Cuestionario: Introduction à l'Arbitrage et Médiation — 10 preguntas

1. Quelle est la principale caractéristique de l'arbitrage selon la définition de Charles JARROSSON ?

A. Une institution par laquelle un tiers règle un différend avec une mission juridictionnelle

B. Une procédure judiciaire étatique

C. Une médiation facilitée par un juge

D. Une procédure amiable sans intervention d'un tiers

Answer: (A)

Explicación

Selon Charles JARROSSON, l'arbitrage est une institution par laquelle un tiers, l'arbitre, tranche un différend en exerçant une mission juridictionnelle. Cela le distingue d'une simple médiation ou procédure amiable, car il implique une décision contraignante.

2. Quel est le but principal de la Convention de New York de 1958 dans le contexte de l'arbitrage international?

A. Faciliter la reconnaissance des sentences arbitrales internationales

B. Réglementer la procédure d'arbitrage national en France

C. Imposer une procédure de médiation obligatoire

D. Définir la nullité de certaines sentences arbitrales

Answer: (A)

Explicación

La Convention de New York 1958 facilite la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales, en simplifiant leur reconnaissance par les États signataires.

3. Quel principe est essentiel dans le régime des procédures amiables comme la médiation ou la conciliation ?

A. L'obligation de divulguer toutes les informations

B. L'intervention obligatoire d'un juge

C. La confidentialité, la disponibilité et l'impartialité

D. L'obligation de signer un contrat écrit

Answer: (C)

Explicación

Les principes fondamentaux des procédures amiables incluent la confidentialité, la disponibilité des droits (volonté des parties) et l'impartialité du tiers ou de la procédure. Ces principes garantissent la confiance et la flexibilité dans ces modes de résolution.

4. Selon la fiche, quel élément doit obligatoirement être inclus dans une convention d’arbitrage?

A. Une clause de médiation préalable

B. Une clause conférant compétence à un tribunal étatique

C. Une forme écrite, précise, et respectant l’ordre public

D. Une référence à la jurisprudence arbitrale

Answer: (C)

Explicación

La convention d’arbitrage doit être écrite, précise et respecter l’ordre public, afin d’être valable et exécutoire.

5. Quelle est la condition nécessaire pour qu'une sentence arbitrale devienne exécutoire en droit français ?

A. Elle doit faire l'objet d'une médiation préalable

B. Elle doit être signée par toutes les parties

C. Elle doit être acceptée par un tribunal judiciaire

D. Elle doit être motivée et signée, puis obtenir un exequatur du juge

Answer: (D)

Explicación

Pour qu'une sentence arbitrale ait force exécutoire en France, elle doit être motivée, signée par les arbitres, et faire l'objet d'une exequatur délivré par un juge, ce qui lui confère l'autorité de la chose jugée et la possibilité d'être exécutée.

6. Quel est le rôle d’un centre d’arbitrage?

A. Administrer et organiser le processus d’arbitrage

B. Rendre la décision finale sur le fond du litige

C. Assurer la médiation entre les parties

D. Contrôler la légalité des sentences arbitrales

Answer: (A)

Explicación

Un centre d’arbitrage organise et administre la procédure arbitrale mais ne rend pas lui-même la décision.

7. Quelles sont les conditions pour qu’une sentence arbitrale soit exécutoire après exequatur?

A. Avoir été motivée et conforme à la procédure

B. Avoir été motivée, signée, et respecter la légalité, puis obtenir l’exequatur du juge

C. Être adoptée par le tribunal arbitral sans contrôles supplémentaires

D. Être homologuée par un arbitre choisi par les parties

Answer: (B)

Explicación

Après une décision arbitrale, l’exequatur délivré par le juge permet de rendre la sentence exécutoire, à condition qu’elle soit motivée, signée, et conforme à la légalité.

8. Selon la fiche, quel principe est central dans la procédure de médiation et de conciliation?

A. L’obligation de résultats

B. La confidentialité, le volontariat et la structuration

C. L’intervention obligatoire d’un arbitre

D. La nécessité d’un accord écrit préalable

Answer: (B)

Explicación

La médiation et la conciliation sont caractérisées par leur confidentialité, leur caractère volontaire et leur démarche structurée.

9. Quel changement la réforme de 2025 a-t-elle apporté au sujet de la médiation et de la conciliation?

A. Elle a renforcé le rôle du juge dans ces processus

B. Elle a supprimé la possibilité d’utiliser la médiation dans le secteur privé

C. Elle a interdit la médiation dans les litiges civils

D. Elle a introduit une obligation de médiation pour tous les litiges commerciaux

Answer: (A)

Explicación

La réforme de 2025 a renforcé le rôle du juge dans la médiation et la conciliation, en intégrant davantage ces processus dans la procédure judiciaire.

10. Quelle caractéristique distingue l’arbitrage conventionnel de l’arbitrage forcé selon la fiche?

A. L’arbitrage conventionnel résulte d’un contrat entre parties, alors que l’arbitrage forcé est imposé par la loi ou une autorité

B. L’arbitrage forcé nécessite toujours une sentence rendue par un tribunal étatique

C. L’arbitrage conventionnel ne peut être annulé, contrairement à l’arbitrage forcé

D. L’arbitrage forcé est utilisé uniquement dans les litiges internationaux

Answer: (A)

Explicación

L’arbitrage conventionnel est basé sur un contrat entre parties; l’arbitrage forcé est imposé par la loi ou une autorité, sans accord préalable des parties.