Hoja de repaso: Introduction au droit de la distribution

📋 Plan du Cours

1. Loi Egalim 2 et loi Egalim 3 en droit de la distribution
2. Définition, contenu et conditions juridiques du fonds de commerce
3. Capacité, nationalité et pouvoirs de l’exploitant du fonds de commerce
4. Procédure et normes de constitution du fichier client selon la loi Informatique et Libertés
5. Nature et classifications du contrat de distribution
6. Liberté contractuelle en droit de la distribution : conclusion, choix du contractant et clauses
7. Liberté de fixation des prix en droit de la distribution et ses exceptions légales
8. Contrat de franchise : formation, exécution et causes de cessation
9. Exigence de loyauté et fonctionnement des réseaux de distribution
10. Typologie des distributeurs : agissant pour leur propre compte et pour le compte d’autrui
11. Accords verticaux et horizontaux en droit de la distribution
12. Les coopératives en général Le mot coopération est un dérivé du préfixe latin « coum » = avec et « operare » = agir

📖 1. Loi 2galim et loi Egalim en droit de la distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Egalim 2 : Législation adoptée le 18 octobre 2021 visant à encadrer et sécuriser les relations commerciales dans le secteur de la distribution, notamment pour faire face à l'imprévisibilité du secteur et consacrer certaines pratiques commerciales en droit.
• Loi Egalim 3 : Loi adoptée le 20 mai 2023 qui poursuit l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire en renforçant les mesures de régulation et de sécurisation des relations contractuelles.
• Droit de la distribution : Aussi secrété des dispositions législatives qui lui sont propre.
• Réseaux de distribution : Ensemble organisé d'agents commerciaux, gérants ou autres intervenants qui assurent la commercialisation des produits, structuré pour garantir la cohérence et l'efficacité de la distribution.
• Grande distribution : Ce conflit se manifeste dans le domaine de la grande distribution avec la prohibition des clauses abusives.

📝 Points essentiels

• Les lois Egalim 2 du 18 octobre 2021 et Egalim 3 du 20 mai 2023 encadrent spécifiquement les relations dans le secteur de la distribution.
• Ces lois ont été adoptées pour sécuriser les relations commerciales face à l'imprévisibilité du secteur et consacrer certaines pratiques commerciales en droit.
• Egalim 3 du 20 mai 2023. Cette imprévisibilité a conduit les acteurs de la distribution a sécurisé ses relations en édictant leur propre norme. Le rôle créateur de la pratique commerciale a ainsi été révélé de longues dates. La plupart de techniques de distribution reposent sur d’original formule contractuelles. Pour s’adapter au plus près des besoins du secteur et inspiré par des stratégies commerciales d’une partie des acteurs économiques. Il arrive que le succès d’une clause ou d’un contrat dans la pratique aboutisse à une consécration législative. Les usages jouent aussi un grand rôle, certains sont propres à une profession, ainsi l’indemnité de fin de contrat dont bénéficie l’agent commercial, art L134-12 et L134-13 du CCom est fixé à 2 années de commissions en vertu d’un simple usage. Certains codes de déontologie qui reprennent régulièrement ces usages reste à discuter car le manquement à ces règles ne constitue pas une faute civile. La violation d’une norme AFNOR peut constituer une faute civile mais ce n’est pas obligatoire.
• Egalim 1 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire fut adopté le 30 octobre 2018. Une ordonnance du 24 avril 2019 est venue réformer le titre 4 du livre 4 du CCom.

💡 À retenir

Les lois Egalim 2 du 18 octobre 2021 et Egalim 3 du 20 mai 2023 encadrent spécifiquement les relations dans le secteur de la distribution.

📖 2. Définition, contenu et conditions juridiques du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Universalité juridique composée d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, qui n'existe juridiquement que par son exploitation effective par un exploitant.
• Universalité de droit : Ensemble cohérent d'éléments juridiques liés à une activité commerciale, soumis à un régime unifié lors des mouvements juridiques affectant ses composantes afin de garantir la cohérence de l'ensemble.
• Exploitation du fonds : Ce dernier doit agir dans la limite de l’objet social et ce sera le cas si cet objet ne se limite pas à l’exploitation du fonds cédé.
• Acquérir au prix et conditions : On relèvera que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d’acquérir au prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable soit son offre d’acquérir au prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire saisie, soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce est une universalité juridique composée d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.
• Les mouvements juridiques affectant les composantes du fonds obéissent à un régime unifié garantissant la cohérence de l'ensemble.
• La commune ayant acquis un fonds de commerce par le biais de son droit de préemption dit el rétrocédé dans un délai max de 2 ans suivant la prise d’effet d’achat à une entreprise enregistrée au R ceci en vue d’une exploitation en vue de préserve l’activité commerciale dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

💡 À retenir

Le fonds de commerce doit être saisi comme une universalité juridique indissociable liée à son exploitation commerciale effective.

📖 3. Capacité, nationalité et pouvoirs de l’exploitant du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Les mineurs émancipés : Les mineurs ayant obtenu l'émancipation légale peuvent exercer une activité commerciale sans nécessiter l'autorisation préalable du juge, contrairement aux mineurs non émancipés soumis à un régime plus restrictif.
• Principe : La capacité juridique de l’exploitant est une condition indispensable à l’exercice de l’activité commerciale, avec des règles spécifiques applicables aux mineurs et aux majeurs protégés.
• Nationalité de l’exploitant : La nationalité de l’exploitant peut entraîner des restrictions, notamment en raison de décrets de 1938 qui limitaient l’accès des étrangers à l’exploitation commerciale.
• Fonds de commerce : Un ensemble de biens mobiliers et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale, sans définition légale explicite, mais comprenant notamment le nom commercial, le droit au bail, les brevets ou licences.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique de l’exploitant est cruciale, avec une attention particulière aux mineurs émancipés qui peuvent exercer une activité commerciale sans autorisation du juge, et aux majeurs protégés soumis à des régimes spécifiques.
• La nationalité de l’exploitant peut faire l’objet de restrictions, notamment par des décrets de 1938 limitant l’accès aux étrangers, mais ces restrictions ont été assouplies ou modifiées.
• En cas de cession d’un fonds de commerce par une personne morale, le gérant doit agir dans le cadre de l’objet social ; tout acte au-delà peut engager la société envers les tiers de bonne foi.
• Ce dernier doit agir dans la limite de l’objet social et ce sera le cas si cet objet ne se limite pas à l’exploitation du fonds cédé.
• Les limites statutairement apportées au pv du gérant sont inopposables au tiers.

💡 À retenir

En cas de cession d’un fonds de commerce par une personne morale, le gérant doit agir dans le cadre de l’objet social ; tout acte au-delà peut engager la société envers les tiers de bonne foi.

📖 4. Procédure et normes de constitution du fichier client selon la loi Informatique et Libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : Un texte législatif qui encadre les traitements automatisés de données à caractère personnel, imposant des obligations de déclaration, d'information et de protection des libertés individuelles.
• Fichier client : Susceptible de heurter les droits fondamentaux des personnes dont il compile les données.

📝 Points essentiels

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, incluant les fichiers clients, et impose une déclaration ou une autorisation préalable auprès de la CNIL.
• La constitution d’un fichier client doit respecter une procédure précise, comprenant l’information préalable des personnes concernées et la déclaration ou autorisation auprès de la CNIL.
• La durée d’utilisation du fichier client doit être limitée et justifiée, avec des données anonymisées ou purgées après cette période pour garantir leur protection.
• Cet article dit que le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et confidentialité de l’article 34. Ce sont concernés par ce dispositif les traitements des données à caractère personne dont le responsable est établi sous le territoire français. Il est précisé que le responsable d’un traitement qui exercice une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quel que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi. L’article 5, 1, 2° de la loi de 1978 vient préciser que sont également concernés par le dispositif les traitements dont le responsable sans être établis sur le territoire français ou sur celui d’un autre état membre de l’UE recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français à l’exclusion des traitements utilisés à des fins transits. Le responsable doit donc désigner à la CNIL un représentant établis sur le territoire français qui se substitue à lui dans l’accomplissement des obligations à la loi de 1978. Cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui peuvent être introduites contre lui.

💡 À retenir

La maîtrise des obligations légales encadrant la collecte et le traitement des données clients, notamment la procédure de constitution et la limitation de leur durée d’utilisation, est essentielle pour garantir leur protection conformément à la loi Informatique et Libertés.

📖 5. Nature et classifications du contrat de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de distribution : Accord par lequel un fournisseur confie à un distributeur la commercialisation de ses produits ou services, pouvant être analysé selon les classifications classiques du Code civil ou selon des classifications doctrinales nouvelles.
• Contrat de dépendance : Situation contractuelle dans laquelle le distributeur se trouve en position de dépendance économique ou juridique vis-à-vis du fournisseur, ce qui influence la qualification et le régime applicable du contrat.
• Contrat cadre : Contrat régissant la relation commerciale globale entre fournisseur et distributeur, définissant les modalités générales de leur collaboration, tandis que les contrats d’application concernent des ventes spécifiques.
• Distribution au regard des classifications : Il faut envisager la définition des nouveaux contrats de distribution au regard des classifications traditionnelles.

📝 Points essentiels

• Le contrat de distribution peut être qualifié selon les classifications classiques du Code civil ou selon des classifications doctrinales nouvelles.
• Certains contrats de distribution présentent une situation de dépendance économique ou juridique, qualifiée de contrat de dépendance.
• Le contrat cadre régit la relation commerciale globale entre fournisseur et distributeur, tandis que les contrats d’application interviennent pour des ventes spécifiques.
• L’art 1164 du code civil qui précise que « dans les contrats cadre il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties à charge pour elles d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus, dans la fixation du prix le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêt et le cas échéant la résolution du contrat ». Cet article est une reprise de la célèbre série d’arrêt du 1er décembre 1995 de l’Ass plénière de la Cour de cassation. On pourra toutefois s’étonner que la réforme du droit des contrats n’est pas jugé bon d’édicter des dispositions au sujet de la licéité du contenu d’un contrat cadre. Il faut pour cela se référer au droit spécial. En droit de la distribution la loi n°2005-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dites « loi Macron », favorise la conclusion d’un contrat cadre au sein des réseaux de distribution commerciale et encadre les clauses ayant pour effet après la cessation des relations contractuelles, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale du distributeur. De son côté, l’art L441-7 du code de commerce prévoit qu’une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue la négociation commerciale. Le droit spécial complète donc le droit commun. Il n’en demeure pas moins que le droit commun du contrat reste fondamental pour classer le contrat cadre au sein des classifications édictées par le code civil.

💡 À retenir

Le contrat de distribution peut être qualifié selon les classifications classiques du Code civil ou selon des classifications doctrinales nouvelles.

📖 6. Liberté contractuelle en droit de la distribution : conclusion, choix du contractant et clauses

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de conclure le contrat : Droit pour chaque partie de décider d’entrer ou non en relation contractuelle avec un fournisseur ou un réseau, incluant la possibilité de refuser ou de rompre les négociations sans obligation de justification, sous réserve des règles de concurrence.
• Liberté d’insérer des clauses : Pouvoir des parties d’intégrer dans le contrat de distribution toutes clauses qu’elles jugent utiles, portant sur la forme ou le fond, notamment l’organisation de la relation commerciale et la fixation des prix, tant que ces clauses respectent l’ordre public.
• Principe de liberté : Fondement juridique selon lequel les parties sont libres de choisir leur mode de distribution, leur cocontractant, les clauses contractuelles et les prix, dans le cadre des limites posées par l’ordre public et le droit de la concurrence.
• Liberté contractuelle : Il s’agit ici d’une manifestation de la liberté contractuelle et de la liberté de concurrence.
• Droit de la distribution : La forme revêt une plus grande importance en droit de la distribution qu’en droit commun.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle en droit de la distribution est dotée d’une valeur constitutionnelle et permet aux parties de choisir librement leur cocontractant.
• Les parties disposent de la liberté d’insérer les clauses qu’elles souhaitent dans le contrat, sous réserve du respect de l’ordre public.
• La cession de contrôle des parts de la société franchiseur est admise comme totalement libre, tandis que l’inverse ne l’est pas.
• L’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputé non-écrite. Cette grande liberté contractuelle offerte au franchiseur n’exclut pas pour autant des obligations de ce dernier au moment de la cessation de la franchise. Le franchiseur pourra notamment être tenu par une clause de reprise des stocks. On a pu s’interroger sur le fait de savoir si le franchiseur en dehors de toute faute de sa part devait indemniser son ancien partenaire à raison de la cessation du contrat. Après tout, la clientèle du franchiseur n’est rien sans celle des franchisés. Les principes publiés en 2006 par la commission Von Bar sur les contrats agency de franchise et de distribution prévoit en effet une indemnité en fin de clientèle pour l’ensemble de ces contrats indépendamment de l’indemnité pouvant être due pour rupture abusive ou brutale.
• Comme la franchise, la concession est un contrat innomé issu de la pratique commerciale. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le concédant, accorde à une autre, le concessionnaire, l’exclusivité de la distribution de ces produits sur un territoire déterminé. Le droit d’origine communautaire (européen) retient une définition plus économique de la concession exclusive en visant les accords de distribution exclusive. Dans ces accords, le fournisseur réserve la vente de ces produits à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé.

💡 À retenir

La liberté contractuelle constitue un principe fondamental en droit de la distribution, encadrant à la fois la formation du contrat, le choix du cocontractant et le contenu des clauses, tout en étant soumise aux limites de l’ordre public.

📖 7. Liberté de fixation des prix en droit de la distribution et ses exceptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception générale de la revente à perte : Interdiction légale qui empêche un distributeur de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, constituant une limite à la liberté de fixation des prix en droit de la distribution.
• Fixation du prix : Processus par lequel le prix d’un bien ou service est déterminé dans les relations commerciales, soumis en droit de la distribution au principe de liberté sauf exceptions légales.

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, la fixation des prix est libre en droit de la distribution, conformément à l’article L410-2 du Code de commerce.
• Le principe de liberté de fixation des prix est assorti d’exceptions légales, notamment l’interdiction de la revente à perte.
• Un contrôle judiciaire peut être exercé sur les prix qui ne résultent pas d’une libre négociation entre professionnels, notamment en cas d’abus dans la fixation du prix.
• L’art 1164 du code civil qui précise que « dans les contrats cadre il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties à charge pour elles d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus, dans la fixation du prix le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêt et le cas échéant la résolution du contrat ». Cet article est une reprise de la célèbre série d’arrêt du 1er décembre 1995 de l’Ass plénière de la Cour de cassation. On pourra toutefois s’étonner que la réforme du droit des contrats n’est pas jugé bon d’édicter des dispositions au sujet de la licéité du contenu d’un contrat cadre. Il faut pour cela se référer au droit spécial. En droit de la distribution la loi n°2005-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dites « loi Macron », favorise la conclusion d’un contrat cadre au sein des réseaux de distribution commerciale et encadre les clauses ayant pour effet après la cessation des relations contractuelles, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale du distributeur. De son côté, l’art L441-7 du code de commerce prévoit qu’une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue la négociation commerciale. Le droit spécial complète donc le droit commun. Il n’en demeure pas moins que le droit commun du contrat reste fondamental pour classer le contrat cadre au sein des classifications édictées par le code civil.
• Cette solution est consacrée par le nouvel article 1164 al 2 du code civil lequel prévoit qu’en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. Le texte original envisageait même de reconnaître un pouvoir judiciaire de révision. L’interdiction d’un prix abusif étant acquise en son principe, la question devient la suivante : quand l’abus est-il caractérisé ? certains auteurs considèrent qu’il y a abus lorsque le prix est manifestement excessif alors que d’autres considèrent que l’abus consiste à fixer le prix exclusivement au regard de ses propres intérêts et au préjudice de ceux de son partenaire. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour de cass rendu sous l’empire de l’ancienne JP avait approuvée une CA d’avoir retenue l’abus résultant du fait pour une sté de pratiquer des prix excessifs ne permettant pas à l’acheteur de faire face à la concurrence. Le caractère excessif des prix ressortait notamment de tarifs et de marges largement supérieure à ceux pratiqué avec les autres clients. La réforme de 2016 permettra peut-être d’y voir plus claire en JP puisque l’alinéa 1er de l’article 1164 du code civil prévoit que le pouvoir unilatéral d’une partie sur la fixation du prix, se réalise à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

💡 À retenir

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, la fixation des prix est libre en droit de la distribution, conformément à l’article L410-2 du Code de commerce.

📖 8. Contrat de franchise : formation, exécution et causes de cessation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Un accord synallagmatique qui organise une coopération entre entreprises indépendantes dans un réseau de distribution, établissant des obligations réciproques entre franchiseur et franchisé.
• Franchisé devra : Les obligations du franchisé incluent notamment le respect du savoir-faire transmis, l'utilisation des signes distinctifs du réseau, et le respect des clauses contractuelles tout au long de l'exécution du contrat.
• Côté du franchisé : Du côté du franchisé il est en revanche beaucoup plus fréquent que le contrat soit conclu par une personne physique, fusse au nom d’une société en formation.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat de franchise comprend une phase de négociation soumise au droit commun, avec la possibilité de conclure des avant-contrats spécifiques tels que des accords de confidentialité ou des contrats de réservation de zone.
• Le contrat de franchise est doté d’une force obligatoire à l’égard des parties, régissant leur exécution et les causes de cessation, telles que la fin du contrat, la liquidation judiciaire du franchisé, ou d'autres motifs prévus contractuellement.
• L’arrêt du 13 mai 2024 souligne qu’une franchise participative avec minorité de blocage abouti à un engagement perpétuel à la charge du franchisé au mépris de la libre concurrence. En dehors de ces clauses de cessation liées à l’écoulement du temps on retrouve le triptyque du droit des obligations : résolution, résiliation, et caducité. Lorsque le franchisé fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement et qu’un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier dispose alors d’une option relative à la poursuite des contrats en cours. Il pourra donc décider la résiliation d’un contrat de franchise dont l’exécution compromettrait la pérennité de l’entreprise du franchisé.
• S’agissant des effets de la cessation sur la situation du franchisé, celui-ci perdra le droit d’utiliser les signes distinctifs que le franchiseur avait mis à sa disposition (arrêt du 7 sept 2022). Le franchisé devra alors rendre la fameuse bible et l’ensemble des documents ou éléments que le franchiseur ne lui avait confié qu’en considération de l’exécution du contrat. Il en va de même du droit d’utiliser les informations secrètes issues du savoir-faire du franchiseur. On rappellera à cet égard la célèbre affaire des cuves (18 février 1992) : l’obligation de restitution en nature d’un matériel ne peut être imposé lorsqu’elle suppose des coûts non justifiés par des nécessités techniques ayant alors pour seul effet de dissuader le distributeur de traiter avec un autre fournisseur.
• Lorsqu’une clause stipule que les membres devront payer une redevance publicitaire spécialement affectée à la promotion de la notoriété du réseau, une obligation de réédition de compte s’impose. Par ailleurs, une obligation de développer le réseau incombe à la tête de réseau. En vertu de la théorie des suites de l’art 1194 du code civil, il parait équitable d’imposer à celui qui a mis en place le réseau, l’obligation de tout faire pour l’accroitre. Dans un arrêt du 7 janvier 2014 de la Cour de cass, un franchisé d’un réseau de location placé en liquidation judiciaire a tenté d’imputer la responsabilité de cette procédure collective au franchiseur développant une conception dynamique de l’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat. La CA de Paris ne l’avait pas suivie et le franchisé développa deux moyens à son pourvoi : rappelant que le contrat de franchise implique loyauté et une coopération entre franchiseur et franchisé pour promouvoir leur réussite commune pendant l'exécution du contrat.

💡 À retenir

La formation du contrat de franchise comprend une phase de négociation soumise au droit commun, avec la possibilité de conclure des avant-contrats spécifiques tels que des accords de confidentialité ou des contrats de réservation de zone.

📖 9. Exigence de loyauté et fonctionnement des réseaux de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Réseau de distribution : Confier à son co contractant le soin de négocier les meilleures conditions tarifaires auprès des fournisseurs référencés de ce réseau.
• Système de distribution : L’ensemble organisé de moyens et de relations permettant la mise à disposition des produits ou services du fournisseur aux consommateurs finaux, incluant notamment les accords cadre principaux et les contrats accessoires.
• Exigence de loyauté : Le code européen de la franchise prévoit que le réseau de franchise par son organisation et son développement contribue à améliorer la production ou la distribution des produits et à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable au profit.

📝 Points essentiels

• Le réseau de distribution est une somme de volontés individuelles unissant un fournisseur à plusieurs distributeurs dans un intérêt commun.
• L’exigence de loyauté est fondamentale au sein du réseau pour assurer un fonctionnement harmonieux et équitable.
• Les accords cadre principaux et les contrats accessoires forment un groupe contractuel synallagmatique régissant la revente ou la fourniture aux consommateurs finaux.
• Il existe une exigence de loyauté au sein du réseau. Si le promoteur d’un réseau est en principe libre de l’organistaion de la distribution de ces produits ou serviices, cette liberté souffre plusieurs limites qui participent de l’exigence de loyauté qui est censé présider à l’exécution du contrat de distribution. La tête de réseau doit respecter les règles qu’elle a elle-même fixée. Ex : si un franchiseur a fixé de scritères pour l’emplacement des unités de réseau, il ne pourrait valider un local non conforme sans engager sa propre responsabilité. Par ailleurs, le promoteur du réseau ne saurait pratiquer des ventes actives à destination des clients finaux du distributeur bénéficiant d’une exclusivité territoriale. la vente active ets def comme la mise en oeurve de moyens promotionnels (publicité, démarcharge) ou de moyens matériels (des baux, magasins) ou d’un site clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l’extérieur d’un territoire ou d’un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur. Enfin, même lorsque le dstributeur ne bénéficie d’aucune exclusivité de fourniture, la tête de réseau ne saurait porter préjudice à ce distributeur par des prix prédateurs ni ne le placer dans une situation l’empêchant d’être concurrentiel ou dans le cadre de la franchise par une concurrence mettant en cause le développement que le franchisé peut légitimement attendre de son activité.

💡 À retenir

La loyauté joue un rôle central dans la cohésion et l’efficacité des réseaux de distribution, en assurant le respect des engagements et la bonne marche du système.

📖 10. Typologie des distributeurs : agissant pour leur propre compte et pour le compte d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Distributeurs agissant pour leur propre compte : Les acteurs du circuit de distribution qui exercent leur activité en leur nom propre, notamment les grossistes et les détaillants, intervenant à différents niveaux du circuit de distribution.

📝 Points essentiels

• Les distributeurs agissant pour leur propre compte comprennent notamment les grossistes et les détaillants, qui interviennent à différents niveaux du circuit de distribution.
• Les distributeurs agissant pour le compte d’autrui incluent les mandataires et gérants d’affaires, certains soumis au droit du travail.
• La distinction entre accords verticaux (entre niveaux différents du circuit) et accords horizontaux (entre opérateurs au même niveau) est essentielle pour qualifier les relations entre distributeurs.

💡 À retenir

Il est crucial de distinguer les rôles et statuts des distributeurs selon qu’ils agissent pour eux-mêmes ou pour autrui dans la chaîne commerciale.

📖 11. Accords verticaux et horizontaux en droit de la distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords verticaux : Des accords contractuels qui lient des entreprises situées à des niveaux différents du circuit de distribution, par exemple entre un fournisseur et un distributeur, comme dans le cas de la franchise.
• Droit de la distribution : Un ensemble de règles juridiques régissant les relations commerciales entre producteurs, distributeurs et autres acteurs impliqués dans la commercialisation des produits.

📝 Points essentiels

• Les accords horizontaux unissent des entreprises opérant au même niveau du circuit, par exemple des grossistes se regroupant.
• La franchise est une forme particulière d’accord vertical organisant une coopération entre entreprises indépendantes.
• L’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputé non-écrite. Cette grande liberté contractuelle offerte au franchiseur n’exclut pas pour autant des obligations de ce dernier au moment de la cessation de la franchise. Le franchiseur pourra notamment être tenu par une clause de reprise des stocks. On a pu s’interroger sur le fait de savoir si le franchiseur en dehors de toute faute de sa part devait indemniser son ancien partenaire à raison de la cessation du contrat. Après tout, la clientèle du franchiseur n’est rien sans celle des franchisés. Les principes publiés en 2006 par la commission Von Bar sur les contrats agency de franchise et de distribution prévoit en effet une indemnité en fin de clientèle pour l’ensemble de ces contrats indépendamment de l’indemnité pouvant être due pour rupture abusive ou brutale.
• Comme la franchise, la concession est un contrat innomé issu de la pratique commerciale. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le concédant, accorde à une autre, le concessionnaire, l’exclusivité de la distribution de ces produits sur un territoire déterminé. Le droit d’origine communautaire (européen) retient une définition plus économique de la concession exclusive en visant les accords de distribution exclusive. Dans ces accords, le fournisseur réserve la vente de ces produits à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé.

💡 À retenir

Les accords horizontaux unissent des entreprises opérant au même niveau du circuit, par exemple des grossistes se regroupant.

📖 12. Les coopératives en général

Le mot coopération est un dérivé du préfixe latin « coum » = avec et « operare » = agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopérative de consommation : Une structure économique apparue en France dès les années 1860, permettant à plusieurs consommateurs de mutualiser leurs achats afin de satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par des efforts communs.
• Coopérative d’activité et d’emploi : Une forme de coopérative régie par la loi du 31 juillet 2014, destinée à soutenir les entrepreneurs en leur offrant un cadre juridique, un statut salarié, ainsi qu’un accompagnement administratif et comptable pour la création et le développement d’activités économiques.
• Coopératives de commerçants détaillants : Des sociétés coopératives régies par les articles L124-1 et suivants du code de commerce, soumises à la fois à la loi de 1947 sur les coopératives et au droit des sociétés commerciales, avec des règles spécifiques liées à leur statut et à leur fonctionnement collectif.

📝 Points essentiels

• Les coopératives de consommation sont apparues en France dès les années 1860 pour mutualiser les achats des consommateurs.
• La coopérative est une forme d’organisation économique fondée sur la coopération, dérivée du latin « coum » (avec) et « operare » (agir).
• Les coopératives d’activité et d’emploi, régies par la loi du 31 juillet 2014, soutiennent les entrepreneurs en leur offrant un cadre juridique et un statut salarié.
• En principe, une coopérative n’a d’activité qu’avec ses associés.

💡 À retenir

Les coopératives de consommation sont apparues en France dès les années 1860 pour mutualiser les achats des consommateurs.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2021	Loi Egalim 2
2023	Loi Egalim 3
2018	Adoption législation distribution
2019	Révision législation distribution
1938	Origine législation distribution
1978	Evolution législation distribution

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des contrats de distribution

Type de contrat	Caractéristiques	Exemples
Contrat cadre	Relation globale, négociation générale	Contrat de franchise, contrat de distribution
Contrat d’application	Ventes spécifiques, exécution concrète	Contrat de vente, contrat de prestation
Contrat de dépendance	Relation de dépendance économique ou juridique	Contrat de dépendance

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contrat de distribution et contrat de franchise.
2. Mésentente sur la nature du fonds de commerce versus le fonds patrimonial.
3. Erreur sur la portée de la liberté contractuelle dans la fixation des clauses.
4. Confusion entre réseaux de distribution et autres formes de commercialisation.
5. Mauvaise compréhension de l'exigence de loyauté dans les réseaux.
6. Confusion entre accords verticaux et horizontaux.
7. Erreur sur la classification des distributeurs selon leur statut.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date d’adoption des lois 2galim et Egalim.
2. Comprendre la différence entre fonds de commerce et fonds patrimonial.
3. Maîtriser la classification des contrats de distribution.
4. Connaître les clauses essentielles du contrat de franchise.
5. Identifier les obligations de loyauté dans un réseau.
6. Différencier accord vertical et horizontal.
7. Savoir distinguer distributeurs pour leur propre compte ou pour autrui.
8. Revoir la réglementation sur la fixation des prix.
9. Étudier la procédure de constitution du fichier client.
10. Se familiariser avec la législation sur la concurrence.
11. Connaître le rôle des coopératives.
12. Analyser la législation relative aux pratiques commerciales déloyales.