Hoja de repaso: Introduction au Droit Syndical et Représentation Sociale

📋 Plan du Cours

1. Naissance du droit syndical
2. Code du travail et conventions collectives
3. Représentation du personnel et CSE
4. Syndicats représentatifs et délégués syndicaux
5. Élections professionnelles et protocole préélectoral

📖 1. Naissance du droit syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d’Allarde : Acte de 1791 qui a interdit le droit de coalition des métiers, empêchant notamment de constituer un syndicat.
• Loi Le Chapelier : Loi citée pour l’année 1791 qui a aussi interdit le droit de grève et le droit de coalition des métiers.
• Droit de grève : Prérogative rétablie en 1864 après l’interdiction posée en 1791.
• Droit de fonder un syndicat : Droit autorisé en 1884, après une interdiction de constitution de syndicats.

📝 Points essentiels

• En 1791, le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier interdisent le droit de coalition des métiers (constituer un syndicat) et le droit de grève.
• Le droit de grève est rétabli en 1864.
• Le droit de fonder un syndicat est autorisé en 1884.

📖 2. Code du travail et conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : Ensemble de règles juridiques créé en 1910, applicables aux relations entre employeurs et salariés pendant les relations de travail.
• Conventions collectives : Accords créés en 1919 qui contiennent des règles de droit du travail pour un secteur d’activité.
• Négociation collective : Mécanisme de négociation des règles du travail entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.

📝 Points essentiels

• Le Code du travail est créé en 1910 pour encadrer juridiquement les relations entre employeurs et salariés.
• En 1919, les conventions collectives sont créées pour fixer des règles applicables à un secteur d’activité.
• Les conventions collectives sont négociées entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.

📖 3. Représentation du personnel et CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat des Délégués du Personnel : Mandat créé en 1936, dans les entreprises de plus de 10 salariés, pour assurer une représentation du personnel.
• Sections syndicales : Possibilité autorisée en 1968 de créer des sections syndicales dans les entreprises.
• CSE : Comité social et économique, instance issue de la fusion des instances représentatives du personnel par les ordonnances Macron de septembre 2017.
• CHSCT : Instance présente avant le CSE, dont les compétences et le domaine d’application sont déplacés vers le CSE.

📝 Points essentiels

• Le mandat des Délégués du Personnel est créé en 1936 dans les entreprises de plus de 10 salariés.
• La création de sections syndicales est autorisée en 1968.
• En septembre 2017, les ordonnances Macron fusionnent les 3 instances représentatives du personnel en une seule instance : le CSE.
• Avant le CSE, le CHSCT existe et ses compétences ainsi que son domaine d’application sont déplacés vers le CSE.

📖 4. Syndicats représentatifs et délégués syndicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 20 août 2008 : Loi portant rénovation de la démocratie sociale, citée pour avoir réformé le droit syndical et la représentativité des syndicats.
• 7 critères de représentativité : Ensemble de critères exigés pour qu’un syndicat soit reconnu représentatif.
• Délégués Syndicaux : Salariés désignés par leur syndicat, qui portent la représentation syndicale au sein de l’entreprise selon les élections professionnelles.
• Salarié protégé : Catégorie de salarié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation de licenciement impliquant l’inspection du travail.
• Inspection du travail : Autorité qui instruit le dossier lors de la réception d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

📝 Points essentiels

• Une loi du 20 août 2008 rénove la démocratie sociale et réforme en profondeur le droit syndical, la représentativité, la négociation collective et le temps de travail.
• Pour être représentatif, un syndicat doit respecter 7 critères.
• Les Délégués Syndicaux sont désignés par leur syndicat, pas par les salariés.
• L’inspection du travail instruit le dossier lors de la réception d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé envoyée par l’employeur.

📖 5. Élections professionnelles et protocole préélectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole d’accord préélectoral : PAP qui prévoit notamment la répartition des sièges entre les collèges et fixe les modalités de déroulement des élections.
• PAP : Protocole d’accord préélectoral cité pour organiser concrètement les élections (répartition des sièges et modalités pratiques).
• UES : Unité économique et sociale : ensemble de sociétés distinctes pouvant être considérées comme une entreprise unique en raison de liens étroits.

📝 Points essentiels

• Un CSE doit être mis en place lorsque l’effectif global de l’entreprise atteint ou dépasse 11 salariés, apprécié au niveau de l’entreprise.
• La mise en place d’un CSE est obligatoire seulement si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
• La création d’un comité social et économique d’établissement dépend de l’effectif de l’entreprise et non de celui de l’établissement.
• Si les établissements n’ont pas la qualité d’établissement distinct, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et doit représenter l’ensemble des salariés des établissements (c. trav. art. L. 2313-1).
• Un PAP prévoit la répartition des sièges entre les collèges et précise les modalités d’organisation et de déroulement des élections (dates des 2 tours, vote par VPC).
• L’employeur doit organiser les élections professionnelles si le seuil est atteint mais ne peut garantir des candidatures aux élections.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la compétence et le domaine d’application du CHSCT avant le CSE avec ce qui est désormais repris par le CSE.
2. Croire que les Délégués Syndicaux sont choisis directement par les salariés alors qu’ils sont désignés par leur syndicat.
3. Penser que la mise en place du CSE dépend de l’effectif de chaque établissement alors qu’elle dépend de l’effectif de l’entreprise.
4. Oublier que le seuil de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour rendre la mise en place obligatoire.
5. Se tromper en pensant que l’employeur doit garantir des candidatures lors des élections professionnelles alors que seule l’organisation est obligatoire.
6. Mal interpréter l’effet de l’absence d’établissement distinct : le CSE doit alors couvrir l’ensemble des salariés au niveau de l’entreprise (c. trav. art. L. 2313-1).
7. Confondre la fonction du PAP : il organise la répartition des sièges et les modalités pratiques des élections (dont dates des 2 tours et vote par VPC).

✅ Checklist Examen

1. Savoir ce qui est interdit en 1791 par le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier (coalition des métiers et droit de grève).
2. Savoir que le droit de grève est rétabli en 1864.
3. Savoir que le droit de fonder un syndicat est autorisé en 1884.
4. Définir le Code du travail créé en 1910 et son objet (règles applicables aux relations employeurs-salariés).
5. Savoir ce que fixent les conventions collectives créées en 1919 et qui les négocie (syndicats de salariés et employeurs).
6. Connaître la création du mandat des Délégués du Personnel en 1936 et la condition d’effectif (entreprises de plus de 10 salariés).
7. Savoir que les sections syndicales sont autorisées en 1968.
8. Connaître la fusion des instances en une seule (CSE) par les ordonnances Macron de septembre 2017 et le sort du CHSCT.
9. Savoir ce que réforme la loi du 20 août 2008 (droit syndical, représentativité, négociation collective, temps de travail).
10. Savoir les conditions de représentativité : présence de 7 critères.
11. Savoir qui désigne les Délégués Syndicaux (leur syndicat, pas les salariés).
12. Savoir que l’inspection du travail instruit le dossier de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé reçue de l’employeur.
13. Savoir à partir de quel seuil le CSE doit être mis en place (11 salariés au niveau de l’entreprise) et que ce seuil doit durer 12 mois consécutifs.
14. Savoir l’impact de l’absence d’établissements distincts : CSE au niveau de l’entreprise couvrant tous les salariés (c. trav. art. L. 2313-1).