Hoja de repaso: Introduction à la territorialité et régime TVA

📋 Plan du Cours

1. Territorialité de la TVA et territoires
2. Ventes à distance et seuils de localisation
3. Principes du champ d’application de la TVA
4. Régime TVA des terrains à bâtir et non constructibles
5. Immeubles neufs et anciens : TVA et exonération
6. Option pour soumettre à la TVA immobilière
7. Exonérations de TVA par disposition expresse
8. Fait générateur et exigibilité de la TVA
9. Opérations spécifiques : livraison à soi-même et importations
10. Régime réel simplifié : seuils et acomptes
11. Déclaration CA12 et régularisation des acomptes
12. Franchise en base de TVA et option vers un régime supérieur

📖 1. Territorialité de la TVA et territoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité de la TVA : La territorialité de la TVA désigne le fait que la taxe s’applique seulement aux opérations rattachées à un territoire déterminé par des règles de localisation.
• Territoire TVA français : Le territoire TVA français regroupe des zones soumises aux règles françaises de TVA, qui ne coïncident pas strictement avec les frontières de l’État.
• DOM : Les DOM sont traités, pour la TVA, comme des territoires d’exportation vis-à-vis de la métropole et des autres États de l’Union européenne.
• TOM : Les TOM sont des territoires d’outre-mer où la TVA française ne s’applique pas.
• Pays tiers : Les pays tiers sont les États considérés comme hors Union européenne pour l’application des règles d’importation et d’exportation.

📝 Points essentiels

• Le champ d’application spatial de la TVA n’est pas illimité : les règles de territorialité déterminent si l’opération relève de la TVA française ou en est exclue.
• Pour la TVA française, le territoire comprend la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales et le plateau continental.
• La TVA n’est pas applicable en Guyane.
• Les quatre DOM sont assimilés à des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres membres de l’Union européenne.
• La Guyane et la Réunion sont des territoires d’exportation l’un par rapport à l’autre et par rapport à la Guadeloupe et à la Martinique.
• La Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme un territoire unique pour la TVA.

💡 Astuce mémo

Territoire TVA = “France élargie” (continent + Corse + Monaco + eaux + plateau) ; Guyane = exclue ; DOM = export ; TOM = hors TVA.

📖 2. Ventes à distance et seuils de localisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente à distance : Opération réalisée sans rencontre physique entre vendeur et acquéreur, souvent via Internet, au profit d’un client non redevable de la TVA.
• Seuil de 10 000 € HT : Montant annuel de ventes à distance apprécié sur l’année en cours et l’année précédente, déclenchant la TVA du pays de destination à partir du 01/07/2021.
• Moyens de transport neufs : Catégorie de biens pour lesquels le régime des ventes à distance ne s’applique pas, la TVA étant due selon le pays de l’acquéreur.
• Auto-liquidation : Mécanisme où le client (preneur) reverse la TVA à l’administration fiscale de son pays lorsque le vendeur facture sans TVA avec la mention correspondante.
• Services en ligne : Catégories de prestations soumises à des règles spécifiques (télécommunications, radiodiffusion/télévision, services fournis par voie électronique).

📝 Points essentiels

• Le vendeur est redevable de la TVA pour les ventes à distance réalisées auprès de personnes non redevables de la TVA.
• Le taux de TVA applicable dépend du montant HT annuel des ventes à distance et du franchissement du seuil de 10 000 € HT.
• Le seuil de 10 000 € HT s’apprécie en additionnant les opérations de l’année civile en cours et de l’année civile précédente.
• Si le seuil n’est pas dépassé, les opérations sont fiscalement localisées dans le pays du vendeur et la TVA française s’applique dans l’exemple.
• Si le seuil est dépassé, le vendeur devient redevable de la TVA dans les États membres de destination à compter du moment où le seuil est franchi, comme illustré à partir de juin N.
• Les ventes à distance de moyens de transport neufs ne relèvent pas du régime des ventes à distance : la TVA suit le pays de l’acquéreur pour éviter une déstabilisation des marchés nationaux.

💡 Astuce mémo

Seuil = 10 000 € : en dessous TVA du vendeur, au-dessus TVA du pays du client (destination).

📖 3. Principes du champ d’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui frappe, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
• Impôt sur la dépense : La TVA est un impôt indirect qui atteint la dépense liée à la consommation plutôt que le revenu ou le bénéfice.
• Opérations imposables : Les opérations imposables sont celles qui entrent dans le champ de la TVA et sont réalisées à titre onéreux par des assujettis.
• Opérations exonérées : Les opérations exonérées sont des opérations qui entrent dans le champ de la TVA mais sont dispensées de TVA par une disposition expresse de la loi.
• Opérations hors champ : Les opérations hors champ sont, en principe, exclues de la TVA car elles ne relèvent pas des conditions d’imposition prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• La TVA est un impôt indirect sur la consommation, appliqué en principe à tous les biens et services consommés ou utilisés en France, d’origine nationale ou étrangère.
• La TVA a été instituée en France par la loi du 10 avril 1954 et représente environ 45% des recettes fiscales.
• La TVA est collectée par les intervenants du circuit économique : TVA collectée sur les ventes et TVA déductible sur les achats.
• La TVA nette due se calcule comme TVA collectée − TVA déductible, généralement sur une base mensuelle.
• Si la différence est positive, l’entreprise verse le solde au trésor public ; si elle est négative, elle dispose d’un crédit de TVA pouvant majorer la déduction suivante et parfois être remboursé.
• La TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise et n’affecte donc pas le résultat.

💡 Astuce mémo

TVA = Collectée − Déductible (mensuel) : si + tu payes, si − tu récupères.

📖 4. Régime TVA des terrains à bâtir et non constructibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : La livraison de biens correspond au pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire, y compris dans certains cas assimilés.
• Prestation de services : Une prestation de services regroupe les opérations qui ne constituent pas une livraison de biens meubles corporels.
• Opération à titre onéreux : Une opération est à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie, en numéraire ou en nature, liée directement à l’opération.
• Assujetti à la TVA : Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique relevant du CGI.
• Livraison à soi-même : La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient un bien ou un service à partir de moyens qui lui appartiennent.

📝 Points essentiels

• La livraison de biens meubles corporels vise le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, et certaines remises sont assimilées à une livraison.
• Les apports en société, les échanges de biens et la remise de gaz, électricité, chaleur, froid et biens similaires sont traités comme des livraisons de biens meubles corporels.
• L’article 256 I du CGI ne vise pas les livraisons d’immeubles, et les cessions d’immeubles relèvent d’une logique d’exception par texte spécial.
• Les opérations portant sur des biens meubles incorporels (brevets, marques) sont qualifiées de prestations de services.
• Pour être imposables, livraisons de biens meubles corporels et prestations de services doivent être réalisées à titre onéreux, avec un lien direct entre opération et contre-valeur.
• Le lien direct est établi si le service est rendu à un bénéficiaire déterminé et si les avantages retirés par ce bénéficiaire correspondent à la contre-valeur versée au prestataire.

💡 Astuce mémo

Onéreux = « bénéficiaire identifié » + « avantage ↔ prix » (lien direct).

📖 5. Immeubles neufs et anciens : TVA et exonération

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble neuf : Un immeuble est qualifié de neuf s’il est achevé depuis moins de 5 ans, y compris après certains travaux sur une construction existante.
• Immeuble ancien : Un immeuble est qualifié d’ancien s’il est achevé depuis plus de 5 ans, et sa cession bénéficie en principe d’une exonération de TVA.
• Terrain à bâtir : Un terrain est à bâtir lorsqu’une construction est autorisée par les documents d’urbanisme, ce qui le rend constructible.
• Terrain non constructible : Un terrain est non constructible lorsque la construction n’est pas autorisée par les documents d’urbanisme, et sa cession est exonérée de TVA.
• Option pour la TVA : L’option permet au cédant de soumettre volontairement une cession exonérée au paiement de la TVA afin de récupérer la TVA liée aux dépenses.

📝 Points essentiels

• La TVA immobilière et les droits d’enregistrement se concurrencent lors des cessions d’immeubles réalisées par un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
• Pour un terrain à bâtir, la cession est soumise à la TVA.
• Pour un terrain non constructible, la cession est exonérée de TVA, mais le cédant peut opter pour la soumettre à la TVA.
• Un immeuble reste considéré comme neuf pendant 5 ans quel que soit le nombre de mutations intervenant dans ce délai.
• Si la cession d’un immeuble neuf est soumise à la TVA, l’acquéreur supporte aussi des droits d’enregistrement au taux réduit de 0,715%.
• Si la cession d’un immeuble ancien est exonérée, le vendeur peut opter pour la TVA afin de récupérer la TVA payée sur les frais liés à l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Neuf = moins de 5 ans (TVA), Ancien = plus de 5 ans (exonération), Terrain à bâtir = TVA, Terrain non constructible = exonéré (option possible).

📖 6. Option pour soumettre à la TVA immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonérations sans option : Ensemble d’opérations exonérées où l’entreprise ne peut pas choisir l’assujettissement à la TVA, ce qui limite en pratique la déduction de la TVA amont.
• Option pour la TVA immobilière : Mécanisme légal permettant à l’assujetti d’être soumis à la TVA sur certaines opérations exonérées, afin de rétablir la déduction de la TVA amont et d’éviter la taxe sur les salaires.
• Dispense de taxe sur les salaires : Conséquence de l’option qui place l’assujetti sous un régime proche de celui des redevables de plein droit pour la taxe sur les salaires.
• Client redevable : Condition liée au client : la TVA facturée est récupérable seulement si le client est lui-même redevable.
• Locations d’immeubles nus : Opérations de location d’immeubles nus (ou meublés à usage d’habitation) qui sont en principe exonérées, avec des cas d’option et des limites selon le locataire.

📝 Points essentiels

• L’exonération empêche en principe la déduction de la TVA amont sur les dépenses liées à ces opérations, sauf cas du commerce international.
• L’assujetti exonéré reste redevable de la taxe sur les salaires, ce qui peut rendre l’exonération défavorable à cause de l’impact sur la déduction.
• L’option permet de déduire la TVA des achats correspondants et de bénéficier d’une dispense de taxe sur les salaires.
• Pour le client, la TVA facturée est récupérable seulement si le client est lui-même redevable, d’où l’importance de la composition de la clientèle.
• Les principales exonérations sans possibilité d’option incluent notamment le secteur médical/paramédical, l’enseignement, les assurances, les services publics locaux, les spectacles/clubs sportifs pro, et les organismes
• Les opérations exonérées avec possibilité d’option incluent notamment la location de locaux nus à usage professionnel/industriel/commercial et certaines professions libérales exonérées sous conditions de franchise (CA <

💡 Astuce mémo

Option = Déduction + Dispense (TVA amont récupérable et taxe sur les salaires évitée) ; si le client n’est pas redevable, l’option perd de l’intérêt.

📖 7. Exonérations de TVA par disposition expresse

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit exonéré de TVA : L’opération de crédit entre dans le champ de la TVA mais peut être exonérée par application expresse de l’article 261-C-1 du CGI.
• Intérêts moratoires : Les intérêts moratoires sont des sommes réclamées en cas de défaillance du client et sont exonérés de TVA lorsqu’ils rémunèrent un préjudice.
• Débours des intermédiaires : Les débours sont des sommes avancées par un intermédiaire pour le nom et le compte de son commettant, et peuvent être exclus de la base imposable sous conditions.
• Échange assimilé à une double vente : Lors d’un échange, chaque échangiste est réputé effectuer une vente, ce qui déclenche les mécanismes de TVA pour l’acquéreur et le vendeur.
• Subventions et indemnités : Les subventions et indemnités sont traitées comme des éléments de prix lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un complément de prix ou d’un service rendu.

📝 Points essentiels

• Les opérations de crédit sont exonérées de TVA malgré leur inclusion dans le champ d’application, via l’article 261-C-1 du CGI.
• Les intérêts moratoires réclamés pour une défaillance du client ne sont pas soumis à TVA lorsqu’ils indemnisent un préjudice.
• Les débours ne sont pas compris dans la base imposable si les conditions de l’article 267-II-2° du CGI sont remplies simultanément.
• Les conditions des débours exigent un mandat explicite et préalable, une reddition des comptes précise avec justification, et une comptabilisation en comptes de tiers.
• Un échange est traité comme une double vente : pour chaque partie, l’achat génère une TVA déductible et la vente une TVA collectée si l’échangiste est assujetti.
• Les subventions et indemnités deviennent imposables lorsqu’elles rémunèrent un service rendu ou servent de contrepartie à un complément de prix.

💡 Astuce mémo

Crédit/Intérêts = indemniser ou financer sans TVA ; Débours = avancer pour autrui avec mandat + comptes + tiers ; Échange = double vente.

📖 8. Fait générateur et exigibilité de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Le fait générateur est l’événement qui fait naître le droit de l’État à percevoir la TVA pour l’opération concernée.
• Exigibilité de la TVA : L’exigibilité est la date à laquelle la TVA devient due et doit être versée au Trésor.
• Paiement sur les débits : Le paiement sur les débits est une option qui fait exiger la TVA à l’encaissement des créances (et non à l’achèvement de la prestation) pour certaines opérations.
• Paiement sur les livraisons : Le paiement sur les livraisons est une option propre aux entrepreneurs de travaux immobiliers, où la TVA devient exigible lors de la remise de l’immeuble.
• Acompte : Un acompte est un versement reçu avant la réalisation complète de la prestation ou la livraison, pouvant déclencher l’exigibilité selon le régime applicable.

📝 Points essentiels

• Pour les prestations de services, le fait générateur correspond à l’achèvement de la prestation, moment où naît la créance sur le Trésor.
• La TVA est exigible à la date du règlement, avec des règles différentes selon le mode de paiement.
• Chèque : l’exigibilité intervient à la remise matérielle du chèque ; espèce : à la remise des liquidités ; lettre de change : à l’échéance de l’effet de commerce.
• Virement : l’exigibilité intervient à la date d’inscription au compte du prestataire ; remise à l’escompte : n’a aucune incidence sur l’exigibilité.
• Affacturage : l’exigibilité intervient au paiement effectif du client à la société d’affacturage.
• Option paiement sur les débits : réservée aux entreprises réalisant des opérations où l’exigibilité est normalement liée à l’encaissement (prestataires de services, entrepreneurs de travaux immobiliers) ; la TVA est exig

💡 Astuce mémo

Chèque/espèce = remise matérielle, virement = inscription au compte, lettre de change = échéance, affacturage = paiement effectif.

📖 9. Opérations spécifiques : livraison à soi-même et importations

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Opération assimilée à une livraison, dont la TVA devient exigible selon le moment d’utilisation du bien.
• Première utilisation : Moment déclencheur de l’exigibilité de la TVA pour une livraison à soi-même.
• Importations : Opérations soumises à TVA à l’entrée en France, avec exigibilité liée au dédouanement.
• Dédouanement : Événement douanier qui fixe l’exigibilité de la TVA sur les importations.

📝 Points essentiels

• Livraison à soi-même : l’exigibilité intervient à la première utilisation du bien.
• Livraison à soi-même : l’exigibilité est fixée à la date de réception de la facture au plus tard le 15 du mois suivant la livraison.
• Importations : l’exigibilité de la TVA se rattache à l’entrée en France et au dédouanement.
• Importations : la TVA devient exigible à la date du dédouanement.
• Exemple (taux 20%) : livraison à soi-même facturée le 02/02 pour une livraison le 18/02 → TVA exigible 02/02 = 2 400×20% = 480 €.
• Exemple (taux 20%) : importation facturée le 20/02 pour des marchandises livrées le 25/01/N → TVA exigible au dédouanement = 2 200×20% = 440 €.

💡 Astuce mémo

Livraison à soi-même = première utilisation (ou facture reçue avant le 15 du mois suivant) ; Importation = dédouanement (entrée en France).

📖 10. Régime réel simplifié : seuils et acomptes

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA non déductible : La TVA non déductible est une TVA facturée qui ne peut pas être récupérée par déduction, donc elle devient un coût pour l’entreprise.
• Seuils de franchise en base de TVA : Les seuils de franchise en base de TVA fixent les plafonds de chiffre d’affaires au-delà desquels l’entreprise ne bénéficie plus de la franchise de plein droit.
• Régime réel simplifié : Le régime réel simplifié est un régime d’imposition où la déclaration de TVA est annuelle et qui s’applique sous des conditions de CA et de TVA due en N-1.
• Crédit de TVA : Le crédit de TVA correspond à une TVA déductible supérieure à la TVA collectée, ouvrant droit à report ou remboursement selon les cas.

📝 Points essentiels

• La TVA facturée sur des dépenses exclues du droit à déduction ne peut pas être déduite et doit être comptabilisée en charge ou en immobilisation plutôt qu’en créance.
• Exemples d’exclusions : TVA sur véhicules de tourisme et assimilés, produits pétroliers, et dépenses somptuaires (dépenses non déductibles du résultat fiscal).
• Exceptions à l’exclusion : certaines dépenses liées au personnel (hébergement du personnel, logement des gardiens, crèches et dortoirs) ouvrent droit à déduction.
• Conditions de forme : la TVA n’est déductible que si elle figure sur un document justificatif (facture, document douanier, déclaration intracommunautaire, acte notarié).
• Conditions de délai : la déduction est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission, puis le droit à déduction est perdu.
• Crédit de TVA : il apparaît quand la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible et peut être reporté sur la TVA collectée des déclarations suivantes en procédure normale.

💡 Astuce mémo

Non déductible = non récupérable : facture + délai (jusqu’au 31/12 N+2) sinon perte du droit.

📖 11. Déclaration CA12 et régularisation des acomptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration CA12 : La déclaration CA12 est la déclaration annuelle qui sert à régulariser la TVA après les acomptes versés pendant l’année.
• Acomptes de TVA : Les acomptes de TVA sont des versements provisionnels calculés à partir de la TVA due de l’exercice précédent.
• Régime réel simplifié : Le régime réel simplifié est un régime de TVA avec versement d’acomptes et déclaration annuelle CA12, sous conditions de seuils.
• Régularisation des acomptes : La régularisation des acomptes correspond à l’imputation des acomptes déjà payés sur la TVA nette due lors du dépôt de la CA12.

📝 Points essentiels

• Dans le réel simplifié, la CA12 est déposée en N+1 et les acomptes versés en N s’imputent sur la TVA due au titre de N.
• Les acomptes sont calculés à partir de la TVA due de N-1, en excluant la TVA sur immobilisations.
• Si le seuil de TVA de N-1 est dépassé, des déclarations mensuelles sont exigées même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.
• La modulation des acomptes est possible si l’assujetti estime que les acomptes déjà versés sont au moins égaux à la TVA réellement due.
• La modulation peut aussi se faire par semestre si la TVA réellement due est inférieure d’au moins 10% à l’acompte exigible, permettant de limiter le versement.
• En cas de crédit de TVA non remboursé, il reste en attente et n’est pas automatiquement compensé par une demande de remboursement dans l’exemple fourni.

💡 Astuce mémo

CA12 = Année → on régularise : Acomptes déjà payés viennent en déduction de la TVA nette due.

📖 12. Franchise en base de TVA et option vers un régime supérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA est un régime qui dispense l’assujetti de la TVA tant que ses seuils de chiffre d’affaires restent inférieurs aux limites prévues.
• Assujetti non redevable : L’assujetti non redevable est une personne relevant de la TVA sans être tenue de la collecter, car elle bénéficie de la franchise en base.
• Mention sur les factures : La mention sur les factures est l’indication obligatoire qui précise que la TVA n’est pas applicable pour les opérations réalisées sous franchise.
• Option pour la TVA : L’option pour la TVA est le choix permettant de sortir de la franchise afin d’être soumis à la TVA selon un régime supérieur.
• Régime réel pour la TVA : Le régime réel pour la TVA est un mode de détermination de la TVA qui remplace la franchise lorsque l’option est exercée.

📝 Points essentiels

• La franchise dépend de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires HT de l’année précédente.
• Ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : franchise si CA HT < 85 000 €.
• Prestations de services : franchise si CA HT < 37 500 €.
• Ventes et prestations de services : franchise si CA global < 85 000 € et CA prestations de services < 37 500 €.
• La franchise est indépendante du statut juridique (entreprise individuelle ou société), contrairement au régime micro-entreprises pour l’impôt sur le revenu.
• Les avocats et auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient de la franchise si le CA est < 47 700 €.

💡 Astuce mémo

Seuils = 85 000 (biens/hébergement) et 37 500 (services) : si tu restes sous les deux, la TVA s’arrête.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10 avril 1954	Institution de la TVA en France
01/07/2021	Seuil de 10 000 € HT des ventes à distance déclenchant la TVA du pays de destination à compter du 01/07/2021
1er janvier 2022	Mise en place de l’auto-liquidation de la TVA due par l’importateur
01 janvier 1993	Suppression des frontières fiscales et douanières avec le marché unique européen
28 mai 2021	Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes soulignant l’incompatibilité du droit national avec la directive TVA
22 décembre 2014	Imposition des livraisons à soi-même à compter du 22 décembre 2014
01 janvier 2023	Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens lors du versement d’un acompte
1er janvier 2009	Remboursement mensuel du crédit de TVA si le crédit est au moins égal à 760 € (disposition valable à partir du 01/01/2009)

📊 Tableaux de synthèse

Territoires TVA : traitement général

Zone	Règle TVA
France (territoire TVA français)	TVA applicable selon règles de territorialité
Guyane	TVA non applicable
DOM	Assimilés à des territoires d’exportation
TOM	TVA française non applicable
Pays tiers	Hors Union européenne pour import/export

Exigibilité : opérations principales

Opération	Fait générateur	Exigibilité
Livraison de biens meubles corporels	Livraison	Acomptes puis livraison (et depuis 01/01/2023 : exigible lors du versement d’un acompte)
Prestations de services	Achèvement de la prestation	Date du règlement (chèque/espèce/lettre de change/virement/affacturage)
Livraison à soi-même	Première utilisation	Première utilisation (ou facture reçue au plus tard le 15 du mois suivant)
Importations	—	Dédouanement
Acquisitions intracommunautaires	—	Exigibilité selon la livraison (factures avant livraison traitées comme acomptes)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre territorialité et champ d’application : la TVA française dépend des règles de localisation, pas seulement du fait que l’opération concerne la France.
2. Croire que les DOM sont “dans la France” pour la TVA : ils sont assimilés à des territoires d’exportation, avec des conséquences sur l’exonération.
3. Appliquer le régime des ventes à distance aux moyens de transport neufs : le cours précise que le régime ne s’applique pas et que la TVA suit le pays de l’acquéreur.
4. Mélanger fait générateur et exigibilité : pour les prestations de services, le fait générateur est l’achèvement, mais l’exigibilité dépend du règlement.
5. Oublier que la TVA est exigible sur les acomptes pour les livraisons de biens depuis 01/01/2023 : sinon, on calcule une TVA exigible au mauvais moment.
6. Penser que l’exonération permet toujours la déduction : en réalité, l’exonération empêche la déduction de la TVA amont sauf exceptions (commerce international) et l’option peut rétablir la déduction.
7. Confondre franchise en base et option : la franchise dispense de TVA tant que les seuils sont respectés, tandis que l’option “sort” de la franchise et permet la déduction (et modifie aussi la taxe sur les salaires).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les éléments du territoire TVA français (France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau continental) et conclure sur l’exclusion de la Guyane.
2. Classer les zones d’outre-mer : DOM assimilés à des territoires d’exportation, TOM hors champ TVA française, et distinguer pays tiers pour import/export.
3. Rappeler les taux et domaines d’application (20%, 10%, 5,5%, 2,10%) tels qu’énoncés dans le cours.
4. Pour les ventes à distance : définir l’opération, déterminer le redevable (vendeur) et le taux selon le seuil de 10 000 € HT apprécié sur l’année civile en cours et la précédente.
5. Expliquer le régime des ventes à distance pour services en ligne : distinguer BtoB (auto-liquidation) et BtoC (seuil 10 000 € et localisation du client).
6. Connaître les principes du champ d’application : opérations imposables (à titre onéreux par un assujetti), exonérées (par disposition expresse) et hors champ (en principe exclues).
7. Maîtriser la qualification des opérations : livraison de biens meubles corporels vs prestations de services, et le critère d’opération à titre onéreux avec lien direct (bénéficiaire individualisé + avantage ↔ contre-val.
8. Traiter l’immobilier : distinguer terrain à bâtir (TVA) et terrain non constructible (exonéré), puis immeuble neuf (<5 ans) soumis à TVA et immeuble ancien (>5 ans) exonéré avec option.
9. Savoir quand et pourquoi l’option pour la TVA immobilière est possible (mention dans l’acte, intérêt pour récupérer la TVA des dépenses) et rappeler le droit à déduction côté acquéreur.
10. Expliquer les exonérations par disposition expresse et leurs conséquences : non collecte, non déduction (sauf commerce international) et redevabilité de la taxe sur les salaires.
11. Distinguer base d’imposition et TVA exigible : calculer la base (prix + frais accessoires, exclusions type réductions/ intérêts moratoires/ débours sous conditions) et donner le bon moment d’exigibilité selon l’opération
12. Réciter les règles de TVA déductible (assujetti redevable, affectation à l’activité économique, justificatifs, délai jusqu’au 31 décembre de la 2e année) et relier au régime réel simplifié (acomptes, CA12, modulation, et