Hoja de repaso: Introduction aux normes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Sens du droit objectif et subjectif
2. Règle de droit : éléments et sanction
3. Règles impératives et supplétives
4. Summa Divisio droit privé droit public
5. Droit mixte et spécificité du droit pénal
6. Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen
7. Bloc de constitutionnalité et contrôle de constitutionnalité
8. Bloc législatif et catégories de lois
9. Ordonnances : habilitation adoption ratification
10. Bloc réglementaire et types de règlements
11. Pouvoir réglementaire autonome et hiérarchie administrative
12. Conflits traités constitution et droit de l’Union

📖 1. Sens du droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales régissant la vie en société et sanctionnées par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, opposables dans les conditions prévues par la loi.
• Règle de droit : La règle de droit est une règle de conduite générale, impersonnelle et contraignante, assortie d’une sanction par l’autorité publique.
• Langage courant subjectif : Le langage courant utilise parfois « droit » pour des notions morales ou de bienséance, sans caractère juridique opposable.
• Sanction étatique : La sanction étatique est le critère qui distingue une interdiction juridique d’une simple règle sociale ou morale.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif correspond à « la loi dit… » et le droit subjectif à « j’ai le droit de… ».
• Une revendication morale comme « être heureux » n’est pas un droit juridique opposable si elle n’est pas consacrée par une règle de droit.
• Une interdiction pénale comme « ne pas voler » relève du droit car elle est sanctionnée par l’État.
• La différence essentielle entre sens courant et sens juridique tient à la sanction étatique et à l’application par l’autorité publique.
• Une règle de droit est générale (catégorie), impersonnelle (pas un individu nommé), permanente (jusqu’à abrogation) et sociale (organise les relations humaines).
• Les éléments de la règle de droit doivent être cumulatifs : obligatoire et coercitive, générale, permanente, sociale.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles de la société (État sanctionne) ; Subjectif = pouvoir de l’individu (j’agis/je réclame).

📖 2. Règle de droit : éléments et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause nulle : Une clause nulle est une stipulation contractuelle interdite par la loi, donc dépourvue d’effet si les parties tentent de la négocier.
• Règles supplétives : Les règles supplétives sont des dispositions contractuelles « par défaut » qui s’appliquent seulement si les parties n’ont rien prévu autrement.
• Caractère coercitif : Le caractère coercitif désigne le pouvoir de l’État d’imposer la règle de droit et de la faire respecter par ses institutions.
• Sanctions civiles : Les sanctions civiles visent à réparer un préjudice ou à rétablir l’ordre juridique, par exemple via nullité ou dommages-intérêts.
• Sanctions pénales : Les sanctions pénales ont pour but de punir et de dissuader, notamment par des amendes ou l’emprisonnement.

📝 Points essentiels

• Certaines règles ne peuvent pas être négociées : si les parties les contournent, la clause correspondante est nulle.
• Les règles supplétives laissent une marge à la liberté contractuelle : elles s’appliquent uniquement si les parties n’en ont pas convenu autrement.
• Le caractère distinctif du droit est sa coercition : l’État mobilise police, juges et prisons pour faire appliquer la règle.
• En cas de violation, une sanction est infligée, ce qui distingue la règle de droit de la morale ou de la politesse.
• Les sanctions civiles réparent le préjudice ou rétablissent l’ordre (nullité, dommages-intérêts, exécution forcée).
• Les sanctions administratives visent à corriger un comportement lié à l’action de l’État (fermeture d’établissement, retrait de licence).

💡 Astuce mémo

Coercition = État qui force : violation → sanction (civile/réparer, pénale/punir, administrative/corriger).

📖 3. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Ubi societas ibi jus : Formule juridique reliant l’existence d’une société à l’apparition du droit, car les relations entre personnes exigent une régulation sociale.
• Robinson Crusoé : Analogie montrant qu’un individu isolé peut suivre une morale personnelle, mais que le droit apparaît quand une relation sociale commence.
• Droit impératif : Caractère d’une règle de droit public qui s’impose aux acteurs, car elle sert l’organisation et l’intérêt général.
• Droit supplétif : Caractère d’une règle de droit privé qui laisse davantage de place à l’autonomie des personnes, notamment via la volonté.
• Summa Divisio : Classement des branches du droit en droit privé, droit public et droit mixte, utilisé pour identifier le régime applicable.

📝 Points essentiels

• Le droit apparaît avec la vie en société et vise à organiser les relations entre personnes pour assurer la paix sociale.
• L’analogie de Crusoé oppose morale personnelle (sans société) et droit (dès l’arrivée d’un autre, comme « Vendredi »).
• Droit vs morale : la morale relève d’une exigence interne de conscience et vise la perfection de la personne plutôt que l’ordre social.
• Droit vs religion : la religion renvoie à une source divine et à une sanction spirituelle (péché, excommunication, vie après la mort).
• Droit vs morale et religion : la sanction du droit est coercitive (État, amendes, prison), tandis que la morale est psychologique (remords).
• Pour distinguer droit public et droit privé, on examine les parties en présence et l’intérêt en cause (État/administration vs particuliers ; intérêt général vs satisfaction individuelle).

💡 Astuce mémo

Société = droit : « Ubi societas ibi jus » ; isolé = morale, relation sociale = règles juridiques.

📖 4. Summa Divisio droit privé droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile extracontractuelle : La responsabilité civile extracontractuelle vise la réparation d’un dommage causé hors de tout contrat entre l’auteur et la victime.
• Responsabilité délictuelle : La responsabilité délictuelle s’applique lorsqu’il n’existe pas de contrat et qu’un dommage résulte d’un fait fautif.
• Responsabilité quasi délictuelle : La responsabilité quasi délictuelle regroupe des situations de dommage sans faute au sens strict, mais avec un régime de responsabilité civile extracontractuelle.
• Droit de la famille : Le droit de la famille encadre les relations privées liées à la personnalité, au couple, à la filiation et à la transmission après décès.
• Droit commercial : Le droit commercial régit les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce, avec une logique pratique et rapide.

📝 Points essentiels

• La summa divisio distingue le droit privé et le droit public selon que l’on règle des intérêts privés ou l’organisation de l’État et ses rapports avec les citoyens.
• La responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle relèvent toutes deux de la responsabilité civile extracontractuelle.
• En l’absence de contrat, la victime peut demander réparation du dommage causé, le plus souvent sous forme de dommages-intérêts.
• La faute peut être une négligence, une imprudence, une maladresse ou un comportement intentionnellement dommageable.
• Le dommage doit être un préjudice quantifiable (atteinte corporelle, perte financière ou souffrance morale).
• Il faut un lien de causalité direct entre la faute (ou l’événement) et le dommage subi.

💡 Astuce mémo

Hors contrat → dommage → faute/événement → causalité : réparation en extracontractuel.

📖 5. Droit mixte et spécificité du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit mixte : Droit mixte : domaine où l’on retrouve à la fois une autorité publique et une protection d’intérêts privés, ce qui brouille la frontière entre droit public et droit privé.
• Droit pénal : Droit pénal : branche « hybride » où l’État poursuit une atteinte à la société tout en mobilisant des garanties liées aux libertés individuelles.
• Ministère public : Ministère public : acteur public chargé d’engager et de conduire les poursuites pénales au nom de la société.
• Tribunaux judiciaires : Tribunaux judiciaires : juridictions chargées de juger les affaires pénales et de protéger les droits individuels contre l’arbitraire.
• Conseil de prud'hommes : Conseil de prud'hommes : juridiction compétente en droit du travail, composée de représentants des salariés et des employeurs.

📝 Points essentiels

• Le droit mixte combine autorité publique et protection des intérêts privés, ce qui rend la qualification public/privé moins nette.
• Le droit pénal est présenté comme le droit mixte le plus emblématique car le crime vise la société et déclenche une action de l’État.
• Les poursuites pénales sont exercées par l’État via le ministère public, et non par la victime.
• Le jugement pénal relève des tribunaux judiciaires, présentés comme garants des libertés face à l’arbitraire étatique.
• En droit du social, le droit du travail illustre aussi le mixte : contrat privé mais intervention publique (ex. salaire minimum, 35 heures, sécurité).
• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, avec des représentants des salariés et des employeurs.

💡 Astuce mémo

Public = poursuite par l’État (ministère public) ; Privé = protection par le juge (tribunaux judiciaires).

📖 6. Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe juridique selon lequel les règles de rang inférieur doivent se conformer strictement aux règles de rang supérieur pour être valables.
• Pyramide de Kelsen : Modèle de l’ordre juridique qui représente les normes comme un édifice hiérarchisé, où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.
• Mécanisme de validité : Règle selon laquelle une norme n’est valable que si elle respecte la norme immédiatement supérieure, ce qui crée une chaîne de validité.
• Unité de l’ordre normatif : Idée selon laquelle toutes les règles juridiques appartiennent à un système unique, cohérent et structuré, plutôt qu’à des ensembles isolés.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble de normes ayant valeur constitutionnelle sur lequel le Conseil constitutionnel s’appuie pour exercer le contrôle de constitutionnalité.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie garantit la légitimité de la norme en subordonnant sa force obligatoire à sa conformité à la norme supérieure.
• Une norme tire sa validité d’une norme de rang supérieur, ce qui empêche l’existence de règles isolées sans autorité de référence.
• Le système vise la cohérence en organisant les normes pour régir le comportement humain par des obligations contraignantes.
• En cas de contradiction entre une norme inférieure et une norme supérieure, la norme inférieure est qualifiée de nulle ou inapplicable.
• La hiérarchie sert la sécurité juridique en permettant aux citoyens d’identifier la règle applicable lors d’un conflit entre textes.
• Le sommet de l’ordre juridique interne est le bloc de constitutionnalité, sur lequel s’exerce notamment le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Validité = conformité : norme valable seulement si elle respecte celle juste au-dessus (pyramide).

📖 7. Bloc de constitutionnalité et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes juridiques ayant valeur constitutionnelle, sur lesquelles le Conseil constitutionnel fonde son contrôle de constitutionnalité.
• Constitution du 4 octobre 1958 : Texte fondateur de la Vᵉ République qui organise les pouvoirs publics et fixe la séparation des pouvoirs.
• Déclaration de 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui sert de socle aux droits fondamentaux reconnus au niveau constitutionnel.
• Préambule de 1946 : Texte constitutionnellement intégré qui consacre des droits économiques et sociaux issus du contexte de l’après-guerre.
• Charte de l’environnement (2004) : Texte constitutionnellement intégré qui place la protection de l’environnement au rang des exigences constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale, absente de la Constitution elle-même.
• Le « bloc » forme un tout indivisible : des textes d’origines et d’époques différentes gardent une valeur constitutionnelle équivalente.
• La Constitution de 1958 est la référence suprême sur le territoire national pour toutes les autres normes.
• L’article 34 délimite strictement le domaine de la loi, c’est-à-dire ce sur quoi le Parlement peut légiférer.
• La DDHC a été intégrée au bloc en 1971 par le Conseil constitutionnel.
• La DDHC garantit notamment liberté, égalité, propriété et sûreté (droits fondamentaux).

💡 Astuce mémo

Bloc = « Constitution + DDHC + Préambule 1946 + Charte 2004 » : même sommet, même valeur.

📖 8. Bloc législatif et catégories de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords internationaux qui, après ratification et publication, peuvent primer sur les lois nationales selon les conditions prévues.
• Droit primaire de l’UE : Ensemble des traités fondateurs de l’Union européenne qui fixent le cadre général de l’ordre juridique de l’UE.
• Droit dérivé de l’UE : Normes prises par les institutions de l’UE, comprenant règlements et directives, intégrées aux systèmes nationaux.
• Lois organiques : Lois prévues par la Constitution pour organiser les institutions et pouvoirs publics, avec un contrôle constitutionnel automatique.
• Lois ordinaires : Actes législatifs votés par le Parlement qui constituent la norme législative de droit commun.

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux doivent être ratifiés et publiés pour produire l’effet de primauté évoqué par la Constitution.
• La primauté des traités sur les lois est subordonnée à la réciprocité, sauf pour le droit de l’UE et les traités relatifs aux droits de l’homme.
• Le droit de l’UE forme un ordre juridique unique intégré aux systèmes nationaux.
• Un règlement de l’UE est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, sans transposition.
• Une directive de l’UE lie l’État quant au résultat à atteindre et impose une transposition en droit national.
• Les lois sont subordonnées à la Constitution et aux traités, même si le Parlement exprime la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Traité > Loi : « ratifié + publié » et « réciprocité » (sauf UE et droits de l’homme).

📖 9. Ordonnances : habilitation adoption ratification

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances : Mécanisme hybride qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi sous contrôle du Parlement.
• Loi d’habilitation : Acte voté par le Parlement qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
• Adoption des ordonnances : Étape où le Gouvernement adopte les mesures en Conseil des ministres, avant leur éventuelle transformation en loi.
• Ratification des ordonnances : Étape parlementaire qui valide les ordonnances et leur donne ensuite la valeur législative.
• Bloc réglementaire : Ensemble des normes prises par le pouvoir exécutif et l’administration, subordonnées aux lois.

📝 Points essentiels

• Le Parlement habilite le Gouvernement par une loi d’habilitation pour permettre l’adoption d’ordonnances dans le domaine de la loi.
• Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et ont d’abord une valeur réglementaire.
• Le Parlement doit ratifier les ordonnances pour qu’elles acquièrent valeur de loi.
• Les règlements sont subordonnés aux lois : un acte inférieur ne peut pas contredire une norme supérieure.
• Les contraintes spécifiques aux entreprises proviennent souvent du bloc réglementaire (ex. horaires, hygiène, zonage).
• Décrets et arrêtés : les décrets sont pris par le Président ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par ministres, préfets ou maires.

💡 Astuce mémo

H-A-R : Habilitation (Parlement) → Adoption (Conseil des ministres) → Ratification (Parlement) ; sans ratification, c’est seulement réglementaire.

📖 10. Bloc réglementaire et types de règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie de la Constitution : Principe selon lequel, dans l’ordre interne français, la Constitution demeure la norme suprême même face aux traités internationaux.
• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle juridictionnel qui vérifie si une loi respecte la Constitution avant ou après sa mise en œuvre selon les voies prévues.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôle qui vérifie la conformité d’une loi aux engagements internationaux invoqués, notamment les traités.
• Contrôle de légalité : Contrôle qui vérifie qu’un règlement respecte la loi dont il dépend.
• Identité constitutionnelle : Notion utilisée par les juridictions pour réserver la possibilité de vérifier si le droit de l’UE porte atteinte aux éléments essentiels de la Constitution française.

📝 Points essentiels

• La suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
• Les traités sont supérieurs aux lois, mais restent subordonnés à la Constitution dans l’ordre juridique interne.
• Le Conseil d’État a jugé que la Constitution est la norme suprême en cas de conflit entre un décret et des engagements internationaux invoqués.
• Dans l’ordre de l’UE, le droit de l’Union est présenté comme suprême sur l’ensemble du droit national, y compris les Constitutions.
• La CJUE affirme que le droit de l’UE constitue un ordre juridique indépendant qui ne peut être supplanté par des dispositions nationales, quelle qu’en soit la forme.
• Le compromis français repose sur l’art. 88-1 comme fondement constitutionnel de la participation à l’UE, tout en réservant un contrôle lié à l’identité constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Constitution d’abord : traités > lois, mais jamais au-dessus de la Constitution.

📖 11. Pouvoir réglementaire autonome et hiérarchie administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie administrative : Principe d’organisation des normes où chaque acte doit respecter les normes supérieures, ce qui conditionne les contrôles de conformité.
• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle visant à vérifier qu’une loi respecte la Constitution, avec des effets allant de l’empêchement de la promulgation à l’abrogation.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme permettant, pendant un procès, de contester la conformité d’une loi aux droits constitutionnels devant le Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôle qui vérifie la compatibilité d’une loi avec un traité international, en permettant d’écarter l’application de la loi en cas de contrariété.
• Contrôle de légalité : Contrôle de la conformité des règlements aux lois, principalement exercé par les juridictions administratives.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de contrôle automatique : un juge doit être saisi pour qu’un texte soit effectivement contrôlé.
• Des normes non conformes peuvent rester en vigueur tant qu’aucune contestation n’est introduite devant le juge.
• Deux temporalités de contrôle existent : a priori avant l’entrée en vigueur et a posteriori après l’entrée en vigueur.
• Contrôle de constitutionnalité a priori : le Conseil constitutionnel est saisi avant la promulgation par le Président, le PM, les présidents d’assemblées ou 60 députés/60 sénateurs.
• Contrôle de constitutionnalité a posteriori (QPC) : une question est renvoyée au Conseil constitutionnel au cours d’un procès après l’entrée en vigueur de la loi.
• Effet QPC : la loi est abrogée erga omnes, avec souvent un effet rétroactif selon la décision du Conseil constitutionnel (mentionné comme fréquent dans la source).

💡 Astuce mémo

Saisine obligatoire → pas de contrôle automatique ; a priori bloque, a posteriori corrige.

📖 12. Conflits traités constitution et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Organe de contrôle de la constitutionnalité des normes, compétent notamment pour empêcher la promulgation ou abroger une disposition via QPC.
• QPC : Procédure permettant de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige, pouvant conduire à son abrogation.
• Écartement de la loi : Mécanisme par lequel un juge refuse d’appliquer une loi dans un cas concret lorsqu’elle est incompatible avec une norme supérieure.
• Annulation pour excès de pouvoir : Sanction prononcée par le juge administratif contre un acte réglementaire illégal, entraînant sa disparition pour l’avenir (et parfois rétroactivement selon le cas).
• Lex posterior : Principe selon lequel la règle la plus récente l’emporte lorsqu’une nouvelle norme contredit une norme antérieure de même nature.

📝 Points essentiels

• En cas de conflit loi vs Constitution, le Conseil constitutionnel peut empêcher la promulgation (contrôle a priori) ou abroger la disposition (contrôle via QPC).
• En cas de conflit loi vs traité, les juges judiciaires et administratifs écartent la loi dans le cas d’espèce au lieu de l’annuler.
• En cas de conflit règlement vs loi, le juge administratif annule le règlement pour excès de pouvoir lorsqu’il est illégal au regard de la loi.
• Le règlement écarté dans un litige particulier ne disparaît pas forcément pour tous : l’effet dépend du mécanisme retenu par le contrôle (cas d’espèce vs annulation).
• La succession des normes se résout par deux questions : appliquer la loi au moment de la naissance de la situation ou appliquer la loi nouvelle au moment où le litige surgit.
• L’abrogation expresse survient quand la nouvelle loi déclare explicitement l’abrogation de la loi antérieure, ce qui est la méthode la plus claire de disparition de la norme.

💡 Astuce mémo

Constitution = Conseil (a priori/QPC) ; Traité = juges (loi écartée) ; Règlement = juge admin (annulation).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) intégrée au bloc de constitutionnalité
1971	Intégration de la DDHC au bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel
2008	Introduction de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison droit privé / droit public / droit mixte

Catégorie	Parties / intérêt	Juridiction
Droit privé	Personnes privées ; satisfaction des intérêts individuels	Tribunaux judiciaires
Droit public	État/Administration contre particuliers ; intérêt général	Tribunaux administratifs
Droit mixte	Autorité publique + protection d’intérêts privés (ex. droit pénal, droit du social)	Tribunaux judiciaires (droit pénal) ; Conseil de prud’hommes (droit du travail)

Comparaison des contrôles de conformité

Contrôle	Organe	Effet
Constitutionnalité	Conseil constitutionnel	Non-promulgation (a priori) ou abrogation erga omnes (QPC)
Conventionnalité	Cour de cassation / Conseil d’État	Écartement de la loi dans le cas d’espèce (non application)
Légalité	Juge administratif	Annulation du règlement pour excès de pouvoir (disparition, avec effet erga omnes selon le cas)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « j’ai le droit de… » (droit subjectif) avec une simple aspiration morale non opposable en justice.
2. Croire que « général » signifie « égal » : la règle peut viser des catégories (consommateurs, mineurs) tout en restant impersonnelle.
3. Penser qu’une règle de droit est éternelle : elle est permanente seulement jusqu’à son abrogation, pas indéfiniment.
4. Inverser l’idée de sanction : la sanction étatique (police, juges, prisons) distingue le droit de la morale/politesse.
5. Mélanger responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle : toutes deux relèvent de la responsabilité civile extracontractuelle, mais la faute n’est pas de même nature.
6. Croire que le contrôle est automatique : des normes non conformes peuvent rester en vigueur tant qu’aucun juge n’est saisi.
7. Confondre conflit loi/traité et conflit loi/Constitution : en cas de traité, les juges écartent la loi dans le cas ; en cas de Constitution, le Conseil constitutionnel peut empêcher la promulgation ou abroger via QPC.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la distinction droit objectif / droit subjectif à partir de la formule « la loi dit… » / « j’ai le droit de… » et du critère de sanction étatique.
2. Définir une règle de droit et lister les 4 éléments cumulatifs : obligatoire & coercitive, générale, permanente, sociale.
3. Distinguer règles impératives (ordre public, clause nulle) et règles supplétives (par défaut, liberté contractuelle).
4. Classer les sanctions : civile (réparer/rétablir), pénale (punir/dissuader), administrative (corriger un comportement lié à l’action de l’État).
5. Utiliser la summa divisio pour justifier droit privé vs droit public : examiner parties en présence et intérêt en cause, puis rappeler la juridiction correspondante.
6. Identifier le droit mixte et donner les exemples du cours : droit pénal (crime offense à la société, ministère public, tribunaux judiciaires) et droit du social (contrat privé + intervention publique, conseil de prud’hom
7. Maîtriser la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen) : validité par conformité à la norme supérieure, cohérence, sécurité juridique, et idée de norme nulle/inapplicable en cas de contradiction.
8. Réciter le contenu du bloc de constitutionnalité tel que présenté : Constitution 1958, DDHC, Préambule 1946, Charte de l’environnement 2004, et rappeler l’absence du terme dans la Constitution.
9. Expliquer la primauté des traités sur les lois (art. 55) avec la condition de réciprocité, puis distinguer droit primaire UE / droit dérivé UE (règlements directement applicables, directives à transposer).
10. Décrire le mécanisme des ordonnances : loi d’habilitation, adoption en Conseil des ministres (valeur réglementaire), ratification (valeur législative).
11. Expliquer les contrôles de conformité : constitutionnalité (a priori vs QPC), conventionnalité (écartement par les juges), légalité (annulation pour excès de pouvoir).
12. Résoudre un conflit dans le temps : distinguer abrogation expresse/tacite (lex posterior, specialia) et appliquer l’art. 2 C. civ. (non-rétroactivité + application immédiate).