Cuestionario: Crédit et Sélection Logement Social — 18 preguntas

1. Quels critères peuvent légalement servir à choisir un locataire dans le secteur privé ?

A. Le nom de famille, le lieu de résidence et l’apparence physique

B. Le revenu, l’existence d’une caution et la situation professionnelle

C. La situation de famille, l’orientation sexuelle et les convictions politiques

D. L’origine, l’âge et la religion du candidat

Answer: (B)

Explicación

Le bailleur peut retenir des critères objectifs de solvabilité, comme les revenus, la caution et la situation professionnelle. Les autres propositions correspondent à des critères discriminatoires interdits.

2. Vers quelle autorité un candidat victime de discrimination peut-il se tourner avant ou en parallèle d’une action en justice ?

A. Le secrétariat de la mairie

B. L’organisme payeur des aides au logement

C. Le Défenseur des Droits

D. La commission d’attribution HLM

Answer: (C)

Explicación

Le Défenseur des Droits est l’autorité mentionnée pour traiter une discrimination liée à la location. La commission HLM et l’organisme payeur n’ont pas ce rôle.

3. Quelle exigence concerne la pièce d’identité demandée au candidat à la location ?

A. Elle doit obligatoirement être un passeport français

B. Elle peut être remplacée par une simple attestation sur l’honneur

C. Elle peut être périmée si elle est accompagnée d’un justificatif de domicile

D. Elle doit être en cours de validité et comporter photographie et signature

Answer: (D)

Explicación

La pièce d’identité exigée doit être valide et comporter une photographie ainsi qu’une signature. Une attestation sur l’honneur ne remplace pas ce document.

4. Quelle règle s’applique aux documents justificatifs du dossier de candidature ?

A. Seuls les originaux sont recevables dès le dépôt du dossier

B. Deux justificatifs de domicile sont obligatoires

C. Les copies sont acceptées, mais les originaux doivent pouvoir être présentés si le bailleur les demande

D. Aucun document ne peut être traduit en français

Answer: (C)

Explicación

Le cours précise que les copies sont acceptées, sous réserve de pouvoir montrer les originaux à la demande du bailleur. Il n’est demandé qu’une seule pièce justificative de domicile.

5. Quel est le rôle de la commission de médiation dans le dispositif DALO ?

A. Fixer les loyers des logements privés

B. Attribuer directement un logement social à chaque demandeur

C. Délivrer les aides au logement APL, ALF et ALS

D. Examiner les demandes et apprécier la situation au vu des pièces fournies

Answer: (D)

Explicación

La commission de médiation étudie la demande DALO et apprécie la situation avec les pièces fournies. Elle ne distribue pas directement les aides ni ne fixe les loyers.

6. Quel délai de décision s’applique à la commission de médiation hors Île-de-France ?

A. Trois mois à compter de l’accusé de réception

B. Un an à compter de la saisine

C. Deux mois à compter de la notification

D. Six mois à compter du dépôt du formulaire

Answer: (A)

Explicación

Le délai indiqué est de 3 mois dans les autres régions, à partir de la date de l’accusé de réception. En Île-de-France, ce délai est de 6 mois.

7. Quelle condition de nationalité ou de séjour permet d’accéder à un logement social HLM ?

A. Être résident du département depuis au moins dix ans

B. Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée

C. Être français ou étranger titulaire d’un titre de séjour valide

D. Être déjà locataire dans le parc privé

Answer: (C)

Explicación

L’accès au logement social est ouvert aux personnes françaises ou aux étrangers disposant d’un titre de séjour valide. Les autres propositions ne correspondent pas à la condition d’accès rappelée.

8. Quel document peut être demandé pour vérifier les ressources dans un dossier HLM ?

A. Les trois derniers bulletins de salaires

B. Une attestation de voisinage

C. Un relevé bancaire des douze derniers mois

D. Une quittance de loyer récente

Answer: (A)

Explicación

Pour les revenus salariés, le dossier peut demander les trois derniers bulletins de salaires. Les autres pièces ne sont pas celles mises en avant pour cette vérification.

9. Quels revenus sont pris en compte pour l’attribution d’un logement social ?

A. Seulement les revenus perçus le mois du dépôt

B. Les salaires, traitements, prestations et allocations à caractère régulier et permanent

C. Uniquement les primes exceptionnelles

D. Uniquement les revenus fonciers

Answer: (B)

Explicación

Le cours indique que sont retenus les revenus réguliers et permanents, comme salaires, traitements, prestations et allocations. Les revenus ponctuels ne constituent pas la base décrite.

10. Comment sont justifiées les ressources issues d’activités non salariées ?

A. Par une copie du contrat de bail

B. Par une facture d’électricité récente

C. Par un simple bulletin de salaire du dirigeant

D. Par les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources délivrée par un comptable

Answer: (D)

Explicación

Pour les professions non salariées, le dossier peut demander les deux derniers bilans ou une attestation de ressources du comptable. Un bulletin de salaire ou une facture ne prouve pas cette situation.

11. Que mesure le taux d’effort dans l’évaluation d’un dossier locatif ?

A. La différence entre le dépôt de garantie et le loyer

B. Le nombre d’occupants du logement

C. La durée du bail déjà signée

D. La part des revenus consacrée au loyer

Answer: (D)

Explicación

Le taux d’effort correspond à la part des revenus absorbée par le loyer. C’est un indicateur de capacité de paiement.

12. À quoi correspond le reste à vivre ?

A. Au total des ressources avant déduction du loyer

B. Au montant du dépôt de garantie versé au départ

C. À ce qui reste des revenus après paiement des charges liées au logement

D. À la part du loyer prise en charge par l’État

Answer: (C)

Explicación

Le reste à vivre est la somme disponible après paiement des charges du logement. Il sert à vérifier que le budget du ménage reste soutenable.

13. Dans quelles conditions générales une aide APL, ALF ou ALS peut-elle être versée ?

A. Sans aucune condition de ressources

B. Uniquement pour les propriétaires sans emprunt

C. Pour une résidence principale louée ou financée par un prêt, avec des ressources modestes

D. Pour une résidence secondaire seulement

Answer: (C)

Explicación

Les aides au logement sont accordées pour la résidence principale, sous conditions de ressources modestes. Elles ne sont pas destinées à la résidence secondaire.

14. Quel est l’ordre de priorité des aides au logement lorsqu’elles ne sont pas cumulables ?

A. APL, puis ALS, puis ALF

B. ALF, puis APL, puis ALS

C. APL, puis ALF, puis ALS

D. ALS, puis ALF, puis APL

Answer: (C)

Explicación

Le cours indique un ordre de priorité clair : APL d’abord, puis ALF, puis ALS. Elles ne se cumulent pas entre elles.

15. Quel élément traduit l’idée de solvabilité minimale protégée dans l’évaluation d’un dossier ?

A. Le montant insaisissable

B. Le dernier avis de taxe foncière

C. Le numéro de demande HLM

D. La carte professionnelle

Answer: (A)

Explicación

Le montant insaisissable constitue le plancher protégé utilisé pour apprécier la solvabilité. Les autres éléments relèvent d’autres pièces du dossier ou d’autres procédures.

16. Par quelle aide au logement doivent commencer les recherches d’une solution financière lorsque plusieurs aides pourraient correspondre ?

A. Par une aide cumulée entre les trois

B. Par l’ALS

C. Par l’APL

D. Par l’ALF

Answer: (C)

Explicación

L’ordre de priorité indiqué est APL puis ALF puis ALS, et ces aides ne sont pas cumulables. Il faut donc commencer par l’APL si elle est applicable.

17. Qu’est-ce qui rend une candidature plus sécurisée pour un bailleur ?

A. Un grand nombre de documents non exigibles

B. Un loyer très élevé accepté sans justificatif

C. Une ancienneté d’inscription seule

D. Un faible taux d’effort associé à des ressources sûres ou à des garanties

Answer: (D)

Explicación

La candidature la plus sécurisée combine capacité de paiement, garanties et stabilité des ressources. Le niveau de revenus seul ne suffit pas si le dossier n’est pas solide.

18. Pourquoi le bailleur recherche-t-il une occupation pérenne ?

A. Pour augmenter automatiquement le loyer chaque mois

B. Pour éviter toute vérification du dossier

C. Pour supprimer la nécessité de garanties

D. Pour limiter les changements fréquents d’occupant et réduire les risques de dégradation ou de désordre

Answer: (D)

Explicación

La pérennité de l’occupation réduit les rotations, les risques de dégradation et les troubles. C’est un objectif de sécurisation du bailleur.