Cuestionario: Introduction au droit international public — 12 preguntas

1. Quel élément est indispensable à l’existence d’un État en droit international ?

A. Une langue officielle unique

B. Un territoire sur lequel l’État exerce sa souveraineté

C. Une population strictement homogène

D. Une monnaie nationale autonome

Answer: (B)

Explicación

Le territoire est l’assise spatiale de l’État et conditionne l’exercice de la souveraineté. La population et le gouvernement complètent ensuite la définition, mais ne remplacent pas le territoire.

2. Quels sont les deux éléments nécessaires à la formation d’une coutume internationale ?

A. Une pratique générale et l’acceptation de cette pratique comme du droit

B. Une répétition de faits sans aucune conviction juridique

C. Une décision de la Cour internationale de Justice et un vote de l’Assemblée générale

D. Un traité écrit et une ratification par tous les États

Answer: (A)

Explicación

La coutume internationale repose sur une pratique générale accompagnée de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire. Sans cet élément psychologique, la répétition seule ne suffit pas.

3. Que signifie l’expression ex aequo et bono en droit international ?

A. La faculté pour la Cour de statuer en équité avec l’accord des parties

B. Le pouvoir d’un État de modifier unilatéralement un traité

C. L’obligation pour la Cour d’appliquer exclusivement les traités

D. La priorité donnée à la doctrine sur toute autre source

Answer: (A)

Explicación

Ex aequo et bono désigne la possibilité pour la Cour de trancher en équité si les parties y consentent. Ce n’est pas une obligation générale ni une règle de modification des traités.

4. Dans quelles hypothèses l’État cesse-t-il en droit international ?

A. Notamment en cas de fusion d’États ou de débellatio

B. Dès qu’un gouvernement change par élection

C. Dès qu’il conclut un nouveau traité

D. Dès qu’il perd une partie de son territoire

Answer: (A)

Explicación

L’État ne disparaît pas automatiquement avec une modification territoriale ; il cesse notamment en cas de fusion ou de débellatio. Un simple changement de gouvernement ne met pas fin à sa personnalité internationale.

5. Que garantit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?

A. Le choix libre du statut politique et du développement sans ingérence extérieure

B. Le droit pour un État de modifier seul les frontières d’un autre

C. L’obligation pour tous les peuples d’adopter le même régime politique

D. La reconnaissance automatique de tout mouvement séparatiste

Answer: (A)

Explicación

Ce droit reconnaît aux peuples la liberté de choisir leur statut politique et de poursuivre leur développement sans ingérence extérieure. Il ne signifie pas une reconnaissance automatique de toute sécession.

6. Quel est l’objet du droit international public ?

A. La coordination technique des échanges commerciaux privés

B. Les règles qui encadrent les relations entre les sujets de la société internationale

C. L’organisation des rapports entre les citoyens d’un même État

D. Les règles internes de fonctionnement des administrations nationales

Answer: (B)

Explicación

Le droit international public est défini comme l’ensemble des règles qui encadrent les relations entre les sujets de la société internationale. Il ne se confond donc pas avec le droit interne ni avec le droit des relations privées.

7. Quel est le statut des décisions de justice dans les sources du droit international selon l’article 38 ?

A. Des sources qui créent automatiquement des normes générales

B. Des actes sans aucune utilité juridique

C. Des règles réservées uniquement au droit interne

D. Des moyens auxiliaires permettant d’aider à déterminer la règle de droit

Answer: (D)

Explicación

Les décisions de justice sont des moyens auxiliaires, pas des sources principales créant à elles seules des normes générales. Elles aident à constater ou préciser le droit applicable.

8. Quelle affirmation décrit le mieux un traité en droit international ?

A. Une règle coutumière dégagée par la pratique des États

B. Un engagement oral entre gouvernements sans forme particulière

C. Un accord écrit entre sujets de droit international régi par le droit international

D. Toute déclaration politique produisant des effets diplomatiques

Answer: (C)

Explicación

Le traité est un accord écrit soumis au droit international. Les simples déclarations politiques ou les engagements oraux n’entrent pas dans cette définition.

9. Quel énoncé caractérise un acte unilatéral d’un État ou d’une organisation internationale ?

A. Un acte pouvant produire des effets juridiques pour son auteur sans accord d’une autre partie

B. Une décision juridictionnelle rendue par un tribunal international

C. Un accord bilatéral nécessairement ratifié par plusieurs États

D. Une norme coutumière née d’une pratique générale répétée

Answer: (A)

Explicación

Un acte unilatéral peut produire des effets juridiques pour son auteur même sans accord d’autrui. Il se distingue ainsi du traité et de la coutume.

10. Quel est le sens positif de la souveraineté de l’État ?

A. La possibilité pour un autre État d’intervenir librement sur son sol

B. La disparition de toute compétence étatique au profit du droit privé

C. L’obligation de soumettre toute décision à un organisme international

D. Le pouvoir exclusif d’exercer des fonctions sur son territoire

Answer: (D)

Explicación

Le sens positif de la souveraineté renvoie au pouvoir exclusif de l’État d’agir sur son territoire. Le sens négatif implique au contraire l’exclusion de l’intervention d’autres États sur le même espace.

11. Quel est le rôle principal de l’ONU dans la sécurité collective ?

A. Préserver la paix par la coopération et l’encadrement collectif de la sécurité

B. Remplacer les États dans la conduite de leur politique extérieure

C. Imposer automatiquement des sanctions dans tout différend international

D. Exercer un pouvoir législatif mondial contraignant sur tous les États

Answer: (A)

Explicación

L’ONU a été créée pour préserver la paix grâce à la coopération et à la sécurité collective. Elle n’est pas un gouvernement mondial et n’impose pas automatiquement des sanctions dans tous les cas.

12. Que signifie la théorie déclarative de la reconnaissance d’un État ?

A. La reconnaissance fait naître à elle seule l’État en droit international

B. La reconnaissance remplace l’existence effective d’un territoire

C. La reconnaissance constate une existence déjà acquise et ne crée pas l’État

D. La reconnaissance ne produit aucun effet juridique

Answer: (C)

Explicación

La théorie déclarative considère que la reconnaissance atteste une situation préexistante sans créer l’État. Elle s’oppose à la théorie constitutive, qui ferait dépendre l’existence juridique de la reconnaissance.