Hoja de repaso: Introduction aux règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Caractères de la règle de droit
3. Usages et coutumes comme sources
4. Jurisprudence et rôle du juge
5. Actes juridiques et conventions
6. Organes et droits de l’Union européenne
7. Sources de droit non législatif
8. Conflits de règles dans le temps
9. Conflits hiérarchiques et pyramide des normes
10. Personnalité juridique et patrimoine
11. Droits réels, personnels et extra-patrimoniaux
12. Systèmes de preuve en droit civil et pénal

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit qui composent l’ordre juridique d’une société.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond à la manière dont une personne peut se prévaloir d’une règle de droit dans un cas concret.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique est l’exigence que le contenu des règles soit suffisamment stable pour être connu et anticipé dans le temps.
• Règle de droit : La règle de droit est une règle sociale qui fixe des comportements et sert de référence pour identifier les comportements fautifs.

📝 Points essentiels

• Le droit n’existe que s’il existe une société, car il sert à organiser les relations entre personnes et le fonctionnement collectif.
• Le droit objectif = somme des règles de droit, tandis que le droit subjectif renvoie à leur application concrète par les personnes.
• Une règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise tous ceux qui se trouvent dans la situation prévue, sans distinction.
• Une règle de droit est en principe permanente pour assurer la sécurité juridique, mais elle peut évoluer pour accompagner les changements sociaux.
• L’obligatoire et le coercitif concernent surtout les règles qui prescrivent ou interdisent : le contraire constitue une faute avec réparation des dommages.
• Les règles de droit sont invocables en justice : on peut saisir le juge pour faire constater la violation d’une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles (ensemble) ; Subjectif = usage (application).

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite qui prescrit ou interdit un comportement et qui peut être reconnue comme telle par une source habilitée.
• Invocabilité en justice : Capacité d’une règle de droit à être invoquée devant un juge pour faire constater une violation et obtenir une solution au litige.
• Sources de droit : Ensemble des origines reconnues ou admises qui permettent de produire des règles de droit, qu’elles soient formelles ou informelles.
• Usages et coutumes : Règles issues d’une répétition de comportements considérés comme obligatoires au sein d’une société donnée.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par une juridiction qui énoncent et appliquent une règle pour trancher un litige.

📝 Points essentiels

• Toutes les règles ne sont pas des règles de droit : seules celles qui prescrivent ou interdisent un comportement relèvent de cette catégorie.
• Une règle de droit se reconnaît notamment à son rattachement à une source habilitée à créer des règles de droit.
• Une règle religieuse ou morale n’est pas automatiquement invocable devant le juge si elle n’a pas le statut de règle de droit.
• Les usages et coutumes exigent une répétition observable du comportement et la croyance qu’il est obligatoire.
• La jurisprudence est une source majeure en Common Law, et elle a une place importante en France.
• En droit privé, la création jurisprudentielle est admise surtout quand la loi est silencieuse ou peu claire, mais elle peut être fragilisée par une règle formelle ultérieure.

💡 Astuce mémo

Invocabilité = on va au juge : si la règle est de droit, elle sert à trancher un litige.

📖 3. Usages et coutumes comme sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Testament : Acte juridique par lequel une personne choisit la règle de droit applicable à son décès.
• Sources formelles du droit : Catégorie de sources reconnues officiellement par l’État comme capables de créer des règles de droit.
• Pyramide de normes : Modèle qui classe les règles de droit selon leur valeur, toutes n’ayant pas le même rang.
• Sources supranationales : Sources qui dépassent le cadre d’un État et peuvent s’appliquer à plusieurs États, comme certaines règles européennes.

📝 Points essentiels

• Les usages et coutumes peuvent jouer un rôle de source, mais la section insiste surtout sur les sources formelles reconnues par l’État.
• La pyramide de normes (ou Pyramide de Kelsen) indique une hiérarchie des règles de droit.
• Dans la hiérarchie donnée, la Constitution arrive en premier, puis les règles supranationales, ensuite la loi, et enfin les règlements.
• Les sources supranationales concernent des règles qui s’appliquent à plusieurs États, par exemple celles de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
• Le testament est présenté comme un exemple où la personne choisit la règle de droit applicable à son décès.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie à mémoriser : Constitution → Supranational → Loi → Règlements.

📖 4. Jurisprudence et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours préjudiciel : Procédure par laquelle un juge national saisit la CJUE pour obtenir un éclairage sur l’interprétation (ou la validité) d’un texte du droit de l’UE.
• Recours en manquement : Procédure par laquelle la CJUE est invitée à constater la violation par un État membre d’un texte de l’UE, avec possibilité de condamnation.
• Recours en annulation : Procédure par laquelle la CJUE peut annuler un acte de l’UE lorsqu’il viole les traités ou des droits fondamentaux.
• Droit primaire : Ensemble des traités fondateurs de l’UE qui fixent son organisation et son fonctionnement, notamment le TUE et le TFUE.
• Droit dérivé : Ensemble des règles adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission, appliquées directement grâce à l’acceptation du droit primaire.

📝 Points essentiels

• La CJUE interprète le droit de l’UE quand des divergences d’interprétation apparaissent entre juridictions nationales.
• Le recours préjudiciel sert à lever un doute sur l’interprétation ou la validité d’une règle de droit de l’UE.
• La CJUE contrôle la bonne application du droit de l’UE et peut conduire à une condamnation financière en cas de manquement d’un État.
• Le recours en manquement vise la violation d’un texte de l’UE par un État membre, constatée puis sanctionnée si nécessaire.
• La CJUE peut annuler certains actes de l’UE si leur contenu viole les traités ou les droits fondamentaux.
• Le droit primaire (TUE et TFUE) est ratifié par les États et fonde l’existence d’un ordre juridique de l’UE applicable sur leur territoire.

💡 Astuce mémo

Préjudiciel = “question au juge UE”, Manquement = “État en faute”, Annulation = “acte annulé”.

📖 5. Actes juridiques et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : Le domaine de la loi désigne les matières dans lesquelles la loi peut créer des règles de droit, car son intervention est limitée à certaines thématiques.
• Article 34 de la Constitution : L’article 34 répartit les matières relevant de la loi en deux catégories selon le niveau de règles que la loi peut y fixer.
• Lois organiques : Les lois organiques sont des textes adoptés par le Parlement selon une procédure particulière pour préciser ou compléter la Constitution.
• Lois ordinaires : Les lois ordinaires sont des textes adoptés par le Parlement selon la procédure législative de la navette parlementaire dans les domaines prévus par la Constitution.
• Projet de loi : Le projet de loi est une initiative de règles de droit portée par le Gouvernement et soumise au Parlement pour examen.

📝 Points essentiels

• La loi ne peut pas créer des règles de droit sur tous les sujets : son intervention est limitée à des thématiques précises.
• L’article 34 distingue 8 matières où la loi fixe toutes les règles et 6 matières où elle fixe seulement les principes fondamentaux.
• Une loi ordinaire naît d’un projet de loi (initiative du Gouvernement) ou d’une proposition de loi (initiative d’un ou plusieurs parlementaires).
• La navette parlementaire impose un examen successif par les deux chambres, avec retour à la première si la seconde modifie le texte.
• La Commission Mixte Paritaire intervient après deux passages dans chaque chambre pour élaborer un compromis, et en cas d’échec l’Assemblée nationale tranche la forme finale.
• Les principes généraux du droit sont des principes de justice appliqués par les juges même lorsqu’ils ne sont pas formulés dans un texte.

💡 Astuce mémo

Article 34 = 8 règles complètes + 6 principes fondamentaux.

📖 6. Organes et droits de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêtés ministériels : Actes administratifs adoptés par les ministres, qui fixent des règles dans leur domaine de compétence.
• Arrêtés préfectoraux : Actes administratifs adoptés par les préfets, qui encadrent localement certaines matières relevant de leur autorité.
• Arrêtés municipaux : Actes administratifs adoptés par les maires, qui règlent des questions relevant de la commune.
• Règlements autonomes : Catégorie de règlements qui établit l’ensemble des règles dans des domaines qui ne relèvent d’aucune loi.
• Règlements d’application : Catégorie de règlements qui précise les principes posés par la loi dans les domaines où la loi ne fixe que des principes généraux.

📝 Points essentiels

• Les actes réglementaires sont adoptés par l’autorité compétente (Premier ministre, ministres, préfets, maires) selon l’auteur de l’acte.
• Toutes les matières qui ne figurent pas à l’article 34 de la Constitution relèvent des règlements.
• Les règlements autonomes fixent toutes les règles dans les domaines ne relevant aucunement de la loi.
• Les règlements d’application déclinent les principes édictés par la loi lorsque celle-ci ne fixe que des principes généraux.
• Une règle de droit a une durée limitée : elle produit des effets uniquement pendant la période où elle est applicable et respectée.

💡 Astuce mémo

Auteur → niveau : Premier ministre (PM), ministres (M), préfets (P), maires (M).

📖 7. Sources de droit non législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Application immédiate : Principe selon lequel une règle nouvelle régit l’avenir dès son entrée en vigueur, y compris le futur des situations déjà en cours.
• Non rétroactivité : Principe selon lequel une règle nouvelle ne s’applique pas au passé, ni au passé des situations juridiques en cours.
• Survie de la loi ancienne contractuelle : Principe selon lequel les situations contractuelles en cours restent soumises à la loi ancienne jusqu’à la fin du contrat.
• Ordre public : Notion qui permet d’imposer immédiatement certaines règles nouvelles, même aux contrats en cours, lorsqu’elles protègent la partie la plus faible.
• Conflit hiérarchique : Situation où deux règles de sources différentes s’appliquent à une même situation juridique et ont des contenus contradictoires.

📝 Points essentiels

• Une situation juridique se déroule dans le temps : début (entrée dans la situation), milieu (production des effets), fin (disparition de la situation).
• La règle nouvelle s’applique à l’avenir : elle vise toutes les situations futures et le futur des situations déjà en cours.
• La règle nouvelle ne touche pas le passé : les situations passées et le passé des situations en cours restent régis par l’ancienne loi.
• Les situations contractuelles en cours restent soumises à l’ancienne loi jusqu’à la fin du contrat, car le déclencheur est la conclusion du contrat.
• La différence SJ légale vs SJ contractuelle tient au fait générateur : âge/majorité pour la légale, signature du contrat de travail pour la contractuelle.
• En cas de conflit hiérarchique, la règle de valeur supérieure l’emporte et la règle inférieure est écartée ou corrigée, sauf exception.

💡 Astuce mémo

Avenir = nouveau, Passé = ancien, Contrat = ancien jusqu’à la fin : AP-CaP.

📖 8. Conflits de règles dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a posteriori : Contrôle exercé après la promulgation d’une loi, une fois qu’elle est entrée en vigueur.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un justiciable de contester la conformité d’une loi aux droits et libertés constitutionnels dans le cadre d’un litige.
• Conseil constitutionnel : Juridiction chargée de contrôler la conformité des normes, notamment dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
• Capacité de jouissance : Aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation.
• Capacité d’exercice : Aptitude d’une personne à exercer elle-même ses droits, sans assistance ni représentation d’un tiers.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a posteriori vise une loi déjà promulguée et entrée en vigueur, tandis que le contrôle préalable empêche la promulgation en cas d’incompatibilité.
• La QPC peut être demandée par un justiciable, c’est-à-dire une personne apte à saisir la justice.
• La QPC est posée après l’entrée en vigueur de la loi et pendant l’existence d’un litige.
• Le juge saisi examine d’abord trois conditions : applicabilité au litige, absence de déclaration préalable de conformité, et caractère sérieux de la question.
• La QPC est transmise successivement aux juridictions suprêmes (Cour de cassation ou Conseil d’État) puis au Conseil constitutionnel, qui reprend les mêmes trois questions.
• En cas de non-conformité, le Conseil constitutionnel peut prononcer une abrogation immédiate ou différée si l’abrogation immédiate entraînerait des conséquences excessives.

💡 Astuce mémo

QPC = Après entrée en vigueur + Pendant litige + 3 filtres (applicable, pas déjà conforme, sérieux).

📖 9. Conflits hiérarchiques et pyramide des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extra-patrimoniaux : Les droits extra-patrimoniaux sont des droits subjectifs sans valeur pécuniaire et donc impossibles à chiffrer en argent.
• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, avec recherche de la création de droits subjectifs.
• Fait juridique : Un fait juridique est un agissement ou un événement dont la loi tire des droits subjectifs, sans que l’auteur cherche forcément à les créer.
• Fait de la nature : Un fait de la nature est un fait juridique correspondant à un événement naturel dont la loi fait découler des droits subjectifs.
• Justice : La justice est le mécanisme de résolution d’un litige par une personne extérieure ou différente qui tranche le désaccord.

📝 Points essentiels

• La règle de droit objectif reconnaît la potentialité de jouir de droits subjectifs qu’elle institue, mais la création du droit dépend d’un événement déclencheur.
• Les sources des droits subjectifs sont notamment l’acte juridique et le fait juridique, qui se distinguent par la volonté de créer des droits subjectifs.
• Si les personnes juridiques agissent dans le but de créer des droits subjectifs, la source est un acte juridique (ex. conclure un contrat).
• Si les personnes n’agissent pas dans le but de créer des droits subjectifs, la source est un fait juridique, pouvant être un délit ou un quasi délit selon l’intention.
• Dans le délit, l’auteur agit volontairement mais pour faire du mal, sans viser la création d’un droit subjectif à réparation pour la victime.
• Dans le quasi délit, l’auteur cause un tort sans malignité et sans volonté de créer un droit subjectif à réparation (ex. bousculade malencontreuse).

💡 Astuce mémo

Volonté = acte juridique ; pas de volonté = fait juridique ; intention de nuire = délit ; absence de malignité = quasi délit.

📖 10. Personnalité juridique et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : L’appel est un recours ordinaire permettant de faire réexaminer tout ou partie d’une décision de justice par une juridiction supérieure.
• Appelant : L’appelant est la partie qui conteste la première décision et demande qu’elle soit rejugée.
• Intimé : L’intimé est la partie contre laquelle l’appel est formé, qui défend la décision initiale.
• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire qui vise à contrôler la conformité au droit d’une décision, sans refaire le procès sur les faits.
• Arrêt de cassation : Un arrêt de cassation est une décision de la Cour de cassation qui annule la décision attaquée.

📝 Points essentiels

• L’appel permet de demander un nouveau jugement, donc un réexamen du procès, devant une Cour d’appel (juridiction de second degré).
• Un arrêt confirmatif maintient la même solution que la première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif adopte une solution contraire.
• Après l’appel, il n’y a pas de troisième examen de l’affaire, sauf si une erreur de droit est invoquée via un pourvoi en cassation.
• La cassation porte sur le droit : la Cour de cassation vérifie la correcte application de la règle de droit, pas l’exactitude des faits.
• En cassation, les parties sont le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi, et la Cour de cassation rend des arrêts de rejet ou de cassation.
• Après un arrêt de cassation, un renvoi est possible : la Cour d’appel de renvoi rejugera en tenant compte de l’éclairage juridique de la Cour de cassation, avec possibilité de conformité ou de résistance.

💡 Astuce mémo

Appel = on rejoue ; Cassation = on contrôle le droit.

📖 11. Droits réels, personnels et extra-patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée plénière : Réunion de plusieurs chambres de la Cour de cassation pour trancher une question de droit qui oppose une chambre à la juridiction du fond.
• Arrêt de rejet : Décision de l’assemblée plénière qui confirme la solution des juridictions du fond et met fin au litige.
• Arrêt de cassation : Décision de l’assemblée plénière qui fait disparaître la décision attaquée en jugeant que la cassation précédente était correcte.
• Renvoi après cassation : Procédure où la cour d’appel de renvoi statue en se conformant à l’éclairage juridique donné par l’assemblée plénière.
• Charge de la preuve : Répartition de l’obligation de prouver les faits allégués, dont l’échec entraîne la perte du procès pour la partie concernée.

📝 Points essentiels

• L’assemblée plénière statue sur une question de droit opposant une chambre de la Cour de cassation à la juridiction du fond.
• En cas d’arrêt de rejet, la décision des juridictions du fond est maintenue et le litige s’éteint.
• En cas d’arrêt de cassation, la décision attaquée disparaît car l’assemblée plénière considère que la décision de la Cour de cassation était correcte.
• La cour d’appel de renvoi doit juger le litige en appliquant l’éclairage juridique de l’assemblée plénière sans le contester.
• La charge de la preuve influence l’issue du procès : celui qui ne prouve pas les faits qu’il allègue perd.
• En procédure inquisitoire, la charge de la preuve pèse sur le juge, notamment en matière pénale ; en procédure accusatoire, elle pèse sur les parties, notamment en matière civile et administrative.

💡 Astuce mémo

Assemblée plénière = « 6 chambres pour trancher » ; rejet = « fond confirmé », cassation = « décision effacée » ; renvoi = « on suit l’éclairage ».

📖 12. Systèmes de preuve en droit civil et pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Écrit établi et signé par un officiel public compétent, qui bénéficie d’une force probante très élevée.
• Acte sous seing privé : Écrit établi et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’un officier public compétent.
• Témoignage : Mode de preuve où une personne atteste, par écrit ou à l’oral, d’un fait qu’elle a connu personnellement.
• Aveux : Mode de preuve par lequel la partie qui avoue reconnaît l’exactitude d’un fait allégué contre elle.
• Présomption de l’homme : Raisonnement par induction où, à partir d’un fait connu, le juge déduit un fait inconnu pour former sa conviction.

📝 Points essentiels

• En principe, les moyens de preuve à force probante faible ne lient pas le juge, qui peut tenir compte des arguments de la partie adverse.
• L’acte authentique est présenté comme la « reine des preuves » car il émane d’un officiel public compétent et signé par lui.
• Le témoignage exige une connaissance personnelle du témoin, transmise par écrit ou à l’oral.
• Les aveux consistent, pour la partie qui avoue, à reconnaître l’exactitude d’un fait allégué contre elle.
• La preuve libre autorise l’utilisation de n’importe quel moyen de preuve, tandis que la preuve légale impose les moyens désignés par la loi.
• En matière pénale et administrative, le système de preuve libre s’applique en principe, car il s’agit d’une infraction ou d’un domaine administratif.

💡 Astuce mémo

Acte authentique = officiel public (preuve « reine ») ; preuve libre = tout moyen ; preuve légale = moyens imposés par la loi.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution de la 5ème République (1958) : organisation des institutions et mention d’un préambule renvoyant à d’autres textes de valeur constitutionnelle
1789	Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) mentionnée dans le préambule de la Constitution de 1958
1949	Création du Conseil de l’Europe (1949)

📊 Tableaux de synthèse

Conflits dans le temps : principes

Type de conflit	Principe	Effet sur le passé
Conflit dans le temps	Application immédiate de la règle nouvelle pour l’avenir	Le passé n’est pas touché (non rétroactivité)
Conflit dans le temps	Survie de la loi ancienne pour les situations contractuelles en cours	Les situations contractuelles en cours restent soumises à l’ancienne loi jusqu’à la fin du contrat
Conflit dans le temps	Ordre public (exception)	Application immédiate aux contrats en cours si la règle protège la partie la plus faible

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (ensemble des règles) et droit subjectif (prérogative concrète d’une personne) : on inverse souvent “règles” et “application”.
2. Croire que toutes les règles sociales sont invocables en justice : une règle morale ou religieuse n’est une règle de droit que si elle s’incarne dans une source reconnue.
3. Mélanger les conflits hiérarchiques et dans le temps : dans le hiérarchique on tranche par la valeur (pyramide), dans le temporel par l’entrée en vigueur et la période.
4. Penser que la règle nouvelle s’applique toujours au passé : la non rétroactivité protège le passé, sauf exceptions liées à l’ordre public.
5. Confondre acte juridique et fait juridique : l’acte suppose une manifestation de volonté visant la création de droits subjectifs, le fait non.
6. Se tromper sur la preuve : croire que “preuve libre” signifie “n’importe quoi toujours” ; en réalité, le système dépend de la matière et du type (fait/acte) et des montants.
7. Inverser appel et cassation : l’appel rejugera le procès, la cassation contrôle la conformité au droit sans refaire l’examen des faits.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit objectif et le droit subjectif, et expliquer pourquoi le droit suppose l’existence d’une société.
2. Identifier les caractères de la règle de droit : général et impersonnel, permanent en principe (sécurité juridique), obligatoire et coercitif (pour les prescriptions/interdictions), invocabilité en justice.
3. Expliquer ce qui fait qu’une règle est une règle de droit : rattachement à une source habilitée, et distinguer usages/coutumes et jurisprudence (conditions et rôle).
4. Présenter les sources des règles de droit : usages et coutumes, jurisprudence, actes juridiques (conventions/actes unilatéraux) et sources formelles (loi, Constitution, supranational).
5. Maîtriser la pyramide des normes : Constitution en premier, puis règles supranationales, puis loi, puis règlements, et savoir que les matières hors article 34 relèvent des règlements.
6. Distinguer droit primaire et droit dérivé de l’UE, et rappeler les trois missions de la CJUE (préjudiciel, manquement, annulation).
7. Expliquer le bloc de légalité : domaine de la loi (article 34 : 8 matières règles complètes / 6 principes fondamentaux), lois organiques et lois ordinaires, et la navette parlementaire avec Commission Mixte Paritaire.
8. Décrire la procédure de contrôle de constitutionnalité : contrôle a priori (avant promulgation) et contrôle a posteriori via QPC (3 filtres, transmission, abrogation immédiate ou différée).
9. Exposer les règles de durée et d’entrée en vigueur : adoption, publication, jour d’attente, entrée en vigueur (lendemain sauf dispositions transitoires / dépendance aux règlements d’application), et promulgation pour la/
10. Résoudre un conflit de règles dans le temps : application immédiate pour l’avenir, non rétroactivité, survie de la loi ancienne contractuelle, et exception d’ordre public.
11. Résoudre un conflit hiérarchique : vérifier la valeur dans la pyramide et écarter/corriger la règle inférieure sauf exception.
12. Distinguer les droits subjectifs (patrimoniaux/extra-patrimoniaux ; droits réels/personnels ; obligations) et leurs sources (acte juridique vs fait juridique ; délit vs quasi délit).
13. Expliquer la justice et le déroulement procédural : différend → action en justice → litige → procès, puis première instance, appel, cassation, renvoi après cassation, et assemblée plénière.
14. Maîtriser la preuve : objet, charge de la preuve (inquisitoire vs accusatoire), présomptions légales, moyens de preuve (acte authentique, témoignage, aveux, acte sous seing privé, présomption de l’homme) et systèmes (lib