Service public — définition ?
Activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
Catégories de services publics
SPA (administratif) et SPIC (industriel et commercial).
SPA — caractéristiques
Activité non marchande, gestion par une personne publique, régime de droit public.
Financement SPA
Impôts et dotations publiques.
Personnel SPA
Fonctionnaires ou agents contractuels.
Régime juridique SPA
Droit public, actes administratifs, recours au juge administratif.
SPA vs SPIC — différence ?
Nature de l’activité et régime juridique.
Exemple de SPA
Établissements publics locaux d’enseignement.
Gestion SPA
Par une personne publique, sous régime de droit public.
Recours en cas de litige SPA
Recours au juge administratif.
Pon a prueba tus conocimientos con 5 preguntas sobre Introduction aux services publics en droit français.
1. Comment doit-on appliquer le régime juridique du SPA lors de la gestion d’un nouveau service public par une collectivité locale ?
2. Quelle est la définition précise du service public administratif (SPA) ?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Introduction aux services publics en droit français.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria