Hoja de repaso: Introduction au droit pénal ivoirien

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit pénal
2. Branches du droit pénal
3. Sources du droit pénal ivoirien
4. Principe de légalité
5. Classification des infractions
6. Infraction pénale
7. Éléments de l'infraction
8. Infraction légale
9. Infraction matérielle
10. Infraction morale
11. Infractions intentionnelles
12. Infractions non intentionnelles

📖 1. Définition du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des lois qui régissent la répression par l’État des infractions et des comportements dangereux pour la paix publique, visant à protéger l’ordre social.
• Infraction : Tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique, portant atteinte aux droits légitimes, et qui est légalement sanctionné.
• Principe de légalité : Règle fondamentale selon laquelle seules les lois peuvent définir les infractions et fixer les sanctions, interdisant toute qualification ou peine non prévue par la loi.
• Responsabilité pénale : Obligation pour une personne d’assumer les conséquences de ses actes délictueux, sous réserve de la capacité mentale et de la conformité à la loi.
• Sanction pénale : Peine ou mesure destinée à punir l’auteur d’une infraction, visant à la fois la réparation du préjudice et la dissuasion.
• Classification des infractions : Répartition des infractions en crimes, délits et contraventions, selon leur gravité, leur nature, et la peine encourue.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal comporte trois branches principales : général, spécial, et procédure.
• La définition de l’infraction repose sur trois éléments : légal, matériel, et moral.
• Le principe de légalité impose que la loi, promulguée avant la commission, détermine précisément les infractions et sanctions, avec non rétroactivité sauf exception.
• La classification des infractions en crimes, délits, et contraventions dépend de la gravité des sanctions et de leur nature (droit commun, politique, militaire).
• La responsabilité pénale implique la capacité de discernement et la volonté de commettre l’acte délictueux.

💡 À retenir

Le droit pénal est la branche du droit qui encadre la répression des comportements dangereux pour la société, en s’appuyant sur le principe de légalité et une classification précise des infractions selon leur gravité et leur nature.

📖 2. Branches du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Branche qui détermine les infractions et leurs sanctions, en fixant les caractères communs à toutes les infractions pénales (éléments constitutifs, classification, sanctions).
• Droit pénal spécial : Branche qui étudie chaque infraction isolément, en précisant ses éléments propres et la sanction spécifique.
• Procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent la recherche, la poursuite et le jugement des infractions, ainsi que l'organisation des autorités judiciaires.
• Infraction pénale : Fait, action ou omission, légale, qui trouble l’ordre ou la paix publique, portant atteinte aux droits et susceptible d’être sanctionné par la loi.
• Responsabilité pénale : Capacité de l’individu à répondre de ses actes délictueux, en étant tenu pour responsable de ses infractions.
• Sanction pénale : Peine ou mesure privative ou restrictive de liberté, visant à punir ou à prévenir la commission d’infractions.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal ivoirien s’appuie principalement sur le CPP de 1981, le CPM de 1974, et le CP de 1981.
• La sanction pénale repose sur l’utilité sociale, non sur la vengeance, et la gravité du délit est mesurée par le préjudice causé à la société.
• La classification des infractions se fait selon la gravité (crimes, délits, contraventions) et leur nature (droit commun, politique, militaire).
• La légalité des infractions impose que seule la loi peut définir et punir une infraction, avec interdiction de rétroactivité sauf cas d’allégement de peine.
• La responsabilité pénale suppose la présence de trois éléments : légal, matériel et moral.

💡 À retenir

Le droit pénal, structuré en général et spécial, repose sur le principe de légalité, la classification des infractions selon leur gravité et nature, et la nécessité de prouver la faute, le tout visant à assurer une répression juste et socialement utile.

📖 3. Sources du droit pénal ivoirien

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’État, visant à définir les infractions et leurs sanctions (Vabres, Brill).
• Sources du droit pénal ivoirien : Textes législatifs et réglementaires qui constituent la base du droit pénal en Côte d’Ivoire, principalement le CPP de 1981, le CPM de 1974 et le CP de 1981.
• Principe de légalité : Principe fondamental selon lequel seules les lois peuvent définir et punir les infractions, interdisant la rétroactivité et l’interprétation par analogie (article 13 du CP).
• Règle de non rétroactivité : La loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf si elle est plus douce et que les faits ne sont pas jugés définitivement (article 20 du CP).
• Loi et textes équivalents : La loi proprement dite, les ordonnances ratifiées, décrets, règlements, arrêtés qui ont force de loi ou de règlement, pouvant définir des infractions et fixer leurs sanctions.
• Principe de séparation des pouvoirs : La loi, et non le pouvoir exécutif ou judiciaire, doit définir les infractions et les sanctions, garantissant la légalité et la prévisibilité des sanctions pénales.

📝 Points essentiels

• La définition de l’infraction repose sur trois éléments : légal, matériel, moral.
• La législation ivoirienne privilégie la loi comme source principale, complétée par des textes réglementaires dans des cas exceptionnels.
• Le principe de légalité interdit toute infraction ou peine non prévue par la loi, ainsi que l’interprétation par analogie, sauf pour l’interprétation téléologique des lois de procédure.
• La non rétroactivité de la loi pénale nouvelle garantit la sécurité juridique, avec une exception si la nouvelle loi est plus douce et que l’affaire n’est pas jugée définitivement.
• La classification des infractions selon leur gravité (crimes, délits, contraventions) et leur nature (droit commun, politique, militaire) influence leur traitement judiciaire et répressif.

💡 À retenir

Le droit pénal ivoirien trouve ses principales sources dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénal militaire, en étant guidé par le principe de légalité qui assure la sécurité juridique et limite l’arbitraire dans la répression des infractions.

📖 4. Principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Règle fondamentale selon laquelle seules les lois peuvent définir les infractions et fixer les sanctions, garantissant la prévisibilité et la sécurité juridique.
• Non rétroactivité de la loi pénale : Principe selon lequel une loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf si elle est plus douce.
• Infraction : Fait, action ou omission, prévu par la loi, qui trouble l’ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes, et qui est puni par la loi.
• Éléments constitutifs de l'infraction : Composantes nécessaires pour qualifier un acte d’infraction : légal, matériel, et moral.
• Classification des infractions : Répartition selon la gravité (crimes, délits, contraventions) ou leur nature (droit commun, politique, militaire).
• Principe de non rétroactivité : La loi pénale ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa promulgation, sauf si elle est plus douce et que les faits ne sont pas encore jugés.

📝 Points essentiels

• La légalité impose que seules les lois, promulguées avant la commission de l’infraction, puissent définir et punir celle-ci.
• Le principe de légalité garantit la sécurité juridique en interdisant l’arbitraire et l’application de lois par analogie, sauf pour les lois de procédure.
• La classification des infractions repose sur la gravité (crimes, délits, contraventions) et leur nature (droit commun, politique, militaire).
• La loi pénale doit respecter la règle de la non rétroactivité, avec une exception si la nouvelle loi est plus clémente.
• La distinction entre infractions de commission (action) et d’omission (non-action) permet une meilleure compréhension de la matérialité de l’infraction.
• La répression varie selon la nature de l’infraction, notamment en termes de juridictions compétentes et de sanctions applicables.

💡 À retenir

Le principe de légalité assure que la définition et la sanction des infractions sont strictement encadrées par la loi, protégeant ainsi l’individu contre l’arbitraire et garantissant la prévisibilité des sanctions.

📖 5. Classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Tout fait, action ou omission qui trouble ou peut troubler l’ordre ou la paix publique, portant atteinte aux droits légitimes et sanctionné par la loi (art. 2 CP).
• Crimes, délits, contraventions : Catégories d’infractions classées selon la gravité et la nature, avec des sanctions spécifiques.
• Principe de légalité : Seule la loi peut définir et punir une infraction, interdisant toute qualification ou sanction sans base légale préalable.
• Rétroactivité de la loi : La loi nouvelle ne s’applique pas aux faits antérieurs, sauf si elle est plus douce et que les faits ne sont pas encore jugés.
• Infractions de droit commun, politiques, militaires : Distinction selon l’auteur, la nature et le contexte de l’infraction, influant sur la juridiction compétente.

📝 Points essentiels

• La classification des infractions repose sur deux critères principaux : la gravité (crimes, délits, contraventions) et la nature (droit commun, politique, militaire).
• La gravité détermine la juridiction compétente : cour d’assises pour les crimes, tribunal correctionnel pour les délits, tribunal de police pour les contraventions.
• La nature de l’infraction influence aussi la répression : peine de mort ou emprisonnement à vie pour les crimes graves, peines plus légères pour les contraventions.
• La distinction entre infraction matérielle (réalisation d’un acte) et omission (non-action requise par la loi).
• La tentative d’infraction (interrompue, manquée, impossible) n’exclut pas la qualification pénale, mais peut influencer la peine.

💡 À retenir

La classification des infractions, selon leur gravité et leur nature, permet d’organiser la répression et de déterminer la juridiction compétente, tout en respectant le principe de légalité et la non-rétroactivité des lois.

📖 6. Infraction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Tout fait, action ou omission qui trouble ou peut troubler l’ordre ou la paix publique, portant atteinte aux droits légitimes et sanctionné par la loi (art. 2 CP). Elle se caractérise par un acte matériel, volontaire, dirigé contre une valeur sociale protégée.
• Principe de légalité : La loi seule détermine les infractions et leurs sanctions. Aucun acte ne peut être pénalement sanctionné s’il n’est pas prévu par une loi antérieure à sa commission (art. 13 CP). Ce principe garantit la sécurité juridique et l’interdiction de l’arbitraire.
• Éléments constitutifs de l’infraction :
  • Légal : Texte de loi incriminant l’acte.
  • Matériel : Acte ou omission concrète.
  • Moral : Faute ou intention coupable de l’auteur.
• Classification des infractions :
  • Crimes : infractions graves, punies de peines sévères (peine de mort, emprisonnement >10 ans).
  • Délits : infractions intermédiaires, punies d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans.
  • Contraventions : infractions légères, punies de peines inférieures ou égales à 2 mois d’emprisonnement.
• Infractions de forme de réalisation :
  • Commission : par acte matériel (ex : vol, meurtre).
  • Omission : par abstention coupable (ex : non assistance à personne en danger).

📝 Points essentiels

• La définition légale insiste sur la nécessité d’un acte volontaire, d’un acte matériel, et d’une faute morale pour qu’une infraction soit constituée.
• La classification en crimes, délits, et contraventions dépend de la gravité des sanctions et de la nature de l’infraction.
• La loi doit préciser l’infraction, et tout comportement non prévu par la loi ne peut être sanctionné (principe de légalité).
• La répression varie selon la nature de l’infraction : les crimes sont jugés par la cour d’assises, les délits par le tribunal correctionnel, et les contraventions par le tribunal de police.
• La loi pénale ne s’applique pas rétroactivement sauf si la nouvelle loi est plus douce ou si l’infraction n’a pas encore été jugée.

💡 À retenir

L’infraction pénale est un acte volontaire, matériel, et moralement fautif, défini et puni par la loi selon sa gravité, dans le respect du principe de légalité, garantissant la sécurité juridique et l’équité dans la répression.

📖 7. Éléments de l'infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Tout fait, action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique, portant atteinte aux droits légitimes et sanctionné par la loi (art. 2 CP).
• Élément légal : La règle de droit qui définit l’infraction et précise la sanction applicable. Elle doit être claire, précise, et promulguée avant la commission de l’acte.
• Élément matériel : La réalisation concrète de l’infraction par une action ou une omission, qui peut être instantanée, continue ou habituelle.
• Élément moral : La faute ou l’intention coupable de l’auteur, nécessaire pour qualifier l’acte d’infraction pénale.
• Classification des infractions : Répartition en crimes, délits et contraventions selon la gravité des sanctions et la nature de l’infraction.
• Infraction consommée vs tentée : La première est totalement réalisée lorsque tous ses éléments sont réunis ; la seconde est en cours ou interrompue avant sa réalisation complète.

📝 Points essentiels

• La définition de l’infraction repose sur trois éléments : légal, matériel et moral. La réunion de ces éléments constitue la base de la responsabilité pénale.
• Le principe de légalité impose que seules les lois promulguées avant la commission de l’acte peuvent définir et punir une infraction, avec interdiction de l’analogie et de la rétroactivité sauf exception.
• La classification des infractions en crimes, délits et contraventions dépend de la gravité des sanctions (peine de mort, emprisonnement, amendes) et de leur nature (droit commun, politique, militaire).
• La distinction entre infraction de commission (action) et omission (non-action) est fondamentale pour déterminer la nature de l’infraction.
• La tentative d’infraction désigne une situation où l’acte délictueux n’a pas été entièrement réalisé, pouvant être interrompue, manquée ou impossible.

💡 À retenir

L’infraction pénale se compose de trois éléments essentiels (légal, matériel, moral) et sa qualification dépend de la gravité, de la nature, et de la réalisation ou non de ces éléments, dans le respect du principe de légalité.

📖 8. Infraction légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Tout fait, action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique, portant atteinte aux droits légitimes et sanctionné par la loi (art. 2 du code pénal).
• Principe de légalité : Principe selon lequel seules les lois peuvent définir les infractions et fixer les sanctions, interdisant toute qualification d’infraction sans texte préalable (art. 13 du code pénal).
• Éléments de l’infraction : Composantes nécessaires pour qu’un acte soit qualifié d’infraction : légal, matériel, moral.
• Classification des infractions : Répartition en crimes, délits, contraventions selon la gravité des sanctions et la nature de l’acte.
• Infraction consommée vs tentée : La première est entièrement réalisée, la seconde ne l’est pas encore ou a été interrompue.
• Infractions de forme de réalisation : Infractions de commission (par action) ou d’omission (par abstention).

📝 Points essentiels

• L’infraction est une action ou omission volontaire portant atteinte à une valeur sociale protégée, sanctionnée par la loi.
• La définition légale insiste sur la présence de trois éléments : légal (texte de loi), matériel (acte ou omission), moral (faute ou intention).
• Le principe de légalité impose une interprétation restrictive : interdiction d’étendre la loi par analogie ou de l’appliquer rétroactivement, sauf exception.
• La classification en crimes, délits, contraventions repose sur la gravité des sanctions : peine de mort ou emprisonnement >10 ans pour les crimes, 2 mois à 10 ans pour les délits, ≤2 mois pour les contraventions.
• La distinction entre infractions de droit commun, politiques et militaires influence la juridiction compétente et la répression.
• La tentative d’infraction désigne une action inachevée ou interrompue, tandis que l’infraction consommée est entièrement réalisée.

💡 À retenir

L’infraction légale est une action ou omission volontaire, définie et sanctionnée par la loi, dont la qualification repose sur la présence de ses trois éléments fondamentaux, dans le respect du principe de légalité.

📖 9. Infraction matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction matérielle : Infraction qui se réalise par l’accomplissement d’un acte matériel, nécessitant un résultat pour être consommée, comme le meurtre ou le vol. Elle se distingue de l’infraction formelle, qui est punie dès la commission de l’acte, indépendamment du résultat.

• Infraction de commission : Infraction commise par l’action d’accomplir un acte ou geste matériel, comme le vol ou l’homicide. Elle peut être instantanée, continue ou habituelle.

• Infraction d’omission : Infraction résultant du fait de ne pas agir lorsque la loi impose une obligation d’agir, comme la non-assistance à personne en danger ou la non-dénonciation d’un crime.

• Infraction consommée : Infraction dont tous les éléments constitutifs sont réalisés, notamment l’action ou l’omission, ainsi que le résultat, comme le meurtre avec décès de la victime.

• Infraction tentée : Infraction dont l’action n’a pas abouti à la réalisation complète du résultat, par exemple une tentative de vol ou d’assassinat interrompue ou manquée.

• Infraction instantanée / continue / habituelle : Classification selon la durée d’exécution ; instantanée (se réalise en un seul acte), continue (se prolonge dans le temps), habituelle (répétition d’un même acte).

📝 Points essentiels

• La distinction entre infraction matérielle et formelle repose sur la nécessité ou non du résultat pour la consommation de l’infraction.
• La responsabilité pénale est engagée lorsque l’acte matériel, l’élément légal et l’élément moral sont réunis.
• La classification des infractions selon la forme de réalisation (commission ou omission), la durée (instantanée, continue, habituelle) et le degré de réalisation (consommée ou tentée) permet d’adapter la répression.
• La tentative d’infraction est punissable, notamment lorsque l’action a été interrompue ou a échoué.

💡 À retenir

L’infraction matérielle se caractérise par la réalisation concrète d’un acte ou d’une omission, dont le résultat est essentiel pour la consommation, distinguant ainsi l’infraction accomplie de la simple tentative ou de l’omission coupable.

📖 10. Infraction morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction morale : Comportement considéré comme contraire à la morale ou à l’éthique, mais qui ne constitue pas une infraction pénale. Elle relève souvent de la conscience individuelle ou de la morale sociale, sans sanction légale spécifique.
• Délit civil : Fait dommageable qui engage la responsabilité civile de son auteur, donnant lieu à des dommages et intérêts, sans impliquer une infraction pénale. Exemple : diffamation, non-respect d’un contrat.
• Délit disciplinaire : Faute commise par un agent ou un professionnel, sanctionnée par une autorité disciplinaire (ex : radiation d’un ordre professionnel), sans caractère pénal. Exemple : manquement à la déontologie.
• Responsabilité morale : Obligation individuelle de respecter des principes éthiques ou moraux, sans qu’une sanction légale ne soit prévue. Elle repose sur la conscience personnelle.
• Trouble à l’ordre public : Perturbation ou désordre social, pouvant résulter d’un comportement immoral, mais qui ne relève pas nécessairement d’une infraction pénale. La loi peut intervenir si le trouble devient un délit.
• Point à retenir : Une infraction morale diffère d’une infraction pénale en ce qu’elle n’est pas sanctionnée par la loi, mais elle peut néanmoins avoir des conséquences sociales ou professionnelles.

📝 Points essentiels

• L’infraction morale désigne un comportement contraire à la morale sans être réprimé par la loi pénale.
• La distinction entre infraction morale, civile et disciplinaire est fondamentale : seule la première est sanctionnée pénalement.
• La responsabilité morale repose sur la conscience individuelle, tandis que la responsabilité civile ou disciplinaire repose sur des faits précis.
• La loi pénale ne sanctionne que les infractions qui troublent l’ordre ou la paix publique, pas les infractions purement morales.
• La morale sociale peut influencer la législation, mais ne constitue pas en soi une infraction.
• La critique ou la dénonciation d’un comportement immoral peut avoir des effets sociaux ou professionnels, sans impliquer une responsabilité pénale.

💡 À retenir

L’infraction morale concerne des comportements contraires à l’éthique ou à la morale, mais qui ne sont pas réprimés par la loi, bien qu’ils puissent avoir des répercussions sociales ou professionnelles.

📖 11. Infractions intentionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction intentionnelle : Acte délictueux commis volontairement avec la volonté de réaliser l’élément moral, c’est-à-dire en ayant conscience de l’illicéité de l’acte. La faute ou l’intention est essentielle pour qualifier l’infraction.
• Élément moral : Composante subjective de l’infraction, qui suppose la conscience du caractère illicite ou dangereux de l’acte, ou la volonté de le commettre.
• Intention délictueuse : Volonté délibérée de commettre l’acte interdit par la loi, ou conscience du risque que l’acte comporte, avec l’espoir ou l’acceptation de ses conséquences.
• Délit volontaire : Acte commis avec la volonté de violer la règle juridique, en opposition à l’acte involontaire ou par négligence.
• Responsabilité pénale : La capacité de l’individu à répondre de ses actes délictueux intentionnels, sous réserve de la capacité mentale au moment de la commission.
• Notion de dol (intention frauduleuse) : Volonté de tromper ou de manipuler pour obtenir un résultat illicite, caractérisant souvent les infractions intentionnelles.

📝 Points essentiels

• La qualification d’une infraction comme intentionnelle repose sur la preuve de l’élément moral, qui doit accompagner l’acte matériel.
• La distinction entre infractions intentionnelles et involontaires est fondamentale : seules les premières impliquent une volonté consciente de commettre l’acte délictueux.
• La responsabilité pénale pour infraction intentionnelle est généralement plus sévère, car elle suppose une conscience du caractère illicite ou dangereux de l’acte.
• La preuve de l’intention peut être déduite de divers éléments : comportement, contexte, déclarations, ou circonstances de l’acte.
• Certaines infractions, comme le meurtre ou le vol qualifié, exigent la preuve d’une intention spécifique (dol).

💡 À retenir

Les infractions intentionnelles sont caractérisées par la volonté consciente de commettre l’acte délictueux, ce qui implique la présence d’un élément moral, essentiel pour leur qualification et leur répression.

📖 12. Infractions non intentionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction non intentionnelle : Acte illicite commis sans volonté délibérée de violer la loi, généralement par négligence, imprudence ou inadvertance, mais qui trouble l’ordre ou la paix publique.
• Faute simple : Comportement fautif sans intention de nuire, résultant souvent d’une négligence ou d’une imprudence, responsable de l’infraction non intentionnelle.
• Responsabilité pénale sans intention : Responsabilité engagée même en l’absence de volonté de commettre une infraction, en cas de faute simple ou de négligence.
• Infractions par omission : Infractions résultant d’un manquement à une obligation légale de agir, sans intention mais par négligence ou oubli.
• Point à retenir : La distinction entre infraction intentionnelle et non intentionnelle repose sur la présence ou l’absence de volonté de nuire, mais la responsabilité peut être engagée dans les deux cas si la faute est établie.

📝 Points essentiels

• Les infractions non intentionnelles sont caractérisées par l’absence de volonté de commettre une infraction, mais leur réalisation trouble l’ordre public ou cause un préjudice.
• La responsabilité pénale pour ces infractions repose sur la faute, souvent la négligence ou l’imprudence, et non sur une intention coupable.
• La loi pénale peut prévoir des sanctions pour infractions non intentionnelles, notamment en cas de négligence grave ou de manquement à une obligation de prudence.
• La distinction avec les infractions intentionnelles est cruciale pour la qualification juridique et la détermination de la peine.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité de prouver la faute, même non intentionnelle, pour engager la responsabilité pénale.

💡 À retenir

Les infractions non intentionnelles, commises par négligence ou imprudence, engagent la responsabilité pénale sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté de nuire, mais leur qualification dépend de la gravité de la faute et des circonstances.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre infraction légale et infraction morale : seule l'infraction légale est punissable par la loi.
2. Mauvaise interprétation du principe de légalité : penser qu’une infraction peut être créée par la jurisprudence ou la coutume.
3. Confusion entre infraction matérielle (acte) et infraction morale (intention) : les deux éléments doivent être réunis pour une infraction intentionnelle.
4. Rétroactivité de la loi : oublier que la loi nouvelle ne s’applique pas aux faits antérieurs, sauf si elle est plus douce.
5. Confusion entre responsabilité pénale et responsabilité civile : responsabilité pénale concerne la sanction, civile la réparation.
6. Mauvaise distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles : dans le cas des infractions non intentionnelles, il faut prouver la faute, pas l’intention.
7. Ignorer que l’infraction légale doit comporter un élément moral : l’élément subjectif est essentiel pour certaines infractions.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition précise du droit pénal et ses objectifs.
• Connaître les trois branches principales du droit pénal : général, spécial, procédure.
• Savoir distinguer l’infraction légale, matérielle, morale.
• Maîtriser le principe de légalité et ses implications (non rétroactivité, interdiction de l’interprétation par analogie sauf lois de procédure).
• Connaître la classification des infractions selon leur gravité : crimes, délits, contraventions.
• Identifier les éléments constitutifs de l’infraction : légal, matériel, moral.
• Connaître les principales sources du droit pénal ivoirien : codes, lois, règlements.
• Comprendre le principe de séparation des pouvoirs dans la définition des infractions.
• Savoir que la responsabilité pénale dépend de la capacité de discernement et de la volonté.
• Vérifier la distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles.
• Connaître la différence entre infraction légale, matérielle et morale.
• S’assurer de la maîtrise du vocabulaire spécifique : infraction, responsabilité, sanction, classification.