Hoja de repaso: Droit de la famille et filiation

📋 Plan du Cours

1. Droit de la famille et statuts familiaux
2. Mariage et alliance hors mariage
3. Nullités du mariage et possession d’état
4. Devoirs conjugaux et cohabitation
5. Conceptions et formes du divorce
6. Séparation de corps et effets du divorce
7. Logement familial et prestation compensatoire
8. Établissement de la filiation naturelle
9. Filiation par PMA
10. Adoption plénière

📖 1. Droit de la famille et statuts familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Le droit de la famille regroupe les règles juridiques qui organisent la constitution, la vie et la dissolution de la famille.
• Famille : La famille est un groupement humain de nature institutionnelle, caractérisé par la diversité de ses membres et l’absence de personnalité morale.
• Lien d’alliance : Le lien d’alliance est un lien horizontal qui relie le conjoint aux membres de la famille de l’autre et contribue à construire la famille.
• Lien de parenté : Le lien de parenté est un lien vertical fondé sur l’existence d’un auteur commun et organise les relations familiales selon les degrés.

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille articule des questions extrapatrimoniales (statut familial) et patrimoniales via des passerelles avec successions et régimes matrimoniaux.
• La famille n’est pas un groupe juridiquement organisé : elle ne dispose pas de personnalité morale et repose surtout sur des usages entre membres.
• Le droit de la famille interagit avec l’état civil, qui reflète notamment nom, mariage, filiation et empêchements au mariage, puis influe en retour sur la famille.
• La CEDH irrigue le droit de la famille par les articles 8 (vie familiale), 12 (droit au mariage) et 14 (non-discrimination), en sanctionnant discriminations et ingérences.
• La CEDH influence aussi par un contrôle de proportionnalité in concreto : la réponse varie selon les données factuelles du litige, pas seulement selon l’abstraction des normes.
• Exemples d’apports CEDH cités : Marckx c/ Belgique (13.06.1979) sur l’égalité des filiations, Mazurek (1.02.2000) sur l’égalité successorale des enfants adultérins et Goodwin (11.07.2022) sur la liberté de se marier des personnes trans.

💡 Astuce mémo

Famille = Alliance (horizontal) + Parenté (vertical) ; et la CEDH garde la règle du jeu en vérifiant discrimination et proportionnalité.

📖 2. Mariage et alliance hors mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Alliance : L’alliance est un lien familial horizontal créé par l’existence d’un lien de couple entre des personnes et ses effets sur l’entourage du conjoint.
• PACS : Le PACS est un contrat entre deux personnes physiques majeures organisant une vie commune et présentant une singularité par rapport au mariage.
• Concubinage : Le concubinage est une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple, définie par l’article 515-8 du code civil.

📝 Points essentiels

• Le mariage crée le lien d’alliance, tandis que le PACS ne crée pas de lien d’alliance et ne s’assimile pas au mariage.
• Le membre d’un PACS peut être traité comme membre de la famille au sens d’un texte qui vise « la famille » (arrêt Cour de cassation 25.03.2004), mais n’est pas un « conjoint » au sens du même texte (arrêt 05.03.2008).
• En matière de testaments, la qualité de partenaire de PACS n’entraîne pas, par elle-même, l’incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un acte authentique (arrêt 28.02.2018).
• Le concubinage au sens de l’article 515-8 du code civil n’exige pas une cohabitation sous le même toit : la stabilité prime sur la seule résidence.
• Le droit de la CEDH reconnaît une « vie familiale » au concubinage, même sans mariage, au regard de l’article 8 de la ConventionEDH.

💡 Astuce mémo

Mariage = alliance ; PACS = famille sans être conjoint ; Concubinage = vie familiale (stabilité, pas forcément même toit).

📖 3. Nullités du mariage et possession d’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : La possession d’état est la situation de fait où des personnes se comportent et sont perçues comme les époux envers les tiers, sans garantir à elle seule la validité du mariage.
• Mariage putatif : Le mariage putatif est le mariage nul que les époux ont cru valable, ce qui permet de préserver certains effets produits jusqu’à la décision de nullité.
• Nullité du mariage : La nullité du mariage est une sanction qui efface juridiquement l’union pour l’avenir, tout en aménageant les effets passés selon le vice et la bonne ou mauvaise foi.

📝 Points essentiels

• La possession d’état ne dispense en principe pas de représenter l’acte de célébration devant l’officier d’état civil (art 195), contrairement à la seule apparence.
• La nullité se fonde sur des vices de fond et de forme, avec des délais différents selon l’hypothèse (exemples : 30 ans pour plusieurs empêchements, 5 ans pour incapacité et erreur, 30 ans pour défaut d’intention matrimoniale).
• Les effets de la nullité sont cantonnés : la situation antérieure est maintenue pour l’essentiel, et la nullité ne produit pleinement effet qu’en particulier à l’égard de l’époux de mauvaise foi (art 202).
• Le mariage nul produit des effets à l’égard des enfants même si aucun époux n’a été de bonne foi (art 202).
• Le mariage putatif conserve les effets passés lorsque l’un au moins des époux a cru valablement conclure, et éteint les effets pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Acte et apparence : l’acte prouve (art 194/195) ; l’apparence protège les conséquences (enfants + putatif).

📖 4. Devoirs conjugaux et cohabitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté de vie : La communauté de vie désigne la réalité de la vie commune conjuguant dimension matérielle et affective, et non un simple partage d’un lieu.
• Cohabitation : La cohabitation est le fait de vivre sous le même toit, en principe, mais qui peut être compatible avec la communauté de vie selon les circonstances.
• Devoir de fidélité : Le devoir de fidélité impose des comportements conformes à l’engagement matrimonial, indépendamment des sentiments éprouvés.

📝 Points essentiels

• La fin de la communauté de vie ne se déduit pas de la seule séparation du logement : la jurisprudence exige d’examiner aussi les composantes affectives, matérielles, les motifs et la durée.
• Vivre séparément peut rester compatible avec la communauté de vie lorsque des raisons objectives expliquent l’éloignement et que le couple conserve une réalité conjugale appréciée au cas par cas.
• Le consentement au mariage n’emporte pas un consentement aux relations sexuelles futures, et l’existence de relations sexuelles entre époux n’implique pas une obligation de les avoir.
• La jurisprudence retient que le manque d’affection ne suffit pas à caractériser une violation des devoirs conjugaux : seuls les comportements sont pris en compte.
• Le devoir de fidélité subsiste même pendant l’instance de divorce et peut être caractérisé par une infidélité dite « intellectuelle » via des échanges ou relations équivoques.

💡 Astuce mémo

Cohabitation = Toit + Cœur : quitter le toit n’efface pas la communauté si le lien conjugal (affectif + matériel) continue.

📖 5. Conceptions et formes du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce sanction : Le divorce sanctionne une faute d’un époux, avec une logique accusatoire où la rupture est justifiée par des manquements au mariage.
• Divorce faillite : Le divorce par faillite du lien repose sur l’échec du mariage, sans recherche centrale des responsabilités, et vise surtout la rupture.
• Divorce dédramatisé : Le divorce dédramatisé cherche à réduire le rôle de la faute et les tensions de procédure pour favoriser une sortie pacifiée du mariage.
• Divorce à la carte : Le divorce à la carte désigne un droit offrant plusieurs voies procédurales adaptées aux situations et aux conceptions des époux.
• Pluralisme des formes de divorce : Le pluralisme correspond à la coexistence de plusieurs types de divorce, chacun structurant différemment l’accord, la rupture ou la faute.

📝 Points essentiels

• Le divorce se comprend par rapport à trois conceptions du mariage : institution (peu de place aux volontés), contractualisme (rôle central du désaccord), individualisme (rupture possible par volonté d’un seul).
• Une conception répressive du divorce accepte la rupture comme réponse à une faute, tandis qu’une conception remède ou constat vise l’échec du mariage sans chercher les responsabilités.
• Le droit français a basculé en 1975 vers des divorce pluralisés et moins centrés sur la faute, avec une volonté de dédramatiser la procédure.
• Historiquement, l’admission du divorce varie avec religion et politique : divorce permis à Rome, indissolubilité imposée par le christianisme, divorce admis par accords des parties lors de la Révolution française.
• Les formes contemporaines de divorce reposent sur une hiérarchie : le consentement mutuel est privilégié, puis l’acceptation du principe, ensuite l’altération du lien, et la faute en dernier.

💡 Astuce mémo

Sanction = faute, Faillite = échec, Dédramatisé = moins de faute, À la carte = plusieurs chemins.

📖 6. Séparation de corps et effets du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de fait : La séparation de fait est une situation où les époux cessent de vivre ensemble et produit des effets juridiques tirés par le droit, sans être organisée directement.
• Séparation de corps : La séparation de corps est une séparation organisée par le droit, prononcée ou constatée dans des conditions proches de celles du divorce.
• Séparation de biens : La séparation de biens est l’effet patrimonial lié à la séparation de corps, prévu par le code civil.

📝 Points essentiels

• La séparation de fait cesse la communauté de vie, mais elle n’empêche pas tous les effets du mariage et laisse notamment subsister certains devoirs.
• La séparation de fait peut influencer la demande de divorce, la PMA (révocation du consentement), la nationalité et peut faire remonter certains effets dans le temps, notamment via l’art 262-1.
• La séparation de corps est prononcée ou constatée dans les mêmes cas et conditions que le divorce, et il n’y a pas de séparation de corps sans homologation judiciaire.
• La séparation de corps entraîne la séparation de biens selon l’art 302 et constitue une passerelle avec le divorce via les demandes reconventionnelles de l’art 297.
• La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation et fait cesser la présomption de paternité, tout en maintenant certains devoirs (ex. fidélité, secours).

💡 Astuce mémo

Fait = seulement des effets; Corps = organisé + biens (séparation de biens) + fin cohabitation/paternité.

📖 7. Logement familial et prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au logement familial : Le droit au logement familial protège l’occupation du domicile après le divorce, en tenant compte notamment des enfants et de leurs besoins.
• Bail réputé appartenir aux deux époux : Le bail du logement loué est réputé appartenir à chacun des époux même si le logement a d’abord été pris par un seul, sauf cas du bail professionnel ou commercial.
• Bail forcé : Le bail forcé est une mesure qui impose à l’époux propriétaire de consentir un bail au profit du conjoint lorsque l’intérêt des enfants le commande.
• Prestation compensatoire : La prestation compensatoire est une somme ou une attribution destinée à compenser autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage.

📝 Points essentiels

• En matière de logement familial, le droit vise à limiter les conflits et à préserver l’équilibre de la vie familiale, surtout au profit des enfants, malgré des situations patrimoniales hétérogènes.
• Pour un logement initialement loué par un seul époux, le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux en vertu de l’art 1751, disposition d’ordre public, sauf si le bail est professionnel ou commercial.
• Lorsque les enfants résident habituellement dans le logement et que leur intérêt le commande, le juge peut imposer un bail forcé à l’époux propriétaire, pour une durée fixée puis renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune enfant.
• La prestation compensatoire met fin au devoir de secours et peut être due par un époux à l’autre si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie.
• La prestation compensatoire est détachée des torts, avec une possibilité de refus seulement à titre exceptionnel pour l’époux fautif dans le divorce pour faute.
• Le juge fixe la prestation compensatoire selon des critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, les qualifications et conséquences professionnelles, et les patrimoines respectifs des époux, au regard de la situation et d’un avenir prévisible.

💡 Astuce mémo

Logement = bail protégé (1751) ; Prestation = capital pour compenser (270-271).

📖 8. Établissement de la filiation naturelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de paternité : Mécanisme légal qui rattache automatiquement la paternité au mari lorsque l’enfant est conçu et né pendant le mariage.
• Reconnaissance : Acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être le parent de l’enfant, ce qui établit le lien de filiation.
• Accouchement sous X : Accouchement où l’identité de la mère est tenue secrète afin de protéger sa situation, ce qui encadre la mise en place judiciaire du lien.

📝 Points essentiels

• La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d’état constatée par acte de notoriété, ou par jugement en justice.
• À l’égard de la mère, la filiation résulte de sa désignation dans l’acte de naissance et la déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement.
• Pour le père, la loi présume que la conception a eu lieu entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance, période qui peut être combattue par la preuve contraire.
• La présomption de paternité peut être écartée notamment si l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père, en cas de séparation légale, ou si l’enfant naît 300 jours après la séparation, tout en pouvant être rétablie par la possession d’état.
• La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque et elle repose sur des indices comme le nom, le comportement (tractatus) et la réputation (réputation).
• L’acte de notoriété constatant la possession d’état ne peut plus être demandé 5 ans après la cessation de la possession ni 5 ans après le décès du parent prétendu, et l’établissement judiciaire est subsidiaire quand aucun titre ni possession d’état n’existent.

💡 Astuce mémo

300-180 : la “fenêtre” légale qui, pour le père marié, fait présumer la conception.

📖 9. Filiation par PMA

🔑 Notions clés & Définitions

• PMA : La procréation médicalement assistée est un recours médical à des techniques de conception avec intervention et actes médicaux visant la naissance d’un enfant.
• Projet parental : Le projet parental est la démarche qui consiste à vouloir devenir parent, condition de l’accès aux techniques de PMA prévues par le Code de la santé publique.
• Consentement préalable : Le consentement préalable est l’accord écrit donné par les personnes recourant à la PMA, qui conditionne juridiquement la filiation de l’enfant à naître.
• Tiers donneur : Le tiers donneur est la personne qui fournit des éléments ou produits du corps utilisés pour la PMA, sans que ce don ne crée un lien de filiation avec l’enfant.

📝 Points essentiels

• Le recours à la PMA vise un projet parental et est ouvert notamment aux couples formés d’un homme et d’une femme, aux couples de deux femmes, et aux femmes non mariées sans différence liée à la situation patrimoniale ou à l’orientation sexuelle.
• Pour l’âge, la PMA est encadrée par des limites de 45 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes, l’âge étant apprécié à la date du recueil et non au début du processus (CE 2019).
• Après consentement à la PMA, celui qui ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant et sa paternité est juridiquement consacrée, rendant la filiation non contestable (art 342-13).
• Le consentement et les règles sur les dons garantissent l’absence de lien de filiation entre le donneur et l’enfant, et l’absence d’action en responsabilité contre le donneur (art 342-9), dans un cadre d’anonymat (art 16-8) avec accès à des données non identifiantes et à l’identité seulement une fois majeur.
• La PMA n’est pas possible après le décès de l’un des membres du couple et cesse en cas de divorce, de séparation de corps ou de cessation de communauté de vie, car la demande dépend du maintien du couple.

📖 10. Adoption plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption plénière : Filiation adoptive qui se substitue à la filiation d’origine et entraîne la rupture du lien préexistant avec l’enfant.
• Détournement de l’adoption : Utilisation frauduleuse de l’adoption pour intégrer, à l’étranger, un processus impliquant une mère porteuse et un abandon organisé à la naissance.
• Consentement à l’adoption : Acte de volonté libre, éclairé et sans contrepartie qui, une fois donné dans les formes, rend l’adoption irrévocable.

📝 Points essentiels

• L’adoption plénière sert notamment à remédier à l’infertilité du couple, et n’exige pas l’absence d’enfant pour être possible.
• L’ouverture à l’adoption des couples de même sexe a été validée par la décision 669 DC du 17.05.2013, en l’absence d’obstacle tiré de l’identité de sexe des adoptants.
• L’adoption plénière peut être exposée à un risque de fraude lorsque l’institution sert de mécanisme d’issue à un schéma contractualisé d’abandon, qualifié de détournement par la décision de l’Ass. plén. du 31.05.1991.
• L’adoptant doit en principe être âgé d’au moins 26 ans, et l’absence de droit subjectif à l’adoption a été rappelée par la décision CEDH du 26.02.2002.
• Le consentement à l’adoption doit être donné par acte authentique (notaire français/étranger, agents diplomatiques/consulaires ou service de l’aide sociale à l’enfance) et être libre, sans contrepartie, après la naissance, pour une adoption plénière.
• Le tribunal judiciaire prononce l’adoption, après vérification en un délai de six mois à compter de la saisine, et le jugement n’est attaquable que pour dol, fraude ou tierce opposition.

💡 Astuce mémo

Substitution totale : on remplace la filiation d’origine, donc le lien antérieur est rompu (penser “plénière = pleine substitution”).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du mariage et du divorce

Formes de filiation par PMA

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre lien d’alliance et lien de parenté : l’alliance est horizontal (couple), la parenté est verticale (auteur commun).
2. Croire que le PACS crée un lien d’alliance au même titre que le mariage : il relève de la famille mais n’est pas un « conjoint ».
3. Penser que la possession d’état remplace l’acte : en principe, il faut représenter l’acte de célébration (art 195), sauf exceptions.
4. Réduire la communauté de vie à la cohabitation sous le même toit : la jurisprudence examine aussi composantes affectives, matérielles, motifs et durée.
5. Confondre les délais de prescription des nullités : ils varient selon le vice (ex : 30 ans, 5 ans), et ne sont pas interchangeables.
6. Croire que la CEDH impose un modèle familial unique : elle sanctionne surtout discrimination/ingérences et pratique un contrôle de proportionnalité in concreto.
7. Imaginer que la filiation issue de PMA est contestable comme une filiation « classique » : le consentement préalable sécurise la filiation (responsabilité du non-reconnaissant, art 342-13).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit de la famille, la famille (groupement sans personnalité morale) et distinguer lien d’alliance (horizontal) / lien de parenté (vertical).
2. Expliquer l’articulation droit de la famille ↔ état civil, et citer les articles CEDH pertinents (8, 12, 14) et l’idée de proportionnalité in concreto.
3. Distinguer mariage, PACS et concubinage : dire si chacun crée un lien d’alliance et rappeler les points sur « conjoint » vs « membre de la famille ».
4. Maîtriser la possession d’état et le mariage putatif : rôle de l’acte de célébration, effets passés/cantonnement, et prise en compte des enfants (art 202).
5. Connaître l’approche de la communauté de vie : fin non déductible du seul logement, et préciser la place des comportements (fidélité) vs sentiments.
6. Savoir présenter les trois conceptions du mariage (institution, contractualisme, individualisme) et associer divorce sanction/faillite/remède (dédramatisé, pluralisme, hiérarchie).
7. Comparer séparation de fait vs séparation de corps : effets, passerelles, exigence d’homologation judiciaire, et conséquences (paternité/cohabitation).
8. Expliquer le logement familial et la prestation compensatoire : bail réputé appartenir aux époux (art 1751), bail forcé (en lien avec l’intérêt des enfants), et logique de compensation détachée des torts.
9. Savoir les 4 modes d’établissement de la filiation naturelle (effet de la loi, reconnaissance, possession d’état, jugement) et la « fenêtre » 300e-180e jours pour la présomption de paternité.
10. Maîtriser la PMA : projet parental, consentement préalable écrit, limites d’âge (45/60) et effets sur la filiation (art 342-13, anonymat/données).
11. Connaître l’adoption plénière : finalités, risque de détournement, consentement libre et sans contrepartie (acte authentique), délai/contrôle judiciaire, et effets de substitution totale.
12. Savoir distinguer adoption plénière vs adoption simple : substitution/rupture du lien d’origine vs addition, et logique des effets.
13. Exposer l’autorité parentale comme ensemble de droits/devoirs pour l’intérêt de l’enfant (art 371-1), et distinguer dévolution (lien de filiation) vs retrait/aménagement (art 378 et suiv.).