Cuestionario: Environnement territorial français — 21 preguntas

1. Quelle évolution est associée à la révision constitutionnelle de 2003 ?

A. L’affirmation d’une organisation décentralisée de la République, avec notamment l’expérimentation territoriale et la subsidiarité

B. La suppression des conseils élus des collectivités territoriales et le retour à une tutelle administrative préalable

C. La création des métropoles et le renforcement spécifique des compétences régionales

D. Le transfert de l’exécutif départemental aux préfets et la recentralisation des politiques locales

Answer: (A)

Explicación

La révision constitutionnelle de 2003 affirme que l’organisation de la République est décentralisée et introduit notamment l’expérimentation territoriale, le principe de subsidiarité et le renforcement de la démocratie locale.

2. Que peut faire le préfet lorsqu’il estime qu’un acte local est illégal ?

A. Le remplacer par un acte préfectoral

B. L’annuler directement par une décision administrative

C. Le modifier pour le rendre conforme à la loi

D. Saisir le tribunal administratif

Answer: (D)

Explicación

Le préfet ne peut plus annuler lui-même l’acte local. En cas d’illégalité, il peut saisir le tribunal administratif afin que celui-ci statue.

3. Que prévoit l’article 72 de la Constitution de 1958 concernant les collectivités territoriales ?

A. Elles dépendent hiérarchiquement des services centraux de l’État

B. Elles sont administrées directement par les préfets de département

C. Elles exercent leurs compétences sans personnalité juridique propre

D. Elles s’administrent librement par des conseils élus

Answer: (D)

Explicación

L’article 72 dispose que les collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils élus.

4. Quel élément caractérise la déconcentration de l’État ?

A. Des compétences sont transférées à des collectivités territoriales dotées d’un budget autonome

B. Des pouvoirs sont confiés à des autorités locales qui restent sous l’autorité hiérarchique de l’État

C. Des décisions sont prises par des assemblées locales indépendantes de l’État

D. Des fonctions administratives sont supprimées au profit d’organismes privés

Answer: (B)

Explicación

La déconcentration confie des pouvoirs de décision à des autorités locales placées sous l’autorité hiérarchique de l’État. Les décisions restent prises au nom de l’État, contrairement à la décentralisation.

5. Quels acteurs exercent principalement les fonctions déconcentrées de l’État dans les territoires ?

A. Les préfets, les sous-préfets et les services déconcentrés de l’État

B. Les juges administratifs, les magistrats et les avocats publics

C. Les députés, les sénateurs et les membres du Conseil constitutionnel

D. Les maires, les conseillers municipaux et les présidents d’intercommunalité

Answer: (A)

Explicación

Les principaux acteurs de la déconcentration sont les préfets de région et de département, les sous-préfets ainsi que les services déconcentrés de l’État.

6. Quelle transformation majeure a été introduite par les lois Defferre de 1982-1983 ?

A. La centralisation de l’exécutif départemental et régional entre les mains des préfets

B. La création des métropoles et la rationalisation des compétences intercommunales

C. La suppression de la tutelle administrative a priori et le remplacement par un contrôle de légalité a posteriori

D. L’affirmation constitutionnelle d’une République organisée de manière décentralisée

Answer: (C)

Explicación

Les lois Defferre ont supprimé la tutelle administrative a priori, transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents élus et instauré un contrôle de légalité a posteriori.

7. Quel est l’objectif principal d’un établissement public de coopération intercommunale ?

A. Permettre aux communes d’exercer certaines compétences en commun

B. Remplacer les communes dans toutes leurs compétences

C. Assurer exclusivement le contrôle de légalité des collectivités

D. Représenter l’État auprès des conseils régionaux

Answer: (A)

Explicación

Les établissements publics de coopération intercommunale permettent aux communes de mettre en commun l’exercice de certaines compétences, sans supprimer nécessairement les communes.

8. Lorsqu’une crise touche plusieurs départements d’une même région, quelle responsabilité revient au préfet de région ?

A. Confier la coordination de la crise à chaque maire concerné

B. Assurer une vision d’ensemble et veiller à la cohérence des mesures départementales

C. Remplacer systématiquement tous les préfets de département dans leurs fonctions

D. Limiter son intervention à la communication auprès des collectivités locales

Answer: (B)

Explicación

En cas de crise dépassant le cadre d’un département, le préfet de région coordonne la réponse à l’échelle régionale et veille à la cohérence des mesures prises dans les différents départements. Le préfet de département reste compétent pour une crise limitée à son département.

9. Dans quelle situation le contrôle budgétaire peut-il être déclenché ?

A. Lorsqu’un conseil municipal organise une réunion publique

B. Lorsqu’une commune modifie son état civil

C. Lorsqu’un budget n’est pas voté ou présente un déficit excessif

D. Lorsqu’un département adopte un règlement de voirie

Answer: (C)

Explicación

Le contrôle budgétaire concerne notamment l’absence de vote du budget, un déficit excessif ou l’omission de dépenses obligatoires. La chambre régionale des comptes y joue un rôle essentiel.

10. Quelle compétence caractérise principalement le département plutôt que la région ?

A. Le développement économique

B. Les transports régionaux

C. La gestion des lycées

D. La protection de l’enfance

Answer: (D)

Explicación

La protection de l’enfance relève des principales compétences départementales. Le développement économique, les transports régionaux et les lycées relèvent principalement de la région.

11. Laquelle de ces compétences relève principalement de la commune ?

A. La gestion des lycées

B. L’état civil

C. La gestion des collèges

D. Le développement économique régional

Answer: (B)

Explicación

L’état civil fait partie des principales compétences communales. Les lycées et le développement économique relèvent principalement de la région, tandis que les collèges relèvent du département.

12. Quelle situation correspond à une décentralisation ?

A. Un service départemental applique une instruction ministérielle dans son ressort territorial

B. Un sous-préfet coordonne les services locaux relevant de l’administration de l’État

C. L’État transfère une compétence à une collectivité territoriale dotée d’un budget propre et d’autorités élues

D. Un préfet prend une décision locale au nom de l’État sous l’autorité du gouvernement

Answer: (C)

Explicación

La décentralisation transfère certaines compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique, d’un budget propre et d’autorités élues. Les autres situations relèvent de la déconcentration.

13. Quelle est la fonction institutionnelle principale du préfet de région ?

A. Il exerce uniquement des missions de sécurité à l’échelle d’un département

B. Il représente les collectivités territoriales et arbitre leurs budgets départementaux

C. Il représente l’État dans la région et coordonne les politiques nécessitant une cohérence régionale

D. Il dirige exclusivement les services municipaux des principales villes de la région

Answer: (C)

Explicación

Le préfet de région représente l’État dans la région et assure le rôle de chef de file de l’État territorial pour les politiques qui nécessitent une cohérence régionale.

14. À quel moment le contrôle de légalité intervient-il principalement ?

A. Uniquement pendant l’élaboration du budget

B. Seulement après une décision du tribunal administratif

C. Avant l’adoption de tout acte local

D. Après l’adoption ou la transmission de l’acte local

Answer: (D)

Explicación

Le contrôle de légalité est exercé a posteriori : le préfet vérifie qu’un acte local respecte la loi après son adoption ou sa transmission. Il se distingue ainsi de l’ancienne tutelle administrative a priori.

15. Que fait principalement le préfet lors d’une crise départementale ?

A. Il suspend automatiquement les conseils municipaux

B. Il coordonne les services de l’État et les secours

C. Il remplace les services de secours locaux

D. Il exerce toutes les compétences propres des collectivités

Answer: (B)

Explicación

En période de crise, le préfet coordonne l’action des services de l’État et des secours, notamment grâce aux plans de secours et aux dispositifs de sécurité civile. Les collectivités conservent toutefois leurs compétences propres.

16. Pourquoi l’État met-il en œuvre la déconcentration dans les territoires ?

A. Pour remplacer les politiques gouvernementales par des politiques définies par chaque territoire

B. Pour donner aux collectivités locales une personnalité juridique distincte de celle de l’État

C. Pour rapprocher les décisions des citoyens et adapter l’action publique aux réalités locales

D. Pour supprimer le contrôle hiérarchique exercé sur les autorités administratives locales

Answer: (C)

Explicación

La déconcentration vise notamment à rapprocher les décisions des citoyens, à tenir compte des réalités locales et à améliorer l’efficacité de l’action publique tout en mettant en œuvre les politiques gouvernementales.

17. Quelle distinction juridique oppose principalement décentralisation et déconcentration ?

A. La décentralisation repose sur une personne morale distincte de l’État, tandis que la déconcentration fait agir l’État par ses représentants locaux

B. La décentralisation concerne les services de l’État, tandis que la déconcentration repose sur des collectivités dotées d’un budget propre

C. La décentralisation supprime les compétences locales, tandis que la déconcentration crée une nouvelle personnalité juridique

D. La décentralisation est exercée par des préfets, tandis que la déconcentration est exercée par des conseils élus

Answer: (A)

Explicación

La décentralisation implique des personnes morales distinctes de l’État, comme les collectivités territoriales. Dans la déconcentration, l’État continue d’agir par l’intermédiaire de ses représentants locaux.

18. Laquelle de ces politiques relève notamment du pilotage stratégique du préfet de région ?

A. L’organisation des activités commerciales de chaque quartier

B. La délivrance quotidienne des actes d’état civil municipaux

C. La gestion interne des conseils syndicaux de copropriété

D. La transition écologique et l’aménagement du territoire

Answer: (D)

Explicación

Le préfet de région pilote notamment la transition écologique et l’aménagement du territoire, ainsi que le développement économique, les infrastructures, l’emploi et la formation.

19. Quelle est la mission principale du préfet de département ?

A. Voter les budgets des collectivités territoriales

B. Garantir l’ordre public et la sécurité dans le département

C. Gérer directement les conseils municipaux

D. Définir la stratégie économique de toute la région

Answer: (B)

Explicación

Le préfet de département représente l’État dans le département et assure principalement des missions de proximité liées à l’ordre public et à la sécurité.

20. Quelle est l’organisation institutionnelle d’une commune ?

A. Le préfet est l’exécutif et le maire est l’assemblée délibérante

B. Le conseil municipal est l’exécutif et le département est l’assemblée délibérante

C. Le maire est l’assemblée délibérante et le conseil municipal est l’exécutif

D. Le maire est l’exécutif et le conseil municipal est l’assemblée délibérante

Answer: (D)

Explicación

Le maire exerce la fonction exécutive de la commune, tandis que le conseil municipal constitue son assemblée délibérante.

21. Quels actes le préfet de département contrôle-t-il au regard de leur légalité ?

A. Uniquement les actes des communes

B. Uniquement les actes des services de police

C. Les actes des régions et du Parlement

D. Les actes des communes, des départements et des EPCI

Answer: (D)

Explicación

Le préfet de département contrôle la légalité des actes pris par les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale.