Hoja de repaso: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Exemples de conflits et enjeux juridiques
2. Différence droit international public et privé
3. Ordre juridique international et souveraineté
4. Finalités du droit international public
5. Évolution récente et autodétermination des peuples
6. Mutations et disparitions de l’État
7. Reconnaissance d’un État : formes et conditions
8. Portée de la reconnaissance et reconnaissance de gouvernement
9. Inviolabilité territoriale et obligations de l’État
10. Non-intervention dans les affaires intérieures
11. Immunités des États : juridiction et exécution
12. Article 38 CIJ et sources du droit international

📖 1. Exemples de conflits et enjeux juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit en Syrie et Irak : Un conflit armé prolongé où s’affrontent des acteurs étatiques et non étatiques, posant des questions de qualification juridique et de respect des règles internationales.
• État islamique : Un acteur armé non étatique dont les prétentions territoriales déclenchent des débats sur sa reconnaissance éventuelle en tant qu’entité étatique en droit.
• Crise en Ukraine (depuis 2014) : Une crise durable née d’affrontements internes puis transformée en conflit impliquant la Russie et l’Ukraine, avec des conséquences juridiques internationales.
• Conflit israélo-palestinien : Un conflit de longue durée qui soulève des questions sur l’existence de la Palestine comme État et sur la licéité de certains recours à la force.
• Immunité diplomatique : Un régime juridique permettant à certains diplomates d’être protégés contre des poursuites dans certaines circonstances, même en cas d’atteinte à des personnes.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-recours à la force dans un autre État est mobilisé dans les conflits où des acteurs contestent le contrôle de territoires.
• La question de savoir si un acteur comme l’État islamique constitue ou non un État se pose juridiquement et influence l’analyse des situations.
• L’acheminement d’une aide humanitaire dans des zones de conflit implique des règles à respecter, notamment pour l’accès et la protection des populations.
• En Ukraine, des sanctions prises par d’autres États s’inscrivent dans un cadre régi par le droit international public.
• Le conflit israélo-palestinien fait revenir des questions de droit humanitaire et la question de la légitime défense est discutée.
• Dans l’exemple d’un diplomate impliqué dans un homicide, le droit international public peut jouer via l’immunité diplomatique selon les circonstances.

💡 Astuce mémo

Syrie/Irak = non-force + statut; Ukraine = sanctions; Palestine = État + légitime défense; Individu = immunité diplomatique.

📖 2. Différence droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Droit international public : ensemble des règles qui organisent la coexistence pacifique entre États et peuples et structurent leurs relations à partir de la souveraineté.
• Droit international privé : Droit international privé : droit des relations de droit privé comportant un élément d’extranéité, par exemple entre personnes situées dans des États différents.
• Relations internationales : Relations internationales : étude du versant politique des rapports entre États, distincte de l’analyse juridique propre au droit international public.
• Ordre juridique international : Ordre juridique international : système de règles construit pour et par des États souverains, fonctionnant avec une logique propre à la société internationale.
• Relativité de la norme internationale : Relativité de la norme internationale : idée selon laquelle un État n’est lié que par les règles qu’il a acceptées, donc pas par un ensemble unique de normes pour tous.

📝 Points essentiels

• Le droit international public vise la coexistence pacifique entre États et peuples, avec des finalités plus récentes liées au bien-être mondial et à la protection des intérêts communs.
• Le droit international privé concerne des situations de droit privé avec un élément international, comme l’adoption d’enfants à l’étranger.
• Le droit international public ne se confond pas avec l’étude politique des relations entre États : il s’agit d’un raisonnement juridique et non d’un examen des rapports de puissance.
• Le droit international public est un droit construit pour et par des États souverains, ce qui change la logique par rapport au droit interne.
• Dans l’ordre international, tout ce qui n’est pas interdit est permis, car les États ne sont liés que par ce qu’ils ont accepté.
• La relativité de la norme internationale signifie qu’en cas de différend entre deux États, on examine les règles acceptées par chacun, et non une loi unique objective pour tous.

💡 Astuce mémo

Public = Paix + Protection (intérêts communs) ; Privé = Personnes (droit privé avec étranger) ; Relations = Politique (pas juridique).

📖 3. Ordre juridique international et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle effectif : Le contrôle effectif désigne la capacité réelle d’un pouvoir à exercer autorité sur un territoire et sur la population qui s’y trouve.
• Exclusivité du contrôle : L’exclusivité du contrôle signifie que, sur un territoire, le pouvoir invoqué doit être le seul à bénéficier de ce pouvoir d’autorité.
• Avis CIJ Sahara occidental 1975 : L’avis consultatif de la CIJ de 1975 sur le Sahara occidental illustre l’usage des critères d’effectivité et d’exclusivité pour identifier l’exercice de la souveraineté.
• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes permet à un peuple de choisir de devenir un État indépendant ou de se rattacher à un État existant.
• Continuité de l’État : La continuité de l’État est l’idée que la personnalité juridique d’un État peut se maintenir malgré des changements de gouvernement ou de situation politique.

📝 Points essentiels

• En droit international public, l’existence d’un État n’est pas remise en cause par des troubles internes tant que le contrôle sur le territoire et les personnes est assuré.
• La CIJ (avis consultatif de 1975 sur le Sahara occidental) vérifie qui exerce un contrôle effectif et exclusif sur le territoire pour déterminer l’existence d’une activité étatique pertinente.
• Pour le Sahara occidental, la CIJ recherche les liens avant la colonisation et distingue des liens d’allégeance de l’existence d’une souveraineté territoriale.
• Le critère d’effectivité et d’exclusivité repose sur des éléments factuels (administration, présence, contrôle), mais l’identification de l’État ne se réduit pas aux seuls faits.
• L’EI en Irak et en Syrie illustre que même avec un contrôle effectif, la reconnaissance comme État dépend aussi de règles et d’une appréciation politique des États.
• La reconnaissance d’État est liée à la volonté des États de considérer une entité comme membre de la société internationale, et elle n’est pas nécessairement uniforme entre États.

💡 Astuce mémo

Effectivité = faits qui prouvent le contrôle ; Exclusivité = pas de partage du pouvoir sur le territoire.

📖 4. Finalités du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Coexistence pacifique : Finalité du droit international public visant à organiser des relations entre États pour éviter les conflits et stabiliser l’ordre international.
• Souveraineté de l’État : Attribut essentiel de l’État qui signifie qu’aucune autorité supérieure ne peut s’exercer sur lui en droit.
• Égalité souveraine : Principe juridique selon lequel tous les États ont la même qualité en droit, malgré leurs différences de taille ou de puissance.
• Bonne foi internationale : Principe imposant aux États de respecter de bonne foi les obligations qu’ils ont acceptées dans leurs relations internationales.
• Intégrité territoriale : Principe selon lequel les États doivent respecter les contours territoriaux des autres États et s’abstenir d’y porter atteinte.

📝 Points essentiels

• Le droit international public encadre les relations entre États pour assurer une coexistence pacifique et un ordre fondé sur des règles communes.
• La souveraineté signifie l’absence, en droit, d’une autorité supérieure à l’État et l’idée que l’État est soumis au droit qu’il a accepté.
• Indépendance et souveraineté ne sont pas synonymes : l’indépendance renvoie à un fait, la souveraineté à sa traduction juridique.
• La souveraineté n’implique pas l’absence de limites : les limites sont librement consenties (autolimitation) et ne se présument pas.
• La souveraineté se distingue de la puissance : dans l’ordre international, aucun État ne peut imposer des règles à un autre État.
• La souveraineté est inaliénable, indivisible et insaisissable : un État ne “cède” pas sa souveraineté en ratifiant un traité, il choisit seulement d’exercer ses compétences autrement (ex. Wimbledon 1923).

💡 Astuce mémo

Souveraineté = pas de supérieur en droit ; limites = consenties ; puissance ≠ souveraineté.

📖 5. Évolution récente et autodétermination des peuples

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-atteinte au territoire : Principe selon lequel un État doit empêcher que son territoire serve à commettre des actes portant atteinte aux intérêts d’un autre État.
• Non-intervention : Obligation pour les États de ne pas intervenir dans les affaires intérieures d’un autre État, y compris par des formes d’ingérence non armées.
• Autodétermination des peuples : Idée selon laquelle les peuples doivent pouvoir décider de leur statut politique, ce qui limite les ingérences et pressions extérieures.
• Compétence territoriale : Aptitude de l’État à exercer son autorité, conformément au droit international, sur les personnes, situations et biens situés sur son territoire.
• Immunité de juridiction : Principe coutumier selon lequel un État ne peut pas être attrait devant les juridictions internes d’un autre État sans son consentement.

📝 Points essentiels

• Un État ne peut pas utiliser son territoire pour causer des dommages à un autre État, notamment en laissant partir des navires manifestement destinés à soutenir des forces rebelles.
• Le cas Alabama (1872) a conduit à une condamnation du Royaume-Uni pour avoir permis la construction et le départ de navires destinés aux séparatistes pendant la guerre civile américaine.
• Le principe de non-intervention interdit l’usage de la menace ou de la force contre l’indépendance politique d’un État, et plus largement toute ingérence dirigée contre ses éléments politiques, économiques et culturels.
• La résolution 1970 interdit l’intervention armée mais aussi toute autre forme d’ingérence visant la personnalité étatique ou ses composantes politiques, économiques et culturelles.
• Affaire Nicaragua c. États-Unis (arrêt 27 juin 1986) : l’entraînement, l’armement, l’équipement, le financement et l’approvisionnement des contras ont été jugés comme une violation de l’obligation de non-intervention.
• Le principe de plénitude et d’exclusivité caractérise la compétence territoriale : l’État exerce l’ensemble des pouvoirs sur son territoire et en a le monopole, sauf accord avec l’autre État.

💡 Astuce mémo

Territoire→pas de dégâts : « si ça part de chez toi, ça ne doit pas nuire à l’autre ».

📖 6. Mutations et disparitions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité de juridiction : L’immunité de juridiction protège un État étranger contre l’action d’un juge interne pour des litiges relevant de sa souveraineté.
• Immunité d’exécution : L’immunité d’exécution soustrait un État étranger aux mesures de contrainte (administratives ou judiciaires) liées à l’exécution d’un jugement.
• Personnalité juridique internationale : La personnalité juridique internationale permet à une organisation d’être titulaire de droits et d’obligations dans les relations internationales.
• Théorie des pouvoirs implicites : La théorie des pouvoirs implicites admet que l’organisation dispose des compétences nécessaires pour atteindre ses buts, même si elles ne sont pas toutes écrites.
• Compétence d’attribution : La compétence d’attribution limite l’organisation à ce qui lui est confié par son traité constitutif, contrairement à la compétence générale de l’État.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation admet l’exécution forcée lorsqu’il s’agit d’un bien affecté à une activité privée, malgré l’invocation d’immunités.
• Le conflit France–Guinée équatoriale illustre l’opposition entre immunité invoquée pour un immeuble présenté comme ambassade et des saisies/perquisitions menées par la police française.
• L’immunité de juridiction vise la soustraction à la compétence du juge interne, tandis que l’immunité d’exécution vise la soustraction aux contraintes résultant d’un jugement.
• Une organisation internationale peut avoir une personnalité juridique interne (reconnue dans le traité) pour agir au sein des États membres.
• La CIJ (avis du 11 avril 1949, affaire Bernadotte) fonde la personnalité juridique internationale de l’ONU sur l’ampleur des compétences et des objectifs confiés par la Charte.
• La personnalité juridique internationale n’assimile pas l’organisation à un État : elle lui donne la capacité d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux et de présenter une réclamation.

💡 Astuce mémo

Juridiction = juge ; Exécution = contraintes après jugement.

📖 7. Reconnaissance d’un État : formes et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’un État : La reconnaissance d’un État est l’acte par lequel un autre sujet du droit international admet l’existence et la qualité étatique du nouvel acteur.
• Privilèges et immunités : Les privilèges et immunités sont des protections accordées aux organisations internationales pour assurer leur fonctionnement et éviter des ingérences d’États.
• Inviolabilité des locaux : L’inviolabilité des locaux est une protection qui empêche l’État d’intervenir dans les lieux d’une organisation internationale.
• Immunité de juridiction : L’immunité de juridiction est l’impossibilité, pour un juge interne, de connaître d’une affaire visant une organisation internationale dans certaines conditions.
• Personne privée : La personne privée est une entité susceptible de droits et d’obligations dont la source peut se trouver dans l’ordre international.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’un État s’inscrit dans le droit international comme un mécanisme d’admission de la qualité étatique, distinct des effets internes propres à chaque État.
• Pour les organisations internationales, les privilèges incluent notamment l’exemption fiscale et la suppression de certaines taxes, afin d’éviter une pression fiscale des États.
• L’inviolabilité des locaux protège les lieux de l’organisation internationale contre l’intervention de l’État concerné.
• L’immunité de juridiction vise à empêcher qu’une organisation internationale soit soumise à un juge interne d’un État membre, et elle est décrite comme plus étendue que pour les États.
• Même si une personne est recherchée, les représentants des États membres ne peuvent pas se voir empêcher l’accès aux locaux de l’organisation internationale.
• Les organisations internationales disposent de mécanismes internes/propres pour réparer les dommages subis, malgré l’existence d’immunités.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance = “admettre la qualité”; Immunités = “protéger le fonctionnement” (locaux + juridiction).

📖 8. Portée de la reconnaissance et reconnaissance de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime de génocide : Le crime de génocide est un ensemble d’actes graves commis avec l’intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en temps de paix comme en temps de guerre.
• Crime contre l’humanité : Le crime contre l’humanité regroupe des actes inhumains visant des populations civiles, commis avant ou pendant une guerre, ou des persécutions pour des motifs politiques ou religieux.
• Crime de guerre : Le crime de guerre correspond aux violations des lois et coutumes applicables pendant les conflits armés.
• Crime d’agression : Le crime d’agression vise des actes commis par un responsable politique ou militaire qui constituent une violation manifeste de la charte, par leur nature, gravité et ampleur.
• Compétence étatique : La compétence étatique désigne le principe selon lequel les États doivent poursuivre et juger les auteurs de crimes internationaux selon leur droit interne.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de la portée des crimes internationaux distingue l’élément psychologique (volonté de détruire un groupe) et l’élément matériel (actes graves comme meurtres, transferts forcés d’enfants ou mesures visant
• L’acte de génocide est puni, et l’incitation au génocide est également réprimée comme le génocide lui-même.
• Le crime contre la paix est présenté comme l’hypothèse de déclenchement d’une guerre d’agression, tandis que le crime de guerre sanctionne les violations des lois et coutumes de guerre.
• Le crime d’agression est rattaché à la résolution 3214 de 1974 de l’ONU, qui décrit une violation manifeste de la charte par un responsable politique et militaire.
• En matière de juridictions, le principe est la compétence des États, avec une obligation d’intégrer dans le droit interne les incriminations et la répression prévues par les conventions pertinentes.
• En cas de compétence concurrente, plusieurs États peuvent être compétents, notamment via le mécanisme « extrader ou punir » (extrader l’auteur présumé ou le juger).

💡 Astuce mémo

Génocide = intention de détruire + actes matériels graves ; Crimes internationaux = paix/agression, guerre, humanité, génocide.

📖 9. Inviolabilité territoriale et obligations de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral créateur d’obligations : Un acte unilatéral d’un État peut produire des obligations juridiques lorsqu’il exprime une volonté claire et non équivoque.
• Acte unilatéral autonome : Un acte unilatéral autonome tire sa force juridique de lui-même, sans dépendre d’un traité pour exister comme source d’obligations.
• Ratification : La ratification est un acte unilatéral par lequel un État devient partie à un traité et déclenche des effets juridiques liés à ce traité.
• Jus cogens : Le jus cogens désigne des normes impératives acceptées par la communauté internationale dans son ensemble, auxquelles aucune dérogation n’est permise.
• Équivalence normative : L’équivalence normative signifie que, dans l’ordre international, certaines sources comme la coutume et le traité peuvent avoir la même valeur pour créer des normes.

📝 Points essentiels

• Un acte unilatéral peut créer des obligations même si l’article 38 du Statut de la CIJ ne le mentionne pas explicitement, car sa force se rattache au droit applicable pertinent.
• Les actes unilatéraux autonomes engagent l’État si la volonté exprimée est claire, comme dans l’affaire des essais nucléaires français.
• Dans l’affaire des essais nucléaires, la Cour a admis qu’un engagement unilatéral peut éteindre le litige dès lors qu’il manifeste une intention ferme de ne plus agir ainsi.
• La ratification est un acte unilatéral rattaché au traité : elle produit des obligations parce qu’elle fait partie du mécanisme conventionnel.
• En droit international, il n’existe pas une hiérarchie générale des sources comme en droit interne, mais il peut exister une hiérarchie de normes dans certains sous-ensembles.
• La hiérarchie des normes est fondée sur l’article 53 de la Convention de Vienne : les normes impératives ne souffrent aucune dérogation et rendent nuls les traités contraires.

💡 Astuce mémo

Volonté claire → obligation : « clair = contraignant ».

📖 10. Non-intervention dans les affaires intérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-intervention : Principe du droit international interdisant à un État d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence interne d’un autre État.
• Affaires intérieures : Domaine réservé à l’État concerné, où ses choix et décisions relèvent de sa souveraineté et ne doivent pas être contrôlés par autrui.
• Traitement des affaires internes : Enjeu de la non-intervention : l’État tiers ne doit pas chercher à influencer directement les décisions internes de l’État visé.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-intervention vise l’interdiction d’actes d’un État dirigés contre la sphère interne d’un autre État.
• La non-intervention se rattache à la souveraineté : les affaires internes restent sous la maîtrise de l’État concerné.
• Toute mesure d’un État tiers qui cherche à imposer une décision interne à l’État visé s’analyse comme une intervention prohibée.
• L’examen distingue généralement l’intervention dans les affaires intérieures de la coopération internationale fondée sur un consentement ou un cadre juridique accepté.
• La non-intervention s’apprécie au regard de l’objet et de l’effet de l’acte sur la compétence interne de l’État visé.

📖 11. Immunités des États : juridiction et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité en droit international : Notion d’opposabilité qui détermine dans quels rapports un acte ou une règle peut être invoqué contre un État.
• Logique de validité : Approche défendant qu’une réserve peut être invalide par nature si elle contredit les buts et l’objet du traité.
• Pacta sunt servanda : Principe selon lequel un traité en vigueur lie ses parties et doit être exécuté de bonne foi.
• Soft law : Catégorie d’accords internationaux orientant la conduite des États sans créer d’obligations juridiques précises.
• Relativité des traités : Principe selon lequel un État tiers n’est pas lié par un traité auquel il n’a pas consenti.

📝 Points essentiels

• La logique de l’opposabilité explique que l’effet d’une réserve dépend de l’acceptation ou du refus des autres États, ce qui peut fragmenter le traité en rapports bilatéraux distincts.
• Les États refusent en pratique les réserves qu’ils jugent contraires aux buts et à l’objet du traité, avec une appréciation qualifiée de subjective.
• La « logique de validité » (Alain Pellet) s’oppose à l’opposabilité en considérant certaines réserves comme invalides par nature si elles heurtent les buts et l’objet du traité.
• Pour savoir si une réserve produit effet, il faut rechercher qui est partie au traité et quelles conditions s’appliquent entre les deux États concernés.
• Un traité en vigueur à l’égard d’un État oblige celui-ci à exécuter ses engagements, et la bonne foi implique de ne pas détourner le but et l’objet du traité.
• La responsabilité internationale peut être engagée si le principe pacta sunt servanda est méconnu, notamment en cas de solution contraire à l’esprit de coopération du traité (CIJ, 25 septembre 1997, Gabcikovo-Nagymaros).

💡 Astuce mémo

Opposabilité = effets selon qui accepte ; Validité = certaines réserves sont invalides par nature.

📖 12. Article 38 CIJ et sources du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 38 CIJ : L’article 38 du Statut de la CIJ énumère les sources à prendre en compte pour trancher un litige de droit international.
• Coutume internationale : La coutume internationale est une règle non écrite issue d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.
• Opinio juris : L’opinio juris est l’élément psychologique qui montre que les États considèrent la pratique comme juridiquement obligatoire.
• Objecteur persistant : L’objecteur persistant est l’État qui s’oppose à une règle coutumière dès sa formation pour éviter qu’elle lui soit opposable.
• Coutume sage : La coutume sage correspond au schéma traditionnel où la répétition de pratiques fait naître progressivement la conscience de règle de droit.

📝 Points essentiels

• La coutume est présentée comme la norme la plus ancienne du droit international et sa place a diminué depuis les années 50.
• Il n’existe pas de hiérarchie entre les sources en droit international : la coutume et les traités ont la même valeur.
• La coutume est invoquée dans les contentieux et sa non-écriture rend son identification plus difficile.
• La définition de l’article 38 repose sur la preuve d’une pratique générale acceptée comme droit.
• En cas de conflit, le juge vérifie l’existence de la coutume en reconstituant le processus coutumier.
• La coutume exige deux éléments : une pratique répétée et l’opinio juris.

💡 Astuce mémo

Coutume = Pratique + Conviction (opinio juris) ; juge = détective de la règle.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Écoles de pensée du droit international public

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit international public et relations internationales : le cours insiste sur un raisonnement juridique, pas politique.
2. Croire que la coutume a une hiérarchie inférieure aux traités : en DI, pas de hiérarchie des sources (mais hiérarchie de normes dans certains sous-ensembles).
3. Penser que la reconnaissance d’État est constitutive : elle est déclarative (constat d’un contrôle effectif), et peut varier selon les États.
4. Mélanger immunité de juridiction et immunité d’exécution : la première bloque le juge, la seconde bloque les mesures de contrainte sur les biens.
5. Croire que l’autodétermination externe s’applique toujours : le cours la limite aux peuples soumis à une domination étrangère (et distingue interne/externe).
6. Penser que tout acte unilatéral est une source au sens de l’article 38 CIJ : le cours montre que l’article 38 est incomplet et que les actes unilatéraux autonomes peuvent créer des obligations.
7. Confondre compétence territoriale et extraterritorialité : le principe est l’exclusivité sur le territoire, et les lois extraterritoriales sont présentées comme contraires au DI.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit international public et distinguer ses sujets (États, OI, individus) et ses objets (paix, sécurité, crises humanitaires, droits de l’homme).
2. Être capable de donner au moins une illustration d’application du DIP à l’échelle interétatique et à l’échelle de l’individu (ex : immunité d’un diplomate).
3. Connaître les finalités : coexistence pacifique, régulation/stabilité/prévisibilité, et l’évolution vers protection des intérêts communs (paix-sécurité, développement, droits humains).
4. Maîtriser les spécificités de l’ordre international : consentement, “tout ce qui n’est pas interdit est permis”, relativité de la norme, opposabilité, absence d’autorité supérieure.
5. Savoir expliquer l’identification de l’État par les critères factuels (territoire, population, autorité politique exerçant un contrôle effectif) et le rôle de l’effectivité/exclusivité (Sahara occidental).
6. Connaître la logique de la souveraineté : absence d’autorité supérieure, limites consenties (autolimitation), distinction souveraineté/indépendance et souveraineté/puissance.
7. Savoir les principes corollaires : égalité souveraine, bonne foi internationale, intégrité territoriale, non-intervention, et leur articulation avec la compétence de l’État.
8. Maîtriser les compétences de l’État : compétence territoriale (plénitude/exclusivité ; normative/exécution), compétence personnelle (nationalité), et régime des immunités (juridiction vs exécution).
9. Savoir définir la reconnaissance d’État (déclarative) et distinguer formes (expresse/implicite) et portée (reconnaissance d’État vs reconnaissance de gouvernement).
10. Connaître les mutations/disparitions de l’État : continuité, cession, démembrements (fusion, sécession, scission, annexion par la force) et l’idée que certaines situations peuvent être entérinées politiquement.
11. Savoir définir les sources et normes : article 38 CIJ (conventions, coutume, PGD, décisions/doctrine comme moyens auxiliaires) et l’absence de hiérarchie des sources (mais hiérarchie de normes via jus cogens).
12. Maîtriser la formation des normes : coutume (pratique + opinio juris ; objecteur persistant ; coutumes sages/sauvages) et actes unilatéraux (volonté claire ; obligations autonomes).
13. Savoir le droit des traités : définition, conclusion (négociation/adoption/authentification/consentement), réserves (opposabilité/acceptation-objection), effets (pacta sunt servanda ; relativité), et terminaison (susp. /
14. fin / causes).