Droit commun — définition ?
Règles générales applicables en l'absence de régime spécial
Droit commun
Règles générales, sans régime spécial.
Personnalité juridique — naissance ?
Naissance vivante et viable, conditions cumulatives
Droit symbolique
Norme affichant une valeur, pas d'effet pratique.
Personnalité juridique
Capacité d'une personne à détenir droits et obligations.
Infans conceptus
Droits reconnus si enfant naît vivant.
Naissance viable
Naître vivant avec organes nécessaires à la vie.
Hiérarchie des normes
Organisation de la priorité entre sources du droit.
Application dans le temps
Règles concernant l'effet de la loi sur le passé, le présent, le futur.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Introduction aux fondamentaux du droit.
1. Que désigne le droit symbolique ?
2. Qu'est-ce que le droit commun en droit français ?
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