Agent commercial — définition ?
Mandataire indépendant inscrit au RSAC, négocie sans signer ni encaisser.
Agent immobilier — rôle ?
Vente, location, conseil, signé contrats, encaisse fonds.
Réglementation agent — obligation ?
Inscription RSAC et détention de carte professionnelle.
Code déontologie — objectif ?
Garantir éthique, compétence, loyauté, concurrence saine.
Formation professionnelle — durée ?
14h/an ou 42h/3 ans, 2h non-discrimination, 2h déontologie.
Transparence — obligation ?
Informer sincèrement, communiquer renseignements obligatoires.
Lutte contre blanchiment — étape clé ?
Vérifier origine fonds, justificatifs, déclaration TRACFIN.
Discrimination — base interdite ?
Orientation politique, sexuelle, religion, âge, nationalité.
Fraudes — prévention ?
Vérification fonds, déclaration doute, interdiction signature falsifiée.
Concurrence loyale — principe ?
Respect, non-dénigrement, confidentialité, pratique éthique.
Agent commercial — activité limitée ?
Négociation, signature mandats, pas contrats ni encaissement.
Agent immobilier — local ?
Doit posséder un local ou vitrine pour accueil.
Inscription RSAC — obligatoire ?
Oui, pour agents commerciaux et immobiliers.
Carte professionnelle — délivrée par ?
Préfecture, pour exercer légalement.
Délai de formation continue ?
14h/an ou 42h/3 ans, modules discrimination et déontologie.
Obligation d’affichage ?
Numéro de carte, coordonnées, informations légales.
Vérification fonds — pourquoi ?
Prévenir blanchiment, assurer origine légitime.
Discrimination — critères protégés ?
Orientation, religion, âge, nationalité, grossesse, prénom.
Fraudes — acte interdit ?
Imiter signature, falsifier documents, dissimuler fonds.
Concurrence — pratique déloyale ?
Dénigrement, divulgation d’infos confidentielles, pratiques frauduleuses.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les fondamentaux de l'immobilier et du commerce.
1. Quelle est la définition précise de l'agent commercial selon la réglementation ?
2. Quelle est la formalité obligatoire pour un agent commercial afin d'exercer légalement son activité selon la réglementation ?
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