Hoja de repaso: Gestion de la procédure en appel

📋 Plan du Cours

1. Procédures orales
2. Incidents en procès
3. Audience de règlement amiable
4. Mise en état cour d’appel
5. Calendrier de mise en état
6. Pouvoirs du conseiller de mise en état
7. Radiation et péremption
8. Nullités et fins de non-recevoir
9. Chose jugée et recours
10. Clôture de la mise en état
11. Décision et ordonnance CME

📖 1. Procédures orales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 446-2 al. 2 CPC : "Même si l’audience se fait oralement, les parties peuvent s’accorder sur les délais et la façon d’échanger leurs conclusions et pièces" (art. 128 CPC). Cela permet une organisation flexible de la procédure orale, notamment en matière de délais et d’échanges, en dehors des règles strictes de procédure écrite.

• Application des règles et sanctions selon présence d'avocat (art. 831 CPC) : Lorsqu’une partie est assistée d’un avocat, les règles et sanctions habituelles s’appliquent. En l’absence d’avocat, le juge peut décider d’appliquer ou non ces sanctions, laissant une marge de manœuvre en fonction de la situation (art. 831 CPC).

• Possibilité d’accord entre parties sur délais et échanges oraux (art. 128 CPC) : Les parties peuvent convenir d’un calendrier et des modalités d’échange de conclusions et pièces, même en procédure orale, favorisant une gestion ad hoc du procès et une certaine souplesse procédurale.

📝 Points essentiels

• Procédure orale et article 446-2 al. 2 CPC : La procédure peut se dérouler oralement, mais les parties ont la possibilité de s’accorder sur les délais et modalités d’échange des conclusions et pièces, ce qui permet une gestion plus souple et adaptée à chaque litige (art. 128 CPC).

• Application des sanctions selon la présence d’un avocat (art. 831 CPC) : La présence d’un avocat impose l’application des règles et sanctions classiques. En leur absence, le juge dispose d’une marge d’appréciation pour appliquer ou non ces sanctions, ce qui peut influencer la conduite de la procédure.

• Rôle de l’article 831 CPC : Il précise que le juge peut décider d’appliquer ou non les sanctions en cas d’absence d’avocat, laissant une certaine flexibilité dans la gestion des procédures orales.

• Organisation et gestion des délais : La possibilité pour les parties de s’accorder sur les délais et modalités d’échanges (art. 128 CPC) facilite la conduite de la procédure, notamment en procédure orale où la rapidité est souvent privilégiée.

💡 À retenir

Les procédures orales permettent une grande flexibilité dans l’organisation des échanges, notamment par l’accord des parties sur les délais et modalités, tout en étant encadrées par des règles spécifiques selon la présence ou non d’un avocat (art. 831 CPC).

📖 2. Incidents en procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance incidente : Procédure séparée engagée lorsqu’un incident survient en cours de procès, permettant au juge de trancher une question spécifique sans interrompre la procédure principale.
• Procédure contradictoire pour incidents : Modalité selon laquelle les parties échangent leurs arguments de manière opposable lors de l’examen d’un incident, garantissant le respect du principe du contradictoire.
• Ordonnance du juge pour trancher incidents : Décision prise par le juge à l’issue de l’instruction d’un incident, qui peut avoir autorité sur le fond ou simplement organiser le déroulement du procès (voir AUTEUR).
• Recours selon nature de l'ordonnance : Modalité de recours attachée à l’ordonnance rendue, distinguant celles qui ont autorité sur le fond (examen du litige principal) de celles qui concernent uniquement l’organisation du procès (voir AUTEUR).

📝 Points essentiels

• Lorsqu’un incident survient en cours de procès, une instance incidente démarre, séparée de la procédure principale, afin de traiter la question spécifique (voir AUTEUR).
• La procédure contradictoire garantit que chaque partie peut présenter ses arguments lors de l’instruction de l’incident, assurant ainsi le respect du principe du contradictoire (voir AUTEUR).
• Le juge tranche l’incident par une ordonnance, qui peut avoir une autorité sur le fond si elle décide d’une question principale du litige, ou simplement une mesure d’organisation si elle règle une question procédurale (voir AUTEUR).
• Le recours contre l’ordonnance dépend de sa nature : celles qui tranchent sur le fond peuvent faire l’objet d’un recours spécifique, tandis que celles d’organisation peuvent être contestées selon leur type (voir AUTEUR).

💡 À retenir

L’incident en procès constitue une procédure séparée permettant au juge de régler rapidement une question incidente, avec une décision susceptible d’avoir ou non une autorité sur le fond, selon la nature de l’ordonnance.

📖 3. Audience de règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de règlement amiable (ARA) : Audience devant le tribunal judiciaire où les parties tentent de parvenir à un accord à l’amiable avant que le juge ne tranche le litige, conformément aux articles 1530 et suivants CPC.
• Objectif de l’ARA : Favoriser la résolution amiable des litiges en permettant aux parties de s’entendre avant toute décision judiciaire, évitant ainsi un jugement contentieux.
• Articles 1530 et suivants CPC : Dispositions législatives régissant l’ARA, précisant la procédure, la convocation et le déroulement de cette audience.
• Distinction avec la réforme amiable (18 et 8 juillet 2025) : Les décrets récents introduisent des modifications et simplifications dans la procédure amiable, distinctes des règles classiques prévues par le CPC, visant à encourager davantage la résolution amiable.
• Audience devant le tribunal judiciaire : Instance où les parties, assistées ou non d’un avocat, sont invitées à négocier un accord sous la supervision du juge, dans le cadre de la procédure ordinaire.

📝 Points essentiels

• L’ARA est organisée conformément aux articles 1530 et suivants CPC, qui encadrent la convocation, la tenue et les modalités de l’audience.
• Son objectif principal est la recherche d’un accord amiable avant que le juge ne rende une décision sur le fond du litige, permettant ainsi de désengorger la justice et de favoriser la conciliation.
• La réforme du 18 juillet 2025, ainsi que celle du 8 juillet 2025, introduisent des mesures pour renforcer et simplifier la procédure amiable, notamment en facilitant la mise en œuvre de solutions consensuelles.
• La distinction avec la réforme amiable récente est essentielle pour comprendre l’évolution législative, notamment en termes de modalités, de délais et de dispositifs incitatifs à la résolution amiable.
• La procédure d’ARA peut être initiée à la demande des parties ou d’office par le tribunal, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

💡 À retenir

L’audience de règlement amiable (ARA) vise à encourager la résolution consensuelle des litiges avant jugement, en s’appuyant sur les dispositions du CPC et les réformes récentes de 2025, pour favoriser une justice plus efficace et moins contentieuse.

📖 4. Mise en état cour d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle central de la mise en état (art. 907 CPC) : La procédure de mise en état constitue la phase principale de l’instruction en appel, durant laquelle le conseiller de mise en état (CME) organise et contrôle le déroulement des échanges, des conclusions et des notifications, afin de préparer la décision sur le fond. Selon art. 907 CPC, cette étape est essentielle pour assurer un jugement équitable et conforme aux règles procédurales.

• Instruction confiée au conseiller de mise en état : Le CME est chargé de gérer l’ensemble des opérations procédurales en appel, notamment l’organisation du calendrier, la vérification de la conformité des conclusions, la régulation des échanges, et la prise d’ordonnances pour assurer le bon déroulement de la procédure (art. 913-1 CPC). Il exerce un pouvoir d’injonction et de contrôle pour garantir la loyauté de la procédure.

• Gestion des échanges de conclusions et notifications : Le CME fixe les délais pour la production des conclusions par chaque partie (art. 908 à 912 CPC), organise leur communication, et veille à leur notification effective. Il peut moduler ces délais selon les circonstances (art. 911 CPC), et sanctionner tout retard ou manquement par des mesures conservatoires ou la radiation de l’affaire (art. 381 CPC).

• Application des dispositions nouvelles en cas de renvoi de cassation : Lorsqu’un arrêt de cassation intervient, la procédure de mise en état reprend selon les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment celles issues du décret du 9 décembre 2023, pour organiser la nouvelle instruction et assurer la continuité du litige dans le cadre de la nouvelle instance (art. 907 CPC).

📝 Points essentiels

• La mise en état en appel est une procédure organisée autour du rôle central du conseiller de mise en état (CME), qui instruit, contrôle et sanctionne le déroulement de la procédure (art. 907 CPC).
• Le pouvoir de gestion du calendrier est confié au CME, qui fixe les délais pour les échanges de conclusions, leur notification, et la clôture de l’instruction (art. 908 à 912 CPC). La durée de ces délais peut être modulée par le CME, notamment en cas de complexité ou de force majeure (art. 911 CPC).
• La clôture de la mise en état intervient par ordonnance du CME (art. 914-1 CPC), après quoi aucune conclusion ou pièce ne peut être déposée, sauf exceptions (art. 914-3 CPC). La radiation pour défaut de diligence peut intervenir si les délais ne sont pas respectés (art. 381 CPC).
• La nature des décisions du CME : elles sont généralement insusceptibles de recours, sauf dans certains cas où elles ont autorité de la chose jugée (art. 913-6 CPC). Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un déféré devant la cour dans un délai de 15 jours (art. 913-8 CPC).
• En cas de renvoi de cassation, la procédure de mise en état reprend selon les nouvelles dispositions, permettant de continuer le litige dans la nouvelle instance, sous contrôle du CME (art. 907 CPC).

💡 À retenir

La mise en état en cour d’appel, confiée au conseiller de mise en état, constitue la phase clé de l’instruction procédurale, assurant la régularité, la loyauté et la préparation du jugement final, tout en étant fortement encadrée par des pouvoirs d’injonction, de contrôle et de radiation.

📖 5. Calendrier de mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Calendrier légal des échanges de conclusions (art. 908 à 912 CPC) : Cadre réglementaire fixant les délais et modalités pour la communication des conclusions et pièces entre parties, sous contrôle du conseiller de la mise en état, afin d’assurer une instruction loyale et efficace.
• Délais pour appelant et intimé (3 mois) : Durée impartie respectivement à l’appelant pour déposer ses conclusions à compter de la déclaration d’appel, et à l’intimé pour répondre, conformément aux articles 909 et 910 CPC.
• Pouvoir du CME pour moduler les délais (art. 911 al. 2) : Autorité du conseiller de la mise en état de réduire ou d’allonger les délais de communication des conclusions, par simple mention au dossier, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou de circonstances exceptionnelles.
• Fixation de la date de clôture et des plaidoyers (art. 912 CPC) : Moment où le CME détermine la fin de l’instruction, fixe la date des plaidoiries et peut, en cas de complexité, prévoir des échanges complémentaires, sous réserve de causes graves justifiant une modification.
• Règles strictes sur modification du calendrier sauf cause grave : Toute modification du calendrier fixé par le CME est en principe interdite, sauf en cas de cause grave, notamment en présence de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, conformément à l’article 911 al. 2.

📝 Points essentiels

• La procédure de mise en état est organisée autour du calendrier fixé par le CME (articles 908 à 912 CPC).
• Le délais pour l’appelant est de 3 mois à compter de la déclaration d’appel (art. 909 CPC), et celui de l’intimé est également de 3 mois pour répondre (art. 910 CPC).
• Le CME dispose du pouvoir d’allonger ou de réduire ces délais par simple mention au dossier, en tenant compte de la complexité ou des circonstances particulières (art. 911 al. 2).
• La fixation de la date de clôture et des plaidoiries est effectuée par ordonnance du CME (art. 912 CPC). Toute modification ultérieure du calendrier est strictement encadrée et ne peut intervenir qu’en cas de cause grave.
• La radiation de l’affaire peut intervenir en cas de non-respect des délais, sanctionnée par une ordonnance motivée, sans recours possible, et entraîne la suspension de l’instance (art. 381 CPC).
• La clôture de la mise en état marque la fin de l’instruction, après quoi aucune conclusion ou pièce ne peut être déposée, sauf exceptions (art. 914-3 CPC).
• En cas de force majeure, le CME peut écarter l’application des délais (art. 911 al. 2), sous réserve de respecter les critères de la force majeure en droit civil.

💡 À retenir

Le calendrier de mise en état, fixé par le CME, garantit le déroulement loyal et efficace de l’instruction, mais reste strictement encadré, avec peu de marges de modification sauf en cas de cause grave ou de force majeure.

📖 6. Pouvoirs du conseiller de mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs d'injonction et contrôle (art. 913-1 CPC) : Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions légales, répondre aux moyens non traités, ou fournir des explications nécessaires à la résolution du litige. Il exerce tous les pouvoirs pour assurer la communication, l'obtention et la production des pièces (art. 913-1 CPC).

• Possibilité d'audition contradictoire (art. 913-2 CPC) : Sur demande d'une partie ou d'office, le conseiller peut procéder à l'audition des parties, en présence de leurs avocats ou après convocation. L'audition doit respecter le principe contradictoire, sauf absence dûment convoquée (art. 913-2 CPC).

• Compétences exclusives du CME (art. 913-5 à 913-8 CPC) : Le conseiller de la mise en état détient des compétences exclusives, notamment pour déclarer l'irrecevabilité, la caducité, ou la nullité des actes, trancher sur la recevabilité de l'appel, ordonner des mesures provisoires, et statuer sur incidents mettant fin à l'instance (art. 913-5 à 913-8 CPC).

• Ordonnances du CME et recours (art. 913-4 CPC) : Les décisions du conseiller, sauf celles insusceptibles de recours, sont mentionnées au dossier. Certaines ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 913-8, notamment lorsqu'elles mettent fin à l'instance ou constatent leur extinction (art. 913-4 CPC).

• Contrôle des conclusions et conformité (art. 954 CPC) : Le conseiller peut inviter les parties à mettre leurs conclusions en conformité avec la procédure, vérifier leur conformité, et demander des explications ou des pièces complémentaires. Il contrôle également la régularité des conclusions d’appel (art. 954 CPC).

📝 Points essentiels

• Le conseiller de la mise en état dispose d’un pouvoir d'injonction pour faire respecter la procédure, notamment en ordonnant la mise en conformité des conclusions, en invitant à répondre ou à produire des pièces (art. 913-1 CPC).

• Il peut procéder à l'audition contradictoire des parties, en présence de leurs avocats ou après convocation, pour éclaircir certains points ou recueillir des explications (art. 913-2 CPC).

• Les compétences exclusives du CME incluent la déclaration d’irrecevabilité, la caducité, la nullité, ainsi que la décision sur la recevabilité de l’appel et la gestion des incidents mettant fin à l’instance ou à l’appel (art. 913-5 à 913-8 CPC).

• Les ordonnances du CME, notamment celles qui mettent fin à l’instance ou constatent leur extinction, peuvent faire l’objet d’un recours spécifique dans un délai de 15 jours, sauf exceptions (art. 913-4 et 913-8 CPC).

• Le contrôle des conclusions, leur conformité, et la vérification des pièces sont assurés par le CME, notamment via l’article 954 CPC, pour garantir la régularité de la procédure et la loyauté du procès.

💡 À retenir

Le conseiller de mise en état possède des pouvoirs étendus pour assurer le bon déroulement de la procédure, notamment par des injonctions, des auditions contradictoires, et des compétences exclusives pour trancher sur la recevabilité et la régularité des actes, dans le but d’assurer une instruction loyale et efficace.

📖 7. Radiation et péremption

🔑 Notions clés & Définitions

• Radiation (art. 381 CPC) : Sanction du défaut de diligence des parties, consistant à retirer l’affaire du rôle du tribunal. Elle vise à inciter à une gestion diligente du procès et à éviter la dilatation indue de la procédure.
• Effet de la radiation : Suppression de l’affaire du rôle sans incidence sur le fond du litige. La radiation ne tranche pas le fond, mais suspend l’instance jusqu’à une nouvelle inscription.
• Péremption : Écoulement continu du délai après radiation, pouvant entraîner la perte du droit d’agir si le délai de prescription est expiré. La péremption continue à courir malgré la radiation.
• Conditions de réinscription après radiation : La partie doit prouver qu’elle a accompli les diligences nécessaires pour régulariser la situation et pouvoir ainsi demander une réinscription de l’affaire au rôle.
• Notion d’insuffisance de diligence : Comportement des parties ou de leurs représentants qui ne respectent pas les délais ou les obligations procédurales, justifiant la radiation selon l’article 381 CPC.

📝 Points essentiels

• La radiation est prévue à l’article 381 CPC : elle sanctionne le défaut de diligence des parties, en leur retirant l’affaire du rôle. La notification se fait par lettre simple, précisant le motif.
• La radiation n’a pas d’incidence au fond : elle ne tranche pas le litige, mais suspend l’instance. La partie radiée peut demander sa réinscription en prouvant avoir accompli les diligences requises.
• La péremption continue à courir après radiation : si le délai de prescription est expiré, le droit d’agir peut être perdu. La radiation suspend l’instance, mais ne suspend pas la péremption.
• La réinscription après radiation nécessite la preuve que les diligences ont été accomplies, permettant ainsi de reprendre la procédure.
• La notion de diligence implique une gestion diligente du procès, sous peine de radiation.

💡 À retenir

La radiation, prévue par l’article 381 CPC, est une sanction du défaut de diligence qui suspend l’instance sans trancher le fond, tandis que la péremption continue à courir, pouvant entraîner la perte du droit d’agir si le délai de prescription est dépassé. La réinscription nécessite la preuve de diligences accomplies.

📖 8. Nullités et fins de non-recevoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Fins de non-recevoir (art. 789 CPC) : Moyens par lesquels le défendeur peut demander l'irrecevabilité de la demande principale, sans examiner le fond, en raison d’un défaut de droit d’agir ou d’un vice de procédure. AUTEUR (date) : "Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir."
• Décision du juge de mise en état sur fins de non-recevoir : La décision portant sur l’irrecevabilité d’une demande ou d’un acte, qui peut être différée à la formation de jugement si la complexité le justifie, conformément à art. 789 CPC.
• Nullités (vice de forme et vice de fond) : Sanctions procédurales visant à annuler un acte ou une procédure irrégulière. La nullité de forme concerne le non-respect des formalités, tandis que la nullité de fond touche la validité même de l’acte (ex : incapacité d’ester). AUTEUR (date) : "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi." (art. 114 CPC).
• Mesures d’administration judiciaire : Décisions prises par le juge de la mise en état qui ne tranchent pas le fond du litige mais organisent la procédure, comme la radiation ou la clôture, et qui ont une autorité limitée à la procédure (art. 789 CPC).
• Décision sur exception de procédure (art. 789 CPC) : Décision du juge de la mise en état statuant sur les moyens soulevés par une partie pour faire obstacle à la recevabilité ou à la poursuite du procès, pouvant inclure la fin de non-recevoir ou la nullité. Elle peut être différée ou immédiate selon la complexité (art. 789 CPC).

📝 Points essentiels

• La fin de non-recevoir (art. 122 CPC) constitue un moyen de faire déclarer l’irrégularité ou l’irrecevabilité d’une demande sans examiner le fond, notamment pour défaut de droit d’agir, comme le défaut de qualité ou la prescription. Elle peut être soulevée à tout moment, sauf si la procédure est close (art. 914-3 CPC).
• La nullité peut être de forme ou de fond. La nullité de forme n’est prononcée que si la loi l’exige expressément, sauf si l’irrégularité est substantielle ou d’ordre public (art. 114 CPC). La nullité de fond concerne des irrégularités graves affectant la validité de l’acte, telles que l’incapacité d’ester ou le défaut de pouvoir du représentant (art. 117 CPC).
• La possibilité d’examen différé des fins de non-recevoir à la formation de jugement permet au juge de mettre cette question en suspens si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, conformément à art. 789 CPC.
• La distinction entre mesures d’administration judiciaire et décisions juridictionnelles : Les premières, comme la radiation ou la clôture, sont des mesures d’organisation de la procédure, insusceptibles de recours, tandis que les décisions juridictionnelles tranchent le fond ou la recevabilité et peuvent faire l’objet de voies de recours (art. 913-8 CPC).
• La notion d’autorité de la chose jugée (art. 913-6 CPC) s’applique aux ordonnances de clôture de la mise en état, qui ont une autorité limitée à certains incidents et exceptions, et peuvent faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours (art. 913-8 CPC).

💡 À retenir

Les nullités et fins de non-recevoir, relevant du juge de la mise en état, permettent de garantir la régularité et la légitimité de la procédure, tout en laissant une marge d’appréciation pour examiner leur fond ou leur forme, avec la possibilité de différer certains points au jugement.

📖 9. Chose jugée et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet de la chose jugée en appel : Principe selon lequel une décision rendue en appel a une autorité définitive sur le fond, empêchant la réouverture du litige entre les mêmes parties sur les mêmes points (voir ART 913-6). Elle garantit la stabilité de la décision et l’autorité de la chose jugée.

• Recours contre décisions de la cour d’appel : Possibilité de saisir une voie de recours spécifique, notamment le déféré, dans un délai de 15 jours, pour contester certaines ordonnances du conseiller de la mise en état (voir ART 913-8 al. 2). Ce recours ne constitue pas une nouvelle instance, mais une procédure incidente.

• Limites des recours contre ordonnances du CME : Les décisions du conseiller de la mise en état sont en principe insusceptibles de recours, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en cas de décision portant sur la clôture de la mise en état ou des mesures provisoires (voir ART 914-1 et ART 913-4).

• Décisions avec autorité de la chose jugée : Ordonnances du CME qui, lorsqu'elles statuent sur des exceptions de procédure, incidents ou irrecevabilités, ont force de chose jugée, empêchant leur remise en cause ultérieure (voir ART 913-6).

• Distinction entre décisions avec autorité de la chose jugée et mesures provisoires : Les premières ont un effet définitif sur le fond ou la procédure, tandis que les mesures provisoires sont temporaires et peuvent être modifiées ou levées (voir ART 913-4).

📝 Points essentiels

• La chose jugée en appel s'applique notamment aux exceptions de procédure, à la recevabilité de l’appel, à la caducité de la déclaration d’appel, et à l’irrecevabilité des conclusions ou actes de procédure (voir ART 913-6). Ces ordonnances ont une autorité de la chose jugée, sauf recours spécifique prévu par l’article 913-8.

• Le déféré permet de porter devant une autorité ou une juridiction une décision ou une affaire pour examen, mais ne constitue pas une nouvelle instance. Il intervient dans le cadre de l’appel, notamment pour contester une ordonnance du JME ou du CME (voir ART 913-8).

• La clôture de la mise en état intervient après l’instruction, par une ordonnance non motivée, qui empêche toute nouvelle conclusion ou production de pièces, sauf exceptions (voir ART 914-3). Elle marque la fin de l’instruction et ouvre la phase de jugement.

• La force de la chose jugée attachée aux ordonnances du CME concerne principalement la recevabilité de l’appel, la caducité, l’irrecevabilité, et certains incidents mettant fin à l’instance (voir ART 913-6).

• En cas d’erreur ou de cause grave, une ordonnance de clôture ou une décision sur la chose jugée peut être révoquée, mais sous conditions strictes, notamment en cas de vice ou de nouvelle circonstance (voir ART 914-5).

💡 À retenir

Les décisions du conseiller de la mise en état ayant force de chose jugée limitent la réouverture du litige, sauf recours spécifique ou cause grave, assurant ainsi la stabilité du processus judiciaire.

📖 10. Clôture de la mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de clôture de la mise en état (art. 912 CPC) : Décision du conseiller de la mise en état qui marque la fin de l'instruction, ordonnant la clôture des échanges de conclusions et pièces, et renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoirie, sans possibilité de dépôt de nouvelles conclusions (art. 914-1 CPC).
• Conséquences du non-respect des délais après clôture : Si une partie ne conclut pas dans le délai fixé, le juge peut enjoindre à conclure ou radier l’affaire d’office, sanctionnant le défaut de diligence (art. 381 CPC). La radiation suspend l’instance, mais la péremption continue à courir, pouvant entraîner la perte du droit d’agir (art. 381 CPC).
• Pouvoir du juge d’enjoindre à conclure et de radier l’affaire : Le juge peut, en cas de manquement aux délais, enjoindre aux parties de conclure ou radier l’affaire d’office, décision motivée mais non susceptible de recours (art. 381 CPC). La radiation a pour effet la suppression de l’affaire du rôle, sans incidence sur le fond.
• Mention au dossier et absence de recours contre ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est mentionnée au dossier, et en l’absence de recours, elle devient définitive. La partie qui ne conclut pas dans le délai peut faire l’objet d’une radiation d’office, sans possibilité de recours (art. 914-3 CPC).
• Mention au dossier : La clôture de la mise en état est constatée par une ordonnance mentionnée au dossier, qui a autorité de la chose jugée sur la recevabilité et incidents liés à la procédure (art. 913-6 CPC).
• Mention de la radiation : La radiation est une sanction du défaut de diligence, entraînant la suppression de l’affaire du rôle, sans préjuger du fond, et peut être prononcée d’office par le juge (art. 381 CPC).

📝 Points essentiels

• La clôture de la mise en état intervient via une ordonnance du conseiller de la mise en état (art. 912 CPC), qui met fin aux échanges de conclusions et pièces, et fixe la date de l’audience de plaidoirie (art. 914-1 CPC).
• En cas de non-respect des délais, le juge peut enjoindre à conclure ou radier l’affaire d’office, sanctionnant le manquement au devoir de diligence (art. 381 CPC). La radiation entraîne la suppression de l’affaire du rôle, mais la péremption du délai de prescription continue à courir, pouvant entraîner la perte du droit d’agir (art. 381 CPC).
• La mention au dossier de la clôture ou de la radiation est définitive, sauf recours spécifique prévu par la loi (art. 913-6 CPC). La radiation ne porte pas atteinte au fond du litige, mais suspend l’instance.
• La possibilité de réouverture ou de reprise de l’instance après radiation est conditionnée à la preuve de diligences accomplies pour régulariser la situation (art. 381 CPC).
• La décision de clôture ou de radiation est insusceptible de recours, sauf voie spécifique de déféré dans certains cas (art. 913-8 CPC).

💡 À retenir

La clôture de la mise en état, par une ordonnance du conseiller, marque la fin de l’instruction, et le non-respect des délais peut entraîner la radiation d’office, sanction du défaut de diligence, avec effet suspendant l’instance mais sans préjuger du fond.

📖 11. Décision et ordonnance CME

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision du conseiller de mise en état (art. 913-4 CPC) : Acte juridique pris par le CME, qui peut être une ordonnance ou une décision, visant à organiser, contrôler ou trancher certains incidents ou questions de recevabilité, irrecevabilité, caducité ou incident en cours de procédure. Elle est insusceptible de recours sauf cas spécifiques (art. 913-8).
• Ordonnance du CME : Acte écrit du CME, souvent non motivé, qui règle des questions procédurales ou incidentes, notamment pour irrecevabilité, caducité ou incidents, avec autorité de la chose jugée sur ces points (art. 913-6).
• Pouvoirs spécifiques pour mesures provisoires et d’instruction : Le CME peut ordonner, même d’office, toutes mesures provisoires ou d’instruction nécessaires au bon déroulement de la procédure, telles que la suspension, la radiation, ou la communication de pièces (art. 913-5).
• Compétences exclusives du CME : Le CME a la compétence exclusive pour déclarer l’irrecevabilité, la caducité, ou trancher certains incidents mettant fin à l’instance d’appel, ainsi que pour déclarer l’appel irrecevable ou la déclaration d’appel caduque (art. 913-5).
• Modalités de recours : Les décisions du CME, notamment celles qui ne sont pas motivées, sont en principe insusceptibles de recours, sauf dans certains cas précis où un déféré peut être formé dans les 15 jours (art. 913-8).

📝 Points essentiels

• La décision ou ordonnance du CME, selon l’article 913-4 CPC, intervient pour organiser le déroulement de la procédure, notamment pour statuer sur l’irrecevabilité, la caducité ou les incidents, et peut comporter des injonctions ou ordonnances de contrôle.
• Ces décisions sont en principe non motivées et insusceptibles de recours, sauf exception où un déféré peut être formé dans un délai de 15 jours (art. 913-8).
• Le CME détient des pouvoirs spécifiques pour ordonner des mesures provisoires ou d’instruction, telles que la suspension de l’instance, la radiation pour défaut de diligence (art. 381 CPC), ou la fixation d’un calendrier de mise en état (art. 912 CPC).
• La compétence du CME pour déclarer l’irrecevabilité, la caducité ou trancher certains incidents est exclusive, et ses décisions ont l’autorité de la chose jugée sur ces points (art. 913-6).
• La clôture de la mise en état, prononcée par ordonnance, marque la fin de l’instruction et le début du débat sur le fond, avec possibilité de recours limité selon l’article 913-8.

💡 À retenir

Les décisions et ordonnances du conseiller de mise en état, principalement non motivées et insusceptibles de recours, jouent un rôle clé dans le contrôle procédural, notamment pour déclarer l’irrecevabilité, la caducité ou trancher certains incidents, avec des pouvoirs spécifiques pour assurer le bon déroulement de la procédure.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Articles / Auteurs	Points importants
Procédures orales	Flexibilité dans l’organisation, accord sur délais et échanges	Art. 446-2 al. 2 CPC, Art. 128 CPC, Art. 831 CPC	La procédure orale permet une gestion souple, notamment en l’absence d’avocat, avec une marge d’appréciation du juge.
Incidents en procès	Instance incidente, ordonnance, recours	AUTEUR non précisé	L’incident est une procédure séparée, avec une décision pouvant avoir ou non autorité sur le fond.
Audience de règlement amiable	Objectif, procédure, réforme 2025	Articles 1530 CPC, réforme du 18 et 8 juillet 2025	Favorise la résolution amiable, avec une procédure simplifiée et renforcée par la réforme.
Mise en état cour d’appel	Rôle du CME, gestion des échanges, pouvoirs	Art. 907 CPC, Art. 913-1 CPC	La mise en état est une étape clé pour préparer le jugement, avec contrôle strict des échanges et conclusions.

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre procédure orale et écrite : la procédure orale n’exclut pas la possibilité d’échanges écrits si parties s’accordent (art. 128 CPC).
2. Croire que l’absence d’avocat empêche toute sanction : le juge peut appliquer ou non les sanctions selon l’article 831 CPC.
3. Confusion entre incident et procédure principale : l’incident est une procédure séparée, pas une étape du procès principal.
4. Limiter l’audience de règlement amiable à une simple tentative : elle peut aboutir à un accord ou à une orientation vers une procédure contentieuse.
5. Oublier que la réforme de 2025 modifie aussi la procédure amiable, pas uniquement la procédure contentieuse.
6. Confondre le rôle du conseiller de mise en état avec celui du juge du fond : le CME organise la procédure, le juge tranche le fond.
7. Négliger la possibilité de recours contre l’ordonnance d’incident selon sa nature.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et les implications de l’article 446-2 al. 2 CPC sur la procédure orale.
2. Maîtriser l’application des sanctions en procédure orale selon l’article 831 CPC, notamment en l’absence d’avocat.
3. Expliquer la procédure incidente, ses étapes, et le rôle de l’ordonnance du juge, en citant les auteurs ou textes pertinents.
4. Définir l’instance incidente et ses effets sur le déroulement du procès.
5. Décrire le déroulement et l’objectif de l’audience de règlement amiable, en intégrant les dispositions des articles 1530 CPC.
6. Analyser la réforme de 2025 sur la procédure amiable et ses principales modifications.
7. Expliquer le rôle du conseiller de mise en état en appel, en citant l’article 907 CPC.
8. Détailler les pouvoirs du CME en matière de gestion des conclusions et des échanges.
9. Identifier les différences entre la mise en état en appel et la procédure au fond.
10. Connaître la distinction entre nullités, fins de non-recevoir, et autres moyens d’irrecevabilité.
11. Maîtriser la notion de chose jugée et ses implications pour le recours.
12. Vérifier la compréhension du calendrier de mise en état et des délais applicables.