Régime juridique des ordonnances
Actes temporaires pris par le gouvernement sous habilitation parlementaire.
Habilitation — définition ?
Autorisation parlementaire permettant au gouvernement de prendre des ordonnances.
Ratification — rôle ?
Approuver une ordonnance pour qu’elle devienne loi.
Caducité des ordonnances
Perte d’effet si non déposée ou rejetée par le Parlement.
Pratique des ordonnances — tendance ?
Augmentation depuis 2000, jusqu’à 58,5 % des textes.
Domaine d’habilitation — évolution ?
Élargissement depuis 2007 à de nombreux secteurs.
Transfert de compétences UE — compétences exclusives
Commerce, monnaie, concurrence, pêche, union douanière.
Compétence partagée — définition ?
L’UE et États légifèrent simultanément.
Règlement européen — application ?
Directement applicable dans tous les États membres.
Directive européenne — définition ?
Fixe un objectif, transposition laissée aux États.
Principe de subsidiarité — rôle ?
Limite l’intervention UE aux niveaux les plus proches des citoyens.
Initiative législative UE — qui ?
La Commission européenne propose des lois.
Commission permanente — rôle ?
Examine en principe tous les projets et propositions de loi.
Droit d’amendement — qui ?
Parlementaires et gouvernement peuvent proposer des modifications.
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1. Comment un gouvernement doit-il agir pour que son ordonnance reste en vigueur après la période d'habilitation ?
2. Qu'est-ce que le rôle principal des commissions législatives?
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