Hoja de repaso: Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Relations du travail
2. Qualification du contrat
3. Contrat à Durée Indéterminée
4. Contrat à Durée Déterminée
5. Procédure disciplinaire
6. Recrutement et embauche
7. Clauses du contrat
8. Sources du droit du travail
9. Histoire du droit du travail
10. Droits et protections sociales

📖 1. Relations du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques régissant les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, principalement dans le secteur privé. Il trouve ses origines dans les luttes sociales et se distingue du droit social plus large.
• Contrat de travail : Accord par lequel un salarié s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération. Il doit comporter des éléments essentiels : travail, salaire, lien de subordination.
• Lien de subordination : Relation d’autorité dans laquelle l’employeur donne des ordres, contrôle l’exécution du travail et sanctionne les manquements du salarié. C’est le critère central pour qualifier un contrat de travail.
• Qualification du contrat : Opération juridique visant à déterminer si un contrat est un contrat de travail ou non, en se basant sur des critères comme le travail, la rémunération et la subordination. La fraude peut compliquer cette qualification.
• Clause de non-concurrence : Clause contractuelle limitant la liberté d’un salarié après la fin du contrat, visant à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit respecter des conditions strictes pour être valable.
• Sources du droit du travail : Ensemble des textes et normes qui régissent le DT, incluant la Constitution, le Code du travail, la jurisprudence, les conventions collectives, ainsi que les normes internationales (OIT, Charte sociale européenne).

📝 Points essentiels

• Le DT est le résultat de luttes sociales, il se construit historiquement pour encadrer un rapport inégal entre employeur et salarié.
• La qualification du contrat de travail repose sur la présence de trois critères : travail, salaire, lien de subordination. La fraude (travail dissimulé, auto-entrepreneur déguisé) complique cette qualification.
• La relation de subordination est difficile à prouver, mais elle est essentielle pour appliquer le DT. La charge de la preuve incombe au demandeur.
• Le champ d’application du DT peut être limité par la loi ou par des exclusions spécifiques (agents publics, relations hors contrat).
• La législation évolue à travers des périodes de progrès social, de crises et de réformes, intégrant progressivement la protection du salarié.

💡 À retenir

Le droit du travail, né des luttes sociales, encadre la relation inégalitaire entre employeur et salarié, en se basant sur la qualification du contrat par la présence du lien de subordination, tout en étant soumis à des règles légales et jurisprudentielles strictes.

📖 2. Qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié, où ce dernier s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération. La qualification juridique détermine l’application du droit du travail.
• Qualification juridique : Opération par laquelle la loi ou le juge détermine si un contrat ou une relation relève du régime du contrat de travail ou non. Elle repose sur des critères précis : travail, salaire, rapport de subordination.
• Rapport de subordination : Lien caractéristique du contrat de travail, où le salarié exécute un travail sous l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner. La preuve de cette subordination appartient à celui qui invoque le contrat.
• Fraude à la qualification : Manœuvre visant à contourner le régime du contrat de travail, par exemple par le travail dissimulé ou la volonté de bénéficier indûment du statut de salarié. La fraude peut être recherchée par le juge pour qualifier ou non le contrat.
• Critères du contrat de travail : Ensemble de conditions permettant de le qualifier :
  • Travail : activité rémunérée, même fictive ou en nature.
  • Salaire : rémunération en contrepartie du travail, même faible ou en nature.
  • Rapport de subordination : pouvoir de l’employeur sur le salarié, essentiel pour distinguer du travail indépendant.

📝 Points essentiels

• La qualification du contrat est la première étape juridique pour déterminer si une relation est soumise au droit du travail.
• La fraude peut viser à éviter l’application du DT ou à bénéficier indûment de ses protections.
• La preuve du lien de subordination est complexe, mais essentielle ; elle repose sur un faisceau d’indices (horaires, directives, contrôle).
• La loi peut étendre ou restreindre la qualification légale, notamment pour certains professionnels (journalistes, mannequins, travailleurs à domicile).
• La distinction entre salarié et travailleur indépendant est souvent fine, notamment en cas de dépendance économique ou de contrôle.

💡 À retenir

La qualification du contrat repose sur la réunion de critères précis, dont le lien de subordination, qui détermine si la relation doit être régie par le droit du travail ou non. La fraude et la preuve jouent un rôle clé dans cette opération juridique.

📖 3. Contrat à Durée Indéterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Contrat de travail sans limitation de durée, considéré comme la forme normale et générale du contrat de travail, garantissant une stabilité pour le salarié.
• Qualification du contrat de travail : Opération juridique permettant de déterminer si un contrat relève du régime du CDI en analysant ses éléments constitutifs (travail, salaire, subordination).
• Lien de subordination : Relation d’autorité dans laquelle le salarié exécute un travail sous l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner. C’est le critère central pour la qualification du contrat de travail.
• Fraude à la qualification : Manœuvres visant à contourner le régime du CDI, telles que le travail dissimulé ou la requalification en contrat indépendant, pour éviter les obligations légales et sociales.
• Champ d’application du DT : Ensemble des règles régissant les relations de travail salariées, principalement celles caractérisées par la subordination, représentant environ 90% de la population active hors fonction publique.
• Sources du droit du travail : Ensemble des textes et normes (constitutionnels, législatifs, conventionnels, jurisprudentiels, internationaux) qui encadrent le CDI et ses modalités d’application.

📝 Points essentiels

• Le CDI est la forme privilégiée du contrat de travail, garantissant une stabilité pour le salarié et une relation durable avec l’employeur.
• La qualification du contrat repose sur trois critères : travail, salaire, rapport de subordination. La preuve de la subordination appartient à celui qui invoque le contrat.
• La fraude (travail dissimulé, contournement du régime du CDI) peut entraîner la requalification du contrat ou des sanctions pénales et civiles.
• La loi peut limiter ou exclure l’application du DT dans certains cas (relations avec des personnes incarcérées, agents publics).
• La jurisprudence et la législation encadrent strictement les clauses de non-concurrence, clauses de clientèle, et autres restrictions pour préserver la liberté de travail.
• La relation de subordination est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur, qui détient le pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner.

💡 À retenir

Le contrat à durée indéterminée constitue la norme du droit du travail, encadrée par des critères précis de qualification, et sa protection repose sur la prévention de la fraude et le respect des règles de subordination.

📖 4. Contrat à Durée Déterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Contrat de travail conclu pour une période précise ou pour l'exécution d'une tâche précise, dont la durée est limitée dans le temps. Il doit répondre à des motifs légitimes et précis prévus par la loi ou la convention collective.

• Motifs légitimes : Justifications permettant la conclusion d’un CDD, tels que le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, ou un emploi saisonnier. La loi encadre strictement ces motifs pour éviter le détournement du CDD.

• Période d’essai : Durée initiale pendant laquelle l’employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat sans motif précis, permettant d’évaluer la compatibilité du salarié avec le poste. Elle peut être renouvelée selon les dispositions légales ou conventionnelles.

• Renouvellement du CDD : Possibilité de prolonger un contrat à durée déterminée une ou plusieurs fois, sous réserve du respect des limites légales (en général deux renouvellements). Au-delà, le contrat peut être requalifié en CDI.

• Requalification en CDI : Situation où un CDD, en raison de son caractère abusif ou de son non-respect des conditions légales, est considéré comme un contrat à durée indéterminée, avec toutes les obligations qui en découlent.

📝 Points essentiels

• Le CDD doit obligatoirement être écrit, mentionnant le motif précis, la durée, la période d’essai éventuelle, et la rémunération.
• La durée maximale d’un CDD, renouvellements compris, est généralement de 18 mois, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention.
• Le recours au CDD est encadré pour éviter le détournement vers un emploi permanent déguisé.
• En cas de non-respect des conditions légales, le CDD peut être requalifié en CDI, et l’employeur peut être condamné à verser des indemnités.
• La rupture anticipée d’un CDD doit respecter des règles strictes, notamment en cas de faute grave ou d’accord des parties.

💡 À retenir

Le contrat à durée déterminée est un outil encadré par la loi permettant de répondre à des besoins temporaires, sous réserve de respecter des motifs légitimes et des limites strictes pour éviter les abus. Sa requalification en CDI constitue une sanction en cas de non-respect des règles.

📖 5. Procédure disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

Procédure disciplinaire
Ensemble des étapes formelles que doit suivre l'employeur pour sanctionner un salarié en cas de faute, garantissant le respect des droits du salarié et la légalité de la sanction.

Faute
Comportement du salarié contraire à ses obligations professionnelles, pouvant justifier une sanction disciplinaire. Elle peut être légère, grave ou lourde, selon la gravité.

Sanction disciplinaire
Mesure prise par l'employeur à l'encontre du salarié pour punir une faute. Exemples : avertissement, mise à pied, licenciement. Elle doit respecter une procédure précise.

Principe du contradictoire
Principe selon lequel le salarié doit être informé des faits qui lui sont reprochés, avoir la possibilité de s'expliquer et de se défendre avant toute sanction.

Délai de prescription
Période au-delà de laquelle l'employeur ne peut plus engager de procédure disciplinaire contre le salarié pour une faute. En général, 2 mois à partir du moment où l'employeur a connaissance des faits.

Motivation de la sanction
Obligation pour l'employeur d'indiquer clairement dans la décision disciplinaire les raisons justifiant la sanction, pour respecter le droit du salarié à une information précise.

📝 Points essentiels

• La procédure disciplinaire doit respecter le principe du contradictoire, garantissant au salarié la possibilité de s'exprimer.
• La sanction doit être proportionnée à la faute commise.
• La mise en œuvre de la procédure comprend généralement : l'entretien préalable, la notification de la sanction, et éventuellement un recours.
• La durée de prescription limite la possibilité pour l'employeur d'agir après un certain délai (souvent 2 mois).
• La motivation écrite de la sanction est obligatoire pour sa légalité.
• La procédure peut varier selon la taille de l'entreprise et le type de sanction envisagée.

💡 À retenir

La procédure disciplinaire doit respecter les droits du salarié, notamment le principe du contradictoire et la motivation écrite, afin d'assurer la légalité et la légitimité de la sanction.

📖 6. Recrutement et embauche

🔑 Notions clés & Définitions

Recrutement : Ensemble des opérations visant à sélectionner un ou plusieurs candidats pour pourvoir un poste vacant, avant la conclusion du contrat de travail.
Point essentiel : processus préparatoire à la formation du contrat, pouvant inclure la publicité, la sélection, et l’évaluation des candidats.

Liberté d’embauche : Principe selon lequel l’employeur peut choisir librement ses futurs salariés, sous réserve des limites légales et conventionnelles.
Point essentiel : cette liberté est encadrée par des interdictions (âge, nationalité) et des priorités légales ou conventionnelles.

Clause de non-concurrence : Clause contractuelle limitant la possibilité pour un salarié de travailler pour un concurrent ou de démarcher la clientèle de son ancien employeur après la fin du contrat.
Point essentiel : doit respecter des conditions de justification, de durée, de territoire, et prévoir une contrepartie financière pour être valable.

L’évaluation des candidats : Ensemble des méthodes et techniques utilisées par l’employeur pour juger des compétences, aptitudes et compatibilités du candidat, soumises à des règles de transparence et de non-discrimination.
Point essentiel : la loi impose la transparence des méthodes pour éviter les discriminations.

Légalité du recrutement : Respect des interdictions légales (âge, nationalité, emploi des mineurs) et des priorités légales (handicap, victimes d’accidents) dans le processus de sélection.
Point essentiel : toute discrimination ou pratique abusive peut entraîner la nullité ou des sanctions.

Sources du droit du recrutement : Constitution, Code du travail, conventions collectives, jurisprudence, normes internationales (OIT).
Point essentiel : cadre juridique évolutif, intégrant à la fois des règles nationales et supranationales pour garantir l’égalité et la transparence.

📝 Points essentiels

• La liberté d’embauche est fondamentale mais limitée par des interdictions légales (âge, nationalité) et des priorités sociales (handicap, victimes).
• La qualification du contrat de travail dépend de la présence d’un lien de subordination, qui doit être prouvé par le demandeur en cas de litige.
• La clause de non-concurrence doit respecter des conditions strictes pour être valable, notamment une contrepartie financière.
• Les méthodes d’évaluation doivent respecter la transparence et interdire les pratiques discriminatoires ou pseudo-scientifiques.
• La législation a évolué pour lutter contre les discriminations et encadrer les méthodes de recrutement, notamment depuis les lois sur l’égalité des chances.

💡 À retenir

Le recrutement, encadré par des principes de liberté limitée et par des règles de transparence et d’égalité, constitue la première étape essentielle dans la relation de travail, visant à garantir un processus équitable et conforme au droit.

📖 7. Clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Disposition contractuelle limitant la possibilité pour un salarié de travailler pour un concurrent ou de créer une activité concurrente après la fin du contrat. Elle doit être justifiée par des intérêts légitimes, limitée dans le temps et l’espace, et prévoir une contrepartie financière.
• Clause de clientèle : Clause interdisant au salarié de démarcher ou de solliciter la clientèle de son ancien employeur, souvent pour protéger ses intérêts commerciaux. Elle est moins contraignante que la clause de non-concurrence mais doit respecter certaines conditions pour être valable.
• Clause de non-démarchage : Interdiction pour le salarié de solliciter ou de démarcher les clients ou partenaires de son ancien employeur, sans nécessairement limiter la concurrence. Elle est souvent moins restrictive et plus facile à faire valider.
• Qualification du contrat de travail : Opération juridique permettant de déterminer si un contrat relève du droit du travail, en se basant sur la présence des critères de travail, de salaire et de subordination. La qualification peut être contestée en cas de fraude ou de contournement.
• Lien de subordination : Relation caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner. C’est le critère central pour qualifier un contrat de travail.
• Fraude dans la qualification : Manœuvre visant à dissimuler ou à contourner le statut de salarié pour éviter l’application du droit du travail, comme le travail dissimulé ou le détournement de statut (auto-entrepreneurs travaillant pour un seul client).

📝 Points essentiels

• La qualification du contrat de travail repose sur trois critères : travail, salaire, et rapport de subordination.
• La fraude peut consister en un contournement du DT (travail au noir, auto-entrepreneurs déguisés en salariés) ou en une tentative pour certains professionnels de bénéficier du statut de salarié à leur avantage.
• La loi et la jurisprudence encadrent strictement les clauses restrictives de liberté, notamment la non-concurrence, qui doit respecter des conditions précises pour être valable.
• La liberté de l’embauche est limitée par des interdictions liées à l’âge, à la nationalité, et par des priorités légales ou conventionnelles.
• La validité des clauses contractuelles dépend du respect de conditions de justification, de limitation dans le temps et l’espace, et de contrepartie financière.

💡 À retenir

Les clauses du contrat, notamment celles limitant la liberté du salarié après la fin du contrat, doivent respecter des conditions strictes pour être valides, sous peine de nullité ou de sanctions. La qualification du contrat de travail repose sur la présence du lien de subordination, qui est le critère déterminant pour l’application du droit du travail.

📖 8. Sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques régissant les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, notamment en matière de contrat, de conditions de travail, de rémunération et de représentation.
• Sources nationales : Textes juridiques émanant de l’État français, comprenant la Constitution, le Code du travail, la jurisprudence, les conventions collectives, et les usages professionnels.
• Sources supranationales : Normes et règlements émanant d’organisations internationales ou européennes, telles que l’OIT, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, qui influencent ou complètent le droit national.
• Champ d’application : Ensemble des situations et des contrats soumis au droit du travail, principalement le salariat, caractérisé par un lien de subordination.
• Qualification du contrat de travail : Opération juridique permettant de déterminer si un contrat relève du droit du travail, en se basant sur la présence du travail, du salaire et du rapport de subordination.
• Lutte contre la fraude : Ensemble des mécanismes visant à éviter le contournement du droit du travail, notamment par le travail dissimulé ou la qualification abusive de certains contrats.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est un produit de luttes sociales, ayant évolué depuis l’Ancien Régime, avec une forte influence de la révolution industrielle et des mouvements syndicaux.
• La qualification du contrat de travail repose principalement sur trois critères : le travail, le salaire, et le rapport de subordination. La preuve de ce lien de subordination appartient à celui qui l’invoque.
• La loi peut étendre ou restreindre le champ d’application du droit du travail, mais certaines relations, comme celles impliquant des agents publics ou des personnes incarcérées, en sont exclues.
• Les sources du droit du travail sont multiples : textes législatifs, jurisprudence, conventions collectives, normes internationales, avec une hiérarchie qui privilégie la Constitution et le Code du travail.
• La formation du contrat de travail implique une phase de recrutement, encadrée par la liberté d’embauche, mais limitée par des interdictions légales et des clauses contractuelles (ex : clauses de non-concurrence).

💡 À retenir

Le droit du travail, façonné par l’histoire et les luttes sociales, repose sur une hiérarchie de sources variées, dont la qualification du contrat est essentielle pour déterminer l’application des règles, dans un cadre encadré par la loi, la jurisprudence et les conventions collectives.

📖 9. Histoire du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques régissant les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, en lien avec la lutte sociale et l'organisation du travail. Il se distingue du droit social qui inclut aussi la sécurité sociale et l’aide sociale.

• Qualification du contrat de travail : Opération juridique permettant de déterminer si un contrat est un contrat de travail salarié, en se basant sur des critères tels que le travail, le salaire et le rapport de subordination. La fraude peut compliquer cette qualification.

• Rapport de subordination : Lien juridique caractérisé par l'exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui détient le pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner. C’est la pierre angulaire du contrat de travail.

• Luttes sociales : Conflits et mobilisations collectives (manifestations, grèves) qui ont façonné l’évolution du droit du travail, témoignant de la dimension factuelle et économique de la discipline.

• Émergence législative : Processus historique marqué par trois périodes principales : l’absence de législation avant l’Ancien Régime, la révolution française avec la suppression des corporatismes, puis la révolution industrielle avec l’apparition d’une législation sociale pour encadrer le travail.

• Codification du droit du travail : Processus entamé à partir de 1910, visant à organiser et à faire évoluer le droit ouvrier, notamment par la création de conventions collectives, la reconnaissance des droits fondamentaux et la réforme des règles en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est une construction historique née des luttes sociales, notamment lors de la révolution industrielle, pour encadrer un rapport de subordination inégalitaire.

• La qualification du contrat de travail repose sur des critères précis : travail, salaire et rapport de subordination, avec une charge de preuve souvent à la charge du demandeur.

• La dimension législative s’est développée en trois grandes périodes : avant l’Ancien Régime, la période révolutionnaire (fin XVIIIe siècle), puis la révolution industrielle (XIXe siècle), avec une progression vers la reconnaissance de droits sociaux.

• La loi et la jurisprudence ont progressivement encadré les pratiques d’embauche, de travail et de représentation collective, notamment par la reconnaissance du droit de grève, la réglementation des conditions de travail, et la mise en place de conventions collectives.

• La construction du droit du travail a été marquée par des révoltes, des lois protectrices, puis par une période de maturation et de codification, aboutissant à un système complexe intégrant des normes nationales et supranationales.

💡 À retenir

Le droit du travail est une discipline née des luttes sociales et de l’évolution économique, qui a progressivement codifié la relation inégalitaire entre employeur et salarié pour équilibrer le rapport de force et garantir des droits fondamentaux.

📖 10. Droits et protections sociales

🔑 Notions clés & Définitions

Droit du travail : Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre employeurs et salariés, notamment en matière de contrats, de conditions de travail, de rémunération et de représentation.
Rapport de subordination : Lien juridique caractérisé par l’autorité de l’employeur sur le salarié, permettant de distinguer le contrat de travail d’autres formes d’engagements.
Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié qui définit les obligations de chaque partie, notamment la prestation de travail sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération.
Qualification du contrat : Opération juridique visant à déterminer si un contrat relève du cadre du contrat de travail, en se basant sur des critères comme le travail, le salaire et le lien de subordination.
Clause de non-concurrence : Disposition contractuelle limitant la liberté d’un salarié d’exercer une activité concurrente après la fin du contrat, sous conditions de légitimité, de durée, de territoire et de contrepartie financière.
Sources du droit du travail : Ensemble des textes et normes qui fondent le droit du travail, incluant la Constitution, le Code du travail, la jurisprudence, les conventions collectives, ainsi que les normes internationales (OIT, Charte sociale européenne).

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est le résultat de luttes sociales historiques, intégrant à la fois des aspects législatifs et une dimension pratique dans la réalité du monde du travail.
• La qualification du contrat de travail repose sur trois critères fondamentaux : travail, salaire et rapport de subordination, permettant de distinguer le salariat d’autres formes d’engagement.
• La fraude (travail dissimulé, contournement du DT) est un enjeu majeur, tout comme la preuve du lien de subordination, souvent complexe à établir.
• La législation évolue par périodes, avec une forte croissance du droit social durant les Trente Glorieuses, puis une flexibilisation accrue à partir des années 1980, notamment avec les ordonnances de 2016.
• Les sources du droit du travail sont multiples, avec une hiérarchie claire : Constitution, législation nationale, jurisprudence, conventions collectives, normes internationales.

💡 À retenir

Le droit du travail, né de luttes sociales, encadre la relation inégalitaire entre employeur et salarié par des règles visant à équilibrer le rapport de subordination, tout en étant constamment adapté aux évolutions économiques et sociales.

📊 Tableaux de Synthèse

Critères / Contrats	CDI	CDD
Durée	Illimitée	Limitée dans le temps
Motif	Pas besoin de motif spécifique	Motif légitime (remplacement, accroissement temporaire, etc.)
Renouvellement	Possible, sous conditions	Possible, mais limité par la loi
Protection du salarié	Forte, stabilité assurée	Moins stable, précarité plus grande
Requalification possible	Oui, si fraude ou absence de motif légitime	Oui, si non-respect des conditions légales
Clause de non-concurrence	Possible, sous conditions	Possible, sous conditions
Fin du contrat	Rupture avec préavis ou licenciement	Fin prévue à l’échéance ou rupture anticipée

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre auto-entrepreneur et salarié : absence de lien de subordination claire, risque de fraude.
2. Mauvaise qualification du contrat : croire qu’un contrat à durée limitée est un CDI ou vice versa.
3. Omettre la nécessité d’un motif légitime pour un CDD : risque de requalification en CDI.
4. Négliger la preuve du lien de subordination : difficulté à établir la relation de travail.
5. Ignorer la limite du nombre de renouvellements pour un CDD : risque de requalification en CDI.
6. Confondre clause de non-concurrence et clause d’exclusivité : conditions et validité différentes.
7. Omettre de vérifier si une clause est conforme aux règles légales et jurisprudentielles.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si le contrat comporte les éléments essentiels : travail, rémunération, lien de subordination.
• Savoir distinguer un contrat de travail d’un contrat indépendant.
• Connaître les critères permettant de qualifier un contrat de travail.
• Identifier les motifs légitimes pour un CDD.
• Comprendre la différence entre CDI et CDD.
• Connaître les conditions de validité d’une clause de non-concurrence.
• Être capable d’identifier une fraude à la qualification.
• Connaître les sources du droit du travail (Code, jurisprudence, conventions).
• Savoir expliquer la notion de lien de subordination.
• Maîtriser les principes de procédure disciplinaire.
• Vérifier si la relation de travail est encadrée par une convention collective.
• S’assurer de la conformité des clauses du contrat avec la législation.
• Vérifier si la relation est soumise au droit du travail ou à une autre réglementation.