’exercice de ses missions.
• Autonomie financière : Capacité de gestion financière propre à l’Agence, distincte du fonctionnement de l’État.
• Siège à Rabat : Lieu principal d’implantation de l’Agence fixé à Rabat par la loi.
• Représentations territoriales : Implantations locales possibles de l’Agence, créées par décision du conseil d’administration.

📝 Points essentiels

• L’Agence est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
• Le siège de l’Agence est fixé à Rabat.
• Le conseil d’administration peut décider la création de représentations territoriales de l’Agence.

💡 Astuce mémo

Rabat = point de départ : siège à Rabat et présence possible partout via représentations territoriales.

📖 2. Tutelle et contrôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle de l’État : Régime de supervision par les organes compétents visant le respect de la loi et des règles applicables aux établissements publics et au sang humain.
• Contrôle financier de l’État : Contrôle applicable aux établissements publics, exercé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

📝 Points essentiels

• L’Agence est soumise à la tutelle de l’État pour veiller au respect de la loi et des textes sur don, prélèvement et utilisation du sang humain.
• L’Agence est soumise au contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics selon les textes en vigueur.

📖 3. Missions de transfusion sanguine

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique nationale relative au sang : Ensemble des orientations que l’Agence contribue à élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer pour garantir l’approvisionnement en sang et dérivés.
• Qualification biologique du sang total : Étape de contrôle du sang total réalisée par l’Agence auprès des donneurs pour assurer sa préparation conforme.
• Stock national de sang : Organisation par l’Agence du développement du stock de sang et de ses dérivés pour répondre aux besoins nationaux.
• Dépôts de sang à courte durée de conservation : Structures autorisées par l’Agence au sein des établissements de santé afin de gérer des stocks destinés à rotation rapide.
• Actes diagnostiques et thérapeutiques de la transfusion sanguine : Activités réalisées et développées par l’Agence liées aux pratiques médicales du domaine transfusionnel.

📝 Points essentiels

• L’Agence vise à garantir un stock de sang répondant aux besoins nationaux et la disponibilité des dérivés, avec sécurité et qualité en toutes circonstances.
• L’Agence collecte le sang total, effectue sa qualification biologique et gère conservation, transformation et conditionnement dans le respect de la réglementation.
• L’Agence approvisionne les établissements de santé (public et privé) en sang et dérivés, selon les besoins, conformément à la législation.
• L’Agence autorise la création de dépôts de sang à courte durée de conservation et en assure le contrôle.

💡 Astuce mémo

3 actions cœur : collecter-qualifier ; stocker-distribuer ; autoriser-contrôler.

📖 4. Médicaments dérivés du sang

🔑 Notions clés & Définitions

• Médicaments dérivés du sang : Médicaments issus du sang, dont la fabrication, l’importation et la commercialisation peuvent être réalisées par l’Agence dans le cadre légal prévu.
• Point 12 de l’article 2 de la loi n° 17.04 : Référence de la loi sur le médicament et la pharmacie qui détermine les médicaments dérivés du sang concernés par l’habilitation de l’Agence.
• Établissements pharmaceutiques industriels : Cadre réglementaire imposant à l’Agence de respecter les règles prévues pour les établissements pharmaceutiques industriels lors de ses opérations.

📝 Points essentiels

• Par dérogation, l’Agence est habilitée à fabriquer, importer et commercialiser les médicaments dérivés du sang visés par le point 12 de l’article 2 de la loi n° 17.04.
• Lors de ces opérations, l’Agence doit respecter toutes les dispositions relatives aux établissements pharmaceutiques industriels prévues par la loi n° 17.04.
• L’Agence délivre aussi les autorisations d’importation ou d’exportation du sang et de ses dérivés, sauf pour les dérivés stables du sang.

💡 Astuce mémo

Dérogation + garde-fous : habilitation pour dérivés, mais règles des établissements pharmaceutiques industriels obligatoires.

📖 5. Recherche, veille et coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille des évolutions scientifiques : Surveillance et diffusion par l’Agence des avancées en transfusion sanguine, avec application au niveau national.
• Avis sur projets de textes : Positionnement de l’Agence sur les projets législatifs et réglementaires soumis par le Gouvernement dans son domaine.
• Meilleures pratiques du système de transfusion : Propositions formulées par l’Agence pour améliorer et développer le système de transfusion sanguine au niveau national.
• Coopération internationale : Contribution de l’Agence au développement de relations et d’échanges à l’échelle internationale dans son domaine de compétence.

📝 Points essentiels

• L’Agence réalise et développe des recherches et études scientifiques liées à ses domaines, en coordination avec les organismes concernés.
• L’Agence contribue à la surveillance épidémiologique en lien avec les secteurs, établissements et organismes concernés.
• L’Agence peut proposer, émettre avis et formuler des propositions sur la législation et les meilleures pratiques du système de transfusion sanguine.

💡 Astuce mémo

Recherche + veille + avis : l’Agence produit, suit l’évolution, puis transforme en recommandations ou textes.

📖 6. Conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’administration : Organe d’administration chargé de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à la gouvernance de l’Agence.
• Représentants de l’Administration : Membres du conseil issus de l’Administration, participant à la délibération des affaires de l’Agence.
• Personnalités qualifiées : Membres reconnus pour leurs compétences et leur expertise scientifique, technique ou leur connaissance juridique en transfusion sanguine.
• Président du conseil d’administration : Personne qui convoque le conseil, préside les réunions et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.
• Quorum du conseil : Condition de validité des délibérations : présence ou représentation d’au moins la moitié des membres.

📝 Points essentiels

• Le conseil dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’Agence et délibère notamment sur politique générale, programme de travail et budget.
• Le conseil se réunit au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour les états de synthèse et avant le 30 novembre pour arrêter le budget et programmes.
• Les décisions sont valables si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sinon une deuxième réunion délibère sans quorum.
• En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

💡 Astuce mémo

Deux dates fixes pour le conseil : 30 juin (états de synthèse) et 30 novembre (budget et programmes).

📖 7. Direction et attributions

🔑 Notions clés & Définitions

• Directeur de l’Agence : Organe de gestion chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le fonctionnement de l’Agence au quotidien.
• Secrétariat du conseil : Missions du directeur consistant à assurer le secrétariat et à assister aux réunions du conseil à titre consultatif.
• Ordonnateur des recettes et des dépenses : Rôle du directeur lui permettant d’engager et piloter les opérations budgétaires liées aux recettes et dépenses de l’Agence.
• Délégation de pouvoirs : Possibilité pour le directeur de déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions à des responsables et agents, sous sa responsabilité.
• Rapport annuel des activités : Document préparé par le directeur et soumis au conseil pour approbation.

📝 Points essentiels

• Le directeur exécute les décisions du conseil d’administration et gère les affaires, coordonne les activités et agit au nom de l’Agence.
• Le directeur prépare le projet de budget et les programmes prévisionnels pluriannuels, et soumet au conseil un rapport annuel d’activités pour approbation.
• Le directeur représente l’Agence auprès des entités publiques ou privées et à l’égard des tiers, et accomplit les actes conservatoires.
• Le directeur représente l’Agence en justice, intente les actions nécessaires et informe le président du conseil d’administration.

💡 Astuce mémo

Directeur = exécuter + coordonner : et budget/rapport annuel suivent la logique du “cycle de gestion”.

📖 8. Budget et ressources financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’Agence : Document budgétaire regroupant les recettes et les dépenses de l’Agence liées à son fonctionnement et à ses missions.
• Recettes provenant des activités : Revenus issus des activités et des services rendus par l’Agence, conformément à la législation en vigueur.
• Subventions publiques et autres financeurs : Concours financiers accordés par l’État, les collectivités territoriales ou toute personne morale de droit public ou privé.
• Dépenses de fonctionnement : Charges courantes de l’Agence nécessaires à l’exécution quotidienne de ses missions.
• Dépenses d’investissement : Dépenses destinées à développer ou renforcer les moyens de l’Agence pour ses activités.

📝 Points essentiels

• Le budget de l’Agence inclut des recettes issues de ses activités, des subventions, des revenus de biens, des dons et legs, et d’autres recettes.
• Le budget de l’Agence inclut des dépenses de fonctionnement, des dépenses d’investissement et d’autres dépenses liées aux missions.
• Le conseil d’administration arrête le budget annuel et les programmes prévisionnels pluriannuels ainsi que leurs modes de financement.

📖 9. Ressources humaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnel recruté : Catégorie de personnels de l’Agence comprenant des cadres et agents recrutés selon le statut de son personnel.
• Fonctionnaires en détachement : Fonctionnaires mis à disposition de l’Agence en détachement conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables.
• Experts ou conseillers sous contrat : Professionnels mobilisés par l’Agence par contrats pour des missions spécifiques et pour une durée déterminée.

📝 Points essentiels

• L’Agence dispose d’un personnel comprenant des cadres et agents recrutés selon le statut de son personnel.
• L’Agence accueille aussi des fonctionnaires mis en détachement conformément aux textes applicables.
• L’Agence peut faire appel à des experts ou conseillers contractuels pour des missions spécifiques de durée déterminée.

📖 10. Dispositions transitoires et finales

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre National de Transfusion Sanguine et d’Hématologie : Entité dont des personnels, biens et archives peuvent être transférés automatiquement à l’Agence à l’entrée en vigueur de la loi.
• Transfert automatique des fonctionnaires : Mécanisme par lequel les fonctionnaires titulaires et stagiaires sont transférés à l’Agence à la date d’entrée en vigueur de la loi.
• Conservation des droits et avantages : Principe garantissant aux fonctionnaires transférés le maintien de leurs droits et avantages jusqu’à l’adoption du statut particulier de l’Agence.
• Affiliation assurance maladie et retraite : Maintien de l’affiliation aux caisses et organismes d’origine pour l’assurance maladie obligatoire de base et la retraite, nonobstant toute disposition contraire.
• Substitution de l’Agence à l’État : Principe selon lequel l’Agence reprend les droits et obligations de l’État liés aux marchés et aux actes des structures concernées non définitivement réglés.

📝 Points essentiels

• À l’entrée en vigueur, les fonctionnaires titulaires et stagiaires du Centre National et des centres régionaux et banques sont transférés à l’Agence.
• Les fonctionnaires transférés conservent l’intégralité de leurs droits et avantages jusqu’à l’adoption du statut particulier du personnel de l’Agence.
• Les immeubles et biens mobiliers nécessaires au fonctionnement sont mis gratuitement à disposition de l’Agence, et la liste est fixée par texte réglementaire.
• L’Agence se substitue à l’État pour les marchés et contrats des structures concernées non définitivement réglés à la date d’entrée en vigueur de la loi.

💡 Astuce mémo

Règle de continuité : droits inchangés + affiliation sociale inchangée + transfert des biens/archives à l’Agence.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la tutelle (respect de la loi et supervision) et le contrôle financier (contrôle budgétaire de l’État) de l’Agence.
2. Mélanger les rôles du conseil et du directeur : le conseil fixe et délibère, le directeur exécute et gère au quotidien.
3. Oublier que les délibérations sont d’abord soumises au quorum d’au moins la moitié des membres, puis sans quorum en seconde réunion.
4. Confondre les autorisations d’importation/exportation : l’exception vise les dérivés stables du sang.
5. Croire que l’Agence fabrique/commercialise tous les dérivés : l’habilitation est liée au point 12 de l’article 2 de la loi n° 17.04.
6. Penser que le statut particulier s’applique immédiatement : la conservation des droits et avantages dure jusqu’à son adoption.
7. Réduire le budget aux recettes : il inclut aussi des catégories précises de dépenses liées au fonctionnement et aux missions.

✅ Checklist Examen

1. Donner le nom exact de l’Agence et préciser qu’elle est un établissement public à personnalité morale et autonomie financière.
2. Indiquer le siège de l’Agence et expliquer la possibilité de créer des représentations territoriales.
3. Expliquer les deux mécanismes de supervision de l’État : tutelle et contrôle financier applicable aux établissements publics.
4. Citer au moins cinq missions de la section transfusion sanguine : politique nationale, collecte-qualification, stock et distribution, approvisionnement des établissements, surveillance/qualité, dépôts autorisés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
5. Préciser le contenu de l’habilitation relative aux médicaments dérivés du sang et la base légale mentionnée dans la loi n° 17.04.
6. Rappeler l’obligation de respecter les règles des établissements pharmaceutiques industriels lors des opérations sur médicaments dérivés du sang.
7. Indiquer l’existence d’autorisations d’importation/exportation et l’exception concernant les dérivés stables du sang.
8. Décrire les axes “recherche et veille” : recherches/études, veille des évolutions scientifiques, diffusion/application au niveau national.
9. Lister les avis et propositions du champ “recherche et veille” : projets de textes, législation relative au don/prélèvement/utilisation du sang, meilleures pratiques et expertise, coopération internationale.
10. Expliquer la composition et le rôle général du conseil d’administration, et le sens de la voix prépondérante du président en cas de partage.
11. Connaître les règles de réunion et les dates : au moins deux réunions annuelles, avant le 30 juin puis avant le 30 novembre.
12. Donner les règles de validité des délibérations : quorum à la première réunion, convocation en seconde réunion et décision sans condition de quorum.
13. Expliquer les attributions du directeur : exécuter les décisions, gérer, préparer budget/programmes, représenter l’Agence, rapport annuel, ordonnateur des recettes et dépenses.
14. Citer les catégories de recettes du budget de l’Agence et les catégories de dépenses.