Hoja de repaso: Introduction à l'Intégration Européenne

📋 Plan du Cours

1. Mécanismes d’intégration spécifiques des États européens
2. Production et composition du droit européen
3. Émergence d’un ordre juridique propre avec la CJUE
4. Coopération volontaire et institutionnalisée en Europe
5. Le Conseil de l’Europe : organisation et objectifs politiques
6. Conditions et procédures d’adhésion et de retrait au Conseil de l’Europe
7. Attributions et rôles des organes du Conseil de l’Europe
8. Protection des droits fondamentaux en Europe : Charte sociale et CEDH
9. Création d’un système européen des banques centrales → coordination entre banques nationales
10. Révisions majeures des traités communautaires et intégration économique
11. Transfert de certaines compétences économiques et monétaires à l’Union européenne → possibilité de remplacer les monnaies
12. Institutions, processus décisionnel et contrôle budgétaire de l’Union européenne

📖 1. Mécanismes d’intégration spécifiques des États européens

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Une organisation créée par le traité de Paris en 1951 regroupant six pays fondateurs, visant à mettre en commun le charbon et l’acier pour établir un marché commun avec une fixation des prix commune.
• Cour de justice : Contrôle l’application du traité, sanctions obligatoires.
• Objectif : La mise en commun du charbon et de l’acier afin de créer un marché commun et de fixer des prix communs entre les États membres.
• Exemple :
  • la présidente actuelle, Ursula von der Leyen, est une ancienne ministre allemande.

📝 Points essentiels

• La Haute Autorité de la CECA est une institution collégiale qui protège l’intérêt communautaire et adopte des décisions obligatoires.
• Le traité de Paris a une durée initiale de 50 ans (1951-2002).

💡 À retenir

La CECA a posé les bases institutionnelles et économiques de l’intégration européenne initiale en mettant en commun le charbon et l’acier, en créant des institutions supranationales, et en inspirant la création d’autres communautés européennes.

📖 2. Production et composition du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Le droit communautaire crée directement des droits pour les individus, applicables devant les juridictions nationales.
• Droit européen : L’ensemble des règles juridiques qui régissent l’Union européenne, comprenant le droit originaire issu des traités et le droit dérivé constitué par les règlements, directives et autres actes législatifs.
• Principe :
  • les particuliers peuvent invoquer directement les dispositions d’un traité devant le juge national.

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé s’impose aux États membres au-delà des traités adoptés à l’unanimité.
• L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement les normes européennes devant les juridictions nationales.
• Le Journal officiel de l’Union européenne est le support officiel de publication des actes législatifs européens.
• Articles 258 à 260 du TFUE. Ce recours peut être introduit par :
  • la Commission européenne (gardienne des traités) ;
  • les États membres (cas plus rares). Il concerne des violations graves et systématiques du droit de l’Union. Exemples :
  • absence de transposition d’une directive ;
  • refus injustifié d’une juridiction nationale de saisir la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. Avant le contentieux :
  • il existe une phase pré contentieuse de dialogue entre la Commission et l’État. Recours contre les institutions : le recours en annulation Objectif :
  • obtenir l’annulation d’un acte adopté par une institution européenne. Exemples :
  • décisions de la Commission ;
  • actes de droit dérivé. Requérants : Requérants privilégiés :
  • États membres
  • Conseil
  • Commission
  • Parlement Ils n’ont pas à démontrer leur intérêt à agir. Requérants non privilégiés :
  • particuliers (personnes physiques ou morales) Ils doivent démontrer que l’acte :
  • les concerne directement
  • et les affecte individuellement. Exemple :
  • en droit de la concurrence, lorsque la Commission interdit une fusion d’entreprises. Recours en carence : Il vise une situation où :
  • une institution aurait dû adopter un acte,
  • mais s’abstient illégalement de le faire. Recours en responsabilité / recours en indemnité Il permet de demander réparation lorsque :
  • une décision illégale d’une institution européenne a causé
• • Effet direct : le droit communautaire crée directement des droits pour les individus, applicables devant les juridictions nationales.

💡 À retenir

Le droit dérivé s’impose aux États membres au-delà des traités adoptés à l’unanimité.

📖 3. Émergence d’un ordre juridique propre avec la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Le juge national : Un magistrat des États membres chargé d’appliquer le droit à des litiges concrets, qui peut saisir la CJUE de questions préjudicielles pour interpréter le droit de l’Union européenne.
• Décision : Une résolution rendue par la CJUE portant sur l’interprétation des traités ou du droit dérivé, qui contribue à assurer la primauté du droit européen sur les législations nationales.

📝 Points essentiels

• La CJUE établit la primauté du droit européen sur les législations nationales, confirmée par l’arrêt Costa c. ENEL (1964).
• L’arrêt Van Gend en Loos (1963) est fondamental pour reconnaître l’effet direct du droit communautaire.
• Les grands arrêts fondateurs : Arrêt Van Gend en Loos (1963, affaire 26/ 62) : Cet arrêt affirme le principe de l’effet direct.

💡 À retenir

L’arrêt Van Gend en Loos (1963) est fondamental pour reconnaître l’effet direct du droit communautaire.

📖 4. Coopération volontaire et institutionnalisée en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Conseil de l’Union européenne : Institution composée de représentants ministériels des États membres, dont la composition varie selon les domaines, participant à l’exercice des fonctions législatives et exécutives de l’Union européenne.
• La Commission européenne : Organe représentant les intérêts de l’Union européenne, chargé de proposer des lois, gérer le budget et veiller à l’application du droit européen.

📝 Points essentiels

• La coopération européenne est à la fois volontaire et institutionnalisée, organisée par des institutions spécifiques.
• Les États membres se rencontrent dans des cadres institutionnels qui facilitent la coopération et produisent des comptes rendus.
• Le caractère consensuel distingue les organisations européennes des tentatives d’union par la force.
• Les intérêts des États membres peuvent diverger entre maintien de la paix et développement des relations économiques.
• Le Comité des ministres joue un rôle clé dans la coordination et la prise de décision au sein du Conseil de l’Europe.

💡 À retenir

La coopération entre États européens repose sur une organisation volontaire et institutionnalisée, caractérisée par un cadre consensuel et des institutions spécifiques facilitant la prise de décision.

📖 5. Le Conseil de l’Europe : organisation et objectifs politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif : Création d’une structure fédérale avec des institutions supranationales puissantes.
• Contexte : Reconstruction économique de l’Europe occidentale, influence américaine, guerre froide, émergence de « la petite Europe ».
• Conseil de l’Europe : Organisation internationale créée par le Statut de 1949, regroupant 46 États européens, dont les missions sont définies par ce traité et qui est organisée autour d’organes principaux tels que le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire.
• Évolution : Dimension politique ajoutée progressivement (protection de la démocratie et des droits fondamentaux).

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres avec pour objectif principal la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
• Le Statut du Conseil de l’Europe définit ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement.
• Le Conseil de l’Europe est organisé autour d’organes principaux tels que le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire.
• Il agit comme un forum politique et juridique distinct de l’Union européenne.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres avec pour objectif principal la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

📖 6. Conditions et procédures d’adhésion et de retrait au Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères d’adhésion au Conseil de l’Europe : ensemble de conditions juridiques et politiques que doivent respecter les États souhaitant devenir membres, notamment la reconnaissance du principe de la prééminence du droit, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour toute personne sous leur juridiction, y compris les étrangers, ainsi que l’existence d’un régime démocratique caractérisé par l’élection de parlementaires chargés d’adopter les lois.

• Article 3 du Statut du Conseil de l’Europe : disposition qui établit que l’adhésion d’un État dépend du respect simultané de critères juridiques et politiques, notamment la conformité avec les principes de l’État de droit, la protection des droits de l’homme, et la démocratie.

• Procédure d’invitation par le Comité des ministres : étape par laquelle le Comité des ministres, organe exécutif du Conseil, invite un État européen capable et désireux de respecter ces critères à devenir membre, en vérifiant sa volonté réelle de se conformer aux valeurs fondamentales. Cette procédure comporte deux phases : une invitation formelle puis une acceptation officielle.

• Retrait volontaire du Conseil de l’Europe : possibilité pour un État membre de se retirer de l’organisation de manière volontaire, conformément à l’article 7 du Statut, en respectant ses règles internes et en informant le Conseil. Ce retrait peut intervenir pour diverses raisons, notamment en cas de violation grave ou persistante des obligations ou valeurs de l’organisation.

• Article 7 du Statut du Conseil de l’Europe : disposition qui prévoit que tout État membre qui viole gravement les principes énoncés dans l’article 3 peut être suspendu de ses droits de représentation ou invité à se retirer volontairement. En cas de refus, le Comité des ministres peut fixer une date d’exclusion, ce qui entraîne la perte de la protection offerte par l’organisation, notamment celle de la Convention européenne des droits de l’homme.

📖 7. Attributions et rôles des organes du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission : Promouvoir la démocratie locale et la gouvernance, espace de discussion pan-européen.
• Condition : Une condition pour l'adhésion à l'Union européenne est le respect des valeurs fondamentales telles que la dignité, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, et le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que l'engagement effectif des États candidats à respecter ces valeurs.
• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est composée de représentants des parlements nationaux, joue un rôle consultatif essentiel dans le suivi de l'adhésion des États et du respect de leurs engagements, et élit notamment les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que le Secrétaire général.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres est l’organe de direction principal du Conseil de l’Europe, chargé de la prise de décision et de l’admission des nouveaux membres, en représentant chaque État par son ministre des Affaires étrangères ou un délégué.
• L’Assemblée parlementaire, composée de représentants nationaux proportionnels à la population, joue un rôle consultatif mais influence la pratique, notamment en élisant les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Secrétaire général.
• Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, créé en 1967 et institution permanente depuis 1975, représente la gouvernance locale et régionale, et promeut la démocratie locale et la gouvernance pan-européenne.
• La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1950, garantit la Convention européenne des droits de l’homme, et ses droits ont un effet direct, étant invocables par les particuliers devant les juridictions nationales.
• Les organes consultatifs comme le Comité économique et social européen donnent leur avis sur les projets législatifs ayant des impacts économiques et sociaux, et peuvent consulter la société civile.
• Les principaux apports du Traité d’Amsterdam (1997, entrée en vigueur 1999) : Modification de fond :
  • Élection du Parlement européen au suffrage universel direct
  • Affirmation claire des valeurs de l’Union européenne
  • Renforcement du rôle du Parlement européen et du Conseil européen Abrogation et dispositions finales :
  • Abrogation des articles caducs
  • Nouvelle numérotation et annexes
  • Multiples protocoles et déclarations
  • Maintien d’une structure complexe, absence d’une hiérarchie claire des normes Renforcement de la procédure législative :
  • Procédure de co-décision : le Parlement européen devient co-législateur avec le Conseil de l’Union européenne
  • Le Parlement européen participe à la désignation du président de la Commission et des commissaires
  • Renforcement du rôle des parlements nationaux Politique sociale et droits des citoyens :
  • Préambule : attachement de l’Union aux droits sociaux
  • Protection des consommateurs, santé publique, environnement
  • Ces politiques transversales renforcent la légitimité démocratique de l’Union Espace de Liberté, de Sécurité et de fondamentaux dans l’Union européenne.
• L’Assemblée parlementaire élit notamment les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, ce qui renforce son rôle démocratique au sein de l’organisation.

💡 À retenir

Le Comité des ministres est l’organe de direction principal du Conseil de l’Europe, chargé de la prise de décision et de l’admission des nouveaux membres, en représentant chaque État par son ministre des Affaires étrangères ou un délégué.

📖 8. Protection des droits fondamentaux en Europe : Charte sociale et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Le traité de Nice : Le traité de Nice est signé en février 2000 et entre en vigueur en février 2003.

📝 Points essentiels

• La Charte sociale européenne vise la promotion des droits économiques et sociaux en Europe.
• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, est un traité fondamental pour la protection des droits civils et politiques.
• La Cour européenne des droits de l’homme assure la garantie et le contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Les protocoles additionnels étendent la portée des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
• Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont un effet direct et sont invocables devant les juridictions nationales.
• L’article 6 §2 du TUE prévoit que :
  • l’Union européenne peut adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Avis 2/13 de la CJUE
  • Avis 2/13
  • rendu en 2014 (demande formulée en 2013). Question posée : La CJUE devait se prononcer sur :
  • la possibilité pour l’Union européenne d’adhérer à la CEDH. Décision : La Cour a répondu négativement. Selon elle :
  • l’Union n’était pas prête pour cette adhésion. Raisons : Il subsistait des problèmes d’articulation entre les compétences :
  • de la Cour européenne des droits de l’homme
  • et de la CJUE. En effet :
  • si les institutions de l’UE reconnaissent les droits fondamentaux issus de la CEDH,
  • c’est la CEDH qui serait compétente pour réparer les violations. Évolutions récentes : Au Conseil de l’Europe, un groupe de travail a été créé pour résoudre ces difficultés. Objectif :
  • trouver une meilleure articulation entre les juridictions européennes. En 2023, ce groupe a adopté un accord sur ces questions. La Commission européenne a saisi la CJUE pour obtenir un nouvel avis sur ce projet d’accord. Les intérêts représentés dans l’Union européenne : Au niveau de l’UE, trois types d’intérêts sont représentés : 1. Intérêt de l’Union européenne ◦ représenté par la Commission européenne 2. Intérêts des États membres ◦ représentés par le
• L’article 8 du Statut prévoit que tout État qui enfreint gravement les dispositions de l’article 3 peut être suspendu de ses droits de représentation et invité à se retirer. En cas de refus, le Comité des ministres fixe une date d’exclusion. Avant son exclusion en 2022, la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que d’autres organes du Conseil de l’Europe avaient constaté des violations systématiques des droits fondamentaux par la Russie. Les agressions contre l’Ukraine ont débuté dès 2014, avec l’annexion de la Crimée. La Russie ne respectait pas non plus ses obligations financières à l’égard de l’organisation. En février 2022, la Russie a d’abord été suspendue de sa participation aux réunions du Conseil de l’Europe, avant d’être officiellement exclue en mars 2022. Le Secrétaire général a été chargé de gérer les modalités économiques et administratives liées à cette exclusion. Cette exclusion entraîne des conséquences importantes : les populations placées sous contrôle russe ne bénéficient plus de la protection du Conseil de l’Europe, notamment de celle offerte par la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 À retenir

Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont un effet direct et sont invocables devant les juridictions nationales.

📖 9. Création d’un système européen des banques centrales → coordination entre banques nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Banque centrale européenne (BCE) : Institution indépendante chargée de gérer la monnaie unique euro et la politique monétaire de la zone euro, travaillant avec les banques centrales nationales dans le SEBC.

📝 Points essentiels

• Les banques centrales nationales conservent certaines compétences mais agissent sous la coordination de la BCE.
• La coordination entre banques nationales est essentielle pour la gestion de la monnaie unique.

💡 À retenir

Les banques centrales nationales conservent certaines compétences mais agissent sous la coordination de la BCE.

📖 10. Révisions majeures des traités communautaires et intégration économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Accord adopté en 1992 qui a transformé les Communautés européennes en Union européenne, introduisant une union économique et monétaire, étendant les compétences de l’Union et renforçant le marché intérieur.
• Traité de Rome (1957) : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), visant à étendre l’intégration économique à plusieurs secteurs et à renforcer les institutions communautaires.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Rome a créé la CEE et Euratom pour étendre l’intégration économique à d’autres secteurs comme le transport, l’énergie nucléaire et l’agriculture.
• L’Acte unique européen a consolidé le marché intérieur et préparé l’Union économique et monétaire, avec une échéance fixée à 1992.
• Le Traité de Maastricht a transformé les Communautés en Union européenne avec de nouvelles compétences, notamment l’union économique et monétaire et l’instauration de la citoyenneté européenne.
• Les traités d’Amsterdam et de Nice ont adapté les institutions pour préparer l’élargissement de l’Union européenne.
• Chaque traité a apporté des modifications majeures renforçant l’intégration économique et politique de l’Europe.
• Entre 1990 et 2009, plusieurs traités successifs ont été adoptés :
  • Traité de Maastricht (1992)
  • Traité d’Amsterdam
  • Traité de Nice
  • Traité de Lisbonne (2009) (actuellement en vigueur) Ces traités ont révisé les dispositions des traités des Communautés européennes, affirmant certains objectifs politiques et renforçant la dimension supra-nationale pour mieux réaliser les objectifs économiques.

💡 À retenir

L’évolution progressive des traités européens, depuis le Traité de Rome jusqu’au Traité de Lisbonne, illustre une structuration croissante de l’intégration économique et politique en Europe.

📖 11. Transfert de certaines compétences économiques et monétaires à l’Union européenne → possibilité de remplacer les monnaies

🔑 Notions clés & Définitions

• La souveraineté : La plénitude des compétences dévolues à l’État, liée à son indépendance extérieure.
• Union européenne : Organisation politique et économique regroupant plusieurs États membres, caractérisée par un processus d’intégration incluant le transfert de compétences et la création d’institutions communes.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Maastricht a transféré certaines compétences économiques et monétaires des États membres à l’Union européenne.
• L’UEM permet la création d’une monnaie unique, l’euro, remplaçant les monnaies nationales des pays participants.
• Le transfert de compétences inclut la politique monétaire confiée à la BCE.
• Les États membres acceptent de coordonner leurs politiques économiques dans le cadre de l’Union.
• La possibilité de remplacer les monnaies nationales par l’euro est une étape majeure d’intégration.
• Dans certains domaines, les États ont cédé des compétences exclusives à l’Union, qui peut alors produire le droit, réglementer et contrôler les pratiques des États membres.

💡 À retenir

Le transfert de souveraineté économique et monétaire vers l’Union européenne, notamment avec l’introduction de l’euro, constitue une étape majeure d’intégration.

📖 12. Institutions, processus décisionnel et contrôle budgétaire de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La Commission européenne propose les actes législatifs, représentant les intérêts de l’Union.
• Le Parlement européen représente les citoyens et exerce un contrôle démocratique.
• Le Conseil de l’Union européenne regroupe les ministres des États membres et adopte les décisions.
• Le processus décisionnel combine propositions de la Commission, délibérations du Parlement et du Conseil.
• Le contrôle budgétaire de l’UE implique la préparation, l’adoption et la surveillance du budget européen.
• Les principaux apports du Traité d’Amsterdam (1997, entrée en vigueur 1999) : Modification de fond :
  • Élection du Parlement européen au suffrage universel direct
  • Affirmation claire des valeurs de l’Union européenne
  • Renforcement du rôle du Parlement européen et du Conseil européen Abrogation et dispositions finales :
  • Abrogation des articles caducs
  • Nouvelle numérotation et annexes
  • Multiples protocoles et déclarations
  • Maintien d’une structure complexe, absence d’une hiérarchie claire des normes Renforcement de la procédure législative :
  • Procédure de co-décision : le Parlement européen devient co-législateur avec le Conseil de l’Union européenne
  • Le Parlement européen participe à la désignation du président de la Commission et des commissaires
  • Renforcement du rôle des parlements nationaux Politique sociale et droits des citoyens :
  • Préambule : attachement de l’Union aux droits sociaux
  • Protection des consommateurs, santé publique, environnement
  • Ces politiques transversales renforcent la légitimité démocratique de l’Union Espace de Liberté, de Sécurité et de fondamentaux dans l’Union européenne.

💡 À retenir

Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne repose sur un processus décisionnel combinant propositions de la Commission, délibérations du Parlement et du Conseil, avec un contrôle budgétaire structuré.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Création de la CECA
2002	Fin de la durée initiale de la CECA
1964	Arrêt Van Gend en Loos
1963	Arrêt Costa c. ENEL
1949	Traité de l'OTAN
1967	Révision majeure des traités communautaires (Traité de Lisbonne) en préparation (2014)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des institutions européennes

Institution	Rôle principal	Membres
Commission européenne	Propose la législation, gère le budget	Composée de commissaires nommés
Parlement européen	Représente les citoyens	Élus au suffrage universel
Conseil de l’Union européenne	Adopte la législation, coordonne les politiques	Ministres des États membres
Cour de justice de l’Union européenne	Interprète le droit, assure la primauté	Juges nommés par les États membres

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme.
2. Confusion entre le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union européenne.
3. Mélanger les compétences de la CJUE et celles de la Cour européenne des droits de l’homme.
4. Confondre la Charte sociale européenne et la CEDH.
5. Confusion entre le processus d’adhésion et celui de retrait au Conseil de l’Europe.
6. Mélanger les effets directs du droit européen avec la primauté du droit communautaire.
7. Confondre la procédure législative ordinaire et la procédure de co-décision.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la date de création de la CECA (1951).
2. Comprendre l’effet direct du droit communautaire.
3. Identifier les grands arrêts fondateurs (Van Gend en Loos, Costa).
4. Connaître les critères d’adhésion au Conseil de l’Europe.
5. Savoir la procédure d’invitation et de retrait au Conseil de l’Europe.
6. Différencier la Charte sociale européenne et la CEDH.
7. Connaître les institutions principales de l’UE et leur rôle.
8. Comprendre le processus décisionnel européen.
9. Savoir les évolutions majeures du Traité d’Amsterdam.
10. Identifier les enjeux de l’intégration économique et monétaire.
11. Connaître la procédure d’adhésion à la CEDH et ses limites.
12. Maîtriser le fonctionnement du contrôle budgétaire européen.