Hoja de repaso: Droit des collectivités locales

📋 Plan du Cours

1. Statut et responsabilités des élus
2. Participation citoyenne locale
3. Composition du conseil municipal
4. Rôle et préparation du conseil
5. Fonctionnement et contrôle des décisions
6. Exécutif communal et communes nouvelles
7. Structures intercommunales
8. Département et région
9. Statuts territoriaux particuliers
10. Collectivités ultramarines
11. Domaine et services publics
12. Actes administratifs territoriaux
13. Actes et contrats administratifs
14. Légalité, contrôle et police
15. Responsabilité et contrats de concession
16. Budget et commande publique
17. Organisation et carrière territoriales
18. Droits et obligations des agents

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
8 février 1873	Depuis l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits, la responsabilité de l'administration relève du droit administratif et de la compétence du juge administratif.
3 avril 1955	L'état de siège est déclaré par décret en Conseil des ministres pour douze jours et sa prorogation relève du Parlement, tandis que l'état d'urgence est prévu par la loi et suit également une durée initiale de douze jours.
2 mars 1982	Depuis la loi, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé a posteriori et porte sur la légalité, non sur l'opportunité.
1er janvier 2017	Les indemnités de fonction sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
1er janvier 2018	La Corse est une collectivité à statut particulier qui se substitue à l’ancienne collectivité territoriale et aux deux départements corses.

📖 1. Statut et responsabilités des élus

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’élu local : La charte de l'élu local, instaurée par la loi du 31 mars 2015 et lue lors de la première réunion de chaque assemblée, impose notamment impartialité, diligence, dignité, probité, intégrité, intérêt général, prévention des conflits d'intérêts, assiduité et compte rendu aux citoyens.

★ À maîtriser

• Le principe de gratuité des fonctions électives locales demeure la règle, mais les élus peuvent percevoir des indemnités de fonction.

• Les indemnités de fonction sont fixées selon un pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique, égal à 4 085,91 € au 1er juillet 2023.

• Les élus concernés par les lois du 11 octobre 2013 doivent transmettre à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à l'entrée et à la sortie de fonction, notamment les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les présidents de conseils régionaux ou départementaux.

• La responsabilité civile personnelle d'un élu local n'est engagée qu'en cas de faute personnelle détachable du service, tandis que les dysfonctionnements des services communaux relèvent de la responsabilité de la collectivité.

Compléments

📌 L'assemblée délibérante doit délibérer sur les indemnités dans les trois mois suivant l'installation, et elle peut majorer de 40 % l'indemnité du maire dans les communes d'au moins 100 000 habitants sans dépasser le plafond global.

📖 2. Participation citoyenne locale

★ À maîtriser

📌 Le référendum local intervient pour faire adopter un projet de délibération, tandis que la consultation des électeurs intervient en amont et ne produit qu'un avis non contraignant.

📌 Un référendum local n'est décisionnel que si au moins la moitié des électeurs inscrits participent et si la majorité des suffrages exprimés approuve le projet; sinon, son résultat est seulement consultatif.

📌 Le conseil de quartier est obligatoire dans les communes d'au moins 80 000 habitants et facultatif dans celles de 20 000 à 79 999 habitants.

Compléments

• Une demande de consultation des électeurs peut être portée par un cinquième des électeurs d'une commune ou un dixième des électeurs des autres collectivités, et un électeur ne peut signer qu'une demande par an et par collectivité.

• La commission communale pour l'accessibilité est obligatoire dans les communes et EPCI compétents concernés de plus de 5 000 habitants, et elle établit un rapport annuel sur l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

• Le budget participatif suit les étapes de rédaction d'un règlement, appel à projets, études et chiffrages, vote, puis réalisation.

📖 3. Composition du conseil municipal

★ À maîtriser

• Le nombre de conseillers municipaux varie de 7 dans les communes de moins de 100 habitants à 69 dans celles de 300 000 habitants et plus.

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est plurinominal majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage, tandis qu'à partir de 1 000 habitants le scrutin est de liste paritaire à deux tours.

• Dans les communes d'au moins 1 000 habitants, la liste arrivée en tête reçoit une prime majoritaire de 50 % des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

• Un candidat français doit avoir 18 ans révolus et une attache avec la commune par inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes.

• Un conseiller municipal ne peut détenir qu'un seul autre mandat local parmi conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon ou conseiller à une assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique; le mandat de conseiller communautaire n'est pas concerné.

Compléments

📌 Pour être élu au premier tour dans une commune de moins de 1 000 habitants, un candidat doit obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des électeurs inscrits; au second tour, la majorité relative suffit.

• Un ressortissant de l'Union européenne non français peut être conseiller municipal sous certaines conditions, mais ne peut être maire ou adjoint, exercer certaines missions régaliennes ni participer au scrutin sénatorial.

📖 4. Rôle et préparation du conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Permet au conseil municipal de régler par ses délibérations toute affaire d'intérêt public communal, sans empiéter sur les compétences d'une autre autorité.

★ À maîtriser

• Les dépenses obligatoires de la commune comprennent notamment les indemnités des élus, la rémunération des agents, l'entretien des voies, l'assainissement, les dépenses du SDIS, les intérêts et le remboursement de la dette, ainsi que les dettes exigibles.

📌 Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, et le préfet ou le tiers de ses membres, ou la majorité dans les communes de moins de 1 000 habitants, peut demander une réunion motivée que le maire convoque dans les 30 jours.

• Le délai minimal d'envoi de la convocation est de 3 jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs dans les autres; en urgence, il peut être réduit à 1 jour franc si le conseil valide l'urgence.

Compléments

• Le conseil municipal intervient notamment dans l'urbanisme, le logement social, les cimetières, les déchets, l'eau et l'assainissement, la voirie, les transports locaux, l'action sociale, la culture, la sécurité, le tourisme et les équipements sportifs.

• En cas de non-inscription d'une dépense obligatoire, la chambre régionale des comptes met la collectivité en demeure puis, sans suite dans le mois, demande au préfet de l'inscrire d'office et de rendre le budget rectifié exécutoire.

📌 Dans les communes d'au moins 3 500 habitants, une note explicative de synthèse doit accompagner chaque point soumis à délibération, sous peine de risque d'annulation si elle est absente ou insuffisante.

📖 5. Fonctionnement et contrôle des décisions

★ À maîtriser

📌 Le quorum du conseil municipal correspond à la majorité absolue des membres en exercice, sans compter les procurations; si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle séance convoquée à trois jours francs d'intervalle peut délibérer sans quorum.

📌 Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, les abstentions ne comptant pas; en cas de partage, la voix du président est prépondérante sauf au scrutin secret.

📌 Les délibérations sont des décisions susceptibles de recours, les avis sont des actes préparatoires dont les avis conformes lient l'autorité saisie, tandis que les vœux ne font pas grief.

📌 Pour être exécutoires, les délibérations doivent être transmises au contrôle de légalité et faire l'objet d'une publicité, le maire certifiant sous sa responsabilité leur caractère exécutoire.

Compléments

• Le préfet exerce le contrôle de légalité a posteriori et peut demander des documents complémentaires, adresser une lettre d'observation ou déférer l'acte au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission.

• Les séances du conseil municipal sont publiques, mais le huis clos peut être décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés sur demande de trois membres ou du maire.

📖 6. Exécutif communal et communes nouvelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune nouvelle : Une collectivité territoriale créée par la fusion de communes contiguës et soumise au régime de droit commun des communes.

★ À maîtriser

• Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour; en cas d'égalité, le plus âgé est élu.

📌 Comme agent de l'État, le maire est officier d'état civil et officier de police judiciaire, tandis que comme agent de la commune il exécute les délibérations, prépare le budget, administre le patrimoine et dirige les services communaux.

📌 En l'absence d'unanimité des conseils municipaux concernés, la création d'une commune nouvelle nécessite une participation supérieure à 50 % des inscrits et la majorité absolue des suffrages dans chaque commune concernée.

Compléments

📌 Le premier adjoint supplée de plein droit le maire absent ou empêché dans la plénitude de ses fonctions, mais il doit se limiter aux actes urgents ne pouvant attendre le retour du maire.

• Dans les communes d'au moins 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste paritaire, avec un écart maximal d'un entre les sexes; leur nombre est compris entre 1 et 30 % de l'effectif légal du conseil, arrondi à l'entier inférieur.

• La commune-communauté permet à une commune nouvelle créée sur le périmètre exact d'un EPCI de ne pas rejoindre un nouvel EPCI et d'exercer elle-même les compétences intercommunales.

📖 7. Structures intercommunales

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2020, la France compte 1 254 EPCI à fiscalité propre:

  • 21 métropoles
  • 13 communautés urbaines
  • 222 communautés d’agglomération
  • 997 communautés de communes

• Les syndicats de communes sont des EPCI sans fiscalité propre ; les SIVU exercent une compétence unique, les SIVOM plusieurs compétences et les syndicats à la carte permettent une adhésion limitée à certaines compétences.

• Les communautés de communes regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave autour d’un projet commun de développement.

• Les communautés d’agglomération regroupent plusieurs communes représentant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs villes-centres de plus de 15 000 habitants, sous réserve de seuils adaptés dans certains cas.

Compléments

• Les communautés urbaines regroupent plusieurs communes formant plus de 250 000 habitants et exercent de plein droit des compétences étendues en matière économique, sociale, culturelle, d’habitat, de services collectifs et d’environnement.

📌 Les pôles métropolitains réunissent des EPCI à fiscalité propre, dont au moins un de plus de 100 000 habitants, tandis que les PETR sont des syndicats mixtes fermés constitués entre EPCI en milieu rural.

📖 8. Département et région

★ À maîtriser

📌 Le département est une circonscription administrative de l’État et une collectivité territoriale, tandis que la région est la collectivité chef de file du développement économique et de l’aménagement du territoire.

• Les conseillers départementaux sont élus pour six ans au scrutin majoritaire binominal à deux tours, chaque canton élisant deux conseillers de sexe différent.

• Le département est chef de file pour l’action sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires, notamment à travers la protection de l’enfance, le RSA, la PCH et l’APA.

• Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à deux tours avec sections départementales, prime majoritaire du quart des sièges et répartition proportionnelle des sièges restants.

• La région est compétente pour les lycées, la formation professionnelle, l’apprentissage, les aides aux entreprises, le SRDEII, le SRADDET et la mobilité interurbaine.

Compléments

• Le CESER est une instance consultative régionale composée de quatre collèges et obligatoirement consultée sur les documents de planification, les budgets et les orientations relevant des compétences régionales.

💡 Astuce mémo

Département : solidarités ; région : stratégie

📖 9. Statuts territoriaux particuliers

★ À maîtriser

• La collectivité de Corse exerce les compétences des départements et des régions, auxquelles s’ajoutent notamment le PADDUC, la gestion des transports territoriaux et la promotion de la langue corse.

• La métropole de Lyon, créée le 1er janvier 2015, cumule les compétences d’une intercommunalité et celles du département du Rhône sur son territoire.

• La loi PLM organise Paris, Lyon et Marseille autour d’un conseil municipal, de conseils d’arrondissement et de maires d’arrondissement ou de secteur.

Compléments

• Depuis 2020, le conseil de la métropole de Lyon compte 150 membres élus au suffrage universel direct dans 14 circonscriptions.

📖 10. Collectivités ultramarines

★ À maîtriser

📌 Les collectivités de l’article 73 sont régies par le droit commun avec adaptations possibles, tandis que les collectivités de l’article 74 disposent d’un statut propre défini par une loi organique.

• La Martinique et la Guyane sont des collectivités uniques depuis le 1er janvier 2016, tandis que Mayotte est un département depuis 2011 exerçant aussi les compétences régionales.

• La Polynésie française bénéficie d’une autonomie étendue depuis 2004 et applique le principe de spécialité législative, selon lequel le droit métropolitain ne s’applique que s’il le prévoit expressément.

Compléments

• La Nouvelle-Calédonie possède un statut constitutionnel propre issu de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, trois provinces, 33 communes et la possibilité d’adopter des lois du pays.

📖 11. Domaine et services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés à l’utilité publique avec un aménagement indispensable, ainsi que leurs accessoires indissociables.
• Service public : Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun, mais une personne privée peut aussi en assurer la gestion.

★ À maîtriser

• Les biens du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ; un déclassement exprès est nécessaire avant leur aliénation.

📌 L’utilisation collective du domaine public est libre sous réserve de réglementation, tandis que l’utilisation privative exige une autorisation précaire et révocable ainsi qu’une redevance.

• Un SPA est principalement régi par le droit public et financé par l’impôt, tandis qu’un SPIC fonctionne principalement selon le droit privé et est financé par les redevances des usagers.

Compléments

• La délégation de service public rémunère principalement le délégataire sur les résultats de l’exploitation et lui fait supporter une part significative du risque d’exploitation.

📖 12. Actes administratifs territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Une décision prise unilatéralement par l’administration qui crée des obligations ou des droits sans le consentement de ses destinataires.

★ À maîtriser

• Un acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis qu’un acte individuel vise des destinataires nommément désignés.

• Les actes réglementaires entrent en vigueur après publicité, les actes individuels après notification, et le délai de recours contentieux est en principe de deux mois.

📌 Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut en principe accord, sauf exceptions prévues par les textes.

📌 L’abrogation met fin à un acte administratif pour l’avenir, tandis que le retrait le fait disparaître rétroactivement.

Compléments

📌 L’administration doit motiver par écrit les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires, avec une motivation claire, précise et adaptée aux faits.

📖 13. Actes et contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Une convention par laquelle l'administration fait appel à un tiers pour assurer une mission ou lui procurer des moyens selon un régime dérogatoire au droit commun.

★ À maîtriser

📌 Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, tandis que les actes individuels désignent nommément leurs destinataires.

• Un marché public rémunère principalement le cocontractant par un prix payé par l'administration, tandis qu'une concession rémunère principalement le concessionnaire par les usagers et lui fait supporter un risque d'exploitation.

Compléments

• Le silence de l'administration vaut en principe accord après deux mois, mais il vaut refus dans les nombreux cas prévus par les textes.

📖 14. Légalité, contrôle et police

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose à l'administration de respecter les normes qui lui sont supérieures, notamment les lois, règlements, principes généraux du droit, Constitution et traités.

📝 Points essentiels

📌 La police administrative est préventive et relève du juge administratif, tandis que la police judiciaire est répressive, exercée sous l'autorité du procureur et contrôlée par le juge judiciaire.

• La police générale protège le bon ordre, la tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.

📌 Une mesure de police doit être nécessaire, proportionnée et ne peut instaurer une interdiction générale et absolue d'une activité licite.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → contrôle administratif → respect de l’ordre public

📖 15. Responsabilité et contrats de concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché de partenariat : Confie à un opérateur économique une mission globale comprenant notamment la construction, la transformation, la rénovation ou le démantèlement d'un ouvrage, ainsi que tout ou partie de son financement, avec paiement de loyers différés par l'administration.
• Délégation de service public : Une concession de services ayant pour objet un service public, conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public local, dans laquelle le concessionnaire supporte un risque d'exploitation.

★ À maîtriser

📌 La faute personnelle engage l'agent devant les tribunaux judiciaires, tandis que la faute de service engage l'administration devant le juge administratif.

📌 La théorie du risque permet une indemnisation sans faute pour certains dommages, notamment ceux causés aux tiers par des travaux ou ouvrages publics, tandis que l'égalité devant les charges publiques couvre notamment les préjudices anormaux et spéciaux causés par des lois ou des actes administratifs réguliers.

Compléments

• Le recours au marché de partenariat est soumis à un seuil supérieur à $10\ millions\ d'euros\ HT$, abaissé à $5\ millions\ d'euros\ HT$ pour certains ouvrages de bâtiment sans exploitation-maintenance.

📖 16. Budget et commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget local : L'acte annuel, obligatoire et équilibré par lequel une collectivité prévoit et autorise ses recettes et ses dépenses pour l'exercice à venir.

★ À maîtriser

📌 La section de fonctionnement regroupe les dépenses courantes et leurs recettes, tandis que la section d'investissement regroupe notamment les constructions, gros travaux, remboursements du capital et recettes d'investissement.

• L'assemblée délibérante vote seule le budget et approuve le compte administratif, l'exécutif prépare et exécute le budget, et le comptable public paie les dépenses, encaisse les recettes et tient le compte de gestion.

• Les principes budgétaires comprennent l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité et l'équilibre réel.

• La commande publique repose sur la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence, principes applicables dès le premier euro.

Compléments

📌 Le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice ; en cas de retard ou de déséquilibre, le préfet saisit la chambre régionale des comptes.

📖 17. Organisation et carrière territoriales

★ À maîtriser

• Le CNFPT est un établissement public national financé par une cotisation de 0,9 % de la masse salariale et chargé principalement de la formation territoriale.

• Le comité social territorial, créé par la loi du 6 août 2019 par fusion du comité technique et du CHSCT, est obligatoire à partir de 50 agents.

• Le recrutement par concours est le principe et comprend les voies externe, interne et troisième concours ; les listes d'aptitude sont valables quatre ans.

Compléments

• L'affiliation aux centres de gestion est obligatoire pour les collectivités employant moins de 350 fonctionnaires, avec une cotisation plafonnée à 0,8 % de la masse salariale.

• Les quatre positions statutaires sont l'activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.

📖 18. Droits et obligations des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute disciplinaire : Tout manquement aux obligations professionnelles, notion construite par la jurisprudence en l’absence de définition légale.

📝 Points essentiels

📐 Formule — Le traitement indiciaire est calculé selon la relation $\text{traitement annuel} = \text{valeur annuelle du point} \times \text{indice majoré}$.

• La durée annuelle de référence du travail territorial est de 1 607 heures, dont sept heures au titre de la journée de solidarité.

• Les quatre groupes de sanctions disciplinaires vont de l'avertissement et du blâme, pour le premier groupe, jusqu'à la mise à la retraite d'office et la révocation, pour le quatrième groupe.

• Les congés familiaux comprennent les congés de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale et de proche aidant.

• Le congé de proche aidant est accordé pour 3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

• Le temps partiel est accordé sur demande de l’agent, et de droit dans certains cas, selon des quotités de 50 % à 80 %.

• Une procédure disciplinaire et une procédure pénale peuvent être menées simultanément, car elles sont indépendantes.

• Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes:

  • le groupe 1 comprend l’avertissement et le blâme
  • le groupe 2 comprend la radiation du tableau d’avancement
  • l’abaissement d’échelon et l’exclusion de 1 à 3 jours
  • le groupe 3 comprend la rétrogradation et l’exclusion de 4 jours à 2 ans
  • le groupe 4 comprend la mise à la retraite d’office
  • la révocation

• La retraite issue de la réforme de 2023 fixe un âge légal de 64 ans progressivement relevé et une durée de cotisation pouvant atteindre 172 trimestres.

📐 Formule — La pension CNRACL est calculée à partir du dernier traitement indiciaire et d’un taux de liquidation de $1/150$ par trimestre cotisé, plafonné à 75 %.

• L’abandon de poste exige une mise en demeure préalable avant la radiation des cadres, sans procédure disciplinaire.

• L’appréciation de la valeur professionnelle, qui remplace la notation depuis la loi MAPTAM de 2014, concerne tous les agents sur emploi permanent et est conduite annuellement par le supérieur hiérarchique direct.

• L’entretien professionnel porte notamment sur le bilan de l’année précédente, les objectifs, la manière de servir, les acquis d’expérience, l’encadrement, la formation, le CPF et les perspectives d’évolution.

• La formation d’intégration dure 5 à 10 jours selon la catégorie, doit être suivie dans les 12 premiers mois et conditionne la titularisation.

• Le CPF est plafonné à 150 heures, alimenté à hauteur de 24 heures par an puis 12 heures par an, et transférable en cas de mobilité.

📊 Tableaux de synthèse

Participation directe des électeurs

Mécanisme	Initiative	Effet
Référendum local	Exécutif	Décisionnel sous conditions de participation et de majorité
Consultation	Électeurs ou assemblée	Avis consultatif non contraignant

Département et région

Dimension	Département	Région
Rôle de chef de file	Action sociale, autonomie, solidarités territoriales	Développement économique, aménagement et coordination territoriale
Éducation	Collèges	Lycées
Transports	Voirie et transports routiers non urbains	Mobilité interurbaine et transports scolaires depuis 2017