Commerçant — définition ?
Personne exerçant des actes de commerce professionnellement, en son nom et pour son compte.
Actes de commerce objectifs — exemples ?
Actes réputés commerciaux par la loi, comme la vente de biens ou la lettre de change.
Actes de commerce subjectifs — rôle ?
Présumés commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour ses besoins.
Actes de commerce mixtes — localisation ?
Selon la qualité du défendeur, en civil ou commercial.
Qualité de commerçant — accès ?
Exercice professionnel, en son nom, pour son compte, sans être artisan.
Incapacités pour commerçant — qui ?
Mineurs, majeurs protégés, certains conjoints, étrangers hors UE sans carte.
Obligation comptable — but ?
Informer, prouver et piloter l’activité commerciale.
Livres comptables — types ?
Journal, grand livre, inventaire.
Comptabilité auto-entrepreneur — spécificité ?
Allégée, sans bilan annuel, enregistrement des recettes et achats.
Entreprise individuelle — personnalité ?
Pas de personnalité morale, confusion avec l’entrepreneur.
Contrat de société — conditions ?
Consentement, capacité, objet licite, apports, but lucratif, affectio.
Formalités société — obligations ?
Statuts, publicité, dépôt au greffe, immatriculation RCS.
Personnalité morale — début ?
Immatriculation au RCS.
Dissolution société — effet ?
Fin de la société, ouverture de la liquidation.
Liquidation société — objectif ?
Réalisations, paiements, partage du solde.
Dissolution SA — cause ?
Moins de 7 actionnaires, capital < 37.000 €, ou capitaux propres < 1/2.
Responsabilité société — limite ?
Limitée aux apports, sauf clauses ou fautes.
SARL — majorité pour décisions ?
Ordinaire : 1/2 du capital, extraordinaire : 3/4 des parts.
Marchés financiers — exemple ?
Offre de titres, cotation, marché réglementé Eurolist.
Action vs Obligation — différence ?
Action : titre de propriété, Obligation : titre de créance.
Offre de titres — définition ?
Emission ou cession de titres financiers avec publicité ou marché.
Eurolist — caractéristique ?
Marché réglementé d’Euronext, avec compartiments A, B, C.
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1. Dans une SARL, à quelles conditions la désignation d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
2. Comment qualifie-t-on un acte civil par nature qui devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ?
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