Hoja de repaso: Les fondamentaux des marchés publics

📋 Plan du Cours

1. Contrat & organisme public
2. Procédures de passation & publicité
3. Principes fondamentaux & égalité
4. Types de marchés & objet
5. Allotissement & lots
6. Procédures de marché & négociation
7. Sous-traitance & groupement
8. Acteurs & autorités & contrôle
9. Critères & sélection & conformité
10. Documents & pièces contractuelles

📖 1. Contrat & organisme public

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur/prestataire (personne physique ou morale, privée ou publique) pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Contrat administratif : Accord de volonté entre une personne publique ou pour son compte, répondant à un but d’intérêt général, soumis au droit administratif et jugé par le juge administratif.
• Opérateur économique : Personne ou entité pouvant répondre à un marché public lors de la procédure de passation, incluant candidats et soumissionnaires.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, qui, acceptée, forme un contrat avec obligations réciproques.
• Principe de liberté d’accès, égalité de traitement, transparence : Principes fondamentaux régissant la passation des marchés publics, garantissant la non-discrimination, la publicité et la loyauté de la procédure.
• Types de marchés : Travaux, fournitures, services (courants, intellectuels, financiers). La différenciation influence les règles applicables.

📝 Points essentiels

• Objectifs du marché public : Répondre aux besoins de l’organisme public tout en respectant les principes d’égalité, de transparence et d’efficacité.
• Pouvoirs de l’administration : Direction, contrôle, sanctions, modification unilatérale et résiliation pour assurer l’intérêt général.
• Procédures de passation : Marchés de gré à gré, procédures adaptées (MAPA), procédures formalisées (appel d’offres, négociation, dialogue compétitif, concours, acquisition dynamique).
• Critères de sélection : Prix, qualité, valeur économique, capacité technique, financière, et respect des règles d’égalité et de transparence.
• Allotissement : Division du marché en lots pour favoriser la concurrence, sauf dans certains cas où l’unicité est justifiée.
• Sous-traitance et groupement : Possibilité de confier une partie du marché à un sous-traitant ou de constituer un groupement momentané pour renforcer l’offre.

💡 À retenir

Le marché public est un contrat encadré par des principes stricts visant à garantir la transparence, l’égalité et l’efficacité dans l’utilisation des fonds publics, avec des procédures adaptées à la nature et au montant du besoin.

📖 2. Procédures de passation & publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (État, collectivités, établissements publics) et un fournisseur/prestataire (public ou privé) pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Opérateur économique : Personne ou entité susceptible de répondre à une procédure de marché public lors de sa phase de concurrence.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, qui, acceptée, forme un contrat avec obligations réciproques.
• Contrat administratif : Accord conclu par une personne publique, régie par le droit administratif, visant un intérêt général, avec pouvoirs de contrôle, sanction, modification unilatérale.
• Principe de liberté d’accès : Toute personne doit pouvoir connaître et répondre aux besoins d’achat publics, garanti par publicité et mise en concurrence.
• Principe d’égalité de traitement : Tous les candidats doivent être traités de manière objective, avec accès équivalent à l’information, sans discrimination.

📝 Points essentiels

• La passation des marchés publics repose sur des principes fondamentaux : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, définition préalable du besoin.
• La publicité et la mise en concurrence sont obligatoires pour garantir la transparence et la meilleure utilisation des fonds publics.
• Les types de marchés :
  • Marchés à procédure adaptée (MAPA) : Montants inférieurs aux seuils européens, procédure souple, possibilité de négociation ou sans publicité.
  • Marchés formalisés : Montants supérieurs aux seuils, procédures strictes (appel d’offres, négociation, dialogue compétitif, concours).
  • Accords-cadres : Contrats de base fixant règles générales, avec marchés subséquents pour commandes concrètes.
  • Allotissement : Division du marché en lots pour favoriser la concurrence, sauf exceptions (complexité technique, montant élevé).
  • Marchés fractionnés : Répartis dans le temps, avec bons de commande ou tranches conditionnelles.
• La procédure de passation dépend de la nature et de la valeur du marché, avec des seuils spécifiques pour chaque procédure.
• La sous-traitance et le groupement momentané d’entreprises (GME) permettent d’augmenter la capacité de réponse tout en respectant la responsabilité de l’entrepreneur principal.
• Les acteurs impliqués : Ministère des marchés publics, autorités adjudicatrices, DGCCRF, comité de règlement, direction juridique, et maîtres d’ouvrage.

💡 À retenir

Les procédures de passation et publicité garantissent la transparence, l’égalité et la meilleure utilisation des fonds publics, en adaptant la méthode selon la nature et le montant du marché, tout en assurant une concurrence loyale.

📖 3. Principes fondamentaux & égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur ou prestataire (public ou privé), destiné à répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.
• Contrat administratif : Accord de volonté entre une personne publique et un cocontractant, régi par le droit administratif, visant un intérêt général.
• Opérateur économique : Personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant répondre à un marché public lors de la procédure de passation.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, qui, acceptée, forme un contrat avec obligations réciproques.
• Principes fondamentaux : Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, définition préalable du besoin.
• Allotissement : Division d’un marché en lots distincts pour favoriser la concurrence et l’accès des PME.

📝 Points essentiels

• Les principes régissant les marchés publics garantissent la libre concurrence, l’égalité de traitement et la transparence, avec une priorité à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds publics.
• Légalité et procédure : La passation doit respecter des règles strictes selon la nature et la valeur du marché, avec des procédures adaptées (procédures ouvertes, restreintes, négociées, etc.).
• Différents types de marchés : Travaux, fournitures, services, avec des modalités spécifiques comme l’accord-cadre, l’allotissement, ou les marchés fractionnés (bons de commande, tranches conditionnelles).
• Critères de sélection : La meilleure offre est celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix, en se basant sur des critères objectifs et transparents.
• Rôle des acteurs : Ministère, autorités adjudicatrices, commission de régulation, maître d’ouvrage, et autres intervenants assurent la régulation, la conformité et la concurrence loyale.
• Notion d’égalité : Tous les candidats doivent bénéficier des mêmes informations et conditions, sans discrimination, pour garantir une égalité d’accès.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de l’égalité, de la liberté d’accès et de la transparence assurent un cadre équitable et compétitif pour la passation des marchés publics, garantissant une utilisation optimale des ressources publiques dans le respect de l’intérêt général.

📖 4. Types de marchés & objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur/prestataire (privé ou public) pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Objet du marché : La catégorie de besoin (travaux, fournitures, services) précisée dans le contrat, avec des règles spécifiques selon la qualification.
• Contrat administratif : Contrat conclu par une personne publique, régit par le droit administratif, visant un intérêt général, avec prérogatives telles que contrôle, sanctions, modifications unilatérales.
• Opérateur économique : Personne physique ou morale pouvant répondre à un marché public, lors de la procédure de concurrence.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, formant un contrat une fois acceptée, avec obligations précises.
• Principes fondamentaux : Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, définition préalable du besoin, recherche de l’offre la plus avantageuse.

📝 Points essentiels

• Différenciation des marchés : Selon leur objet, on distingue principalement :
  • Travaux : Construction, rénovation, plantations, etc.
  • Fournitures : Achat, crédit-bail, location ou vente de produits ou matériels.
  • Services : Prestations courantes (nettoyage), intellectuelles (maîtrise d’œuvre), financières (immobilier, titres financiers).
• Formes de marchés :
  • Marché unique ou allotissement (marchés à lots) pour favoriser la concurrence.
  • Marchés fractionnés : Bons de commande, tranches conditionnelles, permettant flexibilité et adaptation aux besoins.
• Procédures de passation :
  • Marchés de gré à gré : Montant inférieur à seuils, peu ou pas de publicité.
  • Procédures adaptées (MAPA) : Montants intermédiaires, procédure simplifiée, possibilité de négociation.
  • Procédures formalisées : Appel d’offres ouvert ou restreint, négociation, dialogue compétitif, concours, acquisition dynamique, pour marchés supérieurs aux seuils européens.
• Critères de sélection :
  • Personnes juridiques (publics ou privés).
  • Contrats onéreux, répondant à un besoin précis.
  • Non faussant la concurrence, notamment pour les entités publiques candidates.
• Evolution des marchés :
  • Accords-cadres : Fixent règles générales, avec commandes subséquentes.
  • Marchés à lots : Permettent une meilleure gestion et ouverture à la concurrence.
  • Groupements temporaires d’entreprises (GME) : Mutualisation pour répondre à de grands marchés.

💡 À retenir

Les marchés publics sont des contrats encadrés par des principes de liberté, égalité et transparence, visant à garantir une utilisation efficace des fonds publics tout en favorisant la concurrence et la diversité des acteurs. Leur typologie dépend de l’objet, du montant et des modalités de passation, avec des procédures adaptées pour répondre aux besoins spécifiques et assurer la meilleure offre.

📖 5. Allotissement & lots

🔑 Notions clés & Définitions

• Allotissement : Processus de division d’un marché public en plusieurs lots distincts, permettant à différents opérateurs d’y répondre séparément. Favorise la concurrence et l’accès des PME.
• Lots : Parties ou segments spécifiques d’un marché public, correspondant à des prestations ou travaux distincts. Chaque lot fait l’objet d’un sous-contrat.
• Marché à lots : Marché public divisé en plusieurs lots, chacun pouvant faire l’objet d’une attribution séparée. Permet une meilleure gestion et une concurrence accrue.
• Marché global : Contrat unique portant sur l’ensemble des prestations sans subdivision en lots.
• Allotissement systématique : Obligation pour l’acheteur de diviser le marché en lots lorsque cela est possible, sauf cas justifiés (complexité technique, montant élevé, impossibilité de pilotage).
• Critères de justification du non-allotissement : Impossibilité de piloter l’exécution, complexité technique, montant supérieur en cas d’allotissement.

📝 Points essentiels

• Objectifs de l’allotissement : Favoriser la diversité des opérateurs, notamment les PME, et encourager la concurrence. Il permet aussi une meilleure gestion des marchés complexes ou volumineux.
• Procédure : La division en lots doit être prévue dès la rédaction du marché. La répartition doit être pertinente, en fonction de la nature des prestations.
• Types de marchés fractionnés :
  • Marchés à bons de commande : Quantités ou besoins non déterminés à l’avance, avec un minimum et un maximum.
  • Marchés à tranches : Comportent une tranche ferme et des tranches optionnelles, permettant d’ajuster la commande selon l’évolution du besoin.
• Allotissement et marché global : La législation impose l’allotissement sauf justification valable. Les marchés globaux ne peuvent pas faire l’objet d’un allotissement.
• Avantages de l’allotissement : Plus de concurrence, accès facilité pour PME, gestion plus souple des prestations.
• Inconvénients : Complexité accrue dans la rédaction et la gestion des marchés, nécessité de coordination entre lots.

💡 À retenir

L’allotissement systématique vise à élargir la concurrence et à faciliter l’accès à la commande publique, mais doit être justifié par la nature technique ou financière du marché. La division en lots doit être pertinente pour optimiser la gestion et la participation des opérateurs économiques.

📖 6. Procédures de marché & négociation

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur/prestataire (public ou privé) pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.
• Opérateur économique : Personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant répondre à une procédure de marché public lors de sa phase de concurrence.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, qui, si acceptée, forme un contrat obligeant les parties.
• Contrat administratif : Contrat conclu par une personne publique, régit par le droit administratif, visant un intérêt général.
• Principes régissant les marchés publics : Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, définition préalable du besoin.
• Allotissement : Division d’un marché en lots distincts pour favoriser la concurrence.

📝 Points essentiels

• Procédures de passation :
  • Marchés de gré à gré : Montant inférieur à 40 000 € (services, fournitures) ; pas de publicité ni mise en concurrence.
  • MAPA (Marchés Adaptés) : Montant jusqu’aux seuils européens, procédure flexible selon le besoin.
  • Procédures formalisées : Montants supérieurs aux seuils européens, comprenant appel d’offres ouvert ou restreint, négociation, dialogue compétitif, concours, acquisition dynamique.
• Critères de sélection :
  • Économiques : Prix, coût global, valeur technique.
  • Qualitatifs : Capacité technique, expérience, délais, qualité.
• Réponse à un marché :
  • Répondre seul : Maîtrise totale, mais risque de surcharge.
  • Sous-traitance : Confier une partie à un tiers, tout en restant responsable.
  • Groupement momentané d’entreprises : Collaboration pour renforcer l’offre, sans personnalité morale.
• Obligations de transparence et d’égalité : Publicité, mise en concurrence, communication des motifs de rejet.
• Critères de choix : Offre économiquement la plus avantageuse, intégrant qualité, délai, prix, etc.

💡 À retenir

Les procédures de marché public visent à garantir l’accès équitable, la transparence et la meilleure utilisation des fonds publics, en adaptant la procédure à la nature et au montant du besoin, tout en favorisant la concurrence.

📖 7. Sous-traitance & groupement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-traitance : Opération par laquelle l’opérateur titulaire confie à un tiers, sous sa responsabilité et par contrat, l’exécution d’une partie des prestations du marché public. Le sous-traitant n’est pas lié directement à l’acheteur mais au titulaire du marché.
• Groupement momentané d’entreprises (GME) : Accord temporaire entre plusieurs entreprises pour répondre conjointement à un marché public, sans personnalité morale propre, chaque membre étant cotraitant.
• Cotraitance : Mutualisation des moyens professionnels, techniques et financiers entre plusieurs entreprises pour répondre à un marché, formant un groupement sans personnalité juridique.
• Contrat de sous-traitance : Contrat distinct entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, généralement de droit privé, précisant les prestations confiées.
• Responsabilité : Le titulaire reste responsable de l’exécution du marché, même en sous-traitance ou groupement.
• Refus de sous-traitant : L’acheteur peut refuser un sous-traitant proposé, mais ne peut interdire la sous-traitance elle-même.

📝 Points essentiels

• La sous-traitance permet à l’opérateur principal de confier une partie des prestations tout en conservant la responsabilité globale. Elle doit être déclarée lors du dépôt du dossier ou en cours d’exécution.
• Le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct si le montant dépasse 600 euros TTC.
• Le groupement, notamment le GME, facilite la réponse à des marchés complexes ou volumineux en combinant les capacités de plusieurs entreprises, sans créer de personnalité morale.
• La sous-traitance est encadrée par des obligations légales, notamment la déclaration préalable et le respect des clauses contractuelles.
• La mise en concurrence et la transparence sont des principes fondamentaux dans la passation et l’exécution des marchés avec sous-traitance ou groupement.

💡 À retenir

La sous-traitance et le groupement sont des outils permettant d’optimiser la réponse des opérateurs économiques aux marchés publics, tout en respectant les principes de transparence, d’égalité et de responsabilité. La maîtrise de leur cadre juridique est essentielle pour garantir la conformité et la réussite des marchés.

📖 8. Acteurs & autorités & contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur (privé ou public) pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.
• Opérateur économique : Toute personne ou entité, publique ou privée, pouvant répondre à une procédure de marché public lors de la phase de concurrence.
• Soumissionnaire : Opérateur économique présentant une offre dans le cadre d'une procédure de passation.
• Contrat administratif : Accord conclu par une personne publique, répondant à un but d’intérêt général, soumis au droit administratif, avec pouvoirs de contrôle, sanction, modification unilatérale.
• Pouvoir adjudicateur : Autorité publique ou organisme privé chargé de lancer, gérer et contrôler la passation et l'exécution des marchés publics.
• Autorités de contrôle : Structures telles que la DGCCRF ou le Comité de Règlement Administratif, chargées de veiller à la conformité et à la loyauté des procédures.

📝 Points essentiels

• Principes régissant les marchés publics : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, définition préalable du besoin, offre la mieux-disante.
• Acteurs principaux :
  • Ministère chargé des marchés publics : élabore la politique et la réglementation.
  • Maître d’ouvrage : responsable de la passation et de l’exécution du marché.
  • Contrôleurs : DGCCRF, comité de règlement, direction juridique, assurent la conformité et la loyauté.
• Procédures de passation : marchés de gré à gré, MAPA, procédures formalisées (appel d’offres, négociation, dialogue compétitif, concours, acquisition dynamique).
• Contrôle et régulation : contrôle par des autorités administratives et judiciaires, sanctions en cas de non-respect des règles.
• Intervenants : institutions publiques, autorités adjudicatrices, opérateurs économiques, sous-traitants, groupements d’entreprises.

💡 À retenir

Les acteurs et autorités du marché public, sous la régulation de principes fondamentaux, assurent la transparence, l’égalité et la conformité des procédures, garantissant ainsi une gestion efficace et loyale de la commande publique.

📖 9. Critères & sélection & conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur (privé ou public) pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Opérateur économique : Toute personne ou entité, publique ou privée, susceptible de répondre à une procédure de marché public lors de la phase de concurrence.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, qui, acceptée, forme un contrat avec l'acheteur public.
• Contrat administratif : Contrat conclu par une personne publique, régi par le droit administratif, visant un intérêt général, avec des prérogatives de contrôle, sanction, modification et résiliation unilatérale pour l’administration.
• Critères de sélection : Notamment économiques, techniques, et de conformité, permettant d’évaluer la capacité des candidats à répondre aux besoins du marché.
• Conformité : Respect des règles, normes, et exigences légales, techniques ou administratives lors de la passation et de l’exécution du marché.

📝 Points essentiels

• Principes fondamentaux : Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, et définition préalable du besoin.
• Procédures de passation : Marchés de gré à gré (moins de 40 000 €), MAPA (Marchés Adaptés, entre 40 000 € et seuils européens), procédures formalisées (au-delà des seuils européens).
• Critères de sélection : Doivent être objectifs, transparents, et liés à l’objet du marché. La sélection peut inclure des critères économiques (prix, coûts), techniques (capacité, expérience), et de conformité réglementaire.
• Conformité réglementaire : Respect du code des marchés publics, du code du travail, du code civil, normes techniques (DTU, FASCICULE 35), et autres réglementations sectorielles.
• Types de marchés : Travaux, fournitures, services (courants, intellectuels, financiers). La différenciation influence les règles de passation et de sélection.
• Allotissement : Division du marché en lots pour favoriser la concurrence, sauf dans certains cas où la complexité ou la nature du besoin justifient un marché global.
• Critères de choix : Offre économiquement la plus avantageuse, intégrant prix, qualité, délai, valeur technique, et critères environnementaux ou sociaux.

💡 À retenir

Les critères de sélection et de conformité assurent une passation équitable, transparente et conforme aux règles, permettant de choisir l’offre la plus adaptée aux besoins publics tout en garantissant la loyauté de la procédure et la conformité réglementaire.

📖 10. Documents & pièces contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (collectivités, État, établissements publics) et un fournisseur ou prestataire (public ou privé), pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Contrat administratif : Contrat conclu par une personne publique, visant un intérêt général, soumis au droit administratif, avec des prérogatives telles que contrôle, modification, résiliation unilatérale.
• Soumission : Offre de contracter présentée par un opérateur économique, qui, acceptée, forme un contrat obligeant les parties.
• Pièces contractuelles : Documents écrits qui régissent la relation contractuelle, comprenant notamment le cahier des charges, l’acte d’engagement, les pièces administratives, et les annexes techniques.
• Documents techniques : Normes, cahiers des clauses techniques, fiches techniques, qui précisent les exigences techniques et les normes à respecter dans l’exécution du marché.
• Pièces de passation : Ensemble des documents nécessaires pour la consultation, comprenant l’avis de marché, le règlement de la consultation, le dossier de consultation, et la notice explicative.

📝 Points essentiels

• Documents constitutifs du marché :
  • Acte d’engagement : Document par lequel le titulaire s’engage à réaliser le marché selon ses termes.
  • Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : Règles administratives spécifiques au marché.
  • Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : Spécifications techniques détaillées.
  • Pièces administratives : Justificatifs, attestations, assurances, capacités financières et techniques.
• Procédure de passation : La publicité et la mise en concurrence sont obligatoires pour garantir la transparence et l’égalité d’accès.
• Pièces contractuelles : Doivent être cohérentes, précises, et intégrées dans le contrat pour éviter les litiges.
• Documents de modification : Les avenants ou additifs permettent d’adapter le contrat en cours d’exécution, sous réserve de respecter la procédure.
• Rôle des pièces techniques : Elles garantissent la conformité aux normes et la qualité des prestations.
• Importance de la clarté : La précision des pièces contractuelles facilite la gestion, le contrôle, et la résolution des litiges.

💡 À retenir

Les documents et pièces contractuelles structurent l’ensemble du marché public, garantissant la conformité, la transparence, et la bonne exécution du contrat, tout en permettant une adaptation en cours d’exécution pour répondre aux besoins et aux évolutions.

📊 Tableaux de Synthèse

Critères	Contrat & organisme public	Procédures de passation & publicité
Définition principale	Contrat administratif entre organisme public et fournisseur	Processus encadrant la passation et la publicité des marchés
Principes fondamentaux	Liberté d’accès, égalité, transparence	Transparence, égalité, publicité, efficacité
Acteurs principaux	Organisme public, opérateur économique, juge administratif	Autorités adjudicatrices, DGCCRF, maître d’ouvrage
Types de marchés	Travaux, fournitures, services	MAPA, procédures formalisées, accord-cadre, allotissement
Objectif	Répondre aux besoins publics dans cadre légal	Garantir la concurrence loyale et la transparence

Critères	Allotissement & lots	Critères & sélection
Définition principale	Division du marché en lots pour favoriser la concurrence	Critères objectifs pour choisir l’offre la plus avantageuse
Objectif	Faciliter l’accès des PME, augmenter la concurrence	Assurer la conformité, la qualité, le rapport qualité/prix
Exceptions	Complexité technique, montant élevé	Critères financiers, techniques, qualité, délais
Avantages	Diversification, meilleure gestion des risques	Transparence, objectivité, meilleure sélection

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre marché public et contrat privé : le marché public est soumis au droit administratif, pas au droit privé.
2. Ignorer le principe d’égalité de traitement : traiter tous les candidats de manière équitable est obligatoire.
3. Confusion entre procédure adaptée (MAPA) et procédure formalisée : seuils et modalités diffèrent.
4. Négliger l’importance de l’allotissement : diviser un marché n’est pas systématique, sauf dans certains cas.
5. Confondre sous-traitance et groupement : responsabilités différentes, mais complémentaires dans la réponse à l’appel d’offres.
6. Oublier que la publicité est obligatoire pour les marchés supérieurs aux seuils européens.
7. Confondre critères de sélection et critères d’attribution : les premiers concernent la capacité, les seconds le choix final.

✅ Checklist Examen

1. Définir ce qu’est un marché public et ses principales caractéristiques.
2. Expliquer les principes fondamentaux régissant la passation des marchés publics.
3. Identifier les acteurs impliqués dans la procédure de marché public.
4. Différencier les procédures de passation : MAPA, procédure formalisée, dialogue compétitif.
5. Décrire le rôle de la publicité dans la passation des marchés publics.
6. Expliquer ce qu’est l’allotissement et ses avantages.
7. Distinguer sous-traitance et groupement d’entreprises.
8. Citer les types de marchés (travaux, fournitures, services) et leur objet.
9. Définir les critères de sélection et d’attribution des marchés.
10. Mentionner les documents et pièces contractuelles obligatoires.
11. Connaître les seuils européens et leur impact sur la procédure.
12. Vérifier la conformité des offres selon les critères établis.