Droit administratif — objet ?
Encadre l’action des autorités pour l’intérêt général
Droit administratif — définition?
Encadre l’action des autorités pour l’intérêt général.
Sources du droit administratif ?
Constitution, législation, Europe, jurisprudence
Sources principales du droit administratif?
Juriseprudence du Conseil d’État.
Principe fondamental — neutralité ?
Garantit l’impartialité de l’administration
Hiérarchie des normes?
Constitution > lois > règlements > actes individuels.
Primauté du droit européen?
Il surpasse le droit national.
Principes fondamentaux?
Légalité, égalité, neutralité, continuité, transparence.
Organisation centralisée vs décentralisée?
Centralisation décision par autorité centrale.
Responsabilités du fonctionnaire?
Disciplinaire, pénale, administrative.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Introduction au droit administratif belge.
1. Quelle est la principale source du droit administratif belge ?
2. Quelle est la principale source de droit administratif belge selon la fiche?
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