Cuestionario: Droit des collectivités locales — 68 preguntas

1. Que signifie le principe de gratuité des fonctions électives locales ?

A. Les fonctions sont exercées sans salaire, mais des indemnités de fonction peuvent être versées

B. Les indemnités sont réservées aux agents de la fonction publique

C. Les élus perçoivent automatiquement un salaire fixé par contrat

D. Les élus ne peuvent recevoir aucune somme liée à leur mandat

Answer: (A)

Explicación

La gratuité demeure le principe, mais elle n’empêche pas le versement d’indemnités de fonction. Celles-ci ne constituent pas une rémunération salariale ordinaire.

2. Sur quelle base de référence sont calculées les indemnités de fonction des élus locaux ?

A. Le montant forfaitaire fixé par chaque commune

B. Le montant de l’impôt local payé par l’élu

C. Le salaire moyen des habitants de la collectivité

D. Un pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique

Answer: (D)

Explicación

Les indemnités sont fixées selon un pourcentage de l’indice brut terminal 1027, qui s’élevait à 4 085,91 € au 1er juillet 2023. Le montant dépend aussi de la population et de la fonction exercée.

3. Depuis quelle date les indemnités de fonction des élus locaux sont-elles imposées selon les règles applicables aux traitements et salaires ?

A. Depuis le 1er janvier 2017

B. Depuis le 1er janvier 2013

C. Depuis le 1er janvier 2020

D. Depuis le 1er janvier 2015

Answer: (A)

Explicación

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

4. Dans quelle situation la responsabilité civile personnelle d’un élu local peut-elle être engagée ?

A. Chaque fois qu’une décision municipale cause un préjudice

B. Uniquement lorsqu’une délibération est annulée par le préfet

C. Lorsqu’une faute personnelle détachable du service lui est imputable

D. Dès qu’un service communal connaît un dysfonctionnement

Answer: (C)

Explicación

La responsabilité personnelle de l’élu n’est engagée qu’en cas de faute personnelle détachable du service. Les dysfonctionnements des services communaux relèvent en principe de la responsabilité de la collectivité.

5. Quelle distinction caractérise le référendum local et la consultation des électeurs ?

A. Le référendum porte sur un projet déjà adopté, tandis que la consultation intervient après son exécution

B. Le référendum est réservé aux communes, tandis que la consultation concerne uniquement les régions

C. Le référendum est consultatif, tandis que la consultation est décisionnelle

D. Le référendum vise l’adoption d’un projet de délibération, tandis que la consultation donne en amont un avis non contraignant

Answer: (D)

Explicación

Le référendum local peut conduire à l’adoption d’un projet de délibération, alors que la consultation intervient en amont et ne produit qu’un avis. La consultation n’a donc pas de valeur décisionnelle.

6. À quelles conditions un référendum local produit-il un effet décisionnel ?

A. Lorsque la majorité des suffrages exprimés approuve le projet, quel que soit le taux de participation

B. Lorsque la participation dépasse un quart des inscrits et que le maire valide le résultat

C. Lorsque la moitié des électeurs inscrits participe et que la majorité des suffrages exprimés approuve le projet

D. Lorsque les deux tiers des conseillers municipaux approuvent le résultat

Answer: (C)

Explicación

L’effet décisionnel exige à la fois la participation d’au moins la moitié des électeurs inscrits et l’approbation du projet par la majorité des suffrages exprimés. À défaut, le résultat reste consultatif.

7. Dans quelle commune la création d’un conseil de quartier est-elle obligatoire ?

A. Une commune de 80 000 habitants

B. Une commune de 25 000 habitants

C. Une commune de 50 000 habitants

D. Une commune de 15 000 habitants

Answer: (A)

Explicación

Le conseil de quartier est obligatoire dans les communes d’au moins 80 000 habitants. Il reste facultatif dans les communes comptant de 20 000 à 79 999 habitants.

8. Quel est l’écart entre le nombre minimal et le nombre maximal de conseillers municipaux prévu selon la population communale ?

A. De 10 à 75 conseillers

B. De 7 à 69 conseillers

C. De 5 à 50 conseillers

D. De 15 à 100 conseillers

Answer: (B)

Explicación

Le conseil municipal compte au minimum 7 conseillers dans les communes de moins de 100 habitants et jusqu’à 69 dans celles de 300 000 habitants et plus.

9. Quel mode de scrutin s’applique dans une commune de moins de 1 000 habitants ?

A. Un scrutin proportionnel à deux tours sans condition de majorité

B. Un scrutin uninominal majoritaire sans possibilité de modification des bulletins

C. Un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage

D. Un scrutin de liste paritaire à un seul tour

Answer: (C)

Explicación

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage. À partir de 1 000 habitants, le scrutin devient un scrutin de liste paritaire à deux tours.

10. Comment sont répartis les sièges dans les communes d’au moins 1 000 habitants ?

A. La liste en tête reçoit 25 % des sièges, puis le reste est réparti au tirage au sort

B. La liste en tête reçoit tous les sièges, sans répartition complémentaire

C. Toutes les listes reçoivent une part égale des sièges dès lors qu’elles obtiennent un suffrage

D. La liste en tête reçoit une prime de 50 % des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

Answer: (D)

Explicación

La liste arrivée en tête reçoit une prime majoritaire correspondant à 50 % des sièges. Les sièges restants sont ensuite attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

11. Quelle condition d’âge et d’attache locale doit remplir un candidat français aux élections municipales ?

A. Avoir 16 ans et résider depuis un an dans la commune

B. Avoir 18 ans révolus et exercer obligatoirement une activité professionnelle dans la commune

C. Avoir 21 ans et être propriétaire d’un logement dans la commune

D. Avoir 18 ans révolus et être inscrit sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes de la commune

Answer: (D)

Explicación

Un candidat français doit avoir 18 ans révolus et justifier une attache avec la commune, notamment par son inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes.

12. Que permet la clause générale de compétence du conseil municipal ?

A. Adopter des décisions limitées aux dépenses prévues par l’État

B. Gérer uniquement les services transférés par un établissement public

C. Intervenir dans toute affaire relevant d’une autre collectivité sans restriction

D. Régler toute affaire d’intérêt public communal sans empiéter sur les compétences d’une autre autorité

Answer: (D)

Explicación

La clause générale de compétence autorise le conseil municipal à régler toute affaire d’intérêt public communal, à condition de ne pas empiéter sur les compétences d’une autre autorité.

13. Laquelle de ces dépenses fait partie des dépenses obligatoires de la commune ?

A. L’entretien des voies communales

B. L’achat d’œuvres pour un musée municipal

C. La création d’une nouvelle activité touristique

D. L’organisation d’un festival culturel facultatif

Answer: (A)

Explicación

L’entretien des voies figure parmi les dépenses obligatoires de la commune. Leur caractère obligatoire implique notamment leur inscription au budget, contrairement aux dépenses facultatives.

14. Dans quelle situation le maire doit-il convoquer le conseil municipal dans un délai de trente jours ?

A. Lorsque la séance précédente n’a pas permis d’adopter une délibération

B. Lorsqu’un seul conseiller municipal le demande sans motivation

C. Lorsque le préfet ou le tiers des membres adresse une demande motivée

D. Lorsque les services municipaux souhaitent modifier le budget

Answer: (C)

Explicación

Le préfet ou le tiers des membres peuvent demander une réunion motivée, que le maire doit convoquer dans les trente jours. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette demande peut émaner de la majorité des membres.

15. Quel est le délai minimal d’envoi de la convocation du conseil municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ?

A. Un jour franc dans tous les cas

B. Deux jours francs, sauf opposition du préfet

C. Trois jours francs, avec une réduction possible en cas d’urgence validée

D. Cinq jours francs, sans possibilité de réduction

Answer: (C)

Explicación

Le délai normal est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d’urgence, il peut être réduit à un jour franc si le conseil valide cette urgence.

16. Comment le quorum du conseil municipal est-il normalement calculé ?

A. À partir de la majorité relative des membres présents, procurations comprises

B. À partir de la majorité absolue des suffrages exprimés

C. À partir des deux tiers des électeurs inscrits dans la commune

D. À partir de la majorité absolue des membres en exercice, sans compter les procurations

Answer: (D)

Explicación

Le quorum correspond à la présence de la majorité absolue des membres en exercice, les procurations n’étant pas comptabilisées. Une nouvelle séance convoquée à trois jours francs d’intervalle peut ensuite délibérer sans quorum.

17. Une délibération recueille six voix pour, cinq voix contre et quatre abstentions. Est-elle adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés ?

A. Non, car une délibération exige toujours l’unanimité

B. Non, car les abstentions sont assimilées à des votes contre

C. Oui, car toute majorité des membres en exercice suffit

D. Oui, car les six voix favorables dépassent la moitié des suffrages exprimés

Answer: (D)

Explicación

Les suffrages exprimés sont les onze voix favorables ou défavorables ; les quatre abstentions sont exclues du calcul. Six voix représentent donc la majorité absolue des suffrages exprimés.

18. Quelle distinction caractérise les délibérations, les avis et les vœux du conseil municipal ?

A. Les délibérations ne peuvent pas être contestées, les avis remplacent les décisions et les vœux sont exécutoires

B. Les délibérations sont de simples vœux, tandis que les avis et les décisions sont toujours obligatoires

C. Les délibérations sont préparatoires, les avis sont toujours contestables et les vœux ont force obligatoire

D. Les délibérations peuvent être contestées, les avis conformes lient l’autorité saisie et les vœux ne font pas grief

Answer: (D)

Explicación

Les délibérations sont des décisions susceptibles de recours. Les avis conformes lient l’autorité saisie, tandis que les vœux ne font pas grief.

19. Quelles formalités sont nécessaires pour qu’une délibération soit exécutoire ?

A. La signature du préfet et l’accord du tribunal administratif

B. Son adoption à l’unanimité par le conseil municipal

C. Sa transmission au contrôle de légalité et sa publicité

D. Son inscription au procès-verbal sans autre formalité

Answer: (C)

Explicación

La transmission au contrôle de légalité et la publicité sont cumulatives pour rendre la délibération exécutoire. Sa simple adoption par le conseil ne suffit pas.

20. Selon quelle règle le maire est-il élu par le conseil municipal ?

A. À la majorité relative dès le premier tour, puis à l’ancienneté en cas d’égalité

B. Au scrutin secret à la majorité relative aux deux premiers tours

C. Au scrutin public à la majorité absolue à chaque tour

D. À la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième

Answer: (D)

Explicación

L’élection du maire se fait au scrutin secret : la majorité absolue est requise aux deux premiers tours, puis la majorité relative au troisième. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

21. Quelle activité relève du maire en tant qu’agent de l’État ?

A. Exécuter les délibérations du conseil municipal

B. Exercer les fonctions d’officier d’état civil

C. Administrer le patrimoine de la commune

D. Préparer le budget communal

Answer: (B)

Explicación

Le maire agit comme agent de l’État lorsqu’il exerce les fonctions d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire. L’exécution des délibérations et la préparation du budget relèvent de son rôle d’agent de la commune.

22. Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?

A. Une subdivision communale créée par le seul conseil départemental

B. Une commune provisoire administrée directement par le préfet

C. Une commune créée par la fusion de communes contiguës et soumise au régime de droit commun

D. Une structure intercommunale regroupant des communes non contiguës

Answer: (C)

Explicación

La commune nouvelle est une collectivité territoriale issue de la fusion de communes contiguës. Elle est soumise au régime de droit commun des communes.

23. En l’absence d’unanimité des conseils municipaux, quelles conditions sont requises pour créer une commune nouvelle ?

A. Une participation supérieure à 50 % et l’unanimité des suffrages dans une seule commune

B. Une participation supérieure à 50 % des inscrits et la majorité absolue des suffrages dans chaque commune

C. Une participation d’au moins 25 % et une majorité relative dans l’ensemble du territoire

D. L’accord du préfet et la majorité simple des conseillers municipaux concernés

Answer: (B)

Explicación

Sans unanimité des conseils municipaux, la création exige une participation supérieure à 50 % des inscrits ainsi que la majorité absolue des suffrages dans chacune des communes concernées.

24. Quelle caractéristique distingue les syndicats de communes des EPCI à fiscalité propre ?

A. Ils disposent d’une fiscalité propre obligatoire

B. Ils exercent nécessairement plusieurs compétences

C. Ils sont dépourvus de fiscalité propre

D. Ils regroupent uniquement des communes urbaines

Answer: (C)

Explicación

Les syndicats de communes sont des EPCI sans fiscalité propre. Selon leur organisation, ils peuvent être des SIVU, des SIVOM ou des syndicats à la carte.

25. Quel ensemble de conditions caractérise une communauté de communes ?

A. Des communes dépassant 250 000 habitants exerçant des compétences étendues

B. Des EPCI dont l’un compte plus de 100 000 habitants

C. Des communes centrées autour d’une ville de plus de 15 000 habitants

D. Des communes contiguës réunies autour d’un projet commun de développement

Answer: (D)

Explicación

Une communauté de communes regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave autour d’un projet commun de développement.

26. Une structure intercommunale regroupe plusieurs communes autour d’une ou plusieurs villes-centres de plus de 15 000 habitants et représente plus de 50 000 habitants. De quelle structure s’agit-il ?

A. Un pôle métropolitain

B. Une communauté de communes

C. Une communauté d’agglomération

D. Une communauté urbaine

Answer: (C)

Explicación

Ces seuils correspondent à la définition d’une communauté d’agglomération, sous réserve de certains aménagements prévus dans des cas particuliers.

27. Combien d’EPCI à fiscalité propre la France compte-t-elle au 1er janvier 2020 ?

A. 1 254

B. 997

C. 1 054

D. 1 500

Answer: (A)

Explicación

Au 1er janvier 2020, la France compte 1 254 EPCI à fiscalité propre, comprenant notamment 21 métropoles et 997 communautés de communes.

28. Quelle répartition des rôles entre le département et la région est exacte ?

A. Le département dirige le développement économique et la région les solidarités

B. La région est une circonscription administrative et le département une collectivité uniquement

C. Le département et la région sont tous deux chefs de file de l’action sociale

D. Le département est chef de file des solidarités et la région du développement économique

Answer: (D)

Explicación

Le département est chef de file des solidarités, tandis que la région est chef de file du développement économique et de l’aménagement du territoire.

29. Quel mode de scrutin élit les conseillers départementaux ?

A. Un scrutin majoritaire binominal à deux tours

B. Un scrutin uninominal à deux tours sans binôme

C. Un scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire

D. Un scrutin proportionnel à un seul tour

Answer: (A)

Explicación

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans au scrutin majoritaire binominal à deux tours, chaque canton élisant un binôme composé d’une femme et d’un homme.

30. La prise en charge du RSA, de la PCH et de l’APA relève principalement de la compétence de quelle collectivité ?

A. La région

B. Le département

C. Le CESER

D. L’intercommunalité

Answer: (B)

Explicación

Le département est chef de file pour l’action sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires, notamment à travers le RSA, la PCH et l’APA.

31. Quelle combinaison décrit correctement l’élection des conseillers régionaux ?

A. Scrutin binominal à deux tours avec deux élus par canton

B. Scrutin de liste à deux tours avec sections départementales et prime majoritaire

C. Scrutin proportionnel intégral à un seul tour sans prime

D. Scrutin uninominal à deux tours avec une prime territoriale

Answer: (B)

Explicación

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec sections départementales. Une prime majoritaire du quart des sièges est attribuée, puis les sièges restants sont répartis à la proportionnelle.

32. Depuis quelle date la Corse constitue-t-elle une collectivité à statut particulier se substituant à l’ancienne collectivité territoriale et aux deux départements corses ?

A. Le 1er janvier 2020

B. Le 1er janvier 2015

C. Le 1er janvier 2016

D. Le 1er janvier 2018

Answer: (D)

Explicación

Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité à statut particulier qui remplace l’ancienne collectivité territoriale et les deux départements corses.

33. Quelle compétence supplémentaire caractérise notamment la collectivité de Corse en plus de celles des départements et des régions ?

A. La fixation des taux nationaux d’imposition

B. La direction des conseils départementaux continentaux

C. La promotion de la langue corse

D. La gestion des communes nouvelles

Answer: (C)

Explicación

La collectivité de Corse exerce les compétences départementales et régionales, auxquelles s’ajoutent notamment le PADDUC, la gestion des transports territoriaux et la promotion de la langue corse.

34. Quelle situation décrit correctement la métropole de Lyon ?

A. Elle exerce uniquement les compétences du département du Rhône

B. Elle exerce seulement les compétences d’une communauté urbaine

C. Elle cumule les compétences intercommunales et départementales sur son territoire

D. Elle a supprimé le département du Rhône dans toute la région

Answer: (C)

Explicación

Créée le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon cumule les compétences d’une intercommunalité et celles du département du Rhône dans son périmètre. Le département du Rhône subsiste ailleurs.

35. Quel rôle la loi PLM attribue-t-elle principalement aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ?

A. Ils exercent les compétences régionales dans la commune

B. Ils assurent la gestion de proximité dans leur arrondissement ou secteur

C. Ils définissent seuls la politique communale générale

D. Ils remplacent intégralement le conseil municipal

Answer: (B)

Explicación

La loi PLM organise ces villes autour d’un conseil municipal, de conseils d’arrondissement et de maires d’arrondissement ou de secteur. Les conseils d’arrondissement assurent la proximité, tandis que le conseil municipal conserve la cohérence de la politique communale.

36. Quelle distinction juridique caractérise principalement les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ?

A. L’article 73 repose sur un statut propre, tandis que l’article 74 applique automatiquement le droit commun

B. L’article 73 concerne uniquement les collectivités insulaires, tandis que l’article 74 concerne uniquement les collectivités continentales

C. Les deux articles imposent l’application intégrale du droit métropolitain sans possibilité d’adaptation

D. L’article 73 applique le droit commun avec des adaptations, tandis que l’article 74 repose sur un statut propre fixé par une loi organique

Answer: (D)

Explicación

Les collectivités de l’article 73 sont régies par l’identité législative, avec des adaptations possibles. Celles de l’article 74 relèvent de la spécialité législative et d’un statut propre défini par une loi organique.

37. Quelle organisation institutionnelle caractérise la Martinique et la Guyane depuis le 1er janvier 2016 ?

A. Elles constituent chacune une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales

B. Elles sont devenues des collectivités relevant de l’article 74 dotées d’une large autonomie

C. Elles demeurent chacune un département distinct de la région correspondante

D. Elles ont été intégrées à la collectivité départementale de Mayotte

Answer: (A)

Explicación

Depuis le 1er janvier 2016, la Martinique et la Guyane sont des collectivités uniques. Elles regroupent les compétences auparavant exercées séparément par le département et la région.

38. Que signifie le principe de spécialité législative appliqué en Polynésie française ?

A. Toutes les lois métropolitaines s’y appliquent automatiquement sans adaptation

B. Seules les lois adoptées par l’assemblée polynésienne peuvent y être appliquées

C. Les règles locales ne peuvent concerner que les matières économiques et fiscales

D. Le droit métropolitain s’y applique uniquement lorsqu’un texte prévoit expressément son extension

Answer: (D)

Explicación

La Polynésie française applique le principe de spécialité législative : le droit métropolitain ne s’y applique que si son extension est expressément prévue.

39. Quel bien relève du domaine public d’une personne publique ?

A. Un bien lui appartenant, affecté à l’utilité publique et doté d’un aménagement indispensable

B. Un bien appartenant à une personne privée et utilisé occasionnellement par le public

C. Un bien public conservé sans affectation particulière dans le domaine privé

D. Tout bien appartenant à une personne publique, quelle que soit son affectation

Answer: (A)

Explicación

Le domaine public comprend les biens appartenant à une personne publique, affectés à l’utilité publique et faisant l’objet d’un aménagement indispensable, ainsi que leurs accessoires indissociables.

40. Quelle formalité est nécessaire avant l’aliénation d’un bien appartenant au domaine public ?

A. Une simple décision de vente du gestionnaire

B. Un déclassement exprès du bien

C. Une notification préalable aux usagers du bien

D. Une autorisation tacite après deux mois de silence

Answer: (B)

Explicación

Les biens du domaine public sont inaliénables. Leur vente exige donc un déclassement exprès préalable, qui les fait sortir du domaine public.

41. Quelle règle s’applique à l’utilisation privative du domaine public, par exemple l’installation d’une terrasse sur une place publique ?

A. Elle exige uniquement une déclaration, sans possibilité de redevance

B. Elle est libre dès lors qu’elle ne supprime pas l’accès général au domaine public

C. Elle nécessite une autorisation précaire et révocable et donne lieu au paiement d’une redevance

D. Elle confère automatiquement un droit permanent d’occupation à l’utilisateur

Answer: (C)

Explicación

L’utilisation privative du domaine public est soumise à une autorisation précaire et révocable et donne lieu au versement d’une redevance. Elle se distingue ainsi de l’utilisation collective, qui est en principe libre sous réserve de réglementation.

42. Quel critère distingue principalement un SPA d’un SPIC ?

A. Le SPA relève principalement du droit privé et est financé par les redevances, tandis que le SPIC relève du droit public et est financé par l’impôt

B. Le SPA relève principalement du droit public et est financé par l’impôt, tandis que le SPIC relève principalement du droit privé et repose sur les redevances

C. Les deux sont principalement régis par le droit privé et financés par les redevances

D. Les deux sont principalement régis par le droit public et financés par l’impôt

Answer: (B)

Explicación

Le service public administratif est principalement soumis au droit public et financé par l’impôt. Le service public industriel et commercial fonctionne principalement selon le droit privé et est financé par les redevances des usagers.

43. Quelle est la différence entre un acte réglementaire et un acte individuel ?

A. L’acte réglementaire produit uniquement des effets privés, tandis que l’acte individuel produit uniquement des effets généraux

B. L’acte réglementaire est toujours temporaire, tandis que l’acte individuel est toujours permanent

C. L’acte réglementaire vise des personnes nommément désignées, tandis que l’acte individuel s’applique à tous

D. L’acte réglementaire vise une catégorie générale et impersonnelle, tandis que l’acte individuel désigne nominativement ses destinataires

Answer: (D)

Explicación

Un acte réglementaire édicte des règles générales et impersonnelles. Un acte individuel s’adresse à un ou plusieurs destinataires nommément désignés.

44. Comment un acte administratif réglementaire entre-t-il en principe en vigueur ?

A. Après avoir fait l’objet des mesures de publicité requises

B. Après sa notification personnelle à chaque citoyen concerné

C. Dès sa signature, même s’il n’a pas été rendu public

D. Uniquement après l’expiration du délai de recours contentieux

Answer: (A)

Explicación

Les actes réglementaires entrent en vigueur après leur publicité. Les actes individuels, eux, entrent en principe en vigueur après leur notification à leurs destinataires.

45. Quel effet produit en principe le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois ?

A. Il entraîne la disparition rétroactive de la demande

B. Il suspend automatiquement toute procédure administrative

C. Il vaut acceptation, sous réserve des exceptions prévues par les textes

D. Il vaut systématiquement rejet de la demande

Answer: (C)

Explicación

Le principe est que le silence de l’administration pendant plus de deux mois vaut accord. Des exceptions peuvent toutefois prévoir qu’il vaut rejet ou qu’un autre régime s’applique.

46. Quelle différence existe entre l’abrogation et le retrait d’un acte administratif ?

A. L’abrogation fait disparaître l’acte rétroactivement, tandis que le retrait ne produit d’effet que pour l’avenir

B. L’abrogation concerne uniquement les actes individuels, tandis que le retrait concerne uniquement les actes réglementaires

C. L’abrogation met fin à l’acte pour l’avenir, tandis que le retrait le fait disparaître rétroactivement

D. L’abrogation et le retrait produisent exactement les mêmes effets dans le temps

Answer: (C)

Explicación

L’abrogation met fin aux effets de l’acte pour l’avenir sans remettre en cause la période antérieure. Le retrait fait disparaître l’acte rétroactivement.

47. Quelle distinction caractérise les actes réglementaires et les actes individuels ?

A. Les actes réglementaires visent des destinataires nommément désignés, tandis que les actes individuels ont une portée générale

B. Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, tandis que les actes individuels désignent leurs destinataires

C. Les actes réglementaires concernent les contrats, tandis que les actes individuels concernent exclusivement la police administrative

D. Les actes réglementaires sont toujours oraux, tandis que les actes individuels sont nécessairement écrits

Answer: (B)

Explicación

Un acte réglementaire s’adresse de manière générale et impersonnelle à une catégorie de personnes, alors qu’un acte individuel désigne précisément ses destinataires.

48. Qu’est-ce qui définit principalement un contrat administratif ?

A. Une décision unilatérale prise par l’administration sans intervention d’un tiers

B. Une convention entre personnes privées soumise exclusivement au droit commun

C. Une convention par laquelle l’administration sollicite un tiers selon un régime dérogatoire au droit commun

D. Un acte réglementaire fixant des règles générales applicables aux usagers

Answer: (C)

Explicación

Le contrat administratif permet à l’administration de faire appel à un tiers pour assurer une mission ou obtenir des moyens, dans le cadre d’un régime dérogatoire au droit commun.

49. Une personne publique rémunère directement une entreprise pour réaliser une prestation, sans lui transférer le risque lié aux recettes d’exploitation. De quel type de contrat s’agit-il principalement ?

A. D’une concession, rémunérée principalement par les usagers

B. D’un marché public, rémunéré principalement par un prix payé par l’administration

C. D’une délégation de service public, nécessairement financée par les usagers

D. D’un acte individuel, désignant le prestataire comme destinataire

Answer: (B)

Explicación

Dans un marché public, le cocontractant est principalement rémunéré par un prix versé par l’administration. La concession repose plutôt sur les recettes des usagers et le transfert d’un risque d’exploitation.

50. Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?

A. Elle ne doit respecter que les règlements pris par les autorités administratives

B. Elle peut écarter une règle supérieure lorsqu’une décision paraît utile à l’intérêt général

C. Elle doit choisir la décision la plus opportune parmi toutes les décisions possibles

D. Elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures, notamment la Constitution, les lois et les traités

Answer: (D)

Explicación

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter les normes supérieures, parmi lesquelles figurent la Constitution, les lois, les principes généraux du droit et les traités. L’opportunité concerne le choix entre plusieurs décisions légalement possibles.

51. Depuis quelle date le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est-il exercé a posteriori ?

A. Depuis la loi du 3 avril 1955

B. Depuis la loi du 2 mars 1982

C. Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873

D. Depuis le décret instituant l’état de siège

Answer: (B)

Explicación

La loi du 2 mars 1982 a instauré un contrôle de légalité exercé a posteriori sur les actes des collectivités territoriales, sans contrôle de leur opportunité.

52. Quelle distinction oppose principalement la police administrative à la police judiciaire ?

A. La police administrative réprime les infractions, tandis que la police judiciaire prévient les troubles

B. La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire recherche et poursuit les infractions

C. La police administrative relève du juge judiciaire, tandis que la police judiciaire relève du juge administratif

D. La police administrative concerne les personnes privées, tandis que la police judiciaire concerne les collectivités territoriales

Answer: (B)

Explicación

La police administrative a une finalité préventive et relève du juge administratif. La police judiciaire a une finalité répressive, s’exerce sous l’autorité du procureur et relève du juge judiciaire.

53. Laquelle de ces mesures de police respecte les exigences applicables à une activité licite ?

A. Une mesure dépourvue de justification mais appliquée uniformément à toute la population

B. Une interdiction automatique dès qu’une activité présente un risque potentiel

C. Une mesure nécessaire et proportionnée au trouble que l’autorité cherche à prévenir

D. Une interdiction générale et absolue, sans examen des circonstances

Answer: (C)

Explicación

Une mesure de police doit être nécessaire et proportionnée au risque ou au trouble visé. Elle ne peut pas instaurer une interdiction générale et absolue d’une activité licite.

54. Quelle conséquence juridique est associée à l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 ?

A. Les contrats de concession relèvent automatiquement du droit privé

B. Toute responsabilité administrative relève exclusivement des tribunaux judiciaires

C. La responsabilité civile ordinaire s’applique sans adaptation aux activités administratives

D. La responsabilité de l’administration relève du droit administratif et du juge administratif

Answer: (D)

Explicación

L’arrêt Blanco a rattaché la responsabilité de l’administration à un régime de droit administratif et à la compétence du juge administratif, distincts de la responsabilité civile ordinaire.

55. Un agent cause un dommage dans le cadre du fonctionnement normal du service, sans comportement personnel détachable de ses fonctions. Quelle responsabilité est principalement engagée ?

A. La responsabilité personnelle de l’agent devant les tribunaux judiciaires

B. La responsabilité pénale automatique de l’agent devant le juge judiciaire

C. La responsabilité des usagers du service devant le juge administratif

D. La responsabilité de l’administration pour faute de service devant le juge administratif

Answer: (D)

Explicación

La faute de service concerne le fonctionnement du service et engage l’administration devant le juge administratif. À l’inverse, la faute personnelle engage l’agent devant les tribunaux judiciaires.

56. Quel régime peut indemniser une victime sans qu’une faute de l’administration soit établie lorsqu’un ouvrage public cause un dommage à un tiers ?

A. Le contrôle de l’opportunité

B. La police générale

C. La faute personnelle

D. La théorie du risque

Answer: (D)

Explicación

La théorie du risque permet, dans certains cas, une indemnisation sans faute, notamment pour les dommages causés aux tiers par des travaux ou ouvrages publics.

57. Quelle caractéristique distingue la délégation de service public ?

A. Elle confie toujours à l’opérateur le financement intégral d’un ouvrage sans lien avec un service public

B. Elle consiste uniquement à acheter une prestation au moyen d’un prix versé par la collectivité

C. Elle est conclue exclusivement entre personnes privées et ne concerne pas les collectivités

D. Elle porte sur un service public et le concessionnaire supporte un risque d’exploitation

Answer: (D)

Explicación

La délégation de service public est une concession de services portant sur un service public, conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public local, avec un risque d’exploitation supporté par le concessionnaire.

58. Quelle est la fonction principale du budget local ?

A. Retracer l’exécution des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé

B. Prévoir et autoriser les recettes et les dépenses de l’exercice à venir

C. Fixer uniquement le montant des dépenses d’investissement

D. Présenter exclusivement les opérations réalisées par le comptable public

Answer: (B)

Explicación

Le budget local est l’acte annuel par lequel la collectivité prévoit et autorise ses recettes et ses dépenses. Le compte administratif retrace, quant à lui, leur exécution.

59. Quelle opération relève de la section d’investissement du budget local ?

A. La construction d’un équipement public

B. Le paiement des fournitures courantes

C. La rémunération des agents territoriaux

D. Le règlement des dépenses ordinaires de fonctionnement

Answer: (A)

Explicación

La section d’investissement regroupe notamment les constructions, les gros travaux et les opérations durables. Les dépenses courantes relèvent de la section de fonctionnement.

60. Quelle répartition des rôles est conforme au fonctionnement budgétaire d’une collectivité ?

A. L’exécutif vote le budget et l’assemblée paie les dépenses

B. Le comptable public vote le budget et l’exécutif tient le compte de gestion

C. L’assemblée prépare le budget et le comptable l’exécute

D. L’assemblée vote le budget, l’exécutif l’exécute et le comptable public effectue les paiements

Answer: (D)

Explicación

L’assemblée délibérante vote le budget, l’exécutif le prépare et l’exécute, tandis que le comptable public paie les dépenses, encaisse les recettes et tient le compte de gestion.

61. Quels principes encadrent la commande publique dès le premier euro ?

A. La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence

B. La confidentialité, la préférence locale et la négociation systématique

C. La spécialité, l’annualité et l’équilibre réel

D. La rapidité d’exécution, la priorité budgétaire et la reconduction automatique

Answer: (A)

Explicación

La commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence. Ces principes s’appliquent dès le premier euro.

62. Quelle affirmation distingue correctement le CNFPT des centres de gestion ?

A. Le CNFPT est un établissement public national chargé principalement de la formation territoriale

B. Le CNFPT est une administration préfectorale chargée du contrôle budgétaire

C. Le CNFPT est un établissement public local chargé principalement du recrutement

D. Le CNFPT est une collectivité territoriale chargée de gérer les carrières locales

Answer: (A)

Explicación

Le CNFPT est un établissement public national, financé par une cotisation de 0,9 % de la masse salariale et principalement chargé de la formation territoriale. Les centres de gestion sont des établissements publics locaux.

63. À partir de quel effectif le comité social territorial devient-il obligatoire ?

A. À partir de 100 agents

B. À partir de 30 agents

C. À partir de 50 agents

D. À partir de 20 agents

Answer: (C)

Explicación

Le comité social territorial, issu de la fusion du comité technique et du CHSCT, est obligatoire à partir de 50 agents.

64. Quelles sont les voies du recrutement par concours dans la fonction publique territoriale ?

A. La voie probatoire, la voie statutaire et la voie temporaire

B. La voie administrative, la voie technique et la voie élective

C. La voie externe, la voie interne et le troisième concours

D. La voie régionale, la voie nationale et la voie contractuelle

Answer: (C)

Explicación

Le concours constitue le principe de recrutement et comprend trois voies : externe, interne et troisième concours. Les listes d’aptitude sont valables quatre ans.

65. Comment calcule-t-on le traitement indiciaire annuel d’un agent territorial ?

A. En multipliant la valeur annuelle du point par le montant du CIA

B. En additionnant l’indice majoré et la valeur professionnelle

C. En divisant l’indice majoré par la durée annuelle du travail

D. En multipliant la valeur annuelle du point par l’indice majoré

Answer: (D)

Explicación

Le traitement indiciaire annuel résulte de la multiplication de la valeur annuelle du point par l’indice majoré. Le CIA dépend de la valeur professionnelle et n’est pas automatique.

66. Quelle est la durée annuelle de référence du travail territorial ?

A. 1 650 heures, dont dix heures de formation obligatoire

B. 1 520 heures, dont cinq heures de formation

C. 1 607 heures, dont sept heures au titre de la journée de solidarité

D. 1 800 heures, dont sept heures consacrées aux congés annuels

Answer: (C)

Explicación

La durée annuelle de référence du travail territorial est fixée à 1 607 heures, comprenant sept heures au titre de la journée de solidarité.

67. Dans quel groupe disciplinaire figurent la mise à la retraite d’office et la révocation ?

A. Le premier groupe

B. Le deuxième groupe

C. Le quatrième groupe

D. Le troisième groupe

Answer: (C)

Explicación

Les sanctions sont réparties en quatre groupes. La mise à la retraite d’office et la révocation appartiennent au quatrième groupe, tandis que l’avertissement et le blâme relèvent du premier.

68. Un agent territorial souhaite réduire son temps de travail pour une raison personnelle ne relevant pas d’un cas ouvrant un temps partiel de droit. Dans quelles conditions peut-il obtenir ce temps partiel ?

A. Il peut le demander, selon une quotité comprise entre 50 % et 80 %

B. Il peut l’imposer, selon une quotité comprise entre 40 % et 60 %

C. Il doit obtenir un congé annuel, selon une quotité comprise entre 50 % et 80 %

D. Il peut le demander, selon une quotité comprise entre 80 % et 100 %

Answer: (A)

Explicación

Le temps partiel est accordé sur demande de l’agent, avec des quotités allant de 50 % à 80 %. Il n’est de droit que dans certains cas prévus par les règles applicables.