1. Quelle personne est juridiquement considérée comme un étranger au sens du CESEDA ?
2. Qu'est-ce qu'un étranger selon le droit français ?
3. Pourquoi le contentieux des étrangers est-il qualifié de transversal ?
Qu'est-ce qu'un étranger selon le CESEDA ?
Une personne sans nationalité française, avec une nationalité étrangère ou sans nationalité.
Étranger définition CESEDA
Personne sans nationalité française, selon L.111-1 ou L.110-3.
Quel type de contentieux relève du droit des étrangers ?
Un contentieux transversal relevant de procédures civile, administrative et parfois pénale.
Contentieux des étrangers
Procès relevant du civil, administratif ou pénal.
Qu'est-ce qu'un visa selon la définition officielle ?
Une autorisation d'entrée sur le territoire d'un État membre pour transit ou séjour.
Rôle de l'OFPRA
Décide sur demande d’asile en France.
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