Hoja de repaso: Les contrats administratifs : principes essentiels

📋 Plan du Cours

1. Histoire du contrat administratif
2. Sources du droit des contrats administratifs
3. Liberté contractuelle des personnes publiques et ses limites
4. Distinction entre contrat administratif et autres actes
5. Critères d’identification du contrat administratif
6. Présentation et dualité des contrats de la commande publique
7. Contrats domaniaux et contrats de cession immobilière
8. Contrats de subvention et distinction avec les contrats de la commande publique
9. Modalités concrètes de la passation des contrats administratifs
10. Validité et contenu du contrat administratif
11. Prérogatives de l’administration et droits du cocontractant dans l’exécution
12. Recours et contestation de validité des contrats administratifs

📖 1. Histoire du contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Catégorie juridique propre au droit public, caractérisée par un régime spécifique qui confère à la personne publique des prérogatives particulières, notamment un déséquilibre en sa faveur, et soumise à la compétence exclusive du juge administratif pour les litiges.
• Droit des contrats : Discipline juridique qui régit la formation, l'exécution et la rupture des contrats, incluant une branche spécifique pour les contrats administratifs qui se distinguent par leur régime et leur nature publique.
• Règles applicables : Ensemble des normes jurisprudentielles et législatives qui encadrent les contrats administratifs, définissant leur régime particulier, les prérogatives de la personne publique, ainsi que la compétence du juge administratif.

📝 Points essentiels

• La notion de contrat administratif est une catégorie juridique à part entière, distincte des contrats privés, avec un régime particulier qui favorise la personne publique.
• Le régime particulier des contrats administratifs implique un déséquilibre en faveur de la personne publique, notamment par des prérogatives spécifiques telles que la modification unilatérale ou la résiliation unilatérale.
• La compétence du juge administratif est exclusive pour connaître des litiges liés aux contrats administratifs, ce qui distingue leur contentieux de celui des contrats privés.

💡 À retenir

La notion de contrat administratif est une catégorie juridique à part entière, distincte des contrats privés, avec un régime particulier qui favorise la personne publique.

📖 2. Sources du droit des contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des contrats administratifs : Ensemble des règles juridiques nationales et européennes qui encadrent la conclusion, l'exécution et le contentieux des contrats administratifs, intégrant notamment la jurisprudence, le droit civil, et le droit de l'Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit français des contrats de la commande publique est largement aligné sur les directives européennes depuis 2014, notamment par le biais du Code de la commande publique.
• La qualification juridique des contrats administratifs peut résulter d'une loi spécifique ou, à défaut, de critères jurisprudentiels, notamment les arrêts de 1912, 1956, 1953, et ceux relatifs à la théorie de l'imprévision.

💡 À retenir

Le droit des contrats administratifs repose sur un cadre normatif national et européen, intégrant la jurisprudence, la législation spécifique, et les directives de l'UE, qui structurent ses règles et ses critères d'identification.

📖 3. Liberté contractuelle des personnes publiques et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle des personnes publiques : Droit de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, conformément à l'article 1102 du code civil.

📝 Points essentiels

• Les contrats conclus par les personnes publiques doivent respecter des règles de passation visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, comme le principe d’allotissement, et sont soumis à une procédure de dévolution concurrentielle dans certains cas.
• La liberté contractuelle des personnes publiques est encadrée pour éviter l’arbitraire et garantir la bonne gestion des deniers publics.

💡 À retenir

La liberté contractuelle des personnes publiques est reconnue mais encadrée pour garantir la transparence, la concurrence et éviter l'arbitraire, avec des limites précises en matière de police administrative et de gestion immobilière.

📖 4. Distinction entre contrat administratif et autres actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Distinction : La distinction en droit administratif permet de différencier les actes administratifs unilatéraux des contrats administratifs en fonction de leur nature et de leurs effets juridiques.
• Les CR : Les contrats administratifs sont des accords de volonté entre une personne publique et une autre partie, destinés à régir des relations réciproques et soumis à un régime juridique spécifique.
• CONTRAT ADMINISTRATIF : Un contrat administratif est un accord conclu par une personne publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, produisant des effets obligatoires entre les parties et pouvant avoir un effet rétroactif sous certaines conditions.

📝 Points essentiels

• Le contrat administratif produit des effets obligatoires entre les parties et peut être opposable aux tiers dans certains cas.
• Un contrat administratif peut avoir un effet rétroactif sauf s’il porte atteinte aux droits des tiers.
• L’acte administratif unilatéral se distingue du contrat administratif par son caractère unilatéral et ses effets juridiques, notamment l'absence de rétroactivité.
• • En revanche si l’acte est destiné à régir des relations réciproques on part plutôt du pcp qu’il s’agit d’un contrat. Ainsi l’adm° a toujours le pv de prendre des décisions qui créent des droits et obligations sans consentement des destinataires = PPP. Généralement lorsque l’adm° a recours au contrat c’est quand elle n’utilise pas cette casquette de puiss pub puisqu’elle cherche le consentement du destinataire. Ceci étant rappelé cette distinction par rapport au contenu de l’acte implique que les règles applicables aux contrats et AU soient différentes. Il y a une différence importante qui est qu’un AU ne peut pas être rétroactif, à l’inverse d’un contrat qui peut être signé et avoir un effet rétroactif. 7 En matière de distinction, si le JA reste compétent pour les deux types d’actes, son office diffère. Le juge de l’excès de pv est en pcp compé pour connaitre des litiges liés aux actes adm unilatéraux alors que concernant les contrats adm c’est d’avantage le juge du plein contentieux qui sera compétent. La distinction entre le CA et l’AU n’est pas anodine en pratique puisqu’elle implique des csq importantes d’un point de vue juridique. Si cette distinction peut également de prime abord semblait intuitive, il s’avère en pratique qu’il peut y avoir de nombreux cas de figure ou une difficulté se pose en matière d’interprétation. Ces difficultés ont été renforcées par le fait que l’adm° recours de plus en plus au procédé conventionnel ou contractuel. À l’origine l’adm° agissait par des actes d’autorités. Aujourd’hui il y a eu une volonté de changer la logique de l’adm° vis à vis des administrés avec une volonté accrue d’obtenir l’adhésion des destinataires.
• Les personnes publiques peuvent y recourir librement sans que ces contrats de ces sociétés soient requalifiés de CA donc pas besoin d’aller à l’encontre de la volonté du législateur. 13 b. L’existence d’un mandat Il est possible que le critère organique soit rempli par le biais de la théorie de la représentation. Un mandat est un acte par lequel le mandataire agit pour le compte du mandant. Lorsqu’il existe un mandat entre PP (mandant) et pers privée (mandataire) le critère organique sera considéré comme rempli. En revanche lorsque le mandat est la personne privée et le mandataire est la PP alors le critère organique n’est pas considéré comme rempli. On peut distinguer deux catégories de mandats : - le mandat explicite : ce contrat de mandat est prévu par le c.civ. il est donc facile de vérifier si le critère organique est rempli. - Le mandat administratif : sous l’effet de la JP du TC et CE s’est développée une théorie du mandat adm distincte de la théorie civiliste du mandat et la doctrine a systématisé la JP du TC et du CE pour distinguer deux types de mandats adm: o Mandat adm en raison de l’objet du contrat : le premier à avoir été créer par la JP, il découle de la décision du TC de 1963 entreprise Peyrot où le TC a considéré que des contrats même si conclu par pers privé s’ils portent sur travaux routier relève par nature de la compé de l’Etat donc les pers privées agissent nécessairement pour le compte de l’Etat. Cette JP se justifiait à l’époque pour éviter un éclatement du contentieux des contrats autoroutier. À l’époque les maitres d’ouvrage des travaux autoroutiers étaient divisé entre pers privée et PP. Cette décision du TC a connu des critiques puisqu’elle a été largement interprétée par le juge donc elle a connu un réel essor.

💡 À retenir

Le contrat administratif produit des effets obligatoires entre les parties et peut être opposable aux tiers dans certains cas.

📖 5. Critères d’identification du contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Un droit réel : Un droit réel est un droit qui porte directement sur une chose, conférant à son titulaire la possibilité d'en jouir ou d'en disposer de manière exclusive, comme les autorisations d'occupation temporaires ou les baux emphytéotiques sur des biens publics ou privés.
• Contrat d’occupation : Un contrat d’occupation est un accord par lequel une personne publique autorise une autre à occuper son domaine public ou privé, soumis aux règles spécifiques de la domanialité publique, notamment le principe de précarité pour le domaine public.

📝 Points essentiels

• Le critère organique repose sur la présence d’une personne publique ou de son représentant dans le contrat.
• Le critère matériel concerne l’objet du contrat qui doit relever de l’exécution d’un service public ou comporter des clauses exorbitantes du droit commun.
• Le critère de la cause analyse la raison d’être du contrat, notamment la finalité d’intérêt général.

💡 À retenir

Le critère organique repose sur la présence d’une personne publique ou de son représentant dans le contrat.

📖 6. Présentation et dualité des contrats de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Les clauses de Hard Shipp.
• Contrats de concessions : Un type de contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur privé la gestion ou la réalisation d’un service ou d’un ouvrage, impliquant souvent un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage ou d’exploitation avec une rémunération liée à l’exploitation.
• Conclure des contrats dans : La capacité ou l’action pour une personne publique d’établir des accords contractuels dans des domaines où elle est habilitée, en respectant les règles spécifiques applicables à la passation et à l’exécution des contrats.

📝 Points essentiels

• Les contrats de la commande publique se divisent principalement en marchés publics et concessions.
• Les marchés publics et concessions ont le même objet : répondre à un besoin de la personne publique, mais diffèrent par leur modèle économique.
• Les contrats de la commande publique sont les plus réglementés et disposent d’un code spécifique en droit français.
• B). A. La nécessité d’un objet et cause licite L’objet et la cause font écho à ce qu’on retrouvait au sein du cciv en ce qui concerne la validité des contrats. Même si depuis la réforme du 10 février 2016, l’art 1128 cciv ne fait plus référence à l’objet et à la cause du contrat, désormais le code civil fait uniquement ref au contenu du contrat. Il faut seulement que le contenu du contrat soit licite et certain. Ce changement de réaction du cciv ne signifie pas pour autant que les fonctions de l’objet et de la cause aient disparu. En droit des CA le juge a accueilli les conditions tenant à l’objet et à la cause des contrats pour en apprécier la validité. L’objet du contrat renvoie à la teneur des obligations qui pèse sur les parties. L’objet doit être déterminé ou déterminable et il doit être licite. Il est interdit de conclure un contrat sur un objet qui ne peut pas être contractualisé. En droit civil cette question de la licéité de l’objet intéressé également en matière des objets qui sont hors commerce puisque contraire à l’OP (ex: commercialisation du corps humain). En droit des CA il existe également des matières qui sont hors contrat (cf chap

💡 À retenir

Les contrats de la commande publique se divisent principalement en marchés publics et concessions.

📖 7. Contrats domaniaux et contrats de cession immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : L’ensemble des biens appartenant aux personnes publiques qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public et qui font l’objet d’une protection particulière.
• Contrats de cession : Les accords portant sur la vente ou la transmission de biens immobiliers appartenant aux personnes publiques, soumis à des règles spécifiques selon qu’ils concernent l’État ou les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Les contrats domaniaux concernent l’utilisation ou la gestion du domaine public par les personnes publiques, et leur passation peut nécessiter une procédure de sélection si l’occupation permet une exploitation économique.
• Les contrats domaniaux dits secs ont pour objet principal l’occupation du domaine public ou privé par le cocontractant, sans exploitation économique.
• Les contrats de cession immobilière portent sur la vente de biens immobiliers appartenant aux personnes publiques et sont exclus du régime des contrats administratifs classiques, obéissant à des règles spécifiques.

💡 À retenir

Les contrats domaniaux concernent l’utilisation ou la gestion du domaine public par les personnes publiques, et leur passation peut nécessiter une procédure de sélection si l’occupation permet une exploitation économique.

📖 8. Contrats de subvention et distinction avec les contrats de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Les cessions de contrat : La cession de contrat est un mécanisme prévu par le code civil notamment son art 1216 et dont il est fait application de longue date en droit des CA (voir en ce sens CE 20 janv.

📝 Points essentiels

• Le contrat de subvention vise à soutenir une activité d’intérêt général sans contrepartie directe, tandis que la commande publique implique une prestation en échange d’une rémunération.
• La distinction repose sur l’objet et la nature des obligations : subventions pour soutien financier sans contrepartie, commandes publiques pour prestations contre rémunération.

💡 À retenir

Le contrat de subvention vise à soutenir une activité d’intérêt général sans contrepartie directe, tandis que la commande publique implique une prestation en échange d’une rémunération.

📖 9. Modalités concrètes de la passation des contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• L6 du CCP : Ainsi, l’art.L6 du CCP renvoie à la distinction entre les -Modifications interdites -Modification autorisées 2.
• Précision : Les parties peuvent dès l’origine convenir des modalités d’indemnisation du cocontractant de l’adm° (clause contractuelle prévoyant les cond dans lesquelles l’adm° indemnisera son cocontractant).
• Publicité : Un procédé utilisé dans la passation des contrats administratifs visant à informer les opérateurs économiques afin de favoriser la concurrence.

📝 Points essentiels

• Le choix doit viser l’offre économiquement la plus avantageuse, garantissant la meilleure gestion des deniers publics.
• La publicité est un moyen de stimuler la concurrence en informant les opérateurs économiques.

💡 À retenir

Appréhender les étapes et exigences procédurales garantissant la transparence et l’efficacité dans la passation des contrats.

📖 10. Validité et contenu du contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu du contrat : Ensemble des obligations et clauses du contrat qui doivent être précis, certains et conformes aux exigences légales afin d’assurer la validité et la force obligatoire du contrat.
• Contrat initial : Contrat conclu à l’origine entre les parties, qui sert de base à l’exécution et aux éventuelles modifications ou avenants ultérieurs.

📝 Points essentiels

• L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable et licite, excluant les objets hors commerce ou illégaux.
• La cause du contrat correspond à la raison d’être de l’engagement des parties, comprenant une cause objective et subjective.
• Le contenu du contrat doit être certain et conforme aux exigences légales pour assurer sa validité.
• Une plus grande marge de manœuvre financière, pouvant être jusqu’à 50% du montant de la valeur initial 4e conditions : 60 1er condition – Démontrer la nécessité de la modification : Les parties doivent démontrer que cette modification répond à un besoin d’IG 2e condition – Apporter la preuve de l’impossibilité de recourir à un autre opérateur -Impossibilité technique -Impossibilité économique 3e condition – Le respect du plafond financier de modification (montant) 4e modification – En raison de circonstances imprévue : Les textes admettent que les parties au CTCP, apportent la modification à leur contrat qui sont rendue nécessaire par des circonstances de pouvoir adjudicateur diligent, ne pouvait pas prévoir !

💡 À retenir

L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable et licite, excluant les objets hors commerce ou illégaux.

📖 11. Prérogatives de l’administration et droits du cocontractant dans l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Tiers : Equilibre entre : effet relatif =/
• Candidat évincés : Personne ayant participé à une procédure de passation d’un contrat administratif et qui a été exclue ou non retenue, pouvant exercer un recours pour contester la validité du contrat en démontrant un intérêt à agir.
• Second temps : Phase d’évolution du régime contentieux des contrats administratifs, initiée notamment par l’arrêt Tropic en 2007, qui permet aux tiers de contester directement la validité des contrats sans passer par la voie de l’acte détachable.

📝 Points essentiels

• Le principe de mutabilité permet l’adaptation du contrat administratif en cours d’exécution à l’initiative d’au moins une partie.
• Le juge administratif peut être saisi pour interpréter les clauses ambiguës du contrat.
• Les droits du cocontractant sont protégés malgré le déséquilibre des obligations en faveur de l’administration.

💡 À retenir

Le principe de mutabilité permet l’adaptation du contrat administratif en cours d’exécution à l’initiative d’au moins une partie.

📖 12. Recours et contestation de validité des contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• L’urgence : Critère permettant au juge administratif de statuer rapidement ou de prononcer des mesures provisoires lorsque des manquements graves ou des atteintes immédiates à l’intérêt général ou aux intérêts du requérant sont constatés.
• Recours au fond : Procédure par laquelle le juge administratif examine la légalité ou la validité d’un contrat administratif après une instruction contradictoire, afin de trancher le litige sur le fond.

📝 Points essentiels

• Le principe d’effet relatif limite normalement l’action des tiers mais des exceptions existent pour protéger leurs intérêts.
• Les recours ouverts incluent les candidats évincés, les usagers du service public et les associations.
• Les tiers au contrat peuvent avoir un intérêt à ce contrat : -Candidat évincés -Intérêt lésée et direct (ex : usager du SP) >>>Ainsi, le JA a développé un recours au fond pour les CTA I.
• La distinction tiers « privilégié » et « ordinaire » n’ont pas les mêmes causes juridiques Tiers privilégié - Préfet et élu local : eu égard à leur fonction de garant de la légalité, le JA considère qu’il peuvent à leur guise, contester un CTA TOUT MOYENS Tiers ordinaire : Démontrer de l’intérêt lésé Cet intérêt lésé du tiers ordinaire, variera, en fonction qu’il s’agit d’un candidat évincés : Dès lors qu’il avait un intérêt à conclure un contrat (cf : CE, 2012, « Société Gouelle) Ou Contribuables locaux : IA étant plus difficile à démontrer, puisque la conclusion du contrat, présente un risque significatif pour les finances de la collectivité Concernant les intérêts collectif CE, 2020, « Monsieur I » (JP) CE, 2021, Société Espilia (JP) Refus d’admettre un IA au conseil national des barreaux (CNB) d’organiser qui représente l’intérêt collectif des avocats.

💡 À retenir

Les voies de contestation ouvertes aux parties et aux tiers garantissent le contrôle juridictionnel des contrats administratifs, en tenant compte des intérêts lésés et des délais.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2014	Directive européenne sur la commande publique
1912	Création du régime des contrats administratifs en France
1956	Réforme du contentieux administratif
1953	Introduction du principe de la liberté contractuelle des personnes publiques
1102	Première mention du contrat administratif dans la jurisprudence
1963	Évolution du régime des contrats de la commande publique en France

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre contrat administratif et acte unilatéral

Caractéristique	Contrat administratif	Acte unilatéral
Origine	Accord de volonté entre parties	Décision unilatérale de l'administration
Effets juridiques	Effets obligatoires entre parties	Effets juridiques unilatéraux
Régime juridique	Régime spécifique, soumis au juge administratif	Régime général du droit administratif
Effet sur tiers	Opposable dans certains cas	Non opposable

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre acte unilatéral et contrat administratif selon leur nature et effets juridiques.
2. Ignorer la distinction entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire.
3. Confondre la liberté contractuelle encadrée avec l'arbitraire.
4. Omettre la distinction entre contrats de la commande publique et contrats domaniaux.
5. Ne pas respecter les critères d'identification du contrat administratif (organique, matériel, cause).
6. Confondre contrat de subvention et contrat de commande publique.
7. Négliger les modalités de passation et publicité des contrats.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition et la nature du contrat administratif.
2. Connaître les sources du droit des contrats administratifs.
3. Savoir distinguer contrat administratif et autres actes unilatéraux.
4. Comprendre la dualité des contrats de la commande publique.
5. Identifier les contrats domaniaux et de cession immobilière.
6. Différencier contrats de subvention et contrats de la commande publique.
7. Maîtriser les modalités de passation et de publicité.
8. Vérifier la validité et le contenu du contrat administratif.
9. Connaître les prérogatives de l'administration et droits du cocontractant.
10. Savoir engager un recours ou contester la validité d’un contrat.
11. Comprendre l’effet de l’urgence dans la contestation.
12. Identifier les intérêts lésés et la qualité pour agir.