Autorités nationales — rôle ?
Contrôlent la concurrence en amont.
Autorités nationales — rôle?
Contrôle et régulation avant contentieux.
ADLC — définition ?
Autorité indépendante régulant la concurrence en France.
ADLC — missions principales?
Sanctionner pratiques anticoncurrentielles, contrôler concentrations.
Pouvoirs ADLC — principaux ?
Sanctions, contrôle des concentrations, avis, injonctions.
DGCCRF — domaine?
Contrôle produits, sécurité, infractions concurrence.
Pouvoir d’injonction — définition?
Exiger cessation pratiques anticoncurrentielles sous peine sanctions.
Autorité européenne — rôle?
Veille au respect de la concurrence dans l'UE.
Contrôle concentration — but?
Prévenir abus de position dominante.
Procédures contentieuses — objectif?
Résoudre les litiges en matière de concurrence.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les autorités de la concurrence en France.
1. Quelle est la nature de l’ADLC (Autorité de la Concurrence) dans le cadre du droit français de la concurrence ?
2. Quel organisme est chargé de contrôler le respect du droit de la concurrence en France et dispose du pouvoir de sanctions ?
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