Hoja de repaso: Droits fondamentaux : liberté de conviction et expression

📋 Plan du Cours

1. Liberté de pensée, conscience et religion
2. Sources textuelles et garanties
3. Liberté d’avoir des convictions
4. Convictions protégées par l’article 9
5. Manifestation des convictions
6. Port des signes religieux
7. Définition de la liberté d’expression
8. Limites et discours de haine

📖 1. Liberté de pensée, conscience et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de conviction : Liberté de penser, d’avoir une conviction et de la manifester, regroupée dans la notion utilisée par la CEDH pour protéger pensée, conscience et religion.
• Liberté d’avoir des convictions : Liberté de former, en son for intérieur, les convictions de son choix sans que l’État puisse pénétrer ce for intérieur.
• For intérieur : Espace intime des convictions d’une personne qui limite le pouvoir de l’État à propos des croyances qu’on garde dans sa sphère personnelle.
• Neutralité de l’État : Obligation pour l’État de ne pas juger ou dénigrer les convictions relevant de l’article 9, en s’abstenant de prendre parti sur leur valeur.

📝 Points essentiels

• La DDHC (art. 10) protège les opinions, même religieuses, à condition que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
• La CEDH (art. 9) garantit le droit de changer de religion ou de conviction et de les manifester, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et les rites.
• La limitation de la manifestation n’est possible que par des restrictions prévues par la loi, nécessaires en société démocratique, pour la sécurité publique, l’ordre, la santé ou la morale publiques ou la protection des droits d’autrui.
• La liberté d’avoir des convictions est dite absolue et inconditionnelle, mais elle n’empêche pas d’évaluer la portée de la manifestation vers autrui.
• Pour entrer dans l’article 9 §1, les vues doivent atteindre un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance.
• Dans l’affaire Pretty (CEDH, 29 avr. 2002), la Cour a jugé que les convictions sur le suicide assisté ne relevaient pas de l’article 9 §1.

💡 Astuce mémo

For intérieur sans intrusion, manifestation sous conditions: absolu (croire) puis encadré (agir).

📖 2. Sources textuelles et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 10 DDHC : L’article 10 de la DDHC consacre le droit d’avoir des opinions, y compris religieuses, sous réserve que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
• Article 9 CEDH : L’article 9 de la CEDH garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, incluant le droit de changer de conviction et de la manifester dans certaines formes.
• Article 10 Charte UE : L’article 10 de la Charte reprend le principe de la liberté de pensée, de conscience et de religion et reconnaît aussi l’objection de conscience selon les lois nationales.
• Liberté de convictions : La liberté de convictions regroupe la pensée, la conscience et la religion et constitue une assise d’une société démocratique au sens de la Convention.

📝 Points essentiels

• La DDHC limite les opinions (même religieuses) à condition que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
• La CEDH reconnaît, en son paragraphe 1, la liberté de changer de religion ou de conviction et de manifester sa religion ou conviction par le culte, l’enseignement, les pratiques et les rites, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
• La CEDH autorise, au paragraphe 2, des restrictions à la manifestation uniquement si elles sont prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et liées à un des buts énumérés.
• Les buts légitimes de l’article 9 §2 portent sur la sécurité publique, l’ordre, la santé ou la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui, et sont présentés comme restrictifs.
• La Charte UE reprend le principe sans détailler d’exceptions et ajoute expressément que le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

💡 Astuce mémo

DDHC=10 (ordre public) ; CEDH=9 (principe + restrictions encadrées) ; Charte=10 (ajout : objection de conscience selon la loi nationale).

📖 3. Liberté d’avoir des convictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Convictions religieuses protégées par l’article 9 : Les convictions religieuses relèvent de l’article 9 si elles atteignent un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance.
• Obligation de non-révélation : La garantie exige que les personnes ne soient pas tenues de révéler leurs convictions religieuses pour que leurs garanties soient effectives.

📝 Points essentiels

• Le critère de qualification d’une religion exige des vues ayant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance.
• La protection de l’article 9 vise aussi des religions ou pratiques spirituelles nouvelles ou relativement nouvelles, pas seulement des religions anciennes.
• La liberté de ne pas avoir de religion fait partie de la liberté de religion et bénéficie aussi aux athées, agnostiques et sceptiques.
• Le droit à des convictions politiques, philosophiques ou morales est couvert si elles sont cohérentes et sincèrement tenues.
• L’État doit s’abstenir d’émettre des jugements de valeur sur les convictions relevant de l’article 9, sans être empêché d’enseigner des faits comme l’évolution.
• L’État ne peut pas exiger qu’une personne renonce à ses convictions religieuses, ni empêcher l’effectivité en imposant la révélation des convictions religieuses.

💡 Astuce mémo

Critère Article 9 = 4S : force, sérieux, cohérence, importance.

📖 4. Convictions protégées par l’article 9

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de manifester sa religion : La liberté d’exprimer ses convictions protégées par l’article 9 ne peut être limitée qu’avec des conditions strictes fixées par la Convention.
• Buts légitimes de l’article 9 § 1 : Les buts permettant une restriction doivent se rattacher à des intérêts publics précis ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
• Manifestation des convictions : Un acte relève de la manifestation au sens de l’article 9 seulement s’il est étroitement lié aux convictions et traduit une adhésion sincère.

📝 Points essentiels

• Toute restriction à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but légitime.
• Les seuls buts légitimes exigés par l’article 9 § 1 sont la sécurité publique, la protection de l’ordre public, la santé ou la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui.
• L’énumération des buts légitimes est strictement exhaustive et la définition des exceptions doit être restrictive par la Cour EDH.
• Pour être une « manifestation » au sens de l’article 9, l’acte doit être étroitement lié à la religion ou à la conviction et procéder d’une adhésion sincère.
• Une pratique opportuniste consistant à changer de religion affichée pour cumuler des avantages ne peut pas être qualifiée de manifestation protégée de convictions.

💡 Astuce mémo

Restriction = Loi + Nécessité démocratique + Buts limités (Sécurité/Ordre/Santé/Morale/Droits d’autrui) ; manifestation = Lien étroit + adhésion sincère.

📖 5. Manifestation des convictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Communautés religieuses : Les convictions sont manifestées collectivement au sein de communautés et d’institutions, qui doivent être reconnues et protégées par l’action des États.
• Obligations négatives : Les obligations négatives imposent aux États de ne pas traiter différemment les convictions collectivement manifestées et de ne pas perturber arbitrairement l’organisation des communautés.
• Obligations positives : Les obligations positives obligent les États à protéger les personnes contre des attaques d’autrui visant leurs convictions, y compris lorsqu’elles prennent une forme physique, verbale ou symbolique.
• Devoir de neutralité : Le devoir de neutralité impose aux États une attitude sans parti pris à l’égard des religions, tout en admettant des régimes constitutionnels variés.

📝 Points essentiels

• Les États ne doivent pas opérer de discriminations entre convictions manifestées collectivement pour l’accès à l’existence juridique, notamment quand cela conditionne l’obtention de subsides publics.
• Les États doivent s’abstenir de toute ingérence arbitraire dans le fonctionnement de communautés existant sous forme de structures organisées.
• Les États engagent leur responsabilité si des attaques de tiers motivées par les convictions atteignent un niveau qui dissuade les personnes d’exercer leur liberté de les avoir ou de les exprimer.
• Les États doivent assurer une protection contre des attaques physiques, verbales ou symboliques dirigées contre des croyances religieuses.
• La Cour considère qu’aucun modèle unique Église d’État, séparation totale, ou relations concordataires n’est imposé, chaque régime pouvant être compatible avec l’article 9 de la Convention.
• La neutralité étatique à l’égard des religions s’applique, même si les structures constitutionnelles peuvent comporter un biais envers certaines églises.

💡 Astuce mémo

Négatif = pas de discriminations ni d’ingérence ; Positif = protéger contre agressions motivées par les convictions. Neutralité.

📖 6. Port des signes religieux

📖 7. Définition de la liberté d’expression

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’opinion : La liberté d’opinion permet à chacun d’exprimer et défendre publiquement ses idées politiques, religieuses ou philosophiques, y compris lorsqu’elles heurtent ou inquiètent une partie de la population.
• Liberté de parole : La liberté de parole garantit la circulation d’informations quel que soit le contenu ou le support, et vaut aussi pour la diffusion comme pour la réception.
• Définition négative : La liberté d’expression ne protège pas les contenus relevant d’un abus de droit, notamment lorsqu’ils sont haineux ou qu’ils nient ouvertement des valeurs fondamentales de la Convention.
• Abus de droit CEDH article 17 : L’article 17 de la CEDH interdit d’invoquer la Convention pour détruire les droits et libertés reconnus, ou les limiter plus largement que ce que la Convention prévoit.
• Incitation à la haine : L’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, ainsi que les discours antisémites appelant à la haine d’un peuple, sont exclus de la protection de l’article 10.

📝 Points essentiels

• La liberté d’opinion couvre l’expression publique y compris d’idées peu partagées ou jugées heurtantes pour l’État ou une fraction de la population.
• La liberté de parole protège l’information par-delà les frontières, sur tout support (presse, radio, télévision, internet, images, textes, vidéos) et inclut la possibilité de recevoir les informations.
• La Cour exclut de la protection de l’article 10 les discours antisémites incitant « à faire haïr le peuple juif », au titre de l’abus de droit visé par l’article 17.
• La Cour étend l’exclusion à des prises de position haineuses « travesties » sous une apparence artistique, en les considérant aussi dangereuses qu’une attaque frontale.
• Le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’expression à la liberté d’accéder aux services en ligne, et donc à un droit à la connexion, par sa décision du 10 juin 2009 n° 2009-580 DC.

💡 Astuce mémo

Opinion = idées publiques (même qui dérangent) ; Parole = diffusion + réception sur tout support ; Définition négative = l’abus d’expression (art. 17) vise la haine/incitation.

📖 8. Limites et discours de haine

🔑 Notions clés & Définitions

• Paragraphe 2 de l’article 10 CEDH : Le paragraphe 2 de l’article 10 autorise des restrictions à la liberté d’expression lorsqu’elles sont prévues par la loi, motivées et nécessaires dans une société démocratique.
• Trois tests de la Cour EDH : Les trois tests contrôlent si l’ingérence étatique est prévue par la loi, poursuit un but légitime et répond à un besoin social impérieux.
• Besoin social impérieux : Le besoin social impérieux désigne l’exigence d’un motif réellement fort pour justifier une restriction à la liberté d’expression.
• Censure préalable : La censure préalable est une sanction avant publication qui, pour la Cour, peut inciter les journalistes à s’abstenir de recherches liées à leur métier.
• Discours de haine : Le discours de haine vise des propos utilisés pour contenir et sanctionner des expressions portant atteinte à l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La restriction doit être « prévue par la loi », c’est-à-dire fondée sur une norme assez précise pour que le justiciable prévoie, à un degré raisonnable, ses conséquences sans exiger une certitude absolue.
• La légitimité de l’ingérence s’apprécie par les motifs limitativement énumérés à l’article 10 §2, et la Cour vérifie que la mesure contribue effectivement à préserver le but invoqué.
• La nécessité exige un besoin social impérieux, et la Cour examine aussi la nature et la lourdeur des sanctions pour éviter une censure tendant à décourager la presse.
• Pour des mesures individuelles, la Cour recherche une mesure moins attentatoire au droit en vérifiant qu’un autre moyen, moins restrictif, permettrait d’atteindre le même but.
• En cas de sanction à un stade préalable à la publication, la Cour y voit une censure tendant à inciter un journaliste à ne pas mener les recherches nécessaires à ses articles.
• Les juridictions nationales justifient notamment des atteintes pour protéger l’ordre public afin de sanctionner les discours de haine, par exemple avec la condamnation de propos de Jean-Marine Le Pen sur les Roms (Crim. 6 mars 2018, n° 17-81875).

💡 Astuce mémo

Article 10 §2 : P-L-N = Prévu par la loi, Légitime, Nécessaire (besoin social impérieux).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Article 9 : convictions (for intérieur) vs manifestation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liberté d’avoir des convictions (for intérieur, absolue) et liberté de les manifester (encadrée par l’art. 9 §2).
2. Croire que l’État peut juger la valeur des convictions : il doit s’abstenir d’émettre des jugements de valeur et conserver la neutralité.
3. Penser que toute opinion relève de l’art. 9 : la Cour exige un degré suffisant de force, sérieux, cohérence et importance.
4. Réduire la « manifestation » à n’importe quel comportement : elle doit être étroitement liée à la conviction et procéder d’une adhésion sincère.
5. Oublier que les restrictions à la manifestation doivent être prévues par la loi et viser un but légitime strictement énuméré (sécurité, ordre, santé/morale, droits d’autrui).
6. Traiter les obligations étatiques envers les communautés comme uniquement négatives : elles sont aussi positives (protection contre attaques physiques, verbales ou symboliques).
7. Assimiler abus de droit à une simple opinion choquante : l’art. 17 vise la destruction/limitation plus ample ou la haine/incitation, pas tout contenu dérangeant.

✅ Checklist Examen

1. Citer et expliquer la règle DDHC art. 10 : opinions (même religieuses) protégées sauf trouble de l’ordre public établi par la loi.
2. Expliquer le principe CEDH art. 9 §1 : changer de religion ou de conviction et manifester religion/convictions individuellement ou collectivement, en public ou en privé (culte, enseignement, pratiques, rites).
3. Justifier le régime des restrictions de l’art. 9 §2 : prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique, et fondées sur l’un des buts limités (sécurité publique, ordre, santé, morale, droits et libertés d’autrui).
4. Maîtriser le critère de qualification des convictions protégées : force, sérieux, cohérence et importance (et l’exclusion Pretty pour le suicide assisté).
5. Décrire les garanties de la liberté d’avoir des convictions : neutralité de l’État, non-dénigrement gratuit, impossibilité d’exiger la renonciation aux convictions, non-obligation de révéler ses convictions religieuses.
6. Expliquer les obligations négatives et positives de l’État envers les communautés : pas de discriminations pour l’existence juridique et absence d’ingérences arbitraires ; protection contre attaques motivées par les convictions à un niveau dissuasif.
7. Donner les trois catégories de relations État/communautés religieuses mentionnées par la Cour (Église d’État, séparation totale, relations concordataires) et leur compatibilité avec l’art. 9.
8. Définir la liberté d’expression selon la CEDH : définition positive (opinion + communiquer/recevoir sans ingérence) et négative (abaissement à l’abus de droit art. 17 : discours haineux/incitation exclu).
9. Connaître les obligations de l’État en matière d’expression : obligations négatives (ne pas s’immiscer, limiter les ingérences aux formes strictement encadrées) et obligations positives (créer un environnement favorable, protéger contre agressions/absence de réaction).
10. Appliquer le cadre de l’art. 10 §2 : tests de la Cour (prévu par la loi, but légitime, nécessité avec besoin social impérieux et contrôle des sanctions/censure).
11. Expliquer les limites retenues par les juridictions nationales : atteintes nécessaires adaptées et proportionnées, notamment pour ordre public (discours de haine), protection de la vie privée, et respect des droits d’autrui (injure/diffamation, diffère selon contexte).