Hoja de repaso: Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Origines et définition du droit pénal
2. Branches et disciplines pénales
3. Sources normatives et extra-normatives
4. Hiérarchie des normes pénales
5. Légalité et interprétation de la loi pénale
6. Application de la loi pénale dans le temps
7. Application territoriale en France
8. Infractions à l’étranger et extradition

📖 1. Origines et définition du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit positif ayant pour objet la répression par l’État des agissements de nature à créer un trouble dans la société.

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution historique de la répression pénale suit trois étapes:
  1. la vengeance privée
  2. la justice privée contrôlée par un pouvoir central
  3. la justice publique dirigée par l’État

Compléments

• Le droit pénal présente trois caractères particuliers:
  • national
  • sanctionné
  • largement débattu quant à son caractère public ou privé

💡 Astuce mémo

Vengeance privée → justice privée → justice publique

📖 2. Branches et disciplines pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étude des comportements punissables, des sanctions applicables et des règles communes à toutes les infractions, notamment en matière de tentative, de complicité et de causes d’irresponsabilité pénale.
• Droit pénal spécial : Définit chacune des infractions pénales et correspond aux Livres II à V du Code pénal.
• Procédure pénale : Ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs.
• Criminologie : Étude des causes de l’infraction, appelées facteurs criminogènes, et de la délinquance en général.
• Criminalistique : Ensemble des techniques, notamment la médecine légale, la police technique et scientifique et l’anthropométrie, utilisées pour établir les circonstances d’un crime ou d’un délit et identifier son auteur.

📖 3. Sources normatives et extra-normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Fondement de la matière, édicté par une autorité habilitée.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, pouvant influencer indirectement le législateur.
• Doctrine : Opinions exprimées par des juristes à la suite d’une réflexion sur une règle ou une situation.

📝 Points essentiels

• Les sources normatives nationales comprennent:
  • la Constitution
  • la loi
  • l’ordonnance
  • le règlement

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Normes imposées par l’autorité ≠ influences des praticiens

📖 4. Hiérarchie des normes pénales

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend:

  • la Constitution de 1958
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Déclaration des droits de l’Homme de 1789
  • la Charte de l’environnement de 2004

• Le bloc législatif comprend:

  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les ordonnances

📌 Toute règle de droit doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : bloc constitutionnel au sommet, législatif au milieu, réglementaire à la base

📖 5. Légalité et interprétation de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation stricte : Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est appliquée par le juge sans création de nouvelles infractions.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul crime ni nulle peine ne peuvent exister sans texte normatif les prévoyant.

📌 Le principe de légalité interdit de reprocher un comportement qui n’est pas expressément incriminé et interdit d’appliquer une sanction ou une mesure de sûreté qui n’est pas expressément rattachée à cet acte.

Compléments

📌 L’analogie in favorem, favorable à la personne poursuivie, est admise malgré la prohibition générale du raisonnement par analogie en droit pénal.

📌 Lorsqu’un texte pénal obscur demeure interprétable après recherche de la volonté réelle du législateur et recours aux méthodes classiques, le juge adopte l’interprétation la plus favorable au détenu.

💡 Astuce mémo

Le législateur incrimine ; le juge applique sans créer

📖 6. Application de la loi pénale dans le temps

★ À maîtriser

📌 Les lois pénales de fond déterminent les conditions d’incrimination et les peines, tandis que les lois pénales de forme concernent la constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.

📌 Les lois pénales de fond ne sont pas rétroactives : seuls les faits constituant une infraction et les peines en vigueur au jour de la commission peuvent être appliqués.

📌 La loi pénale de fond nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés, notamment lorsqu’elle supprime une infraction, une circonstance aggravante ou diminue la peine.

📌 Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement, même aux faits antérieurs, sauf lorsqu’un droit acquis de la personne poursuivie s’y oppose ou lorsque les actes accomplis sous la loi ancienne seraient remis en cause.

Compléments

• Les lois pénales de forme concernent: la compétence et l’organisation judiciaire, les modalités des poursuites et les formes de la procédure, le régime d’exécution et d’application des peines, la prescription de l’action publique et des peines

💡 Astuce mémo

Loi de fond : non-rétroactivité ; loi de forme : application immédiate

📖 7. Application territoriale en France

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu’au moins un fait constitutif y a eu lieu.

• Le territoire national comprend:

  • le territoire terrestre
  • l’espace maritime
  • l’espace aérien

• L’espace maritime français s’étend jusqu’à 12 milles marins au maximum à partir des lignes de basse mer, sous réserve des exceptions concernant les navires militaires étrangers.

Compléments

📌 Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France peuvent être soumis à la loi pénale française quel que soit le lieu où ils se trouvent, sans que cette loi y soit exclusive.

• Pour une infraction simple, continue ou d’omission, un seul acte commis en France peut suffire à établir la compétence française, tandis qu’une infraction d’habitude exige au minimum deux actes en France.

📌 La loi française s’applique aux actes de complicité commis en France d’un crime ou délit commis à l’étranger si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et si elle a été constatée par une décision étrangère définitive.

💡 Astuce mémo

Territoire terrestre → maritime → aérien

📖 8. Infractions à l’étranger et extradition

🔑 Notions clés & Définitions

• Extradition : Procédure d’entraide répressive internationale par laquelle l’État requis livre à l’État requérant une personne se trouvant sur son territoire afin qu’elle soit jugée ou qu’elle exécute une peine déjà prononcée.

📝 Points essentiels

📌 La loi française peut s’appliquer à un crime ou délit commis à l’étranger par un Français, à un crime ou délit puni d’emprisonnement commis contre un Français, ou à certaines infractions spécialement énumérées ou prévues par une convention internationale.

• La compétence universelle permet à la France de poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale, notamment la torture, le terrorisme, les atteintes aux matières nucléaires, le détournement d’aéronef et le financement du terrorisme.

📌 La compétence française est subsidiaire lorsque la personne a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et que sa peine a été exécutée ou prescrite, car aucune nouvelle poursuite n’est alors engagée en France.

📌 La France refuse l’extradition notamment lorsque la personne réclamée est française, lorsque l’infraction est politique ou militaire, lorsque les faits ont été commis ou définitivement jugés en France, ou lorsque la procédure étrangère ne garantit pas les droits fondamentaux de la défense.

💡 Astuce mémo

Lien avec la France → compétence française ; absence de garanties → extradition refusée

📊 Tableaux de synthèse

Application de la loi pénale dans le temps

Type de loi	Principe	Exception ou limite
Loi pénale de fond	Non-rétroactivité	Application immédiate de la loi plus douce, interprétative ou expressément rétroactive
Loi pénale de forme	Application immédiate	Droit acquis et validité des actes accomplis sous la loi ancienne