Hoja de repaso: Introduction au Droit Public et Privé

📋 Plan du Cours

1. Droit, puissance publique et sanction
2. Droit positif et droit objectif
3. Droits objectif et droits subjectifs
4. Droits subjectifs civils et politiques
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Droit réel et droit de créance
7. Droits intellectuels et droits politiques
8. Branches du droit public et privé
9. Territoire de l’État et espaces
10. Belgique fédérale et entités fédérées

📖 1. Droit, puissance publique et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent l’action de l’État et des autorités publiques et encadrent leurs rapports avec les citoyens.
• Loi : La loi est une règle générale qui s’applique à tous sans distinction et garantit la même protection et le même bénéfice pour chacun.
• Puissance publique : La puissance publique désigne l’ensemble des autorités chargées de faire respecter la règle de droit, de constater les violations et d’en tirer les conséquences prévues.
• Règle de droit : La règle de droit est une norme juridique qui fixe ce qui est permis ou interdit et s’impose à la fois aux particuliers et aux autorités publiques.
• Droit positif : Le droit positif correspond à l’ensemble des règles applicables sur un territoire donné à un moment donné.

📝 Points essentiels

• Le droit est un ensemble de règles qui rend possible la vie en société en organisant la vie sociale et politique d’un groupement humain.
• Le droit a une double fonction : garantir des libertés tout en pouvant les restreindre.
• Le droit vise un ordre social, c’est-à-dire une paix sociale.
• La règle de droit se distingue des règles religieuses, morales et déontologiques par son caractère général et abstrait, son caractère obligatoire et la sanction en cas d’inobservation.
• La puissance publique intervient en trois temps : faire appliquer la règle, constater la transgression et appliquer la sanction prévue.
• Le droit ne se justifie pas par lui-même : il doit être fondé et expliqué par des raisons externes à la seule existence de la règle.

💡 Astuce mémo

Loi = même protection pour tous ; Puissance publique = constate puis sanctionne.

📖 2. Droit positif et droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un État à un moment donné.
• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui s’appliquent de façon générale et impersonnelle à tous.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle accordée par le droit objectif pour permettre à une personne de bénéficier d’un intérêt ou d’un rapport juridique.
• Règle de droit normatif : Règle qui indique un comportement attendu en précisant ce qui est permis, imposé ou interdit.
• Droits civils : Droits subjectifs privés portant sur la personne et sur le patrimoine du titulaire.

📝 Points essentiels

• Le droit positif regroupe les règles applicables dans une société donnée (exemples : droit belge, américain, français).
• Le droit objectif est normatif : il indique ce qui doit être fait (ex. interdiction de tuer, limitations de vitesse).
• Le droit objectif comprend notamment la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements.
• Le droit objectif s’applique à tout le monde de la même façon et vise l’égalité entre citoyens.
• Les règles du droit objectif sont formulées de manière générale et impersonnelle.
• Les droits subjectifs découlent du droit objectif et correspondent à des prérogatives individuelles nées d’un fait ou d’un acte juridique.

💡 Astuce mémo

Objectif = cadre pour tous ; Subjectif = pouvoir pour moi.

📖 3. Droits objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits politiques : Droits subjectifs portant sur les relations entre un individu gouverné et les gouvernants d’un État.
• Droits civils : Droits subjectifs privés qui concernent la personne et son patrimoine, en dehors des droits politiques.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits subjectifs attachés à la personne, à caractère moral, qui ne sont pas évaluables en argent.
• Droits patrimoniaux : Droits subjectifs ayant une valeur économique et liés au patrimoine, donc appréciables en argent.
• Droit de créance : Droit subjectif permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation (donner, faire ou ne pas faire).

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs se distinguent des droits politiques et des droits civils par leur objet et le type de relation visée.
• Les droits extrapatrimoniaux sont hors commerce et sont inaliénables, incessibles et imprescriptibles.
• Les droits extrapatrimoniaux se divisent en droits familiaux et en droits de la personnalité.
• Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent et regroupent des droits liés au patrimoine.
• Les droits réels, les droits de créance et les droits intellectuels constituent les trois catégories de droits patrimoniaux.
• Le droit réel place le titulaire face à une chose, tandis que le droit de créance le place face à une personne.

💡 Astuce mémo

Réel = chose, Créance = personne.

📖 4. Droits subjectifs civils et politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de créance : Le droit de créance est un droit du créancier contre le débiteur, portant sur la fourniture d’une prestation.
• Créancier : Le créancier est la personne qui détient une créance et peut exiger la prestation due par le débiteur.
• Débiteur : Le débiteur est la personne tenue d’exécuter la prestation et qui supporte la dette envers le créancier.
• Droits intellectuels : Les droits intellectuels regroupent les droits liés à la création, distincts des droits de créance et de la protection des produits intellectuels.
• Droits politiques : Les droits politiques sont les prérogatives permettant de participer à la vie politique, notamment par le vote et l’éligibilité.

📝 Points essentiels

• Une créance existe entre un créancier (actif) et un débiteur (passif) via une obligation correspondant à une dette.
• Une créance est certaine si son existence peut être prouvée comme un droit effectivement reconnu.
• Une créance est liquide si son montant est quantifiable et chiffrable en argent.
• Une créance est exigible si le délai de paiement est dépassé, donc si la dette est arrivée à son terme.
• Les droits intellectuels se répartissent en propriété artistique et littéraire (copyright et droits d’auteurs) et en propriété industrielle (signes distinctifs et créations utilitaires).
• Les droits politiques comprennent le droit de vote et le droit de se présenter aux élections.

💡 Astuce mémo

Créance = C.L.E : certaine, liquide, exigible.

📖 5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’être appelé aux fonctions de tuteur : Droit civil permettant d’exercer des fonctions de protection juridique comme tuteur, subrogé tuteur ou curateur, sauf exceptions liées aux enfants.
• Conseil judiciaire : Fonction d’assistance confiée à un administrateur judiciaire des biens dans certains cas, notamment pour un présumé absent.
• Droit relatif aux armes et munitions : Prérogative civile portant sur la fabrication, la modification, la réparation, la cession, la détention, le transport, l’importation, l’exportation et le transit d’armes ou de munitions.
• Droit de servir dans les Forces armées : Prérogative civile liée à l’accès et à l’exercice d’une activité au sein des Forces armées.
• État démocratique : Forme d’organisation politique fondée sur des institutions, la puissance publique et la garantie des libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

• Le droit d’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur existe sauf le cas de ses enfants.
• Le conseil judiciaire vise notamment l’administration des biens d’un présumé absent par un administrateur judiciaire.
• Les droits civils incluent la possibilité de fabriquer, modifier, réparer, céder, détenir, porter, transporter, importer, exporter ou faire transiter des armes et munitions.
• Les droits civils comprennent aussi le droit de servir dans les Forces armées.
• L’état démocratique suppose des institutions dans le cadre d’une société et l’exercice de la puissance publique.
• L’autorité publique agit dans un champ territorial déterminé, ce qui fixe ses compétences de force publique et ses limites spatiales.

💡 Astuce mémo

Tuteur/Absent/Armes/Forces = 4 portes des droits civils ; Démocratie = Institutions + Puissance publique + Libertés + Territoire.

📖 6. Droit réel et droit de créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Droit régissant les relations entre États et organisations internationales, notamment via des conventions et accords.
• Convention de Chicago : Convention du 7 décembre 1944 encadrant l’aviation civile internationale et servant de base aux règles aéronautiques.
• Convention de Varsovie : Convention du 12 octobre 1929 fixant un régime de responsabilité du transporteur aérien envers passagers et expéditeurs.
• Convention de Rome : Convention du 7 octobre 1952 organisant la responsabilité pour les dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers.
• Territoire maritime : Espace maritime comprenant la mer territoriale, délimitée à partir de la laisse de basse mer selon une largeur en milles marins.

📝 Points essentiels

• La Convention de Chicago est datée du 7 décembre 1944 et concerne l’aviation civile internationale.
• La loi belge du 30 avril 1947 approuve la Convention de Chicago signée à Chicago le 7 décembre 1944.
• L’accord multilatéral du 30 avril 1956 porte sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe.
• L’accord Eurocontrol du 25 novembre 1986 (MUAC) concerne la fourniture et l’exploitation d’installations et de services de circulation aérienne au centre de Maastricht.
• La Convention de Varsovie est du 12 octobre 1929 et vise la responsabilité du transporteur aérien envers passagers et expéditeurs.
• La Convention internationale du 29 mai 1933 traite de la saisie conservatoire des aéronefs.

📖 7. Droits intellectuels et droits politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intellectuels : Droits portant sur les créations de l’esprit, qui protègent leurs auteurs et leurs exploitations.
• Droits politiques : Droits liés à la participation à la vie publique, notamment via l’organisation et le fonctionnement des institutions.
• État fédéral : Organisation politique où un niveau fédéral coexiste avec des entités fédérées disposant d’une autonomie.
• État régional : Organisation politique où l’État central conserve l’essentiel du pouvoir, tandis que les régions ont une autonomie limitée.

📝 Points essentiels

• Le fédéralisme par association correspond à la transformation de plusieurs États en un État fédéral.
• Le fédéralisme par dissociation correspond au passage d’un État unitaire à un État divisé.
• Dans un État fédéral, il y a superposition entre l’État fédéral et les entités fédérées.
• Dans un État fédéral, les entités fédérées disposent d’une autonomie.
• Dans un État fédéral, les entités fédérées participent à la gestion de l’État central.
• Dans un État régional, l’État central est superposé aux régions, avec une autonomie limitée sous forme de tutelle.

💡 Astuce mémo

Fédéral = superposition + autonomie + participation ; Régional = superposition + autonomie limitée (tutelle) + pas de participation.

📖 8. Branches du droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéré : Un État fédéré est une entité composant un État fédéral, disposant d’un cadre propre mais dépendant de l’organisation globale de l’État central.
• État régional : Un État régional est un modèle où des régions disposent d’une autonomie encadrée, sous contrôle de l’État central.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique permet à une personne physique ou morale d’être reconnue comme acteur du droit, titulaire de droits et d’obligations.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont des droits personnels non évaluables économiquement, attachés à la personne.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits susceptibles d’une évaluation économique, donc liés à des intérêts pécuniaires.

📝 Points essentiels

• Dans un État régional, l’État central et les régions se superposent dans l’organisation des compétences.
• L’autonomie des régions est limitée par une logique de tutelle exercée par l’État central.
• Les régions ne participent pas à la gestion de l’État central.
• La personnalité juridique naît à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.
• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, associée à l’arrêt complet et irréversible des fonctions cérébrales.
• Un enfant dans l’impossibilité absolue de subsister est considéré comme n’ayant pas eu de vie juridique.

💡 Astuce mémo

Autonomie sous tutelle : « Régions encadrées, pas de pouvoir central partagé ».

📖 9. Territoire de l’État et espaces

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : La mort cérébrale est l’arrêt complet et irréversible des fonctions cérébrales qui fait naître la qualification de décès.
• Perte de la personnalité juridique : La perte de la personnalité juridique correspond au fait que, lors du décès, l’individu cesse d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale : La personne morale est une fiction juridique qui permet à une entité d’agir en son propre nom, avec un patrimoine distinct.
• Liberté d’association : La liberté d’association désigne la possibilité de constituer des groupements selon des conditions prévues, sans être empêché par la seule volonté individuelle.

📝 Points essentiels

• L’acte d’enfant sans vie est obligatoirement établi après une grossesse de 180 jours à dater de la conception.
• La mort de l’individu entraîne la perte de la personnalité juridique.
• La mort cérébrale correspond à l’arrêt complet et irréversible des fonctions cérébrales.
• La personne morale repose sur une fiction juridique et fonctionne avec des conditions restrictives.
• La personne morale dispose d’une capacité d’ester en son propre nom et d’un patrimoine distinct.
• Les parts sociales peuvent être des parts mobilières, selon la structure de la société.

💡 Astuce mémo

Décès = cerveau irréversible : plus de personnalité juridique, et l’acte d’enfant sans vie suit le seuil de 180 jours.

📖 10. Belgique fédérale et entités fédérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution belge : La Constitution est le texte qui organise les composantes territoriales de l’État et encadre les libertés et le fonctionnement des pouvoirs publics.
• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel qui répartit les fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs afin d’éviter la concentration.
• État fédéral : Un État fédéral est une forme d’organisation où des niveaux de pouvoir coexistent, avec des compétences réparties entre l’État et des entités.
• Monarchie constitutionnelle : La monarchie constitutionnelle est un régime où le monarque existe, mais où l’organisation politique est encadrée par la Constitution.
• Régime parlementaire : Le régime parlementaire est un système où l’exécutif dépend de la confiance de l’assemblée parlementaire.

📝 Points essentiels

• La Constitution détermine et organise les composantes territoriales de l’État.
• La Constitution reconnaît et garantit les libertés fondamentales des citoyens.
• La Constitution fixe les principes d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que le mode de désignation des gouvernants.
• La Belgique consacre le principe de séparation des pouvoirs.
• La Belgique est un État fédéral.
• La Belgique est une monarchie constitutionnelle et fonctionne sous un régime parlementaire où l’exécutif est responsable devant l’assemblée parlementaire.

💡 Astuce mémo

Constitution = Territoire + Libertés + Pouvoirs (désignation).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
7 décembre 1944	Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale
12 octobre 1929	Convention de Varsovie relative à la responsabilité du transporteur aérien
7 octobre 1952	Convention de Rome relative aux dommages causés aux tiers à la surface

📊 Tableaux de synthèse

État fédéral vs État régional

Critère	État fédéral	État régional
Superposition	Superposition de l’État fédéral	Superposition de l’État central
Autonomie	Autonomie des États fédérés	Autonomie limitée des régions (tutelle)
Participation	Participation des États fédérés	Pas de participation des régions à la gestion de l’État central

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre loi et droit positif : la loi est une règle générale, tandis que le droit positif désigne l’ensemble des règles effectivement applicables à un moment donné.
2. Croire que le droit objectif et le droit subjectif sont deux systèmes séparés : le droit subjectif découle du droit objectif (cadre juridique) et en limite les droits.
3. Mélanger droits réels et droits de créance : le réel vise une chose, la créance vise une personne (relation entre sujets).
4. Oublier les 3 critères de la créance : certaine, liquide et exigible ; une créance non exigible n’est pas encore arrivée à son terme.
5. Dire que les droits extrapatrimoniaux sont évaluables en argent : ils sont hors commerce et inaliénables, incessibles et imprescriptibles.
6. Confondre fédéralisme par association et par dissociation : association = plusieurs États deviennent un État fédéral ; dissociation = passage d’un État unitaire à un État divisé.
7. Se tromper sur la mort cérébrale : elle correspond à l’arrêt complet et irréversible des fonctions cérébrales, entraînant la perte de la personnalité juridique.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit public et expliquer la puissance publique en trois temps : faire appliquer, constater la transgression, appliquer la sanction.
2. Distinguer règle de droit et règles religieuses/morales/déontologiques : généralité/abstraction, caractère obligatoire, sanction en cas d’inobservation.
3. Donner les définitions de droit positif et droit objectif, puis préciser ce qui rend le droit objectif normatif et égalitaire.
4. Expliquer le lien droit objectif → droits subjectifs : le cadre juridique crée des prérogatives individuelles.
5. Classer les droits subjectifs en droits politiques et droits civils, puis préciser l’objet de chacun (relations gouverné/gouvernants vs personne/patrimoine).
6. Distinguer droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux : caractère moral hors commerce vs valeur économique appréciable en argent.
7. Citer les deux catégories des droits extrapatrimoniaux (droits familiaux et droits de la personnalité) et donner des exemples vus au cours.
8. Présenter les trois catégories des droits patrimoniaux (droits réels, droits de créance, droits intellectuels) et rappeler la différence réel/chose vs créance/personne.
9. Définir créancier, débiteur et créance, puis vérifier les trois critères d’une créance effective : certaine, liquide, exigible.
10. Expliquer la déchéance des droits civils et politiques : citer au moins deux exemples de droits pouvant être retirés par le juge.
11. Décrire l’état démocratique selon le cours : institutions, puissance publique, champ territorial, garantie des libertés fondamentales, dialogue autorité publique/gouvernés.
12. Comparer État fédéral et État régional avec les trois caractéristiques : superposition, autonomie (tutelle ou non), participation (ou absence de participation).