Hoja de repaso: Les Actes de Commerce et le Statut du Commerçant

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial et confiance
2. Acte de commerce et commerçant
3. Actes de commerce par nature
4. Actes de commerce par la forme
5. Actes de commerce par accessoire
6. Achat pour revendre
7. Entreprise de fourniture
8. Profession habituelle et indépendance
9. Commerçants dépendants et exclus
10. Statut du commerçant
11. Liberté du commerce et de l'industrie
12. Liberté d'entreprendre et concurrence

📖 1. Droit commercial et confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial dérogatoire : Le droit commercial est un droit spécial qui s’écarte du droit civil commun pour répondre à des besoins de rapidité et de crédit.
• Crédit comme confiance : Le crédit, au sens ancien, désigne d’abord la confiance accordée à une personne, avant même l’idée de prêter de l’argent.
• Solidarité commerciale : La solidarité est un mécanisme propre aux relations d’affaires qui renforce le recouvrement en durcissant l’engagement des débiteurs.
• Droit cambiaire : Le droit cambiaire est un ensemble de règles appliquées aux effets de commerce, utilisé pour sécuriser certains engagements commerciaux.
• Procédures collectives : Les procédures collectives sont un droit sanctionnant l’échec de l’activité commerciale par rapport au droit commun.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial applique en principe des règles de preuve plus souples, comme la liberté de la preuve, y compris pour des actes juridiques au-delà de 1 500 euros.
• La logique des affaires repose sur la confiance et le crédit, ce qui explique la recherche de mécanismes moins formalistes et plus efficaces.
• Le droit commercial prévoit des garanties particulières et des remèdes adaptés, dont la solidarité, conçus pour sécuriser la relation d’affaires.
• Les procédures collectives ont été pensées pour les commerçants puis élargies à d’autres professionnels à activité économique, ce qui réduit leur spécificité.
• Le droit commercial combine une approche subjective (relations entre commerçants) et une approche objective (actes rattachés à l’activité commerciale), pour qualifier puis appliquer le régime adéquat.

📖 2. Acte de commerce et commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche subjective : L’approche subjective rattache la qualification du droit commercial au statut des parties, notamment dans leurs relations entre commerçants.
• Approche objective : L’approche objective qualifie l’acte et le commerçant à partir de ce que la loi range comme actes de commerce et de l’activité exercée.
• Qualification : La qualification juridique consiste à déterminer si un acte est commercial et si une personne est commerçante pour appliquer le régime dérogatoire correspondant.
• Principe de l’acte civil : Le droit retient que tout acte est civil sauf quand une disposition légale prévoit expressément sa commercialité.

📝 Points essentiels

• La qualification ne se pose pas comme question directe aux parties, car le litige naît d’un problème d’exécution (paiement, poursuites du créancier) qui oblige le juge à rechercher le régime applicable.
• L’article 111 définit les actes de commerce par une liste fondée sur une logique objective.
• Conformément à l’article 121.1, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle et indépendante.
• Les deux notions sont liées car la qualification de l’acte et celle du commerçant s’appuient mutuellement pour ouvrir l’accès au régime commercial dérogatoire.
• Même quand une opération ne relève pas d’un acte de commerce au sens strict, elle peut devenir commerciale si elle est réalisée dans le cadre de l’activité d’un commerçant pour ses besoins.

💡 Astuce mémo

Art.111 (acte de commerce) + art.121.1 (profession habituelle et indépendante) ⇒ statut de commerçant, donc régime dérogatoire.

📖 3. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Achat pour revendre : L’achat pour revendre est un acte de commerce par nature lorsque l’intention est de revendre, même si l’achat porte sur une matière brute ou un bien non transformé.
• Entreprise de fourniture : Une entreprise de fourniture est une activité commerciale quand elle s’engage à livrer un bien ou un service qu’elle se procure au fur et à mesure.
• Entreprise de manufacture : Une entreprise de manufacture est une activité commerciale quand elle transforme, fabrique, construit, assemble, répare ou remet en état un bien.
• Location de biens meubles : La location de biens meubles est une activité commerciale par nature, tandis que la location portant sur des biens immeubles relève en principe du civil.
• Commerce de l’argent : Le commerce de l’argent comprend les opérations liées à la monnaie et aux services de paiement, qui constituent des activités commerciales par nature.

📝 Points essentiels

• L’achat pour revendre relève du commerce par nature, et c’est l’intention de revendre qui prime plutôt que la chronologie (on peut revendre même avant d’avoir acheté).
• L’entreprise de fourniture est commerciale car la distribution vise la livraison de biens ou services, à la différence de l’exploitation/extraction destinée à produire pour être livrée.
• L’entreprise de manufacture ne dépend pas du fait que la matière ait été achetée avant transformation, et elle couvre notamment la réparation et la construction de biens.
• La location de biens meubles est commerciale, alors que la location d’immeubles est civile par nature, et la location saisonnière touristique sans prestation de service est civile (3e chambre civile, 24 janvier 2024).
• Les opérations de banque sont commerciales par nature parce que la banque reçoit des fonds remboursables du public, réalise des crédits et fournit des services bancaires de paiement (art. 311-1 du Code monétaire et financier).
• La banque peut agir pour son compte avec les fonds reçus, tandis qu’un établissement de paiement n’a pas le droit de « jouer » avec l’argent : il assure le service de caisse permettant d’utiliser l’argent via des moyens de paiement.

💡 Astuce mémo

Intention (revendre) → Fournir → Manufacturer → Louer (meubles) → Monétiser (argent).

📖 4. Actes de commerce par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés commerciales par la forme : Ce sont des sociétés que la loi qualifie de commerciales en raison de leur forme sociale, ce qui suffit à leur conférer le statut de commerçant même si leur activité est civile.
• Exception de l’article 1845 : C’est la règle selon laquelle les sociétés ont en principe un caractère civil, sauf lorsque la loi attribue un caractère commercial en fonction de la forme.
• Lettre de change : C’est un titre cambiaire par lequel un tireur ordonne au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire ou au porteur lors de sa circulation.
• Acte de commerce par la forme : C’est une catégorie d’actes que la loi qualifie comme commerciaux indépendamment de la volonté ou de la nature civile ou commerciale du rapport sous-jacent.

📝 Points essentiels

• Les sociétés visées comme commerciales par la forme à l’article 211 alinéa 2 sont la SNC, la SARL, la société en commandite simple et les sociétés par actions.
• Les sociétés commerciales par la forme sont commerçantes peu importe leur activité, y compris lorsqu’elle serait civile, car la commercialité provient de la forme.
• La lettre de change est un acte de commerce par la forme (article 111, 10°) indépendamment de la qualité des signataires et du caractère civil ou commercial de la créance sous-jacente.
• Parmi les effets de commerce, la lettre de change est la seule qualifiée de commerce par nature, tandis que d’autres titres comme le chèque dépendent du caractère de l’obligation fondamentale.
• Les sociétés commerciales par la forme rattachent directement le régime juridique commercial, ce qui évite de rechercher une qualification par accessoire lorsque l’acte correspond à ces catégories.

💡 Astuce mémo

Société = commerciale par la FORME (même si l’activité est civile) ; Lettre de change = commerce par la FORME (même si le sous-jacent est civil).

📖 5. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Un acte civil devient commercial en empruntant sa qualification au principal, c’est-à-dire à la personne ou à l’opération commerciale à laquelle il se rattache.
• Acte de commerce par accessoire objectif : Un acte civil devient commercial en raison de l’opération visée, comme une cession ou un transfert lié à une activité ou à un contrôle commercial.
• Acte de commerce par accessoire subjectif : Un acte civil devient commercial parce qu’il est rattaché à un commerçant, en particulier à son activité professionnelle, et non à sa simple qualité.
• Cautionnement de dette commerciale : Un cautionnement devient commercial par accessoire objectif dès lors qu’il garantit une dette de nature commerciale, même s’il est un acte civil par nature.
• Cession de contrôle de société commerciale : Une cession de parts ou d’actions qui emporte transfert, maintien ou stabilisation du contrôle d’une société commerciale est qualifiée d’acte de commerce par accessoire objectif.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par accessoire peuvent venir soit du législateur (origine légale), soit de la jurisprudence (origine prétorienne, œuvre créatrice).
• Pour le cautionnement commercial, le seul critère est qu’il garantisse une dette commerciale, sans exigence supplémentaire liée à l’intérêt de la caution.
• Le cautionnement par signature d’une banque, rattaché aux opérations de crédit bancaires, relève des actes de commerce (qualification par la nature de l’opération), et pas de l’accessoire objectif.
• Pour l’accessoire subjectif, rattacher un acte à une personne morale commerçante suffit, alors que pour une personne physique il faut que l’acte concerne son activité commerciale/professionnelle.
• Pour la cession d’un fonds de commerce, l’acquisition comme la cession sont traitées en acte de commerce par accessoire objectif afin de couvrir l’exploitation ou sa dernière opération.

💡 Astuce mémo

Accessoire = “le civil passe en commerce” : objectif suit l’opération, subjectif suit la personne (et son activité).

📖 6. Achat pour revendre

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessoire subjectif : L’accessoire subjectif qualifie d’acte de commerce un acte civil en raison de sa réalisation et de son rattachement à l’activité commerciale d’une personne physique commerçante.
• Accessoire objectif : L’accessoire objectif rend commercial un acte civil compte tenu de l’opération à laquelle il se rattache, indépendamment de la qualité des parties.
• Acte civil par nature : Un acte civil par nature reste civil tant qu’il n’est pas « basculé » en commercial par une règle d’accessoire liée à la situation concernée.
• Intention spéculative : L’intention de tirer profit par la revente sert de critère de partage dans les cas limites entre activité civile et activité commerciale.

📝 Points essentiels

• L’achat pour revendre est un acte civil par nature et ne devient commercial que s’il est rattaché au commerce d’une personne physique selon la logique d’accessoire subjectif.
• Pour qualifier un achat par accessoire subjectif, il faut vérifier à la fois le rattachement à l’activité commerciale et que l’acte a trait à cette activité.
• Pour un commerçant personne physique, l’acte qu’il conclut est présumé réalisé dans le cadre de son activité professionnelle, mais la présomption peut être combattue.
• Ne pas confondre : le fait que l’acte soit conclu par une société commerciale ne suffit pas à le qualifier automatiquement en accessoire subjectif s’il relève en réalité d’une commercialité propre (par nature ou par la forme).
• La règle d’accessoire est réversible : un acte de commerce par nature peut redevenir civil s’il est réalisé par un professionnel civil pour les besoins de son activité.
• Un cas-limite illustre la distinction : l’agriculteur qui achète du blé pour satisfaire une livraison après perte de stock ne devient pas commerçant malgré l’achat pour revendre.

💡 Astuce mémo

Télé dans le salon : civil ; télé au bar pour l’activité : commercial par accessoire subjectif.

📖 7. Entreprise de fourniture

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprunt pour acquérir un fonds : L’emprunt contracté pour financer l’acquisition d’un fonds est qualifié de commercial par accessoire objectif car il sert directement à exploiter ce fonds.
• Promesse d’acquisition ou de cession du fonds : La promesse liée à l’acquisition ou à la cession du fonds peut aussi être qualifiée d’acte commercial par accessoire objectif, même si ce n’est pas évident au premier regard.
• Cession de contrôle : La cession de parts ou d’actions d’une société commerciale est tenue pour un acte de commerce lorsqu’elle entraîne un changement, un maintien ou une stabilisation du contrôle de cette société commerciale.
• Garantie de passif : Les clauses insérées dans un acte de cession de titres de contrôle, comme la garantie de passif, suivent la commercialité de l’acte principal par accessoire objectif.
• Compétence du tribunal de commerce : La compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux cessions de titres n’emporte pas automatiquement la qualification commerciale de l’acte cédé.

📝 Points essentiels

• Un emprunt destiné à financer l’acquisition d’un fonds peut être commercial par accessoire objectif alors même que l’emprunteur n’est pas encore commerçant au départ.
• La cession de parts ou d’actions est en principe civile par nature, mais elle devient commerciale lorsque l’opération transfère ou stabilise le contrôle d’une société commerciale.
• Le transfert (ou le maintien/stabilisation) du contrôle suffit, sans exiger un seuil de 51%, et la notion de contrôle dépasse la détention majoritaire.
• Les pactes et accords inclus dans l’acte de cession de contrôle prennent la qualification commerciale par accessoire objectif, notamment les garanties liées au passif.
• Le tribunal de commerce est compétent pour toutes les contestations relatives aux cessions de titres de sociétés commerciales, même si la qualification de l’acte dépend ensuite de l’analyse de la commercialité.

💡 Astuce mémo

Contrôle = commerce : la cession devient commerciale dès qu’elle change ou stabilise le pouvoir sur la société.

📖 8. Profession habituelle et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance commerciale : L’indépendance commerciale désigne l’absence de lien de subordination permettant d’exercer une activité en son propre nom et en choisissant ses conditions de travail.
• Lien de subordination : Le lien de subordination est un rapport où l’on exécute l’activité sous les ordres d’autrui, ce qui empêche de qualifier la personne de commerçante.
• Profession habituelle : La profession habituelle correspond à l’exercice répété d’actes dans la durée, avec une volonté de faire le commerce.
• Risques et périls : Les risques et périls renvoient à l’idée que l’activité est menée pour son propre compte, avec ses conséquences économiques, et pas comme un exécutant.
• Présomption d’immatriculation RCS : La présomption d’immatriculation au RCS attribue la qualité de commerçant à la personne immatriculée, avec des effets différents selon qui l’invoque.

📝 Points essentiels

• Un chauffeur de taxi qui travaille sans indépendance, sous ordres et sans clientèle propre, est qualifié de salarié et non de commerçant.
• Des VRP qui recherchent des clients pour le compte de leur employeur, en présence d’un lien de subordination, sont également considérés comme salariés.
• La profession habituelle exige à la fois une répétition dans la durée des actes et la volonté de faire le commerce.
• La “profession” implique une activité rémunératrice pour subvenir aux besoins de soi et de sa famille, ce qui exclut les activités gratuites de type amateur ou bénévole.
• L’immatriculation au RCS emporte une présomption simple de qualité de commerçant au profit de la personne immatriculée, mais le tiers peut tenter de la renverser et, s’il l’oppose, la preuve contraire est très encadrée.
• Le seul fait d’être associé de SNC (et, par analogie, certains associés commandités) peut conduire la loi à le qualifier commerçant, en lien avec l’engagement aux dettes sociales, même s’il n’accomplit pas lui-même des actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Indépendance = pas d’ordres : sous subordination (taxi/VRP) → salarié ; avec immatriculation RCS → présumé commerçant.

📖 9. Commerçants dépendants et exclus

🔑 Notions clés & Définitions

• Spéculation : La spéculation désigne, en pratique, le fait de tirer l’essentiel des revenus de la revente des marchandises ou du travail d’autrui plutôt que de son propre travail.
• Artisan : L’artisan est un professionnel dont l’activité reste principalement civile, notamment faute d’intention spéculative, même s’il emploie du personnel dans une petite structure.
• Présomption de commerçant : La présomption de commerçant est l’idée que l’immatriculation du commerçant produit un effet probatoire au profit du commerçant, qui peut être renversé par preuve contraire.
• Co-exploitants : Les co-exploitants sont plusieurs personnes qui exploitent ensemble une même activité commerciale, sans être liées par un lien de subordination.
• Subordination : La subordination est le lien par lequel une personne reçoit des ordres dans l’exploitation, ce qui exclut une qualification de co-exploitant.

📝 Points essentiels

• L’artisan se distingue du commerçant par l’absence d’intention spéculative, notamment sur les marchandises et sur le travail d’autrui, même si l’activité ressemble à la production, transformation, réparation ou transport.
• Un artisan est défini par l’emploi de moins de 11 salariés (art. 111 du code de l’artisanat), ce qui situe sa structure, mais ne suffit pas à lui seul à exclure toute commercialité.
• Quand une personne cumule plusieurs activités, il faut d’abord vérifier si elles sont indépendantes ou complémentaires, car seules les complémentaires s’unifient par la théorie de l’accessoire.
• Pour des activités complémentaires, l’activité secondaire prend la nature de l’activité prépondérante, déterminée par le volume de revenus et de temps consacré à chacune.
• En cas d’immatriculation, l’immatriculation au RCS emporte une présomption simple en faveur du commerçant, que le tiers peut combattre en prouvant qu’il n’est pas commerçant.
• En cas de co-exploitation, la qualification de co-exploitants suppose participation effective à l’activité, absence de subordination et confusion des intérêts entre exploitants.

💡 Astuce mémo

Spéculation = revenus surtout du travail/biens d’autrui ; pas de spéculation → exclusion vers l’artisanat.

📖 10. Statut du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe juridique qui permet à chacun d’accéder aux activités commerciales, avec des limitations uniquement prévues par la loi.
• Liberté d’entreprendre : Faculté de devenir commerçant et de créer/développer une activité commerciale sans condition générale de diplôme ni compétence préalable.
• Protection des incapables : Ensemble de restrictions qui empêchent ou encadrent l’accès au statut de commerçant pour éviter la vulnérabilité ou certains conflits.
• Commercialité par la forme : Règle selon laquelle, pour certaines sociétés, leur caractère commercial est attaché à leur forme juridique, indépendamment de leur activité réelle.

📝 Points essentiels

• Les restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie ne peuvent être que légales et doivent viser l’intérêt général avec un caractère nécessaire et proportionné de la restriction.
• Pour les sociétés commerciales, la commercialité est déterminée par leur forme : l’immatriculation suffit à établir leur qualité de commerçant, même si l’activité exercée est civile.
• Le mineur ne peut jamais acquérir la qualité de commerçant, ni en son nom ni par l’intermédiaire de son représentant légal, même s’il fait des actes de commerce.
• Le mineur émancipé peut être autorisé à devenir commerçant par le juge des tutelles (au moment de l’émancipation) ou ensuite par le président du tribunal judiciaire.
• Le majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçant, alors que le majeur sous curatelle pourrait exercer en théorie avec assistance, et le majeur sous sauvegarde de justice peut être commerçant mais ses actes sont susceptibles de rescission ou de réduction.

💡 Astuce mémo

Mineur protégé = pas commerçant ; Émancipé = juge d’abord ; Sous tutelle = jamais ; Curatelle = possible ; Sauvegarde = possible mais “rectifiable”.

📖 11. Liberté du commerce et de l'industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l'industrie : La liberté du commerce et de l’industrie consacre la possibilité d’exercer et développer une activité commerciale sans privilèges de statut, avec des restrictions strictement encadrées.
• Liberté d’exploiter : La liberté d’exploiter renvoie à la manière dont l’activité commerciale est organisée et menée, sans exigence générale de diplôme ou de compétences pour accéder au statut.
• Liberté de la concurrence : La liberté de la concurrence traduit l’idée que le commerçant peut attirer une clientèle au détriment des concurrents, sauf recours à des moyens illicites.

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie n’admet des restrictions que par une règle légale et seulement si elles sont justifiées par l’intérêt général et proportionnées et nécessaires au but poursuivi.
• L’accès à la qualité de commerçant est a priori libre, mais il existe des restrictions visant notamment la protection des incapables, la prévention des conflits d’intérêts, la sanction de certains comportements et la protection de certains contrats impliquant des commerçants.
• Le mineur ne devient jamais commerçant (ni en son nom ni via son représentant légal), même s’il fait le commerce, et l’émancipation n’ouvre pas automatiquement l’accès au statut sans autorisation du juge des tutelles.
• En cas d’interdiction (incompatibilités, faillite personnelle, interdictions de gérer ou sanctions liées à la fraude fiscale), l’intéressé n’a pas droit aux avantages du statut et, s’il est en réalité commerçant malgré l’interdiction, il supporte les obligations correspondantes du régime.

💡 Astuce mémo

Accès libre, limites légales et ciblées : incapables–conflits–sanctions–contrats.

📖 12. Liberté d'entreprendre et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d'entreprendre : Principe permettant à chacun de créer, développer ou acheter une activité jusqu’à devenir commerçant.
• Liberté d'exploiter : Liberté portant sur la façon de mener l’activité commerciale, sans exigence de diplôme ou de compétences particulières pour y accéder.
• Concurrence : Action principale du commerçant consistant à chercher des clients afin de les attirer vers lui plutôt que vers ses concurrents.
• Moyens déloyaux illicites : Comportements concurrents contraires au droit, qui rendent l’action fautive et déclenchent une sanction en responsabilité civile.

📝 Points essentiels

• La liberté d’exploiter n’exige pas de diplôme ni de compétences pour accéder à la profession de commerçant, la sanction du mauvais exercice étant surtout économique.
• La liberté de la concurrence est présentée comme absolue, ce qui rend licite le fait de subir un dommage concurrentiel quand un concurrent s’installe à côté.
• Le dommage concurrentiel est licite tant qu’il résulte de la concurrence permise, sauf recours à des moyens déloyaux et donc illicites.
• Les moyens déloyaux sont sanctionnés au titre du droit commun de la responsabilité civile.
• Les restrictions à la liberté d’accès à la concurrence visent quatre finalités : protéger les incapables, éviter les conflits d’intérêt, sanctionner des comportements, et protéger certains contrats « tendus » de commerçants.

💡 Astuce mémo

Entreprendre = créer, exploiter = comme on veut, concurrencer = prendre la clientèle ; si moyens déloyaux = responsabilité civile.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1791	Décret d’Allard consacrant la liberté du commerce et de l’industrie
27 décembre 1973	Loi Royer affirmant la liberté et la volonté d’entreprendre
15 septembre 2021	Ordonnance (mentionnée comme ancien texte) relative au code évoqué
29 janvier 2020	Décision citée : la licence de brevet (location d’un brevet) semble non commerciale
24 janvier 2024	Décision citée : location saisonnière touristique sans prestation de service = civile

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des actes de commerce

Catégorie	Logique	Exemples
Par nature	Acte/activité par elle-même	Achat pour revendre ; entreprise de fourniture ; entreprise de manufacture ; commerce de l’argent
Par la forme	Commercialité tirée de la forme légale	Sociétés commerciales (SNC, SARL, commandite, sociétés par actions) ; lettre de change
Par accessoire	Acte civil basculant via un principal	Cautionnement d’une dette commerciale ; acquisition/cession d’un fonds ; cession de contrôle

Accessoire objectif vs accessoire subjectif

Critère	Qui/quoi devient commercial	Idée clé
Objectif	Acte civil selon l’opération rattachée	Rattachement à l’opération (ex. acquisition/cession de fonds ; contrôle d’une société commerciale)
Subjectif (personne physique)	Acte civil selon son rattachement à l’activité pro	Acte rattaché au commerce de la personne, pas seulement le fait d’être commerçant
Subjectif (personne morale)	Acte civil rattaché à une personne morale commerçante	Il suffit de rattacher l’acte à la personne morale commerçante

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre acte de commerce et statut : on ne « demande » pas si on est commerçant, on qualifie via la règle de régime appliquée au litige.
2. Dire que « puisqu’une société commerciale signe, l’acte est forcément accessoire subjectif » : si l’acte est commercial par nature ou par la forme, il faut le qualifier comme tel.
3. Oublier l’intention spéculative dans l’achat pour revendre : sans profit/avec achat ponctuel sans intention de revendre, ce n’est pas un acte de commerce.
4. Pour l’accessoire subjectif (personne physique), croire que l’achat par un commerçant suffit toujours : l’acte peut rester civil s’il relève du non-comme-commerce (ex. télé au salon).
5. Croire que la cession devient commerciale seulement avec 51% : la notion de contrôle dépasse la majorité et inclut maintien/stabilisation.
6. Confondre compétence et commercialité : le tribunal de commerce peut être compétent même si l’acte, au fond, doit être traité comme civil (pas d’automatisme).
7. Se tromper sur les incapacités : un mineur (même faisant des actes) ne peut pas acquérir la qualité de commerçant.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le droit commercial est dérogatoire (rapidité/crédit, liberté de la preuve, confiance, mécanismes comme la solidarité).
2. Qualifier l’acte en suivant l’architecture : actes de commerce (art. 111) et commerçant (art. 121.1 : profession habituelle et indépendante).
3. Distinguer l’approche subjective et l’approche objective pour l’application du régime commercial (relation/commercialité liée à l’activité).
4. Savoir reconnaître les actes de commerce par nature : achat pour revendre (intention), entreprise de fourniture, entreprise de manufacture, location de meubles, commerce de l’argent et services listés.
5. Traiter correctement les actes de commerce par la forme : SNC/SARL/commandite/sociétés par actions ; commercialité aussi pour la lettre de change indépendamment du sous-jacent.
6. Savoir qualifier l’accessoire : retrouver l’acte civil basculant via un principal, et distinguer accessoire objectif vs subjectif (personne physique vs morale).
7. Pour l’achat pour revendre, vérifier l’intention au moment de l’achat (temporalité indifférente) et raisonner en acte vis-à-vis de chaque partie (acte mixte).
8. Pour l’entreprise de fourniture, vérifier l’engagement à livrer ce qui est produit/extrait au fur et à mesure (distribution plutôt que production/extraction).
9. Vérifier la qualité de commerçant : profession habituelle (répétition + volonté) et indépendance (absence de subordination, compte propre, risques et périls).
10. Raisonner les exclusions : artisan (pas d’intention spéculative, petit volume, revenus surtout du travail propre) et co-exploitants (participation + absence de subordination + confusion d’intérêts).
11. Maîtriser l’accès au statut : liberté du commerce/entreprendre/exploiter/concurrencer, puis restrictions (incapables, interdictions, autorisations) et régime des incapables.