Hoja de repaso: Introduction aux sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Norme juridique et sources
2. Logique déontique
3. Être, devoir-être et imputation
4. Loi de Hume et interprétation
5. Tribunal des conflits
6. Ordre juridique et Constitution
7. Pouvoir constituant et décision de 1971

📖 1. Norme juridique et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement législateur : Le Parlement est l’autorité qui adopte les lois ordinaires et incarne la production principale de normes juridiques en France.
• Bicamérisme inégalitaire : Le bicamérisme en France donne un rôle déterminant à l’Assemblée nationale, pouvant aboutir au dernier mot lors du processus législatif.
• Hiérarchie des normes : La validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures dans l’ordre juridique, selon son degré de positionnement.

📝 Points essentiels

• En France, la norme juridique est créée principalement par le Parlement, le gouvernement et le Président, avec aussi le peuple via le référendum législatif de l’article 11.
• La loi constitue la source normative la plus importante, aux côtés de la Constitution, des traités internationaux, de la jurisprudence et des règlements pris par le pouvoir exécutif.
• Dans un système romano-germanique, le juge est censé appliquer une norme générale et impersonnelle plutôt que la créer, pour respecter la séparation des pouvoirs.
• Un juriste doit vérifier le degré et la conformité d’une norme par rapport à la norme supérieure, car une norme inférieure ne peut pas contredire sa hiérarchie.

💡 Astuce mémo

Pense “niveau → conformité” : plus la norme est basse, plus elle doit coller au supérieur.

📖 2. Logique déontique

🔑 Notions clés & Définitions

• Logique déontique : La logique déontique décrit les types d’actions qu’une norme peut commander, autoriser ou attribuer comme compétence.
• Interdiction : L’interdiction impose l’abstention d’une conduite déterminée au destinataire de la norme.
• Permission : La permission donne une faculté d’agir, sans imposer au bénéficiaire de le faire ou de s’en abstenir.

📝 Points essentiels

• Une norme déontique se traduit par quatre modalités : obligation, interdiction, permission et habilitation.
• Interdiction et obligation s’opposent (l’une commande l’abstention, l’autre commande l’action) mais elles restent des modalités fréquentes des normes.
• La permission se borne à autoriser (ou non) l’action, tandis que l’habilitation confère une compétence avec des effets juridiques sur l’acte visé.
• Tous les énoncés normatifs ne relèvent pas de ces quatre modalités : les énoncés qualifiants servent à définir une notion de langage (par exemple en droit pénal).

💡 Astuce mémo

4 modes : O-I-P-H = Obligation, Interdiction, Permission, Habilitation.

📖 3. Être, devoir-être et imputation

🔑 Notions clés & Définitions

• Être : L’être désigne le domaine des faits et de la description de la réalité, comme ce qui est effectivement arrivé ou observé.
• Devoir-être : Le devoir-être désigne le domaine normatif du droit, c’est-à-dire ce qui doit être décidé ou exigé par des règles.
• Imputation : L’imputation est le mécanisme juridique qui relie une condition factuelle à une conséquence comme une nécessité normative plutôt qu’une nécessité causale.

📝 Points essentiels

• En droit, la description des faits n’impose pas automatiquement une règle : la force des faits ne détermine pas le droit, car le droit relève du devoir-être.
• Le principe de causalité raisonne en termes de certitude cause→effet : si A existe, B doit suivre dans le monde des faits.
• Le principe d’imputation raisonne en termes normatifs : la conséquence juridique est rattachée à une condition par une règle, pas par une nécessité causale.
• La loi de Hume critique le passage abusif du constat factuel au commandement normatif sans justification, donc une norme ne se déduit pas directement de la nature ou de ce qui est.

💡 Astuce mémo

Être = cause (ce qui se passe), Devoir-être = imputation (ce qui doit se conclure juridiquement).

📖 4. Loi de Hume et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridictionnelle : L’interprétation juridictionnelle est l’opération qui détermine le sens d’un énoncé prescriptif pour pouvoir appliquer le droit.
• Interprétation connaissance : L’interprétation comme connaissance consiste à découvrir les significations possibles d’un texte, afin de révéler un sens déjà préexistant.
• Interprétation volonté : L’interprétation comme volonté consiste, pour l’interprète, à choisir librement la signification d’un texte et à produire ainsi une marge de création.

📝 Points essentiels

• L’interprétation est présentée comme une connaissance puis, dans certains cas, comme un choix, menant à la décision juste.
• Le normativisme réduit le rôle de l’interprète aux cas limites ou difficiles, alors que l’acte interprétatif joue un rôle plus décisif dans ces situations.
• La théorie décisionniste attribue une forte marge à l’interprète car le langage juridique admet plusieurs sens, faisant dépendre la norme de l’interprétation du juge.
• La distinction énoncé/norme nourrit les décisions interprétatives : lorsqu’un texte admet plusieurs significations, le juge retient celle qui rend la norme compatible avec la Constitution.

💡 Astuce mémo

Comprendre puis choisir : connaissance (sens à découvrir) → volonté (sens à arrêter) pour produire la norme.

📖 5. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de compétence : Un conflit de compétence survient quand les juridictions judiciaire et administrative se disputent (conflit positif) ou refusent (conflit négatif) de juger le même litige.
• Arrêté de conflit : L’arrêté de conflit est l’acte par lequel le préfet saisit le Tribunal des conflits après un refus de décliner la compétence par le juge judiciaire.
• Conflit positif : Un conflit positif est une situation où le juge judiciaire se déclare compétent tandis que l’administration revendique la compétence du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits tranche les litiges de compétence afin d’assurer la coexistence entre les juridictions judiciaire et administrative.
• En conflit positif, l’autorité administrative saisit le Tribunal des conflits après une phase où le juge judiciaire rejette le déclinatoire, dans un délai de 15 jours pour l’arrêté de conflit.
• Le Tribunal des conflits peut soit confirmer l’arrêté de conflit (annulation des décisions du juge judiciaire), soit l’annuler (reprise devant le juge judiciaire).
• En conflit négatif, le justiciable peut saisir le Tribunal des conflits pour éviter un déni de justice, et un renvoi existe pour accélérer le traitement. (décret du 25 juillet 1960)

💡 Astuce mémo

Positif = Préfet veut basculer vers l’administratif ; Négatif = risque de non-juge, donc le justiciable saisit le Tribunal.

📖 6. Ordre juridique et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution norme de base : La Constitution sert de référence suprême à partir de laquelle se construisent et se justifient les autres normes de l’ordre juridique interne.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de référence constitutionnelles utilisées pour apprécier la conformité des lois et de certaines règles publiques.

📝 Points essentiels

• La Constitution fournit l’étalon de validité de l’ensemble des normes de l’ordre juridique interne.
• Le juge constitutionnel délimite ce qui entre dans le bloc de constitutionnalité pour fixer les normes de référence effectivement opposables.
• Les normes inférieures sont considérées comme valides seulement si elles trouvent leur fondement dans le niveau supérieur correspondant de la hiérarchie.

📖 7. Pouvoir constituant et décision de 1971

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire établit une première constitution (ou une nouvelle) et n’est juridiquement pas subordonné à une norme antérieure.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé révise la constitution selon des règles prévues par la constitution elle-même et s’exerce donc à partir d’un cadre existant.
• Décision du 16 juillet 1971 : La décision du 16 juillet 1971 rattache des textes préambulaires au bloc de constitutionnalité en leur reconnaissant une valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire est présenté comme « souverain » (sans limite juridique), contrairement au dérivé qui s’insère dans la constitution existante.
• En 1971, le Conseil constitutionnel constitutionnalise le préambule de 1958 qui renvoie au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, formant ainsi le bloc de constitutionnalité.
• La décision de 1971 élargit le contrôle du Conseil constitutionnel en faisant des garanties des libertés des normes de référence pour censurer les lois.
• Le Conseil constitutionnel affirme ensuite qu’il ne reconnaît pas de « supra-constitutionnalité » permettant de contrôler une révision constitutionnelle au-delà de la constitution elle-même.

💡 Astuce mémo

Originaire = création ex nihilo ; dérivé = révision encadrée par la constitution (et 1971 = préambules deviennent normes).