Hoja de repaso: Introduction aux missions de police et sécurité routière

📋 Plan du Cours

1. Prise de service et sécurité
2. Patrouille et contrôles sur voie publique
3. Fichiers policiers et interrogations
4. Accident de la circulation
5. Intervention au domicile et violences familiales
6. Secours, risques majeurs et mesures routières

📖 1. Prise de service et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise de service : La prise de service est le moment de coordination où l’équipe est informée, les ordres sont donnés et la mission de vacation est répartie.
• Principaux registres du poste : Les principaux registres du poste sont des documents tenus au commissariat pour tracer les diligences et organiser le suivi des mesures effectuées.
• Fouille intégrale : La fouille intégrale est un moyen de recherche de la preuve qui consiste à rechercher sur la personne et ses effets des éléments utiles, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le chef d’unité réalise l’appel nominal, vérifie la tenue et les équipements (arme, gilet pare-balles, matériel réglementaire), lit les ordres/instructions reçus puis note les consignes particulières et répartit les services à effectuer.
• La main courante est un livre journal où les agents relatent succinctement leurs diligences ainsi que les faits, plaintes et démarches qui en sont à l’origine.
• La fouille intégrale (art. 63-7 C.P.P.) n’est possible que si la palpation ou les moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisés, et elle relève des nécessités d’une enquête en cours.
• En flagrant délit, la fouille intégrale est réalisée par un O.P.J. sur une personne du même sexe ; en enquête préliminaire, elle nécessite l’assentiment exprès et manuscrit du mis en cause et se fait en local fermé par une personne du même sexe.

💡 Astuce mémo

Appel = ÉQUIPE + ORDRES + SERVICES ; Fouille intégrale = PREUVE, seulement si palpation/détection impossible.

📖 2. Patrouille et contrôles sur voie publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrouille : Activité de surveillance de la voie publique destinée à dissuader, repérer les troubles et intervenir rapidement, en agissant selon l’équipe et les principes de liaison et de compte-rendu.
• Communication radioélectrique : Mode de communication opérationnelle entre le terrain, le commandement et le centre d’information et de commandement, utilisant des règles de procédure pour transmettre des informations brèves et vérifiables.
• Signalement descriptif : Ensemble d’éléments caractéristiques d’une personne ou d’un véhicule relevés rapidement et diffusés pour permettre l’identification par les patrouilles à proximité.

📝 Points essentiels

• Une patrouille efficace remplit un double objectif : être vu pour dissuader et rassurer, puis voir et agir pour faire cesser les troubles et renseigner le public.
• La patrouille doit disposer d’un moyen radio et annoncer chaque intervention avec une localisation précise et un motif.
• Avant tout appel radio, il faut s’assurer du bon fonctionnement des appareils et que le réseau est libre, puis attendre ~1 seconde après l’émission.
• Les communications doivent utiliser un langage de procédure : indiquer l’indicatif et le motif, parler calmement et distinctement, épeler avec le code phonétique et collationner si besoin.

💡 Astuce mémo

Patrouille = VU → dissuade, puis V I E R : Voir → intervenir → renseigner, avec radio en continu.

📖 3. Fichiers policiers et interrogations

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : Autorité française chargée de protéger les droits des personnes en contrôlant les fichiers informatisés et leur respect par la loi.
• CHEOPS-NG : Système de circulation hiérarchisée permettant d’accéder aux applications policières via des profils d’habilitation adaptés à chaque mission.
• FPR : Fichier des personnes recherchées centralisant les fiches transmises et indiquant les conduites à tenir en cas de découverte.

📝 Points essentiels

• Une consultation d’un fichier n’est légale que pour les besoins exclusifs des missions de police administrative et judiciaire relevant de la finalité prévue.
• Le mot de passe personnel est renouvelé tous les trois mois et ne doit jamais être communiqué, tandis que les consultations sont enregistrées.
• Les informations obtenues doivent rester confidentielles et ne pas être divulguées à la presse, à l’entourage ou aux personnes concernées.
• Le FPR est consultable directement sur des postes équipés de CHEOPS-NG, pour les utilisateurs habilités et selon les besoins de leur mission.

💡 Astuce mémo

CNIL-CHEOPS-FPR : Finalité + Habilitation + Recherche autorisée, sinon consultation illégale.

📖 4. Accident de la circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Signalisation de danger tri-flash : La signalisation tri-flash est un dispositif avancé placé en amont d’un obstacle pour protéger les personnels et avertir les usagers lors d’un accident.
• Accident mortel : L’accident mortel correspond, pour la statistique, au décès survenu dans les 30 jours suivant l’accident.
• Accident corporel : L’accident corporel regroupe les victimes ayant subi un traumatisme nécessitant des soins médicaux, avec distinction hospitalisés selon la durée de prise en charge.

📝 Points essentiels

• Un accident de la circulation exclut les actes volontaires et vise tout accident impliquant au moins un véhicule en mouvement sur une voie ouverte à la circulation publique.
• Avant les constatations, un tri-flash doit être installé à environ 150 m, avec une distance comprise entre 100 m et 300 m selon la vitesse autorisée, et au moins un agent protecteur assure le ralentissement avec une palette lumineuse.
• Pour l’accident mortel (statistiques), est comptée toute personne décédée dans les 30 jours suivant l’accident.
• Pour l’accident corporel, est blessé le traumatisé ayant besoin de soins médicaux, avec un seuil de 24 heures pour distinguer non hospitalisé et hospitalisé.

💡 Astuce mémo

Tri-flash = entre 100 et 300 m (souvent 150 m) ; mortel = décès dans 30 jours.

📖 5. Intervention au domicile et violences familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Différend familial : Un différend familial correspond à une dispute ou altercation au sein de la cellule familiale, pouvant aller jusqu’aux violences entre personnes y vivant.
• Violences au sein du couple : Les violences au sein du couple visent les actes commis entre partenaires (mariés, concubins, PACS, ex inclus) et relèvent du domaine délictuel.
• Ordonnance de protection : L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence du juge aux affaires familiales destinée à protéger la victime et ses enfants en cas de violences mettant en danger.

📝 Points essentiels

• Les policiers doivent intervenir avec tact pour ramener le calme, protéger les victimes et empêcher la répétition des violences.
• En différend familial, la protection physique de la victime et des enfants est prioritaire, puis l’opportunité pénale est appréciée selon la situation.
• Si des violences sont caractérisées en flagrance, l’auteur doit faire l’objet d’une interpellation, quelle que soit la gravité apparente.
• Dans le suivi, si des actes de violence sont constatés, l’O.P.J. doit être avisé immédiatement et la victime doit obtenir un certificat médical de constatations.

📖 6. Secours, risques majeurs et mesures routières

🔑 Notions clés & Définitions

• ORSEC : Organisation de Réponse de Sécurité Civile qui encadre, pour une urgence particulière, la mobilisation et la coordination des acteurs concourant à la protection de la population.
• P.P.I. : Plan particulier d’intervention élaboré par le préfet pour faire face à un accident possible lié à des installations fixes à risque (nucléaire de base, SEVESO, gaz, transports de matières dangereuses, etc.).
• P.C.S. : Plan communal de sauvegarde mis en place par le maire pour organiser, au niveau de la commune, l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population en cas de crise.

📝 Points essentiels

• Les plans ORSEC reposent sur un recensement et une analyse préalable des risques, un dispositif opérationnel de gestion, puis une phase de préparation par exercices et entraînements réguliers.
• Le directeur des opérations de secours est le maire pour un accident simple ou important, et le préfet lorsque les conséquences dépassent les capacités d’une commune.
• Un P.C.S. est obligatoire dans les communes soumises à des risques majeurs comprises dans le champ d’un P.P.I. ou dotées d’un P.P.R.N, avec une révision au plus tous les 5 ans.
• Le formulaire d’avis de rétention du permis vise notamment la vitesse de 40 km/h ou plus, un état alcoolique avec taux d’au moins 0,40 mg/l d’air expiré, ou le refus de se soumettre aux vérifications, avec une décision préfectorale possible sous 72 ou 120 heures pour une suspension maximale de 6 mois à 1 an selon l’infraction.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Mesures de palpation et de fouille

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre palpation de sécurité (sur vêtements, sûreté) et fouille intégrale (preuve, mise à nu, OPJ, conditions strictes).
2. Croire que la palpation de sécurité est systématique : elle ne se fait qu’en cas de nécessité liée à la sécurité.
3. Oublier que la fouille de sécurité ne prévoit pas de déshabillage complet, et qu’elle doit être motivée et mentionnée.
4. Penser qu’en enquête préliminaire la fouille intégrale ne nécessite pas l’assentiment exprès et manuscrit du mis en cause.
5. Se tromper sur le FPR : croire que l’interrogation peut se faire hors besoins/missions autorisées (finalité et habilitation sont centrales).
6. Rater les distances de signalisation en accident : tri-flash pas à moins de 100 m ni à plus de 300 m (souvent ~150 m), et agent protecteur indispensable.
7. Penser que l’on peut exécuter des règles “urgence” sans condition : priorité véhicules d’intérêt général n’est possible que si avertisseurs spéciaux + urgence + prudence.

✅ Checklist Examen

1. Décrire à l’oral le rôle de l’appel à la prise de service (appel nominal, inspection tenue/équipements, lecture des ordres, prise de note des consignes, répartition des services).
2. Expliquer la main courante et le rôle de l’application “déclaration d’usagers” (gestion chronologique + gestion des emplois + réception des doléances non pénales).
3. Distinguer main courante/registre : préciser ce qui relève des diligences et ce qui concerne les mesures (ex : registre garde à vue, sans confondre avec le registre OPJ).
4. Présenter la fouille intégrale : nature (preuve), conditions d’impossibilité de palpation/détection, décision OPJ, flagrant délit vs enquête préliminaire (assentiment).
5. Maîtriser les règles de patrouille : double but (être vu puis voir/agir), moyen radio, annonce de chaque intervention (localisation + motif).
6. Énumérer les règles radioélectriques essentielles : réseau libre, attendre ~1 seconde après émission, indicatif + motif, code phonétique, collationner si besoin.
7. Expliquer les fichiers (au minimum CNIL/CHEOPS-FPR) : finalités, habilitation + mot de passe renouvelé, confidentialité, consultation enregistrée, accès FPR via CHEOPS NG selon besoins.
8. Définir les statistiques accident : accident mortel = décès dans les 30 jours ; accident corporel = traumatisme nécessitant soins médicaux avec seuil 24 h (non hospitalisé/hospitalisé).
9. Ordonner la sécurité sur accident : trajet/avant constatations (tri-flash 100–300 m + agent protecteur palette), pendant constatations (stationnement sécurisé + secours).
10. Exposer l’intervention en différend familial : priorité protection physique victime/ enfants, flagrance = interpellation quelle que soit la gravité apparente, suivi O.P.J. immédiatement + certificat médical.
11. Justifier les plans ORSEC/P.P.I./P.C.S. : qui dirige (maire vs préfet) et conditions d’obligation du P.C.S. (communes à risques majeurs dans champ P.P.I./P.P.R.N, révision max tous les 5 ans).
12. Indiquer les situations du formulaire d’avis de rétention (vitesse 40 km/h ou plus, état alcoolique ≥ 0,40 mg/l air expiré, refus vérifications, et délais préfectoraux possibles : 72 ou 120 heures).