Cuestionario: Répartition et affectation du bénéfice — 16 preguntas

1. Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, comment déterminer le bénéfice à répartir à partir du résultat comptable ?

A. En retenant uniquement le solde bancaire disponible à la clôture

B. En retenant le bénéfice comptable net d’impôt, diminué le cas échéant des déficits antérieurs reportés

C. En ajoutant les déficits antérieurs au bénéfice comptable net d’impôt

D. En retenant le résultat comptable avant impôt et avant les déficits antérieurs

Answer: (B)

Explicación

Le bénéfice à répartir correspond au bénéfice comptable net d’impôt et doit être diminué, le cas échéant, des déficits antérieurs reportés à nouveau. Il ne se confond donc pas avec le résultat avant ces déductions.

2. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés a réalisé un bénéfice comptable, mais elle dispose encore de déficits antérieurs reportés à nouveau. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour le bénéfice à répartir ?

A. Les déficits antérieurs sont sans effet sur le montant distribuable

B. Les déficits antérieurs diminuent le bénéfice à répartir

C. Les déficits antérieurs sont automatiquement transformés en réserves

D. Les déficits antérieurs augmentent le montant distribuable

Answer: (B)

Explicación

Les déficits antérieurs reportés à nouveau doivent, le cas échéant, être déduits du bénéfice comptable net d’impôt pour déterminer le bénéfice à répartir.

3. Quelles sont les principales modalités possibles d’affectation d’un résultat bénéficiaire ?

A. Une réduction du capital, un emprunt ou une augmentation des stocks

B. Une exonération fiscale, une provision ou une immobilisation

C. Une mise en réserve, une distribution aux associés ou un report à nouveau

D. Une rémunération des salariés, une dette bancaire ou une créance client

Answer: (C)

Explicación

Le résultat peut être affecté par une mise en réserve, une distribution aux associés ou une mise en report à nouveau.

4. Quelle est la caractéristique essentielle d’une réserve constituée par une entreprise ?

A. Elle correspond à une somme immédiatement versée aux associés

B. Elle constitue un résultat dont la décision d’affectation est provisoirement différée

C. Elle correspond exclusivement à l’intérêt statutaire versé aux associés

D. Elle représente un bénéfice conservé durablement et renforce les capitaux propres

Answer: (D)

Explicación

Les réserves sont des bénéfices conservés durablement par l’entreprise et augmentent ses capitaux propres. Elles se distinguent donc des dividendes, qui sont versés aux associés.

5. Une société décide de verser aux associés une partie du bénéfice qui leur revient. Comment cette somme est-elle qualifiée ?

A. Une réserve légale

B. Un report à nouveau

C. Un dividende

D. Une réserve facultative

Answer: (C)

Explicación

Le dividende est la part du bénéfice distribuée et payée aux associés. Une réserve, au contraire, reste conservée par l’entreprise.

6. Une société prévoit un intérêt statutaire de 2 000 euros et un superdividende de 3 500 euros. Quel est le montant du dividende ?

A. 1 500 euros

B. 2 000 euros

C. 5 500 euros

D. 3 500 euros

Answer: (C)

Explicación

La relation applicable est : dividende = intérêt statutaire + superdividende. Le montant est donc de 2 000 + 3 500, soit 5 500 euros.

7. Dans une société, quel organe décide de la répartition du bénéfice ?

A. Le commissaire aux comptes

B. Le directeur de la banque

C. L’assemblée des associés

D. Le service comptable

Answer: (C)

Explicación

Dans toutes les sociétés, l’assemblée des associés décide de la répartition du bénéfice. Les statuts et la loi encadrent toutefois les modalités de cette décision.

8. Quelle distinction existe entre la S.N.C., d’une part, et la S.A.R.L. et la S.A., d’autre part, concernant la réserve légale ?

A. La S.N.C. est soumise à l’obligation, contrairement à la S.A.R.L. et à la S.A.

B. Toutes sont soumises à la même obligation de réserve légale

C. La S.N.C. n’a pas d’obligation légale particulière, contrairement à la S.A.R.L. et à la S.A.

D. Aucune de ces formes sociales ne peut constituer de réserve légale

Answer: (C)

Explicación

La loi ne prévoit aucune obligation particulière de constitution de réserve pour la S.N.C. En revanche, la S.A.R.L. et la S.A. sont soumises à l’obligation de réserve légale.

9. Dans une S.A.R.L. ou une S.A., quelle règle s’applique à l’affectation annuelle du bénéfice à la réserve légale ?

A. 5 % du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital social, sauf plafond statutaire plus élevé

B. 10 % du bénéfice jusqu’à atteindre 5 % du capital social

C. Une fraction librement fixée par les associés sans plafond applicable

D. 5 % du capital social jusqu’à atteindre 10 % du bénéfice annuel

Answer: (A)

Explicación

Dans la S.A.R.L. et la S.A., 5 % du bénéfice doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social, sauf si les statuts prévoient un plafond plus élevé.

10. Dans quel ordre général le bénéfice d’un exercice est-il réparti ?

A. Les dividendes sont calculés avant les réserves, puis le report à nouveau débiteur est enregistré après les affectations

B. Le report à nouveau créditeur est déduit avant les affectations, puis le bénéfice est entièrement distribué aux associés

C. Le report à nouveau débiteur est déduit avant les affectations, puis les réserves et l’intérêt statutaire sont dotés avant le calcul du solde et du superdividende

D. La réserve légale est calculée sur le bénéfice de l’exercice, puis le report à nouveau débiteur est ajouté au bénéfice à répartir

Answer: (C)

Explicación

Le bénéfice de l’exercice est d’abord diminué du report à nouveau débiteur afin d’obtenir le bénéfice à répartir. Les réserves et l’intérêt statutaire sont ensuite affectés avant de déterminer le reste, le superdividende et le report à nouveau.

11. Quelle distinction doit être faite entre le report à nouveau débiteur et le report à nouveau créditeur dans le tableau de répartition ?

A. Les deux reports sont retranchés avant le calcul du bénéfice à répartir

B. Le report à nouveau débiteur est retranché avant le calcul du bénéfice à répartir, tandis que le report à nouveau créditeur est constaté après les affectations

C. Les deux reports sont constatés uniquement après le calcul du superdividende

D. Le report à nouveau débiteur est ajouté au bénéfice à répartir, tandis que le report à nouveau créditeur est retranché avant les affectations

Answer: (B)

Explicación

Le report à nouveau débiteur réduit le montant disponible pour la répartition et doit donc être retranché en amont. Le report à nouveau créditeur apparaît après les différentes affectations.

12. Dans la SARL AIE, quel est le bénéfice à répartir après prise en compte du report à nouveau débiteur ?

A. 293 250 euros

B. 291 000 euros

C. 292 000 euros

D. 294 500 euros

Answer: (C)

Explicación

Le bénéfice à répartir est obtenu en déduisant 1 250 euros de report à nouveau débiteur du bénéfice de 293 250 euros, soit 292 000 euros.

13. Dans la SARL AIE, comment sont déterminés respectivement la réserve légale et l’intérêt statutaire ?

A. La réserve légale correspond à 5 % du bénéfice à répartir et l’intérêt statutaire à 6 % du capital

B. La réserve légale correspond à 5 % du capital et l’intérêt statutaire à 6 % du bénéfice à répartir

C. La réserve légale correspond à 6 % du capital et l’intérêt statutaire à 5 % du bénéfice à répartir

D. La réserve légale et l’intérêt statutaire correspondent chacun à 5 % du bénéfice à répartir

Answer: (A)

Explicación

La réserve légale est calculée sur le bénéfice à répartir : 5 % de 292 000 euros, soit 14 600 euros. L’intérêt statutaire est calculé sur le capital : 6 % de 600 000 euros, soit 36 000 euros.

14. Après les affectations prévues dans la SARL AIE, quel montant est distribué au titre du superdividende et quel montant est reporté à nouveau ?

A. 108 000 euros distribués et 130 000 euros reportés à nouveau

B. 108 000 euros distribués et 3 400 euros reportés à nouveau

C. 130 000 euros distribués et 18 euros reportés à nouveau

D. 3 400 euros distribués et 108 000 euros reportés à nouveau

Answer: (B)

Explicación

Après la dotation de 130 000 euros à la réserve facultative, le superdividende est fixé à 18 euros par part, soit 108 000 euros distribués. La différence restante de 3 400 euros est reportée à nouveau.

15. Quelles sont les étapes successives de la comptabilisation de l’affectation du résultat ?

A. Solde du compte de résultat, règlement des dividendes, puis enregistrement de la répartition

B. Enregistrement de la répartition, règlement des dividendes, puis solde du compte de résultat

C. Solde du compte de résultat, enregistrement de la répartition, puis règlement des dividendes

D. Règlement des dividendes, solde du compte de résultat, puis enregistrement de la répartition

Answer: (C)

Explicación

La comptabilisation suit trois étapes : solder le compte de résultat, enregistrer la répartition, puis enregistrer le règlement des dividendes. La répartition constate notamment la dette envers les associés, que le règlement éteint ensuite.

16. Que doit notamment présenter l’annexe concernant l’affectation du résultat ?

A. Un état présentant uniquement le bénéfice de l’exercice avant toute affectation

B. Un tableau d’affectation présentant les origines du résultat et ses affectations, notamment les réserves, les dividendes et le report à nouveau

C. Un tableau limité au montant des dividendes effectivement versés aux associés

D. Un relevé des seules dettes fiscales nées de l’exercice

Answer: (B)

Explicación

L’annexe doit comprendre le tableau d’affectation du résultat prévu par le P.C.G. Celui-ci présente les origines du résultat ainsi que ses affectations, dont les réserves, les dividendes et le report à nouveau.