Hoja de repaso: Introduction au droit de l'environnement

📋 Plan du Cours

1. Enjeux juridiques du développement durable
2. Sources internationales et conventions
3. Sources européennes et protection des droits
4. Principes généraux du droit de l’environnement
5. Principe de précaution et conditions d’application
6. Administration de l’environnement : État et ministres
7. Administration consultative et organes techniques
8. Verdissement des compétences et marchés publics
9. Collectivités territoriales et décentralisation environnementale
10. Judiciarisation : juge administratif et Urgenda
11. Juge judiciaire et responsabilité des sociétés mères
12. Associations : agrément, participation et accès au juge

📖 1. Enjeux juridiques du développement durable

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement climatique : Phénomène global qui dégrade l’environnement et déclenche aussi des enjeux géopolitiques, économiques et sécuritaires.
• Cour internationale de justice : Juridiction internationale compétente pour rendre des avis et trancher des questions juridiques entre États.
• Accords de Paris : Traité international fixant des engagements des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et limiter le réchauffement.
• Principe de responsabilité commune mais différenciée : Principe du droit climatique qui répartit les efforts selon les capacités et le niveau de développement des États.
• Pacte vert pour l’Europe : Initiative de l’Union européenne visant la neutralité carbone et la transformation des politiques environnementales à l’échelle européenne.

📝 Points essentiels

• Les atteintes environnementales sont devenues centrales, avec des effets directs sur les territoires et des risques liés à la montée des eaux.
• Le Vanuatu a envisagé de saisir la Cour internationale de justice en 2021 pour obtenir un avis sur les obligations climatiques des États et leurs conséquences juridiques.
• L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2023 une résolution favorable à cette saisine.
• La CJI a rendu un avis le 23 juillet 2025 sur la question climatique.
• Les engagements internationaux prennent souvent la forme de conventions, dont il en existe plus de 500 en matière environnementale.
• Les Accords de Paris visent la réduction des émissions pour limiter le réchauffement à 2° voire 1° et reposent sur des engagements étatiques sans sanctions coercitives fortes selon le cours.

💡 Astuce mémo

Climat = obligations + effets juridiques : Vanuatu → CJI (avis 23/07/2025).

📖 2. Sources internationales et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Lugano : Convention internationale encadrant la responsabilité civile pour les dommages causés par des activités dangereuses pour l’environnement.
• Charte de l’environnement : Texte constitutionnel français qui affirme des principes environnementaux mais ne fournit pas de définition détaillée de l’environnement.
• Loi Barnier : Loi française du 2 février 1995 qui organise le droit de chacun à vivre dans un environnement sain.
• Principe de responsabilité commune mais différenciée : Principe du droit international qui impose une responsabilité partagée, tout en tenant compte des différences de niveaux de développement entre États.
• Convention CITES : Convention internationale qui régule le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

📝 Points essentiels

• Le droit international de l’environnement compte plus de 500 conventions, mais très peu contiennent une définition de l’environnement.
• La Convention de Lugano (art. 2) définit l’environnement comme incluant les ressources naturelles abiotiques et biotiques (eau, air, sol, faune et flore) ainsi que leurs interactions.
• La définition de l’environnement n’est pas donnée par la CEDH ni par l’UE, et la Charte de l’environnement ne définit pas non plus l’environnement.
• Au niveau constitutionnel, le préambule de la Charte renvoie au patrimoine commun des êtres humains et à des ressources naturelles, sans préciser davantage par la jurisprudence.
• Le Code de l’environnement (L.110-1) rattache au patrimoine commun de la nation des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité.
• Le principe de responsabilité commune mais différenciée répond à l’idée d’un droit au développement : les États ne sont pas traités de façon identique selon leur niveau et leur historique de pollution.

💡 Astuce mémo

Lugano = définition juridique de l’environnement (art. 2) ; Barnier = droit à un environnement sain ; CITES = commerce d’espèces menacées.

📖 3. Sources européennes et protection des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des représentants : Instance de représentation chargée de porter la voix des acteurs concernés par la mer mineure.
• Comité scientifique : Instance experte qui apporte un éclairage technique et scientifique aux décisions liées à la mer mineure.
• Commission de suivi : Instance de suivi composée de représentants de tous les acteurs impliqués dans la mer mineure.
• Écocentrisme : Approche qui place la protection de l’environnement au centre, sans réduire la nature à un simple intérêt humain.
• Préjudice écologique : Préjudice lié à une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement.

📝 Points essentiels

• La protection de la mer mineure peut s’appuyer sur des instances combinant représentation, expertise et suivi multi-acteurs.
• La Convention CITES encadre le commerce international des espèces de faune et de flore menacées, ce qui illustre une logique non strictement anthropocentrée.
• La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature affirme que la protection de la nature relève de l’intérêt général.
• La loi « biodiversité » du 8 août 2016 reconnaît et organise la réparation du préjudice écologique, avec un régime spécifique.
• Le préjudice écologique est réparable même si l’environnement n’est pas une personne juridique, et sa réparation a été admise par le juge judiciaire (affaire Erika, 2008).
• Les articles 1247 à 1249 du code civil définissent le préjudice écologique, ouvrent l’action à certaines personnes/organismes et imposent une réparation prioritairement en nature (dépollution plutôt que dommages et intér

💡 Astuce mémo

Écocentrisme = Nature au centre ; Préjudice écologique = atteinte aux écosystèmes + réparation d’abord en nature.

📖 4. Principes généraux du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine commun : Notion morale et juridique liée à l’idée de gérer les ressources comme un bien partagé, avec une exigence de prudence et de bonne gestion.
• Droit des générations futures : Principe selon lequel les décisions présentes doivent préserver la possibilité pour les générations à venir de vivre dans un environnement sain et équilibré.
• Solidarité entre les générations : Principe imposant une responsabilité collective des générations actuelles envers les générations futures dans la protection de l’environnement.
• Fraternité entre les générations : Principe de lien moral et juridique entre générations, mobilisé pour justifier une protection de l’environnement au bénéfice des générations à venir.
• Charte de l’environnement : Texte de référence constitutionnelle en matière environnementale, dont le préambule de la Constitution est présenté comme un appui institutionnel.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel (décision du 27 octobre 2023, via une QPC) place le droit des générations futures au cœur de son raisonnement environnemental.
• Dans le contentieux SIGEO, des associations contestent l’article L541-10-1 du code de l’environnement au motif que la réversibilité serait limitée à 100 ans.
• L’irréversibilité sur une longue période est présentée comme faisant obstacle aux choix futurs des générations, donc comme un risque pour leurs droits.
• Les associations invoquent trois principes : droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, solidarité entre les générations et fraternité entre les générations.
• Le juge constitutionnel adopte une approche dite « voie médiane » dans la conciliation des exigences environnementales et des droits invoqués.
• Les conférences internationales (Johannesburg 2002, Rio+20 2012) sont évoquées, mais la source indique que l’on n’en retient pas grand-chose pour le contenu examiné ici.

💡 Astuce mémo

Générations futures = 3 piliers : santé + solidarité + fraternité (SIGEO contesté car réversibilité limitée à 100 ans).

📖 5. Principe de précaution et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de Paris : Traité climatique fixant un objectif de limitation du réchauffement et imposant aux États de mettre en œuvre des mesures pour atteindre les objectifs communs.
• Droit international des droits de l’homme : Ensemble de règles internationales imposant aux États de garantir la jouissance effective des droits humains, y compris en protégeant le système climatique.
• Responsabilité internationale de l’État : Conséquence juridique possible lorsque l’État ne respecte pas ses obligations internationales, pouvant engager sa responsabilité.
• Soft law : Droit souple, en principe non contraignant, qui peut néanmoins produire des effets et servir de première étape vers un consensus.
• Convention de Montego Bay : Convention encadrant le droit de la mer, dont les obligations peuvent être précisées par des avis sollicités auprès du Tribunal international du droit de la mer.

📝 Points essentiels

• L’accord de Paris vise une hausse maximale d’environ 1,5°C et exige des États des mesures ambitieuses pour atteindre les objectifs fixés.
• Les objectifs climatiques peuvent être modulés selon les émissions historiques et le niveau de développement des États.
• Les États doivent respecter le droit international des droits de l’homme en protégeant le système climatique afin de garantir la jouissance effective des droits.
• Les États doivent coopérer en matière climatique, ce qui renforce l’idée d’obligations partagées et coordonnées.
• En cas de non-conformité, la responsabilité internationale des États peut être engagée.
• En 2024, le Tribunal international du droit de la mer est saisi d’une demande d’avis sur les obligations liées à la convention de Montego Bay et l’avis retient une obligation de protéger les océans contre les effets duch

💡 Astuce mémo

Paris = 1,5°C + mesures ambitieuses; Droits humains = climat protégé; Non-respect = responsabilité.

📖 6. Administration de l’environnement : État et ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Goutte dans l’océan : Argument selon lequel l’action individuelle serait trop faible pour justifier une responsabilité ou une compétence du juge.
• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel certaines questions relèveraient de l’exécutif ou du législatif plutôt que du juge, pour éviter l’empiètement.
• Intérêt à agir : Condition de recevabilité qui vérifie si le requérant a un lien suffisant avec l’objet du recours pour que le juge examine le fond.
• Victime au sens de la Convention : Notion conventionnelle exigeant un statut précis de personne lésée pour pouvoir se prétendre victime d’une violation alléguée.
• Charte de l’environnement : Texte adossé à la Constitution en 2005, qui consacre la protection de l’environnement et renvoie au législateur pour certains points.

📝 Points essentiels

• Dans les affaires climatiques, la Cour écarte l’argument de la « goutte dans l’océan » pour refuser de se déclarer incompétente.
• La Cour rejette aussi l’argument de séparation des pouvoirs en considérant que le juge peut connaître des griefs liés au changement climatique.
• La recevabilité correspond au premier contrôle du juge avant d’examiner le fond, notamment via les conditions de l’intérêt à agir.
• Dans l’affaire des « aînées suisses », la Cour reconnaît l’intérêt à agir de l’association au nom de ses adhérentes, sans exiger qu’elles soient des victimes au sens strict.
• La Cour déduit de l’article 8 de la Convention un droit à une protection effective contre des effets négatifs graves sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie liés au changement climatique.
• L’État a l’obligation d’adopter et d’adapter concrètement une réglementation et des mesures pour atténuer les effets actuels et futurs potentiellement irréversibles du changement climatique.

💡 Astuce mémo

Goutte + pouvoirs = refus : la Cour dit « compétence » et vérifie d’abord l’intérêt à agir.

📖 7. Administration consultative et organes techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’environnement : La Charte de l’environnement est un texte constitutionnel français qui consacre des droits, des devoirs et des objectifs liés à la protection de l’environnement.
• Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 intègre la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité.
• Article 34 de la Constitution : L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de compétence du législateur, notamment pour déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement.
• Loi Barnier : La loi Barnier est une loi de 1995 qui pose des principes généraux du droit de l’environnement, dont certains sont élevés au rang constitutionnel.
• QPC : La QPC est une procédure permettant de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’environnement comporte un préambule (7 considérants) et 10 articles, les considérants décrivant des constats et les articles affirmant des droits, devoirs et objectifs.
• La compétence du législateur a été modifiée à l’article 34 : la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement.
• La loi Barnier (1995) contient des principes généraux du droit de l’environnement, et certains principes de ce corpus sont hissés au rang constitutionnel.
• La Charte ne comporte pas de référence explicite au changement climatique ni à la dimension pénale, ce qui alimente des débats sur son éventuelle obsolescence.
• En 2020, une QPC a été soumise par l’Union des industries de la protection des plantes, et le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur les considérants 2, 3, 6 et 7.
• Le Conseil constitutionnel reconnaît que la protection de l’environnement, qualifiée de patrimoine de l’humanité, constitue un objectif de valeur constitutionnelle (à partir des considérants cités).

💡 Astuce mémo

Préambule = constats (7) ; Articles = droits/devoirs (10) ; Barnier = principes qui montent au niveau constitutionnel.

📖 8. Verdissement des compétences et marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi industrie verte : La loi industrie verte est un cadre visant à orienter les activités économiques vers des objectifs environnementaux, avec un impact sur les procédures et les contentieux.
• Codification du droit de l’environnement : La codification du droit de l’environnement est l’opération qui regroupe et organise des règles dispersées pour les rendre plus accessibles et cohérentes.
• Commission supérieure de codification : La commission supérieure de codification est une instance chargée d’encadrer et d’organiser les missions de codification.
• Code pilote et code suiveur : Le code pilote et le code suiveur sont deux logiques de codification où un code renvoie à un autre pour compléter son contenu.
• Autorisation environnementale unique : L’autorisation environnementale unique est une simplification procédurale qui regroupe plusieurs autorisations environnementales en une seule.

📝 Points essentiels

• La matière environnementale étant très technique, elle entraîne souvent un recours aux ordonnances, ce qui génère davantage de contentieux.
• La codification du droit de l’environnement a pris environ 10 ans et a été lancée à la fin des années 80 pour répondre à un droit très éclaté et parfois ancien.
• En 1998, une loi d’habilitation permet au gouvernement de prendre une ordonnance relative à la partie législative du code, tandis que la partie réglementaire naît en 2007.
• Le projet de loi Barnier (adopté en février 1995) a été critiqué comme mal rédigé et incohérent, la critique visant en pratique la ministre qui le porte.
• La codification a surtout ordonné et rendu plus accessible le droit, mais avec des critiques persistantes (incohérences et risque de « giga code »).
• Le principe de code pilote : une disposition renvoie à un autre code, ce qui illustre une articulation entre codes plutôt qu’un contenu entièrement autonome.

💡 Astuce mémo

Codification = 10 ans (fin 80s) → habilitation (1998) → réglementaire (2007) : la chronologie “législatif d’abord, réglementaire ensuite”.

📖 9. Collectivités territoriales et décentralisation environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de précaution : Principe de droit permettant d’écarter ou de suspendre une décision publique lorsqu’un risque environnemental grave et incertain justifie une mesure proportionnée.
• Principe de non-régression : Principe issu de la loi biodiversité imposant que la protection de l’environnement progresse de façon constante, sans retrait des niveaux de protection.
• Solidarité écologique : Principe ajouté à l’article L110-1, orienté vers la cohérence des protections environnementales entre territoires.
• Administration de l’environnement : Ensemble des acteurs publics qui produisent, appliquent et contrôlent les normes environnementales, avec un rôle central de l’État en environnement et plus fort des collectivités en urbanisme.

📝 Points essentiels

• Le principe de précaution est entré dans l’ordre juridique français en 1995 et peut conduire à l’annulation ou à la suspension d’actes publics par le juge administratif.
• En 1998, le Conseil d’État a suspendu l’autorisation de mise en culture d’un maïs transgénique invoqué au titre du principe de précaution (affaire Greenpeace France).
• Le Conseil d’État a d’abord refusé d’imposer le principe de précaution aux autorisations d’urbanisme (20 avril 2005), puis a admis en 2010 qu’il pouvait être invoqué dès lors qu’il est mobilisé pour l’environnement.
• Le principe de précaution ne s’applique pas en cas de risque déjà connu, et l’incertitude est appréciée à partir de l’analyse majoritaire des scientifiques.
• Le principe de non-régression s’oppose au « rétropédalage » mais suppose d’identifier un niveau de protection de base, ce qui rend l’invocation délicate.
• Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de non-régression a une valeur normative et s’impose au pouvoir réglementaire, tandis que le législateur conserve la liberté d’abroger des textes législatifs.

💡 Astuce mémo

Précaution = risque grave et incertain pour l’environnement ; Non-régression = pas de retour en arrière (base de protection à identifier).

📖 10. Judiciarisation : juge administratif et Urgenda

🔑 Notions clés & Définitions

• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est la saisine du juge administratif par le préfet pour contester un acte d’une collectivité territoriale.
• Police administrative environnementale : La police administrative environnementale regroupe les pouvoirs de l’administration visant à prévenir des atteintes à l’ordre public liées à l’environnement.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une institution dotée de pouvoirs propres, notamment réglementaires et de sanction, sans être soumise au pouvoir hiérarchique du gouvernement.
• DREAL : Les DREAL sont des services déconcentrés qui assistent le préfet pour l’instruction et le suivi des politiques environnementales, avec les DDT.
• Haut conseil pour le climat : Le Haut conseil pour le climat est un organisme créé en 2018 qui formule des recommandations et des avis sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

📝 Points essentiels

• Le préfet contrôle les actes des collectivités ayant un objet environnemental et ne peut pas les annuler lui-même.
• Quand le préfet estime qu’un acte est illégal, il doit saisir le juge administratif via un déféré préfectoral.
• Le préfet exerce aussi un contrôle hiérarchique sur le maire lorsqu’il agit comme autorité déconcentrée.
• En cas de carence du maire, notamment en police des déchets, le préfet peut se substituer pour agir.
• Le préfet dispose d’un pouvoir d’approbation sur des documents de planification qui organisent la gestion des problématiques environnementales.
• Les polices environnementales spéciales existent notamment pour l’eau, les sites et sols pollués, et les installations classées.

💡 Astuce mémo

Préfet = pas d’annulation : il “défère” au juge ; carence du maire = substitution.

📖 11. Juge judiciaire et responsabilité des sociétés mères

🔑 Notions clés & Définitions

• Judiciarisation de la société : La judiciarisation désigne le recours croissant au juge pour obtenir des contraintes et des réparations face aux autorités publiques et aux entreprises.
• Responsabilité pour carence : La responsabilité pour carence est l’idée qu’une personne publique ou un acteur peut être tenu responsable s’il n’agit pas comme il devrait en matière de lutte contre un risque.
• Société mère : Une société mère est une entreprise qui contrôle des filiales, notamment via des structures à l’étranger.
• Codéfendeur : Le codéfendeur est la pluralité de personnes mises en cause, permettant au demandeur de choisir la juridiction selon la règle applicable.

📝 Points essentiels

• Le juge est attendu comme instrument de contrainte envers les autorités publiques et les entreprises dans le contentieux environnemental.
• Le juge administratif a été amené à adapter son raisonnement à l’enjeu climatique, notamment dans les affaires de type Grande Synthe.
• La responsabilité des sociétés mères se pose souvent quand leurs filiales opèrent à l’étranger avec des réglementations plus laxistes.
• En présence de plusieurs mis en examen, la règle du codéfendeur permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un des mis en cause.
• Quand plusieurs personnes sont responsables, il peut exister une pluralité de défendeurs, ce qui influence la stratégie de saisine.
• Pour engager la responsabilité, il faut établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

💡 Astuce mémo

Faute + dommage + causalité = responsabilité ; et avec codéfendeurs, tu choisis la juridiction du lieu d’un mis en cause.

📖 12. Associations : agrément, participation et accès au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Association déclarée : Association de droit privé relevant de la loi de 1901, qui exerce dans l’environnement sans bénéficier du régime de l’agrément.
• Association agréée : Association environnementale remplissant les conditions du code de l’environnement pour recevoir un agrément et obtenir des droits procéduraux.
• Agrément environnemental : Autorisation administrative accordée aux associations environnementales, soumise à des conditions et à une procédure encadrées par le code de l’environnement.
• Intérêt à agir : Condition permettant à une association d’être recevable devant le juge, appréciée au regard de son objet statutaire et du territoire concerné.
• Présomption d’intérêt à agir : Règle facilitant l’accès au juge pour les associations agréées en présumant leur intérêt à agir.

📝 Points essentiels

• Les associations environnementales sont des personnes morales de droit privé dotées de droits et d’obligations.
• L’agrément est conditionné par des exigences du code de l’environnement (L141-1 et s.) et de la partie réglementaire (R141-1 et s.).
• Pour obtenir l’agrément, l’association doit exister depuis au moins 3 ans, avoir fait l’objet d’une déclaration régulière et œuvrer dans le champ de la protection de l’environnement.
• Le Conseil d’État a validé le refus d’agrément lorsque l’objet principal relevait de la santé publique et de l’action sociale, la protection de l’environnement n’étant qu’accessoire.
• En matière de chasse, l’association doit pouvoir justifier qu’elle est non lucrative et qu’elle dispose d’un nombre suffisant d’adhérents et d’éléments statutaires/organisationnels permettant de satisfaire aux exigences.
• L’agrément est valable 5 ans et doit être renouvelé, la demande comportant notamment des informations sur le cadre géographique (régional, départemental, etc.).

💡 Astuce mémo

Déclarée = sans agrément ; Agréée = 3 ans + objet environnement + agrément 5 ans + accès facilité au juge.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2021	Intention du Vanuatu de saisir la Cour internationale de justice pour un avis sur le changement climatique et les obligations des États
2023	Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies favorable à la saisine
23 juillet 2025	Avis de la Cour internationale de justice sur la question climatique

📊 Tableaux de synthèse

Finalités du droit de l’environnement

Approche	Finalité principale	Exemple
Anthropocentrée	Protection de l’homme contre les pollutions	Police des installations classées
Écocentrée	Protection de la nature comme intérêt général	Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature
Économique (développement durable)	Conciliation progrès éco, développement social et préservation	Rapport « Our Common Future » (Brundtland)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la définition de l’environnement (Convention de Lugano, art. 2) avec l’absence de définition dans la CEDH, l’UE et la Charte de l’environnement.
2. Croire que les Accords de Paris prévoient des sanctions coercitives fortes : le cours insiste sur un risque de sanctions très faible et sur des engagements sans dispositif coercitif majeur.
3. Mélanger principe de précaution et logique de prévention : la précaution vise un risque grave et irréversible avec absence de certitude scientifique, alors que la prévention suppose un risque connu.
4. Penser que la Charte de l’environnement définit l’environnement ou le changement climatique : le cours souligne l’absence de définition et l’absence de référence explicite au changement climatique.
5. Inverser les conditions du principe de non-régression : il impose une amélioration constante et pose un problème d’identification du « niveau de base » de protection.
6. Croire que le préfet peut annuler directement les actes des collectivités : le cours dit qu’il doit saisir le juge via le déféré préfectoral.
7. Confondre association déclarée et association agréée : l’agrément conditionne notamment l’accès facilité au juge et la présomption d’intérêt à agir.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi les atteintes environnementales deviennent centrales et relier le changement climatique aux enjeux géopolitiques, économiques et sécuritaires évoqués dans le cours.
2. Présenter la logique « Vanuatu → CIJ » : intention en 2021, résolution en 2023, avis le 23 juillet 2025, et l’objectif du Vanuatu (obligations et conséquences juridiques).
3. Décrire la place des conventions internationales en droit de l’environnement (plus de 500) et distinguer l’idée d’engagement étatique, avec l’exemple des Accords de Paris (2° voire 1°, faible risque de sanctions).
4. Exposer le principe de responsabilité commune mais différenciée et l’argument de droit au développement tel que présenté dans le cours.
5. Donner la définition juridique de l’environnement issue de la Convention de Lugano (art. 2) et rappeler qu’elle n’est pas donnée par la CEDH ni par l’UE, ni par la Charte de l’environnement.
6. Comparer les finalités du droit de l’environnement (anthropocentrée, écocentrée, économique/développement durable) et citer au moins un exemple pour chacune.
7. Rappeler les caractères du droit de l’environnement : transversalité et rôle dominant du droit public, avec un exemple de mécanisme en droit privé (obligation réelle environnementale).
8. Exposer l’articulation Charte de l’environnement / bloc de constitutionnalité (loi constitutionnelle du 1er mars 2005) et la modification de l’article 34 (principes fondamentaux de préservation de l’environnement).
9. Maîtriser le principe de précaution : conditions (risque grave et irréversible, absence de certitude scientifique, nécessité d’agir sans attendre, mesures provisoires et proportionnées) et au moins deux limites (risque «
10. Expliquer le principe de non-régression : interdiction du rétropédalage, difficulté d’identifier le niveau de base, et la réserve sur l’invocation contre des textes législatifs (pouvoir réglementaire).
11. Reconstituer la chronologie de la codification : lancement fin années 80, mission confiée (commission supérieure de codification, groupe d’experts, direction juridique), projet Barnier (février 1995), loi d’habilitation
12. Expliquer l’administration et la judiciarisation : rôle du préfet (déféré préfectoral, contrôle et substitution), rôle des juges (Urgenda, Grande Synthe, affaire du siècle) et conditions de responsabilité (faute, dommage
13. Distinguer associations déclarées et agréées : conditions d’agrément (au moins 3 ans, déclaration régulière, objet environnemental), durée (5 ans), présomption d’intérêt à agir et accès au juge.
14. Présenter les entreprises : devoir de vigilance (loi 2017, plan de vigilance, cartographie des risques) et l’idée de recours devant le juge judiciaire (ex. Total, compétence et absence de traitement en référé selon le