📋 Plan du Cours
- Définition de l'impôt
- Typologie des impôts
- Justifications de l'impôt
- Principes du droit fiscal
- Sources du droit fiscal
- Impôt sur la consommation
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le patrimoine
- Procédures fiscales
📖 1. Définition de l'impôt
🔑 Notions clés & Définitions
- Impôt : Prélèvement obligatoire effectué par l’État ou une collectivité territoriale (CT) sur des personnes physiques ou morales, destiné à financer le fonctionnement des services publics (source : définition générale).
- Caractères de l’impôt : L’impôt est une contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, et régulier pour faire vivre l’État (Gaston Jèze).
- Impôt comme contribution financière obligatoire : L’impôt est une obligation juridique, une créance de l’État sur le contribuable, qui doit payer sous peine de sanctions (source : définition de Jèze).
- Impôt en nature et en argent : L’impôt peut se présenter sous forme pécuniaire ou en nature (ex : dîme, corvée). La forme en argent est la plus courante (source : définition de Jèze).
- Impôt définitif sans contrepartie immédiate : L’impôt est considéré comme définitif, c’est-à-dire qu’il n’est pas destiné à être restitué au contribuable sauf en cas d’irrégularité, et il ne correspond pas à un service précis ou une contrepartie immédiate (source : définition de Jèze).
- Principe de légalité dans la fixation de l’impôt : La création et la fixation de l’impôt doivent être établies par une loi, garantissant ainsi la légitimité et la conformité juridique (voir section 4).
📝 Points essentiels
- L’impôt est la principale source de revenus publics, permettant à l’État de financer ses dépenses et services publics.
- Il se distingue des autres prélèvements obligatoires par sa nature juridique, sa finalité et ses modalités de fixation.
- La définition de l’impôt comporte toujours une dimension idéologique, notamment en ce qui concerne la justice fiscale et la contribution de chacun.
- La nature de l’impôt peut varier : il peut être en argent ou en nature, mais doit toujours être une contribution obligatoire, définitive, et sans contrepartie immédiate (ex : service rendu).
- La légalité est un principe fondamental : l’impôt doit être institué par une loi, ce qui garantit la conformité et la légitimité de la prélèvement.
💡 À retenir
L’impôt est une contribution financière obligatoire, définitive, en argent ou en nature, instaurée par la loi, qui permet à l’État de financer ses dépenses sans contrepartie immédiate, tout en respectant le principe de légalité.
📖 2. Typologie des impôts
🔑 Notions clés & Définitions
- Impôt de répartition : Impôt dont le montant total attendu est fixé à l’avance par l’État, qui répartit ensuite ce montant entre les contribuables en fonction de taux d’imposition, sans connaître le produit précis à l’avance (ex : TVA).
- Impôt de quotité : Impôt dont le montant est déterminé en fonction de la richesse ou de la capacité contributive du contribuable, souvent selon un taux fixe ou progressif appliqué à une base déterminée.
- Impôt ad valorem : Impôt basé sur la valeur ou le prix du bien ou du service, comme la TVA, où le montant de l’impôt dépend du prix de la transaction.
- Impôt spécifique : Impôt portant sur une quantité ou volume précis de bien ou de service, comme les droits d’accises sur le tabac ou l’alcool, calculé en fonction d’un volume ou d’une unité.
- Impôt réel : Impôt qui porte sur la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable, par exemple la TVA, qui se calcule sur la matière ou la valeur du bien.
- Impôt personnel : Impôt qui prend en compte la situation personnelle du contribuable, comme l’impôt sur le revenu ou l’IFI, en tenant compte des facultés contributives.
- Impôt direct : Impôt payé directement par le contribuable à l’administration fiscale, généralement sur ses revenus ou son patrimoine, comme l’IRPP ou l’IFI.
- Impôt indirect : Impôt payé par un redevable qui le répercute sur un autre, comme la TVA, où le consommateur final supporte l’impôt, mais ce n’est pas lui qui le verse directement à l’État.
- Impôt proportionnel : Impôt appliquant un taux unique à la base imposable, indépendamment de la richesse ou du revenu du contribuable (ex : la CSG).
- Impôt progressif : Impôt dont le taux augmente avec la capacité contributive ou la richesse du contribuable, avec plusieurs tranches d’imposition (ex : IRPP).
📝 Points essentiels
- La typologie des impôts se divise selon plusieurs critères : la manière dont ils sont calculés, leur base, leur mode de paiement, et leur taux.
- Impôt de répartition : fixe un objectif de recettes, puis répartit le montant entre contribuables via des taux d’imposition.
- Impôt de quotité : se base sur la capacité contributive, avec un taux souvent fixe ou progressif.
- Impôt ad valorem : dépend du prix du bien ou service, comme la TVA.
- Impôt spécifique : basé sur une quantité ou volume précis, comme les droits d’accises.
- Impôt réel : ne considère pas la situation personnelle, mais la matière imposable (ex : TVA).
- Impôt personnel : prend en compte la situation du contribuable, comme l’impôt sur le revenu.
- Impôt direct : payé directement par le contribuable, souvent sur ses revenus ou patrimoine.
- Impôt indirect : payé par un redevable qui le répercute, comme la TVA.
- Impôt proportionnel : taux constant, indépendamment de la richesse.
- Impôt progressif : taux augmentant avec la capacité contributive, avec plusieurs tranches.
💡 À retenir
La typologie des impôts se distingue selon leur mode de calcul, leur base, leur mode de paiement et leur taux, permettant d’adapter la fiscalité aux objectifs économiques et sociaux.
📖 3. Justifications de l'impôt
🔑 Notions clés & Définitions
- Dimension économique de l'impôt : (non explicitement définie dans le texte, mais liée à la nécessité de financer les dépenses publiques pour assurer le fonctionnement de l’État et la continuité des charges publiques).
- Finalité sociale de l'impôt : (non explicitement définie dans le texte, mais évoquée par le financement des services publics et la justice fiscale, notamment l’égalité devant l’impôt).
- Signification politique de l'impôt : (non explicitement définie dans le texte, mais liée à la distinction entre gouvernants et gouvernés, et à la légitimité de l’impôt comme marque de souveraineté).
- Contestations de l'impôt : (non explicitement définie dans le texte, mais abordée par les doctrines radicales et réformistes qui remettent en question ou cherchent à modifier la légitimité ou la nature de l’impôt).
- Doctrine radicale et réformiste : (non explicitement définie dans le texte, mais évoquée dans la section sur les contestations, la doctrine radicale visant à rechercher l’impôt idéal ou à son abolition, la doctrine réformiste proposant des modifications ou des améliorations).
📝 Points essentiels
- La justification de l’impôt repose sur plusieurs dimensions : économique, sociale, politique, et religieuse.
- La dimension religieuse évoque une dette originelle de l’homme envers la nature ou les divinités, et l’impôt comme un acte de contribution qui participe à la consolidation de la société politique, pouvant être perçu comme un salut social ou un sacrifice.
- La signification politique de l’impôt se manifeste dans la distinction entre gouvernants et gouvernés, et dans la légitimité de l’impôt comme expression de la souveraineté.
- La contestation de l’impôt se divise en doctrines radicales, qui cherchent l’idéal ou l’abolition, et doctrines réformistes, qui visent à modifier ou améliorer le système fiscal.
- La justice fiscale, principe central, se traduit par l’égalité devant l’impôt, devant les charges fiscales, et devant la loi fiscale, en lien avec la notion de facultés contributives (DDHC).
💡 À retenir
L’impôt trouve ses justifications dans ses dimensions religieuse, politique, économique et sociale, chacune contribuant à légitimer son existence et à orienter les débats sur sa légitimité et ses contestations.
📖 4. Principes du droit fiscal
🔑 Notions clés & Définitions
Principe de nécessité
AUTEUR (date) : La nécessité impose que l’impôt ne puisse être créé ou modifié que pour répondre à un besoin impérieux, justifié par l’intérêt général. Il inclut notamment la rétroactivité de la loi fiscale (voir section 1) et les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale (voir section 1).
Principe d’égalité
AUTEUR (date) : Ce principe exige que la justice fiscale soit assurée, notamment par l’égalité des contribuables face à l’impôt et par le respect de l’égalité devant la loi fiscale (voir section 2). Il vise à traiter de façon équitable tous les contribuables selon leurs facultés contributives.
Principe de légalité
AUTEUR (date) : La loi doit définir l’impôt, ses modalités et ses taux. Ce principe garantit que l’impôt ne peut être institué ou modifié que par une loi, conformément au droit constitutionnel fiscal (voir section 2). Il implique aussi la conformité des règlements, doctrine administrative (voir section 2), et jurisprudence à la loi.
Rétroactivité de la loi fiscale
AUTEUR (date) : La loi fiscale peut s’appliquer rétroactivement dans deux cas : la rétroactivité de fait (application de faits antérieurs) et la rétroactivité de droit (application de la loi à des situations passées), sous réserve de respecter le principe de nécessité (voir section 1).
Pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
AUTEUR (date) : L’administration dispose de pouvoirs pour collecter des informations, enquêter et contrôler la situation fiscale des contribuables (voir section 1). Ces pouvoirs permettent de vérifier la conformité des déclarations et d’assurer la légalité de l’impôt.
📝 Points essentiels
- Le droit fiscal repose sur des principes fondamentaux : nécessité, égalité, légalité, rétroactivité, investigation.
- La nécessité limite la création et la modification de l’impôt à des besoins impérieux, en lien avec l’intérêt général.
- L’égalité garantit une justice fiscale en traitant équitablement les contribuables selon leurs facultés contributives et en assurant l’égalité devant la loi fiscale.
- La légalité impose que l’impôt soit institué, modifié ou supprimé uniquement par une loi, conformément à la Constitution.
- La rétroactivité peut s’appliquer dans deux formes : de fait ou de droit, mais doit respecter le principe de nécessité.
- Les pouvoirs d’investigation permettent à l’administration fiscale de recueillir des informations pour contrôler la légalité et la conformité de l’impôt.
💡 À retenir
Les principes du droit fiscal assurent que l’impôt est institué dans le respect de la nécessité, de l’égalité, de la légalité, tout en permettant à l’administration de contrôler et d’investiguer pour garantir la légitimité de la fiscalité.
📖 5. Sources du droit fiscal
🔑 Notions clés & Définitions
Sources du droit fiscal : Ensemble des éléments juridiques qui organisent, encadrent et déterminent le contenu du droit fiscal. Elles constituent la hiérarchie et la légitimité des règles applicables en matière fiscale.
Droit constitutionnel fiscal : Branche du droit constitutionnel qui concerne l’organisation, la répartition des compétences et la légitimité des règles fiscales issues de la Constitution. Il garantit notamment le principe de légalité fiscale (voir section 3).
Traités internationaux et européens : Accords et conventions qui lient la France avec d’autres États ou institutions européennes. Ils influencent le droit fiscal en intégrant des règles de non-double imposition, de lutte contre la fraude ou de coopération fiscale (voir section 3).
Loi fiscale : Acte législatif adopté par le Parlement, qui établit, modifie ou abroge les règles fiscales. Elle constitue la source principale du droit fiscal, conformément au principe de légalité (voir section 3).
Règlement : Acte administratif à portée générale ou individuelle, pris par le pouvoir exécutif pour préciser ou appliquer la loi fiscale. Il doit respecter la loi et la hiérarchie des normes.
Doctrine administrative fiscale : Ensemble des interprétations et recommandations formulées par l’administration fiscale pour l’application des lois et règlements. Elle n’a pas de valeur contraignante mais guide la jurisprudence administrative.
Jurisprudence administrative : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux administratifs et la Cour administrative d’appel, qui interprètent et précisent l’application des règles fiscales. Elle contribue à l’interprétation et à l’évolution du droit fiscal.
📝 Points essentiels
- La hiérarchie des sources du droit fiscal commence par la Constitution, qui garantit la légalité et la répartition des compétences.
- La loi fiscale est la principale source, elle doit respecter la Constitution, les traités internationaux et le règlement.
- Les traités internationaux et européens ont une importance croissante, notamment en matière de non-double imposition et de coopération.
- La doctrine administrative et la jurisprudence jouent un rôle d’interprétation et d’orientation, sans valeur contraignante absolue.
- La hiérarchie est essentielle : la Constitution prime sur la loi, la loi prime sur le règlement, et la doctrine/jurisprudence précisent l’application.
💡 À retenir
Les sources du droit fiscal forment une hiérarchie où la Constitution, la loi, les traités, et les règlements s’articulent pour encadrer la légalité et l’application du droit fiscal, tandis que la doctrine et la jurisprudence orientent leur interprétation.
📖 6. Impôt sur la consommation
🔑 Notions clés & Définitions
- Impôt sur la consommation : Impôt qui frappe la consommation de biens ou de services, généralement par le biais de taxes ou droits spécifiques, visant à financer les dépenses publiques (source implicite).
- TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : Impôt indirect, ad valorem, qui s'applique sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production ou de la vente d’un bien ou service. Elle n’a pas de contrepartie déterminée, ce qui la distingue d’une taxe.
- Droits d’accises : Impôts spécifiques, portés sur certains biens de consommation (ex : tabac, alcool, carburants), calculés sur le volume ou la quantité. Ils sont des impôts réels, portant sur la matière imposable.
- Monopoles fiscaux : Formes d’impôt sur certains produits ou services où l’État détient seul le droit de produire ou de vendre, et prélève une contribution fiscale spécifique (ex : monopole sur la vente de tabac).
- Droits de douane : Impôts sur les marchandises importées ou exportées, visant à protéger l’économie nationale ou à générer des recettes fiscales.
📝 Points essentiels
- L’impôt sur la consommation inclut principalement la TVA, les droits d’accises, les monopoles fiscaux et les droits de douane.
- La TVA est un impôt indirect, ad valorem, appliqué sur la valeur ajoutée, sans contrepartie déterminée, et payé par le consommateur final.
- Les droits d’accises sont des impôts spécifiques, portés sur certains biens, calculés selon le volume ou la quantité, et sont des impôts réels.
- Les monopoles fiscaux concernent la production ou la vente exclusive de certains produits par l’État, permettant de percevoir une contribution fiscale spécifique.
- Les droits de douane sont des impôts sur les échanges internationaux, visant à protéger l’économie ou à augmenter les recettes fiscales.
💡 À retenir
L’impôt sur la consommation regroupe des taxes spécifiques et indirectes, telles que la TVA, les droits d’accises, monopoles fiscaux et droits de douane, qui financent les dépenses publiques tout en étant souvent supportés par le consommateur final.
📖 7. Impôt sur le revenu
🔑 Notions clés & Définitions
Impôt sur le revenu : Prélèvement obligatoire effectué sur les revenus des personnes physiques en vue de financer les dépenses publiques. Selon Gaston Jèze (date), c’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les charges publiques.
Imposition des personnes physiques : Mode d’imposition visant spécifiquement les revenus des individus, qu’ils soient salariés, indépendants ou autres, afin de contribuer au financement des services publics.
Contribution Sociale Généralisée (CSG) : Impôt sur les revenus, créé pour financer la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source et concerne l’ensemble des revenus, avec un taux unique ou progressif selon les cas.
Impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) : Impôt direct portant sur les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, destiné à financer les dépenses publiques.
Contribution économique territoriale (CET) : Impôt local comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), visant à financer les collectivités territoriales.
📝 Points essentiels
- L’impôt sur le revenu est une contribution financière obligatoire, sans contrepartie spécifique, destinée à couvrir les charges publiques, et doit être légalement fondé dans la loi (principe de légalité).
- La CSG est un impôt sur les revenus, prélevé à la source, qui finance la sécurité sociale.
- L’imposition des personnes physiques concerne principalement l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).
- L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) concerne les personnes morales, distinct de l’impôt sur le revenu.
- La contribution économique territoriale (CET) est une imposition locale, distincte des impôts nationaux, pour financer les collectivités.
💡 À retenir
L’impôt sur le revenu, la CSG, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et la CET sont des prélèvements obligatoires qui financent les services publics, chacun étant spécifique à une catégorie de contribuables ou de revenus, avec des modalités d’imposition distinctes mais toutes fondées sur la loi.
📖 8. Impôt sur le patrimoine
🔑 Notions clés & Définitions
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Impôt qui concerne la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par un contribuable. Il remplace l’ancien impôt sur la fortune (ISF). La valeur du patrimoine immobilier est évaluée et un taux progressif s’applique à cette valeur nette.
Taxes foncières : Prélèvements obligatoires locaux portant sur la propriété immobilière. Elles sont dues par le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien.
Taxe d’habitation : Impôt local payé par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Son montant est déterminé en fonction de la valeur locative cadastrale du logement.
Transmission du patrimoine : Opération par laquelle un patrimoine est transféré d’un individu à un autre, notamment par vente, donation ou succession. Elle peut entraîner l’application d’impôts spécifiques, notamment l’impôt sur les ventes d’immeubles et l’impôt sur les mutations à titre gratuit.
Impôt sur les ventes d’immeubles : Impôt dû lors de la cession d’un bien immobilier. Il peut prendre la forme d’un impôt spécifique ou d’un droit d’enregistrement, selon la nature de la vente.
Impôt sur les mutations à titre gratuit : Impôt applicable lors de transmissions patrimoniales sans contrepartie financière, telles que les successions ou donations. Il concerne la transmission du patrimoine à titre gratuit et est soumis à des droits spécifiques.
📝 Points essentiels
- L’IFI concerne la valeur nette du patrimoine immobilier, remplaçant l’ancien impôt sur la fortune, et s’applique selon un barème progressif.
- Les taxes foncières et la taxe d’habitation sont des prélèvements locaux liés à la propriété ou à l’occupation d’un logement, calculés en fonction de la valeur cadastrale.
- La transmission du patrimoine peut entraîner des impositions spécifiques, notamment l’impôt sur les ventes d’immeubles et l’impôt sur les mutations à titre gratuit.
- La distinction entre ces impôts réside dans leur objet : patrimoine immobilier, propriété, occupation ou transmission.
- La fiscalité du patrimoine vise à financer les collectivités locales et à réguler la transmission des biens.
💡 À retenir
L’impôt sur le patrimoine, notamment via l’IFI, ainsi que les taxes foncières et d’habitation, constituent des prélèvements liés à la propriété ou à la transmission des biens immobiliers, jouant un rôle clé dans le financement local et la régulation patrimoniale.
📖 9. Procédures fiscales
🔑 Notions clés & Définitions
Procédures fiscales : Ensemble des règles et étapes encadrant la manière dont l’administration fiscale exerce ses missions de contrôle, de rectification, et de recouvrement des impôts, ainsi que le traitement des litiges liés à la fiscalité.
Contrôles par l’administration fiscale : Opérations visant à vérifier la conformité des déclarations et de la situation fiscale des contribuables, comprenant la collecte d’informations, la procédure de contrôle, et l’exercice des pouvoirs de rectification et de sanction.
Procédure de contrôle et rectification : Processus par lequel l’administration fiscale examine la comptabilité ou la situation fiscale du contribuable, puis, si nécessaire, modifie la déclaration ou la base d’imposition, avec possibilité de sanction en cas de manquement.
Contentieux administratif et juridictionnel : Voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester les décisions de l’administration fiscale. Le contentieux administratif concerne la réclamation gracieuse ou contentieuse auprès de l’administration, tandis que le contentieux juridictionnel relève des tribunaux.
Réclamations gracieuses et contentieuses : Mécanismes de contestation des impositions. La réclamation gracieuse est une demande de réexamen volontaire auprès de l’administration, alors que la réclamation contentieuse est portée devant une juridiction pour faire annuler ou réduire une imposition contestée.
📝 Points essentiels
- La procédure fiscale inclut la collecte d’informations, la vérification de la comptabilité ou de la situation fiscale, et la rectification ou sanction en cas de manquement.
- La vérification de comptabilité concerne principalement les entreprises, tandis que l’examen de la situation fiscale personnelle vise les particuliers.
- L’administration fiscale dispose de pouvoirs spécifiques, notamment celui de rectification (modification de la déclaration ou de la base d’imposition) et celui de sanction (amendes, pénalités).
- Le contentieux administratif se manifeste par la réclamation gracieuse ou contentieuse, permettant au contribuable de demander la révision ou la contestation d’une décision.
- Le contentieux juridictionnel concerne les litiges portés devant les tribunaux, notamment en matière d’impôt, avec des procédures spécifiques pour les contentieux de l’imposition.
💡 À retenir
Les procédures fiscales encadrent la vérification, la rectification et la contestation des impositions, garantissant à la fois la régularité de la collecte fiscale et la protection des droits des contribuables.
📅 Repères chronologiques
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📊 Tableaux de Synthèse
| Critère | Impôt de répartition | Impôt de quotité | Impôt ad valorem | Impôt spécifique | Impôt réel | Impôt personnel | Impôt direct | Impôt indirect | Impôt proportionnel | Impôt progressif |
|---|
| Définition | Fixe un objectif de recettes, réparti par taux | Basé sur la capacité contributive | Sur la valeur du bien ou service | Sur une quantité ou volume | Sur la matière imposable | Sur la situation personnelle du contribuable | Payé directement par le contribuable | Repercuté sur un autre (ex : TVA) | Taux constant | Taux augmentant avec la capacité |
| Exemple | TVA | IRPP, IFI | Droits d’accises | Taxe sur le volume de tabac | TVA | IR, IFI | IRPP, IFI | TVA | CSG | IRPP |
| Mode de calcul | Fixe, basé sur une estimation | Taux fixe ou progressif | Sur la valeur ou prix | Sur une quantité ou volume | Sur la matière ou valeur | Sur la capacité contributive | Directement payé par le contribuable | Repercute sur le consommateur final | Taux unique | Taux par tranches |
| Mode de paiement | Reçu directement ou répercussion | Direct | Direct ou répercussion | Direct ou répercussion | Direct ou indirect | Direct | Direct | Indirect | Direct ou indirect | Direct ou indirect |
⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes
- Confondre impôt en nature et en argent : l’impôt peut se présenter sous forme pécuniaire ou en nature, mais souvent, on pense uniquement à l’argent.
- Confusion entre impôt direct et impôt indirect : l’impôt direct est payé directement par le contribuable, alors que l’indirect est répercuté.
- Mauvaise distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité : l’un fixe un objectif global, l’autre dépend de la capacité du contribuable.
- Confondre impôt ad valorem et impôt spécifique : le premier dépend du prix, le second d’une quantité ou volume.
- Oublier que l’impôt doit être institué par une loi, principe de légalité.
- Confondre impôt proportionnel et progressif : le premier a un taux constant, le second varie selon la capacité contributive.
- Confusion entre justification religieuse, politique, économique et sociale de l’impôt : chaque dimension a ses spécificités.
✅ Checklist Examen
- Connaître la définition de l’impôt selon Gaston Jèze : contribution pécuniaire obligatoire, définitive, sans contrepartie immédiate, instaurée par la loi.
- Identifier les caractères essentiels de l’impôt : contribution obligatoire, finalité publique, absence de contrepartie immédiate.
- Distinguer l’impôt en nature et en argent, et donner des exemples.
- Expliquer le principe de légalité dans la fixation de l’impôt.
- Définir et différencier impôt de répartition et impôt de quotité.
- Connaître la différence entre impôt ad valorem et impôt spécifique.
- Savoir ce qui distingue un impôt réel d’un impôt personnel.
- Identifier un impôt direct d’un impôt indirect.
- Expliquer la différence entre impôt proportionnel et progressif.
- Maîtriser les exemples d’impôts : TVA, IRPP, IFI, droits d’accises, CSG.
- Connaître la justification de l’impôt selon ses dimensions économique, sociale, politique, religieuse.
- Comprendre la notion de justice fiscale et ses principes fondamentaux.