Cuestionario: Introduction au cadre juridique du travail social — 14 preguntas

1. Dans le travail social, que désignent les compétences juridiques pratiques ?

A. Une capacité à appliquer uniquement les règlements internes des établissements

B. Une maîtrise exclusive des procédures contentieuses devant les tribunaux

C. Des connaissances juridiques mobilisables pour répondre concrètement aux situations et sécuriser l’accès aux droits

D. Un savoir théorique réservé aux juristes spécialisés

Answer: (C)

Explicación

Les compétences juridiques pratiques sont des connaissances utilisables dans l’accompagnement pour répondre aux situations concrètes et sécuriser l’accès aux droits. Elles ne se limitent pas au contentieux ni à un savoir purement théorique.

2. Quel est l’effet principal d’un contexte de société judiciarisée sur les situations sociales ?

A. Elles ne nécessitent plus d’accompagnement social

B. Elles échappent davantage aux règles juridiques

C. Elles sont traitées uniquement par des mesures informelles

D. Elles relèvent davantage de procédures et de contentieux

Answer: (D)

Explicación

Une société judiciarisée est un contexte où les situations sociales peuvent davantage relever de procédures et de contentieux. Cela renforce le besoin d’un socle juridique dans l’accompagnement.

3. Quels textes sont cités comme références pour définir les droits fondamentaux mobilisables en travail social ?

A. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme

B. Le code de déontologie, le règlement intérieur et les circulaires locales

C. La déclaration universelle des droits de l’homme, le code civil et le code pénal

D. Les conventions collectives, les statuts associatifs et les projets d’établissement

Answer: (A)

Explicación

Le cours renvoie explicitement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Ces textes structurent l’action sociale.

4. Lequel de ces droits figure parmi les droits fondamentaux mentionnés pour l’accès aux droits ?

A. Le droit à une décision sans recours

B. Le droit à l’absence totale de règles

C. Le droit à la santé

D. Le droit à la propriété exclusive d’un service

Answer: (C)

Explicación

Le droit à la santé est cité parmi les droits fondamentaux, au même titre que l’éducation, la sécurité ou l’accès à la justice. Les autres propositions ne correspondent pas aux éléments mentionnés.

5. Quels niveaux de textes réglementaires sont présentés comme applicables aux ESMS ?

A. Nationaux, européens et internationaux

B. Uniquement européens

C. Uniquement internationaux

D. Uniquement nationaux

Answer: (A)

Explicación

Le cours indique que chaque ESMS est soumis à des textes réglementaires nationaux, européens et internationaux. Il s’agit donc de trois niveaux de sources.

6. Quel texte figure parmi les références juridiques citées pour le droit applicable aux ESMS ?

A. La loi du 2 août 1949 uniquement

B. Le contrat de travail type du secteur privé

C. La Déclaration universelle des droits de l’homme

D. Le projet associatif de chaque établissement

Answer: (C)

Explicación

La Déclaration universelle des droits de l’homme est explicitement citée parmi les textes de référence. Les autres propositions ne correspondent pas à la liste des sources mobilisables.

7. Quel public est explicitement mentionné parmi les personnes accompagnées en ESMS ?

A. Des personnes uniquement âgées de plus de 65 ans

B. Des personnes relevant seulement d’une difficulté passagère

C. Des personnes sans reconnaissance administrative particulière

D. Des personnes en situation de handicap mental

Answer: (D)

Explicación

Le cours cite les personnes en situation de handicap mental parmi les publics accompagnés en ESMS. Il mentionne aussi d’autres types de handicap, mais pas les seules catégories proposées en distracteurs.

8. Que désigne, dans ce contexte, le besoin d’un milieu de travail adapté ?

A. Le milieu ordinaire sans accompagnement

B. Le secteur marchand classique

C. Le milieu protégé

D. La prise en charge hospitalière

Answer: (C)

Explicación

Le besoin d’un cadre de travail spécifique est nommé « milieu protégé ». Le cours l’associe aux publics accompagnés en ESMS, notamment en milieu de travail adapté.

9. Dans la politique sociale du handicap, que représente l’ESMS ?

A. Une structure réservée à l’enseignement supérieur

B. Un établissement ou service d’accompagnement par le travail créé dans ce cadre

C. Un dispositif de justice administrative

D. Un service exclusivement sanitaire sans lien avec l’insertion

Answer: (B)

Explicación

L’ESMS est présenté comme un établissement ou service d’accompagnement par le travail inscrit dans la politique en faveur des personnes handicapées. Il ne s’agit pas d’une structure sanitaire ou judiciaire.

10. Laquelle de ces missions est mentionnée pour les ESMS ou ESAT ?

A. La gestion des contentieux civils

B. L’organisation d’élections professionnelles nationales

C. La délivrance de titres de séjour

D. L’accès à l’emploi et à la formation

Answer: (D)

Explicación

Le cours cite l’accès à l’emploi et à la formation parmi les missions des ESMS. Il évoque aussi l’inclusion et l’autonomisation, mais pas les autres activités proposées.

11. Quelle loi est associée à l’aide aux aveugles et grands infirmes ?

A. La loi du 30 juin 1975

B. La loi du 5 septembre 2018

C. La loi du 2 août 1949

D. La loi du 11 février 2005

Answer: (C)

Explicación

La loi du 2 août 1949 est explicitement présentée comme relative à l’aide aux aveugles et grands infirmes. Les autres lois correspondent à d’autres étapes du cadre juridique du handicap.

12. Quelle disposition est associée à la loi du 6 juin 1987 ?

A. Une obligation d’emploi de 6 % au bénéfice des travailleurs handicapés

B. Une garantie d’accès uniquement aux ESAT

C. Un droit automatique à la retraite anticipée

D. Une suppression de toute obligation pour les employeurs

Answer: (A)

Explicación

Le cours indique que la loi du 6 juin 1987 fixe une obligation d’emploi de 6 % au bénéfice des travailleurs handicapés. Cette mesure ne concerne pas une suppression d’obligation ni un droit à la retraite anticipée.

13. Que permet d’imposer la charte des droits et liberté de la personne accueillie en matière d’accompagnement ?

A. Une obligation de remplacer les professionnels par les usagers

B. Une suppression des droits des personnes accueillies

C. Un dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements

D. Une interdiction de toute communication sur les ESMS

Answer: (C)

Explicación

La charte impose un dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements. Le cours précise qu’il s’agit d’une obligation, et non d’une démarche facultative.

14. Comment la charte positionne-t-elle l’usager dans le dispositif ?

A. Au même niveau que les professionnels

B. En simple observateur extérieur

C. En dehors du fonctionnement de l’ESMS

D. Au-dessus de toute règle collective

Answer: (A)

Explicación

La charte reconnaît l’usager comme acteur central, au même niveau que les professionnels. Elle vise aussi à mieux faire connaître les ESMS auprès des publics.