Licenciement personnel — définition ?
Licenciement basé sur un motif lié au salarié.
Licenciement économique — définition ?
Licenciement basé sur un motif non inhérent au salarié.
Rupture conventionnelle homologuée — rôle ?
Rupture du contrat validée par l’autorité administrative.
DREETS — localisation ?
Autorité qui homologue la rupture conventionnelle.
Créances salariales — délai ?
3 ans à partir de la connaissance des faits.
Solde de tout compte signé — effet ?
Conditionne le point de départ du délai de contestation.
Harcèlement moral — délai ?
6 mois si reçu signé, sinon 5 ans depuis la connaissance.
Dommages corporels — prescription ?
10 ans à partir de la consolidation.
Inaptitude — délai contestation ?
15 jours après notification de l’avis médical.
Sanctions disciplinaires — délai ?
2 mois à partir de la connaissance par l’employeur.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les Délais de Prescription en Droit du Travail.
1. Quel est le délai pour contester la rupture dans un licenciement pour motif personnel ?
2. À quelle date commence en principe à courir le délai de contestation d’un licenciement économique ?
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