Domaine de la loi — définition ?
Limité aux matières énumérées par la Constitution.
Article 34 — matières législatives ?
Énumère les matières où la loi fixe règles ou principes.
Pouvoir réglementaire dérivé — rôle ?
Exécute et précise les lois adoptées par le Parlement.
Pouvoir réglementaire autonome — rôle ?
Crée des règlements dans des domaines non législatifs.
Extension du domaine de la loi — source ?
Par le Préambule et jurisprudence du Conseil.
Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?
Articles 37 alinéa 2 et 41.
Contrôle préventif — article ?
Article 41, contrôle avant promulgation.
Contrôle correctif — article ?
Article 61, contrôle après promulgation.
Ordonnances — procédure selon article 38 ?
Habilitation, prise en Conseil, ratification, puis valeur législative.
Ordonnances avant ratification — valeur ?
Valeur réglementaire, contrôlées par le juge administratif.
Ordonnances après ratification — valeur ?
Valeur législative, échappent au contrôle du Conseil d’État.
Origine des ordonnances de l’article 92 — contexte ?
Crise politique et guerre d’Algérie, 1958.
Contrôle des ordonnances — qui ?
Contrôle administratif avant, contrôle constitutionnel après.
Article 61-1 — mécanisme ?
Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle correctif.
Domaine du pouvoir réglementaire — articles ?
Articles 21 (dérivé) et 37 (autonome).
Distinction loi/règlement — principe ?
La loi est limitée, le règlement exécute ou complète.
Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Délimitation du domaine législatif.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Limitation du domaine de la loi par la Constitution de 1958 et distinction avec le pouvoir réglementaire » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Contenu et portée de l’article 34 de la Constitution sur les matières législatives » ?
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